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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°SU 2023 07 21 DIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU FESC !
é OmAGNE———| Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
ar Extrait du registre des
DIA. DECISION$ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et
L2122-23 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2020/01 en date du 9 juillet 2020,
intervenue sur le fondement de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., donnant délégation
au Maire d'un certain nombre de compétences pour la durée de son mandat :
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2007, fixant un
droit de préemption simple sur l'ensemble du territoire de la Commune :
DECIDE
Le droit de préemption simple n'a pas été exercé sur les biens suivants :
+ DIA n°23M0041 - terrain/maison - 22 Rue des Erables — AL79
+ DIA n°23M0042 - terrain — Lieu-dit Puech-Mejhan — BD
+ DIA n°23M00430 - terrain/maison — 26 Plan de la Prairie des Ecoles - ADI02
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, un extrait en sera
affiché sur les panneaux administratifs réservés à cet effet et information en sera donnée au prochain
conseil municipal.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers,
Le 21 juillet 2023.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ.
DELAIS EL VOIES JDE RECOURS : Conformémentà l'article R421-{ du code de justice adnistranve, le tribunal administranf de Mlontpellier peut être sais par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce méme. délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend le déla de recours contentieux qui recommencer à courit soit - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
-cheux mots après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriat Pendant
ce délai. Le banal administanf peut être saisi par l'appheahon informatique « télérecours ctoyen » accessible par le site mterner wwtelerécours fi
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20220728-SU-2023-07-21-AU
Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réceplion préfecture : 31/07/2023
di en k ot