Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 451 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 451 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 451 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2025-451

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /

Service agriculture et forêt

R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de NERO Louis-Joseph (5 pages) Page 3

2Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de

la Forêt de Martinique

R02-2025-12-03-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves de NERO Louis-Joseph

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 3Ex PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7,R 341-1, 4, 5,6, et R373-

LE

Vu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR INTA2501163D du 16/01/2025 ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-11-19-00001 du 19/11/2025;

Vu la demande de Monsieur NERO Louis-Joseph, enregistrée en date du 28/08/25, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 45a OOca sur la parcelle cadastrée section D n°160 sise sur la commune des ANSES D'ARLET :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 14/10/25 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

. à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 4ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 39a 90ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 160 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

Exécution des mesures suivantes en vue de réduire les impacts sur le maintien des terres sur les pentes :

o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant un diamètre supérieur ou égal à 40 cm.

o Aucune installation nécessitant des travaux de génie civil.

o Mise en place de mesures en génie végétal sécurisant la pente : haies antiérosives aux abords de la ravine et autour de la parcelle.

o Interdiction d'implantation de modulaire à 2 mètres de la ravine présente à l'Est de la parcelle.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect de la condition suivante :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 05a 10ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2,3 de l'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha 05a 10ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°160 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : L'autorisation visée à l’article 1 est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 5Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET, le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :

un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue

Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre

de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un

tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du

Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux

mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif

de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d’un tiers) ou de la date de

rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par

l'application informatique ‘"Télérecours citoyens" accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".

Fort de France, le

0 3 DEC. 2025

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agrioulture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 6Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 10/14/2025

La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier), pour les raisons ci-dessous.

Le secteur fait l’objet de plusieurs zonages attestant du caractère remarquable du secteur au titre de la biodiversité et de la naturalité du site :

* Le terrain est compris dans un espace remarquable du Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM).

L'article L. 121-23 du code de l'urbanisme dispose que les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

La protection des espaces remarquables et caractéristiques du littoral instituée par l’article L. 121-23 du code de l'urbanisme est très large et dépasse le champ des seules autorisations d'occupation et d'utilisation du sol.

Les espaces protégés au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sont soumis à une inconstructibilité de principe.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 O0 - www martinique pref.qouv.fr

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 7Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Libers

Lpslict

Fraterairé

Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2022

Établie le : 05/11/2025

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

NERO Louis-Joseph ; Dossier n° 44/25-DD25-78 ANSES

D'ARLET La Sucrerie ; Parcelle D160

Légende

C2 Parcellaire cadastral 2023

Défrichement autorisé

Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée

au titre de l'article L341-6 du CF

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° :

Du : 0 3 DEC. 2029

Le Préfet, et par délégation le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Jeah-Rémt DÜPRAT

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves de NERO Louis-Joseph 8