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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202409 117 Acquisition mobiliers velo convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_117-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-117
Du 25 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER
Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert,
GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX
Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine,
L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de
CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe
(pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir de DITANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
A été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ACQUISITION DE MOBILIERS « VELO » : CONVENTION DE MANDAT
Dans le cadre de la Stratégie Pleine Nature des Cévennes d’Ardèche, les communes du Pays Beaume Drobie souhaitent s’équiper en aires de services dédiées pour favoriser l’accueil des pratiquants vélos. La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie a répondu au programme « Développer le vélotourisme » de l'ADEME et « Territoire Région Pleine Nature » de la Région Auvergne Rhône Alpes pour cette opération.
Des communes du territoire souhaitent s’engager dans la démarche pour l’achat d'équipements liés à la pratique du vélo pour constituer des aires de services pour les pratiquants. Une aire de services est un lieu propice à une halte dans un cadre agréable. Son implantation en espace naturel, correspond à un espace structuré où quatre équipements obligatoires sont regroupés (table de pique-nique, stationnement vélo, sanitaires et point d’eau) et peut être complétée d’équipements facultatifs (ombrière pour table de pique-nique, borne de gonflage, borne de réparation, borne multifonction, jalonnement.….).
La Communauté de communes propose une opération sous mandat pour l’achat du matériel, sachant que la collectivité coordonne le projet.
De plus, il convient de modifier la délibération n° C-202404-056 du conseil du 8 avril 2024, avec
désormais un montant d’opération sous mandat, réévalué à 110 000 € HT.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Approuver la convention d’opération sous mandat avec les communes volontaires, Autoriser le Président à signer la présente convention avec les communes, la SPL cévennes d’Ardèche et les éventuels avenants,
Provisionner les dépenses sous forme d’opération sous mandat à hauteur de 110 000€ HT maximum, Lancer les marchés publics ce
Fait et délibéré à Jhxeuse, des}ék ds dessus.
Francis CHABA BEAUME
DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 SL
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Convention d’opération sous mandat relative
à l’opération :
Développer le vélotourisme
Entre la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie, ci-après dénommée CC
Beaume- Drobie, représentée par son Président, Christophe DEFFREIX, d'une part,
et
La commune de xxxx
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Stratégie Pleine Nature des Cévennes d’Ardèche, et notre réponse au programme
« Développer le vélotourisme » de l’ADEME et « Territoire Région Pleine Nature » dit « TRPN » de la
Région Auvergne Rhône Alpes, la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie et les
Communes du territoire souhaite s’équiper en aires de services dédiées pour favoriser l’accueil de ces
pratiquants.
Une aire de services est un lieu propice à une halte dans un cadre agréable. Son implantation en
espace naturel, correspond à un espace structuré où quatre équipements obligatoires sont regroupés
(table de pique-nique, stationnement vélo, sanitaires et point d’eau) et peut être complétée
d’équipements facultatifs (ombrière pour table de pique-nique, borne de gonflage, borne de
réparation, borne multifonction, jalonnement…).
Le projet global à travers cette convention vise à créer des aires de services ou compléter des aires de
service existantes.
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COMMUNE Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention est signée entre la Communauté de communes du Pays Beaume Drobie et la commune,
il est appelé « groupement » les communes signant la présente convention : Faugères, Loubaresse,
Rocles, Valgorge, Chandolas, Lablachère, Payzac, Rosières, Saint Genest de Beauzon, Vernon, Sablières,
Saint-André-Lachamp, Saint Melany et également la SPL Cévennes d’Ardèche.
ARTICLE 2 – DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention, qui entre en vigueur après signature par les parties et dès lors qu’elle aura
revêtu un caractère exécutoire, est instituée pour toute la durée du marché public, objet des présentes.
ARTICLE 3 – ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT
3.1 Modalité d’adhésion
Les parties s’engagent à la présente convention conformément aux lois et règlements en vigueur qui
leurs sont applicables.
3.2 Modalité de retrait
Le groupement est constitué pour toute la durée du marché public objet des présentes. Ainsi, le
groupement ne s’achèvera qu’à la fin de l’exécution complète du contrat passé dans le cadre de la
présente convention, c’est-à-dire au solde dudit contrat et à l’édition de l’état de transfert par la
Communauté de communes du Pays Beaume Drobie.
Le retrait du groupement n’est donc pas possible, les parties étant engagées jusqu’à l’échéance de
la période d’exécution du marché.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DE L’OPERATION SOUS MANDAT
4.1 Rôle du coordonnateur du groupement
La Communauté de communes du Pays Beaume Drobie est désignée comme coordonnateur de
l’opération sous mandat.
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par les textes applicables
aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations.
Plus précisément, le coordonnateur est investi des missions suivantes :
A. Coordonner la préparation des marchés publics
• Assister chacun des membres du groupement la définition des besoins ; • Centraliser les besoins ;
• Choisir la procédure de passation à mettre en place et de l’allotissement du marché
B. Réaliser la passation des marchés publics
• Rédiger les éléments du dossier de consultation des entreprises (acte d'engagement, cahier des clauses particulières, règlement de consultation, publicité, etc.) ;
• Réaliser les opérations de publicité de la procédure de passation ;
• Mettre à disposition gratuite le dossier de consultation des entreprises ; • Centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses ; • Réceptionner les candidatures et les offres ;
• Organiser l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des offres ; Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
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• Organiser et réaliser des phases de négociations, si nécessaire ;
• Rédiger les rapports d’analyse des candidatures et des offres ;
• Convoquer la Commission d’Appel d’Offres, si nécessaire ;
• Informer les soumissionnaires retenus à titre provisoire et réceptionner les pièces ; • Informer les soumissionnaires non retenus ;
• Signer les marchés et notifier les marchés au(x) titulaire(s) retenu(s) ;
• Transmettre les pièces exigibles aux autorités de contrôle ;
• Publier les avis d’attribution, si nécessaire.
C. Prendre en charges les procédures relatives aux modifications ou la résiliation du marché
D. Conduite des actions en justice
Le coordonnateur reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour ester en justice,
aussi bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la
passation, à la modification ou la résiliation du marché objet des présentes. Il informe chaque membre
sur sa démarche et son évolution.
La mission du coordonnateur prend fin soit à l'expiration de la convention, soit à la suite d'une décision
conjointe de toutes les parties, formalisée par un avenant.
4.2 Rôles des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en amont de la passation du marché public ;
• Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
• Respecter les clauses du marché public signé par le coordonnateur ;
• Exécuter le marché ;
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent ;
• Participer au bilan de l’exécution des marchés publics
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs, membres du
groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les
missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres,
donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les
missions non confiées au coordonnateur
ARTICLE 5 – CONSISTANCE DE L'OPERATION ET DUREE DES TRAVAUX ET SUITE DE L’OPERATION
Comme exposé ci-dessus, en préambule, les signataires s’engagent conjointement à la mise en place
d’équipement pour l’accueil des pratiquants de vélo (toute pratiques confondues).
L’attribution des marchés sera réalisée en commission où seront invités un seul représentant par
commune signataire de la convention. L’analyse des offres sera envoyée avant la commission pour que
chaque conseil municipal puisse le consulter en amont. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
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5.1 ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Pendant la durée des travaux, la Communauté de communes s’engage à :
• Faire le lien avec les entreprises attributaires
• Effectuer les commandes et à sa vérification
• Réceptionner les commandes sur un site défini
• Fournir le rapport final montrant la réalisation des aires de service
5.2 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Pendant la durée des travaux, la commune s’engage à, au même titre que les autres communes
signataire de la convention :
• Respecter le cadre de l’appel à projet « développer le vélotourisme », dans lequel il est impératif que les aires de services se situent à proximité immédiate, ou à moins de 200 m avec jalonnement, d’un itinéraire inscrit au schéma départemental de l’Ardèche (carte en annexe ?) afin d’obtenir les financements.
• Répondre aux demandes de la Communauté de communes sur leurs besoins en termes d’équipements
• Récupérer les commandes, dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date du mail de la Communauté de communes indiquant la disponibilité de la commande et le lieu.
• Effectuer la pose du matériel avant le 15 septembre 2025.
• Fournir une photo de la zone d’implantation avant et après la pose des équipements • Transmettre à la Communauté de communes pour diffusion des données via la SPL Cévennes d’Ardèche : le lieu exact (adresse, et coordonnées GPS) de l’aire de service et la liste des équipements et leurs modalités (accessibilité, prix, etc)
• Respecter les préconisations de pose des équipements par les fournisseurs et par l’ADEME
A la suite de l’opération la commune s’engage à :
• Assurer l’entretien et la réparation du matériel
• Informer la Communauté de communes lorsque le matériel devient inutilisable
ARTICLE 6 – CLAUSES FINACIERES
Les clauses financières seront modifiées par voie d’avenant dès l’ouverture des plis.
6.1 COUT DE L'OPERATION
Le montant total de l’opération sous mandat sera, au maximum 110 000€ HT.
6.2 FINANCEMENT DE L'OPERATION
Le présent article revoie à l’annexe financière en date du XX mois 2024.
6.3 MONTANT PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION
Le présent article revoie à l’annexe financière et sera présentée de manière définitive par voie
d’avenant.
Les frais de livraisons seront ventilés de façon égales, par lots correspondant au marché par le nombre
de communes prenant part à la commande sur ce même lot. Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S L Gr
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6.4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Le versement de la part de reste à charge ainsi que les frais de livraison seront à verser courant le
premier trimestre 2025, dans les meilleurs délais, dès l‘émission du titre par la Communauté de
communes du Pays Beaume Drobie.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention est approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble
des membres du groupement.
Elle fait l’objet d’un avenant adopté par délibération concordante des assemblées délibérantes des
membres du groupement.
ARTICLE 8 – LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon :
Palais des Juridictions administratives
184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03
Téléphone : 04 87 63 50 00 / Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Les parties s’engagent toutefois à privilégier la recherche d’une solution amiable au litige les opposant.
Dès lors, tout litige devra faire l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin,
avant toute procédure contentieuse, les parties feront appel à une mission de conciliation du Tribunal
Administratif de Lyon dans le cadre des dispositions de l’article L211-4 du Code de Justice
Administrative.
ARTICLES 9 – CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
A défaut d’accord amiable entre les pouvoirs adjudicateurs du groupement et les titulaires des contrats
passés, le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il informe et consulte par tout moyen les autres membres du groupement sur sa démarche et
l’évolution du litige.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, chaque membre sera sollicité pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction
de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
Fait à Joyeuse, le XXX
Pour la Communauté de communes du Pays
Beaume Drobie,
Christophe DEFFREIX, Président.
Pour la Commune de XXXXXXXXX
Prénom, NOM, Maire