Arrêté - AC 2022 115

Documents similaires

Arrêté - AC 2022 119

Arrêté - AC 2022 117

Arrêté - AC 2022 093 Route du Gérier

Arrêté - AC 2022 112

Arrêté - AC 2022 120

Arrêté - AC 2022 096

Arrêté - AC 23 096

Arrêté - AC 2021 112

Arrêté - AC 24 015

Arrêté - AC 23 110

Arrêté - AC 2022 115 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - AC 2022 115)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L'EURE 2022-131

COMMUNE DE BOURTH

Arrêté municipal portant permission de voirie N° 2022-115

Rte du Cheval Noir (VC38) - Hors agglomération de la Commune de Bourth

Le Maire de la commune de BOURTH

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de Monsieur BAUDRY Elvis, représentant AXIONE-HEUDEBOUVILLE-EURE, sise TSA 70011 — Chez

SOGELINK à Dardilly Cedex (69134) en date du 11 avril 2022 qui souhaite effectuer des travaux: installation nouvelle -opérateurs réseaux sous accotement ou trottoirs 289 mètres en occupant temporairement le

domaine public route du Cheval Noir à Bourth (27580).

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux,

ARRÊTE

Article 1%: Le 18 avril 2022 et jusqu’à la fin des travaux, AXIONE HEUDEBOUVILLE EURE est autorisée à

procéder aux travaux sur ouvrages existants — opérateurs réseaux : fibre sous accotement où trottoirs 289

mètres route du Cheval Noir.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc.

sont à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages

et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les

travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date

du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas

d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les

besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la

notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie. La notification du présent arrêté sera faite à

AXIONE HEUDEBOUVILLE Eure.

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Verneuil sur Avre,

- M. le Président de l'INSE,

- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Eure,

- M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Bourth,

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Bourth le 14 avril 2022 Le Maire

Sébastien JOUSSET