Arrêté - AC 2021 112

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Arrêté - AC 2021 112 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - AC 2021 112)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L’EURE

COMMUNE DE BOURTH

Arrêté municipal portant permission de voirie N° 2021-112

Rue du Puits Rouge (RD54) — En agglomération de la Commune de Bourth

Le Maire de la commune de BOURTH

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de l’entreprise SEVIN, sise 7 ZA les Perchonières à Chandai (61300) représentée par Monsieur

Dylan SEVIN en date du 24 novembre 2021 qui souhaite effectuer des travaux : de réfection de la couverture de

l'immeuble sis 13 rue du Puits Rouge côté route en occupant temporairement le domaine public par pose d’un

échafaudage sur le domaine public.

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux,

ARRÊTE

Article 1°: L'entreprise SEVIN doit déposer et être en possession d’un arrêté de circulation réglementant

temporairement la circulation et le stationnement rue du Puits Rouge (RD54) afin de garantir la sécurité des

usagers de la voie publique préalablement à tout début de chantier.

Article 2 : Le 3 janvier 2022 et jusqu’à la fin des travaux sans excéder 30 jours, l’entreprise SEVIN est autorisée

à procéder aux travaux de réfection de toiture côté route de l'immeuble sis 13 rue du Puits Rouge (RD 54).

Article 3 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 4: Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc.

sont à la charge du permissionnaire.

Article 5 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages

et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 6: Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les

travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en

état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 8 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date

du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas

d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les

besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la

notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir

prétendre à aucune indemnité.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10: Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie. La notification du présent arrêté sera faite à

l'entreprise SEVIN.

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Verneuil sur Avre,

- M. le Président de l’INSE27,

- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Eure,

- M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Bourth,

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Bourth le 31 décembre 2021