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Déliberation - Deliberation n°2023 120 acquisiton EPFIF ZP36
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 120 acquisiton EPFIF ZP36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Nanaois
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/DEC/120
Date du conseil municipal OBJET : ACQUISITION A L'EPFIF DE LA 13/12/2023 PARCELLE BATIE ZP36, D'UNE CONTENANCE
07/12/2023 DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
Date d'affichage de l’ordre du jour
07/12/2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize décembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le sept décembre deux mille vingt-trois.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Frédéric BRUNOT, Nathalie PIEUSSERGUES, Suzanna MARTINET, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Thomas LECONTE Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis José TENTE MARQUES pouvoir à Angélique RAPPAILLES.
Valérie JACKY, pouvoir à Philippe DUCQ,
Sylvie POIRIER, pouvoir à Chantal REGNAULT-GALLOIS,
Nimca CIGE pouvoir à Serge HAMELIN,
Cédric CONTENT pouvoir à Stéphanie SCHUT,
Mahmut GUNER, pouvoir à Alban LANSELLE,
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Jules-Armand NOUGA NOUGA, Sylvie GALLOCHER pouvoir à Clotilde LAGOUTTE,
Michel BILLOUT pouvoir à Mohammed KHERBACH,
Frédéric BRUNOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité des suffrages, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231222-DEL-120-2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 OBJET : ACQUISITION A L’EPFIF DE LA PARCELLE BÂTIE ZP 36, D'UNE CONTENANCE DE 553M° SISE 56 RUE DE LA LIBERATION DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA
GRANDE PLAINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1 et
L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,
VU l'avis du service des Domaines en date du 16 mai 2023,
VU le courrier électronique de l'EPFIF en date du 14 novembre 2023,
CONSIDERANT le souhait de l'EPFIF de faire porter les frais de portage de l'ensemble de l'opération par la commune de Nangis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE par 23 voix POUR, 6 CONTRE, (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TSCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)
ARTICLE 1 : Décide d'acquérir la parcelle bâtie ZP 36 sise 56 rue de la Libération, d'une contenance de 553m?2, pour un montant TTC de 204 800€ (deux cent quatre mille huit cents
euros)
ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
acquisition.
ARTICLE 3 : Dit que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Dit que la dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville en section
investissement.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, Certifié exécutoire compte tenu de télétransmission
en Sous-Préfecture le 2 2 DEC. 1073
Nolwenn LE BOUTER Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, le Tribunai Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20231222-DEL-120-2023-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023