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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2023 sept 101 Deliberation portant modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/SEPT /101
, ,. OBJET : DELIBERATION PORTANT d 1 1
PAR RRRIEnRERE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1* DE LA DELIBERATION 2022/NOV /129 DECIDANT
Date de la convocation DE L’'ACQUISITION PAR L’EPFIF DE LA
21/09/2023 PARCELLE ZP N°70
Date de Paffichage
21/09/2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-neuf heutes trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 21 septembre 2025.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires- adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GUNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES
Cédric CONTENT, pouvoir à Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE, pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
ue,
Était absent :
Aymeric DUROX
Jules-Armand NOUGA NOUGA est nommé secrétaire de séance copfrsfmans ss Poste T 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-101-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 N°2023/SEPT /101
OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 1° DE LA DELIBERATION 2022/NOV/129 DECIDANT DE L’ACQUISITION PAR L’EPFIF DE LA PARCELLE ZP N°70
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1 et L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code Général des Impôts, notamment Particle 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,
VU la délibération 2022/NOV /129 décidant de Pacquisition à VEPFIF de la parcelle ZP 70 pour un montant de 176 OO0E,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’'UNANIMITE par, 28 voix POUR,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération susvisée en ajoutant le montant de la
TVA sur marge comme suit :
Acquisition de la parcelle ZP 70 pour un montant de 177 074€ (cent soixante-dix-sept mille soixante-
quatorze euros) incluant une TVA sur marge à 1074€ (mille soixante-quatotze euros).
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
acquisition.
ARTICLE 3 : DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : DIT que la dépense est inscrite au budget principal.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire Pobjet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa
publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application
Télérecouts citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230929-DELIB-101-2023-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023