Procès Verbal - 6 PV CM du 02 dec 2024 v2

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Procès Verbal - 6 PV CM du 02 dec 2024 v2 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 02 dec 2024 v2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 02 décembre 2024.

L'an deux-mille-vingt-quatre, le deux décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de BOIS D’ENNEBOURG, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Laurent SOLER, Maire.

Il est procédé à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme Nathalie BEAURAIN, M. Stéphane BOUCHER, M. Gilles CABOT, M. Cédric HOUSSIER, Mme Sophie LAMME, M. Pascal POULIQUEN, M. Laurent SOLER, M. Gaëtan TREGUIER et M. Nicolas TURPIN.

Absents non excusés : M. Michel DECHAMPS, Mme Bénédicte RENARD.

Excusés : M. Daniel MÉRAY, Mme Carole MARQUES, M. Rémy TOUTAIN.

Pouvoirs : Mme Carole MARQUES donne pouvoir à Mme Sophie LAMME,

M. Daniel MÉRAY donne pouvoir à M. Laurent SOLER.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur Gilles CABOT a été désigné secrétaire de séance.

******

Ordre Du Jour

❖ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 ; ❖ Recensement de la population 2025 : délibération portant création d'emploi d'un agent recenseur et sa rémunération (taux de vacation) ;

❖ Budget : Décision virement de crédit n°2 ;

❖ Urbanisme : suivi du lotissement le Clos Saint Martin ;

❖ Urbanisme : régularisation des bornages Rue Clos Blanchard (parcelle cadastrée A311) ❖ Travaux de mise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie : suivi des implantations des réserves incendie ;

❖ RH : Révision de la délibération N° 30b/2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; ❖ SIAEPA du Crevon : Nomination d’un nouveau membre délégué titulaire au comité syndical ; ❖ Information des Commissions ;

❖ Questions diverses.

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❖ Approbation du PV du Conseil Municipal du 16 septembre 2024

M. le Maire demande aux élus de se prononcer sur le procès-verbal du conseil municipal du 16 septembre 2024; document qui leur a été transmis le 27 novembre 2024.

N’appelant ni observation ni réserve, le procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2024 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pour l’adoption : 11 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Recensement de la population 2025 : délibération portant création d'emploi d'un agent recenseur et sa rémunération (taux de vacation) (Délibération n°28/2024)

M. Le Maire de Bois d’Ennebourg rappelle que la collectivité doit organiser au titre de l’année 2025 les opérations de recensement de la population.2

Cette enquête se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025. A ce titre, il convient de recruter un agent recenseur et de fixer le taux de vacation retenu pour sa rémunération.

L’INSEE conseille de ne pas dépasser 300 logements par agent recenseur.

L’agent recenseur sera chargé, sous l’autorité du coordonnateur de :

- se former aux concepts et aux règles du recensement,

- effectuer la tournée de reconnaissance : repérer l’ensemble des adresses d’habitation à recenser sur son secteur et les faire valider par son coordonnateur,

- déposer les documents du recensement et inciter les habitants à répondre par internet, - suivre l'avancement de la collecte et notamment les réponses par internet, - pour les réponses papier, récupérer les questionnaires papier complétés par les habitants dans les délais impartis et effectuer les contrôles demandés,

- relancer, avec l'aide du coordonnateur communal, les habitants qui n'ont pas pu être joints ou qui n'ont pas répondu dans les détails impartis,

- rencontrer le coordonnateur communal régulièrement (préconisation Insee : au moins une fois par semaine),

- restituer en fin de collecte l'ensemble des documents.

La campagne de recensement se décompose comme suit :

➢ 2 demi-journées de formation début janvier,

➢ Environ une journée et demie pour la tournée de reconnaissance,

➢ Un peu plus de 4 semaines de collecte chez les habitants du lundi au samedi et un rendez-vous hebdomadaire minimum en mairie,

➢ Clôture des opérations de recensement le 27 février.

L’agent recenseur devra donc être disponible du 06 janvier au 28 février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant que la commune a nécessité de créer un emploi temporaire d’un agent recenseur vacataire afin de réaliser les opérations du recensement et notamment la réalisation des enquêtes. Ainsi, cet agent doit obligatoirement participer aux séances de formation assurées par l’INSEE.

Considérant que la commune ne dispose pas encore de sa dotation forfaitaire pour 2025. Pour information, en 2019, la dotation forfaitaire de recensement était 1014€ de la part de l’INSEE.

M. Le Maire propose :

- De fixer à 1 le nombre d’agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité, - De procéder au recrutement d’un vacataire pour la période allant du 06 janvier au 28 février 2025, - De fixer le taux de vacation attribuable à l’agent recenseur sur la base d’un montant forfaitaire correspondant au moins à la dotation forfaitaire de recensement (DFR) pour l'année 2025, réparti sur les mois de janvier et février 2025. A ce montant s’ajoutera le remboursement de ses frais de mission.3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la création d’un emploi temporaire d’un agent recenseur vacataire, pour la période allant du 06 janvier au 28 février 2025,

- AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement de l’agent recenseur (nomination par arrêté municipal)

- APPROUVE le dispositif de rémunération des vacations « agent recenseur » tel que présenté, - INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2025.

Pour l’adoption : 10 Abstention : 1

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Budget : Décision virement de crédit n°2/2024 (Délibération n°29/2024)

M. Le Maire,

Vu l'article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 11/2024 du 08 avril 2024 de vote du budget primitif 2024 et de vote du taux de fongibilité, donnant délégation de pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel ;

Vu la délibération n°15/2024 du SIVOM du Bois Tison en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité avant cette décision est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 40 346,45 €

Dépenses imprévues en investissement 14 694,77 €

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de répondre à la demande de participation supplémentaire du SIVOM du Bois Tison à la commune de BOIS D’ENNEBOURG en date du 26/11/2024, pour un montant de 4 262,92 € et correspondant à l’achat imprévu d’un nouveau four pour la restauration scolaire :

Section Imputation Chapitre Montant

Fonctionnement 65561 : Contributions au

fonds de compensation

des charges territoriales

(établissement public de

territoire)

011 + 4 262,92 €

Fonctionnement 61558 : Autres biens

mobiliers

011 - 4 262,92 €

Le solde des virements de crédits réalisés au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est le suivant :

Dépenses imprévues en fonctionnement 36 083, 53 €

Dépenses imprévues en investissement 14 694,77 €

Ce virement de crédit sera porté à la connaissance du comptable.4

❖ Urbanisme : suivi du lotissement le Clos Saint Martin ;

M. Le Maire fait part à l’assemblée de l’évolution du projet de la parcelle au Clos Saint Martin et présente la projection des futures constructions des différentes maisons – éléments transmis par Foncière Groupe Erden (FGE) propriétaire.

Ce nouveau projet en étude comporte 13 maisons individuelles, 4 duplex avec jardin pour chacun (réhabilitation de la grange) et un Village seniors sur les parcelles N°6, N°7, N°8, N°9 comportant maison de plain pied de 50 M² environ avec chacune un jardin.

❖ Urbanisme : régularisation des bornages Rue Clos Blanchard (parcelle cadastrée A311)

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que pour identifier les limites de propriété de la parcelle cadastrée A311 (M. et Mme MARIETTE) - Rue du Clos Blanchard, 3 devis ont été demandés le 19/11/24 auprès de géomètres experts :

- ATGTSM (Bihorel)

- GEODIS (agence de Rouen)

- EUCLYD (Bois Guillaume)

La proposition de EUCLYD (Bois Guillaume) a été retenue du fait de leurs prestations de service et du coût global pour un montant de 1 728,00 € TTC.

❖ Travaux de mise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie : suivi des implantations des réserves incendie.

M. Le Maire informe de la demande de branchement neuf d’Eau Potable auprès de STGS faite le 11/10/24 et du devis validé le 08/11/24 s’élevant à la somme de 1 734,00 € TTC.

Les travaux de réalisation de tranchées / fonçage et de pose de compteur/branchement réseaux (eau potable) sont exécutés du 28/11/24 au 27/12/2024 - Rue de la Fondance / Rue de la Grenouillette.

❖ RH : Révision de la délibération N° 30b/2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) (Délibération n°30/2024)

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés ministériels pris pour application aux corps de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 30b/2018 en date du 10 décembre 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2024,5

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du régime indemnitaire,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les groupes de bénéficiaires, les groupes de fonctions, les montants maxima et les conditions de versement,

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a institué pour les agents de la commune de Bois d’Ennebourg le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), en substitution des primes et indemnités précédemment instituées pour les cadres d’emplois éligibles et répondant au même objet, le RIFSEEP qui comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Depuis cette date, le dispositif instauré doit être modifié afin de mieux s'adapter à l’évolution des effectifs de la collectivité.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération N° 30b/2018 du 10 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP et dans cette délibération, d’examiner et d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

A. LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels permanents exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

• Les secrétaires de Mairie

• Les rédacteurs

• Les adjoints administratifs

• Les techniciens

• Les agents de maîtrise

• Les adjoints techniques

B. MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

C. CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)6

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

A. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

➢ Technicité, expertise, ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard :

- Du sens de l’organisation des tâches

- Des connaissances techniques du poste de travail

- De la capacité écrite et orale

- De la maîtrise des équipements liés au poste de travail

- De l’acquisition de compétences, des formations suivies, de toutes démarches d’approfondissement professionnel sur le poste.

A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

➢ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- De l’assistance à l’autorité territoriale

- Du management

- De la capacité d’arbitrage

- De la prise de décision et d’initiative

- De pilotage de projets

➢ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes liés à l’environnement professionnel, notamment au regard :

- Du contact avec le public

- Des contraintes posturales

- Des contraintes liées à la météo

- Des obligations de disponibilité

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.

B. CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

C. CONDITIONS DE REEXAMEN

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,7

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D. PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L’IFSE est modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Parcours professionnels antérieurs à la prise de fonction

• Valorisation de l’expérience acquise sur le poste occupé ou un poste

• Formations

• Connaissances de l’environnement professionnel interne et externe

• Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ;

E. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés ci-après :

Filière

Cadre d'emploi FPT

Non logé

PLAFOND ANNUEL IFSE

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Administrative

Rédacteurs 17 480 € 16 015 € 14 650 €

Adjoints administratifs 11 340 € 10 800 €

Technique

Agents de maîtrise 11 340 € 10 800 €

Adjoints techniques 11 340 € 10 800 €

F. MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Congés liés aux responsabilités parentales

L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant : - le congé de maternité,

- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

- le congé de naissance,

- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption.

Absences pour inaptitude physique

L’IFSE sera maintenue dans les conditions suivantes dans les mêmes proportions que le traitement durant les situations listées ci-dessous :

- congé de maladie ordinaire (CMO)

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- période de préparation au reclassement (PPR)

- temps partiel thérapeutique

L’IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue maladie (CLM), de longue durée (CLD) ou de grave maladie (CGM).8

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

A. CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

B. CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel et en fonction de son engagement professionnel.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir et à l’engagement professionnel.

Il fait l'objet d'un versement annuel.

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

C. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière

Cadre d'emploi FPT

Non logé

PLAFOND ANNUEL CIA

Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3

Administrative

Rédacteurs 2 380 € 2 185 € 1 995 €

Adjoints administratifs 1 260 € 1 200 €

Technique

Agents de maîtrise 1 260 € 1 200 €

Adjoints techniques 1 260 € 1 200 €

D. MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.9

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des agents de la collectivité. Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté nominatif par agent.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

La délibération instaurant le régime indemnitaire antérieurement est abrogée en conséquence.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- De prévoir les crédits correspondants au budget ;

- Que la présente délibération entre en vigueur le 01 janvier 2025.

Pour l’adoption : 11 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ SIAEPA du Crevon : Nomination d’un nouveau membre délégué titulaire au comité syndical

Le « Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Crevon » dit SIAEPA du Crevon est administré par un comité composé de délégués élus par les communes. Concernant la commune de Bois d’Ennebourg (membre du syndicat pour l’ensemble de son territoire) : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant sont nommés.

À la suite de la démission de M. Sylvain CORDIER en qualité de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau membre délégué suppléant pour représenter la commune de Bois d’Ennebourg au SIAEPA du Crevon.

Aucun membre de l’assemblée délibérante ne se proposant délégué suppléant.

Il est alors convenu ce qui suit :

A compter du 02 décembre 2024, pour la commune de Bois d’Ennebourg, les délégués titulaires au SIAEPA du Crevon sont : M. Gaëtan TREGUIER et M. Nicolas TURPIN. Et Aucun délégué suppléant n’est nommé.

Pour l’adoption : 11 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Information des Commissions.

Commission communale d’action sociale (CCAS) :

o Point sur l’âge des bénéficiaires du repas des Ainés et du colis de fin d’année : reculer à 66 ans à compter de 2025.

o Colis des Ainés : distribution en mairie le vendredi 22 décembre de 9h à 12h + à domicile du mardi 19 au jeudi 21 décembre. Cette année le choix des paniers s’est porté vers Gamm’Vert situé à Boos. Le stockage se fera dans la salle du conseil de la mairie.

o Point « Aide projet jeunes » : 2 attributions en 2024 soit 1 demande en janvier pour poursuivre une formation BAFA et en octobre pour aider à l’achat ordinateur)10

Commission Cimetière :

o Poursuite de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon qui avait débuté par une 1ère constatation le samedi 09 septembre 2023, en présence des membres de la commission cimetière : 2ème constatation le samedi 19 octobre 2024

Soit 21 constats de l’état d’abandon de concessions ont donné lieu à des procès-verbaux. Les concessions concernées sont les mêmes qu’en 2023.

Les notifications et la mise en demeure aux personnes concernées sont toujours compliquées car les descendants et successeurs des titulaires des concessions sont pour la plupart inconnus.

Un 1er affichage à la mairie, sur le site internet de la commune ainsi qu'à la porte du cimetière est intervenu du 21/10 au 04/11/2024. Comme le prévoit l’article R2223-1 (ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle), un 2ème affichage a eu lieu du 05/11 au 18/11/2024 et le 3ème affichage du 19/11 au 02/12/2024.

Par ailleurs, sur les 15 constats de concessions échues notés en septembre 2023, une seule concession a été renouvelé depuis. De même, les notifications de reprise de concession semblent difficiles dans la mesure ou les coordonnées des familles sont peu connues.

Commission travaux :

o Travaux de réfection : Chemin de la Grenouillette

o Pannes récurrentes de la chaudière de la mairie : changement de prestataire ?

Vie locale :

o Prochaines dates à retenir :

- Marché de Noël à Bois d’Ennebourg organisé par Village en Fêtes

- Colis des Ainés : distribution en mairie le samedi 21 décembre de 9h à 12h + à domicile du jeudi 19 au vendredi 20 décembre.

- Vœux au personnel avec pot de fin d’année : le vendredi 13 décembre à 19h - Vœux aux administrés : le vendredi 10 janvier 2025 à 19h30

❖ Questions diverses.

➢ Mme FERREIRA Véronique, venue en mairie le 08/11/24, pour suggérer au conseil municipal : « l’amélioration du paysage du village par l’implantation d’arbres et de végétaux, au niveau du parc pour avoir davantage d’ombre par exemple. Soit végétaliser plus pour préserver l’environnement et la nature tout en se préservant des aléas climatiques.

Elle propose d’utiliser les moyens financiers qui servent notamment aux festivités tels que les repas et colis des ainés, qui selon elle, ne sont pas essentiels et profitables à tous. Les ainés devraient davantage se retrouvés au parc ou autour d’une animation liée à l’environnement (plantation ou autre) toute l’année plutôt qu’une fois autour d’un repas festif. »

Réponse de M. Le Maire : nous avons la possibilité d’embellir la commune sans avoir recours au budget alloué au CCAS, dont le rôle est de venir en aide aux personnes en difficulté financière et/ou fragilisées socialement, de mettre en œuvre les solidarités et d’organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune.

La distribution des colis ou les repas constituent un moment privilégié qui permet d'échanger avec nos Ainés et de prêter une oreille attentive aux attentes de chacun.

Aucune autre question supplémentaire n’ayant été posée, la séance est levée à 22h30.

*****************

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Gilles CABOT Laurent SOLER