Procès Verbal - 3 PV CM du 21 mars 2026 v2

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Procès Verbal - 3 PV CM du 21 mars 2026 v2 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM du 21 mars 2026 v2)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026.

L'an deux-mille-vingt-six, le vingt-et-un mars à quatorze heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de BOIS D’ENNEBOURG, légalement convoqués se sont réunis à la mairie en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Daniel MÉRAY, doyen d’âge.

Il est procédé à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme Aurélia ALEXANDRE, Mme Nathalie BEAURAIN, Mme Florence DELAHAYE, Mme Elodie DUCASTEL, M. Christopher FOURNEAUX, M. Cédric HOUSSIER, M. Yohan LECOUTEUX, Mme Lysiane LENICE, Mme Brigitte MÉRAY, M. Daniel MÉRAY, M. Pascal POULIQUEN, M. Nicolas ROUX, M. Laurent SOLER et M. Gaëtan TRÉGUIER.

Absents Excusés : Mme Marie-Sophie CABOT.

Pouvoirs : Mme Marie-Sophie CABOT donne pouvoir à Mme Lysiane LENICE.

Monsieur Daniel MÉRAY constate que le quorum est atteint.

******

Ordre Du Jour

❖ Délibération portant sur la désignation du secrétaire de séance ;

❖ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 mars 2026 ; ❖ Election du Maire ;

❖ Détermination du nombre d’adjoints ;

❖ Election des adjoints ;

❖ Lecture de la Charte de l’Elu local ;

❖ Délégations consenties par le conseil municipal au maire (art. L 2122-22) ; ❖ Fixation des indemnités de fonction des élus ;

❖ Election des délégués intercommunaux (CCICV SIVOM, SIAEPA du Crevon, etc.) ; ❖ Election des membres des commissions communales ;

❖ Questions diverses.

******

❖ Désignation du secrétaire de séance (Délibération n°08/2026)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-15,

VU le décret n° 2021-1311 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

CONSIDÉRANT qu’au début de chaque conseil municipal, l’assemblée délibérante doit nommer un secrétaire de séance,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Daniel MÉRAY, doyen d’âge

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE Madame Florence DELAHAYE pour assurer les fonctions de secrétaire de la présente séance du Conseil municipal.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 02

❖ Approbation du PV du Conseil Municipal du 09 mars 2026 (Délibération n°09/2026)

Monsieur Daniel MÉRAY demande aux élus de se prononcer sur le procès-verbal du conseil municipal du 09 mars 2026 ; document qui leur a été transmis le 17 mars 2026.

N’appelant ni observation ni réserve, le procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 mars 2026 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés.

Pour l’adoption : 11 Abstention : 4

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Election du Maire (PV)

Monsieur le président, Daniel MÉRAY rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Monsieur Gaëtan TRÉGUIER : 15 voix (Quinze voix)

Monsieur Gaëtan TRÉGUIER ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur Laurent Soler, Maire sortant remet l’écharpe tricolore au nouveau Maire, sous les applaudissements de l’assemblée.

Après remerciements, Monsieur Gaëtan TRÉGUIER prend alors la présidence de la séance.

En annexe : PV de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire.

4. Détermination du nombre des adjoints (Délibération n°10/2026)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2,

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres soit un effectif maximum de quatre adjoints ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la création de trois postes d’adjoints au maire.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 03

❖ Election des adjoints (Délibération n°11/2026)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-4 et L.2122-7-2 ;

VU les délibérations de ce jour relatives à l’installation du nouveau Conseil municipal et à l’élection du Maire ;

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection, à bulletin secret et à la majorité absolue, de la liste des adjoints. Il rappelle que, conformément à la modification du code électoral, les adjoints au maire sont dorénavant élus par un scrutin de liste bloquée et paritaire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.

Résultats du 1er tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (bulletins déposés) : 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages blancs (art. L.65 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

Monsieur Daniel MÉRAY : 15 voix (Quinze voix)

La liste de Monsieur Daniel MÉRAY ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au Maire :

- Monsieur Daniel MÉRAY ................ Premier adjoint

- Madame Lysiane LENICE : ............. Deuxième adjoint

- Monsieur Pascal POULIQUEN : ...... Troisième adjoint

• En annexe : PV Feuille de proclamation et Tableau du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont délégués pour remplir les fonctions d’Officier de l’Etat- Civil, exécuter les actes en rapport avec leurs délégations et signer les pièces qui y sont rattachées. Ils reçoivent également durant le mandat, sous la surveillance et la responsabilité du maire, délégation pour délivrer et signer en ses lieux et place, tous certificats, pièces de comptabilités, actes administratifs, légalisation de signatures et autres.

Ainsi, il précise les délégations de chacun :

- Monsieur Daniel MÉRAY, 1er Adjoint, dirigera les travaux des commissions suivantes en qualité

de vice-président et pourra à ce titre signer les documents ayant trait à ces domaines :

• Affaires financières : Budgets, bordereaux de titres et de mandats et tous les courriers qui y sont relatifs

ainsi que tout autres documents.

• Travaux et bâtiments communaux : Documents relatifs au suivi des travaux communaux,

aménagements, entretien et maintenance des bâtiments communaux et de l’espace public (voirie,

matériel communal, cimetière, espaces verts…)

• Urbanisme : l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de

renseignements d'urbanisme ; l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles

constructions,4

En outre, par cette délégation, Monsieur Daniel MÉRAY, 1er Adjoint au maire pourra d'autre part,

représenter le Maire dans les diverses instances relatives à la sécurité et à l'accessibilité des

établissements recevant du public.

- Mme Lysiane LENICE, 2ème Adjoint, dirigera les travaux des commissions suivantes en qualité de vice-président et pourra à ce titre signer les documents ayant trait à ces domaines :

• Action Sociale et solidarité.

- Monsieur Pascal POULIQUEN, 3ème Adjoint, dirigera les travaux des commissions suivantes en qualité de vice-président et pourra à ce titre signer les documents ayant trait à ces domaines :

• Vie locale et Informations.

❖ Lecture de la Charte de l’Elu local ;

Conformément à l'article L 2121-7, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu mentionnée à l'article L 1111-12.

Monsieur le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre" (art. L2121-7 du CGCT).

Charte de l’élu local

Article L1111-12

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.5

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

❖ Délégations consenties par le conseil municipal au maire (art. L 2122-22) (Délibération n°12/2026)

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;6

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;7

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour des opérations d’investissement ou de fonctionnement dont les crédits sont inscrits au budget, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépassant pas 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les créances de faible montant, les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à un seuil fixé par décret n°2026-118 du 20 février 2026, de 200€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles la décision d’admission en non- valeur par Monsieur le Maire s’effectuera par arrêté et qu’il rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.8

Article 2

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT).

Il pourra en outre charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT.

Le Conseil Municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Fixation des indemnités de fonction des élus (Délibération n°13/2026)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal du fait de la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité :

- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3e adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123- 22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;9

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

En annexe : Tableau récapitulatif des indemnités.

Pour l’adoption : 11 Abstention : 4 (G. Tréguier, D. Méray, L. Lenice, P. Pouliquen) Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Election des délégués intercommunaux (CCICV, SIVOM, SIAEPA du Crevon, etc.)

Pour toutes les élections de délégués intercommunaux :

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret)

A l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal a décidé de ne pas procéder au scrutin secret.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Désignation des conseillers communautaires de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV)

EXPOSE

Le conseil communautaire, présidé par M. Eric HERBET, est une assemblée délibérante qui fonctionne comme un conseil municipal.

Il arrête les grandes orientations de politique générale, vote le budget et contrôle l’exécution de ses décisions.

Les séances du conseil communautaire sont publiques et se tiennent dans une commune différente à raison de six séances par an.

Cette instance est composée de 84 conseillers communautaires élus au suffrage universel lors du scrutin des élections municipales conformément à la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Chaque commune du territoire communautaire est représentée par au moins un délégué et aux plus huit délégués selon sa taille démographique.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, ce sont le maire, le premier adjoint, etc. qui siègent à l’intercommunalité, dans l’ordre du tableau, et en fonction du nombre de sièges dévolus à la commune. Ainsi, les élus de l’intercommunalité sont élus au suffrage universel direct.

Vu l’élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026 ;10

Considérant que les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux élus en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune de Bois d’Ennebourg au sein du conseil communautaire soit 1 titulaire et 1 suppléant ;

Pour la commune de Bois d’Ennebourg, les conseillers communautaires sont :

- Titulaire : Monsieur Gaëtan TRÉGUIER

- Suppléant : Monsieur Daniel MÉRAY

❖ Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Crevon (SIAEPA du Crevon) (Délibération n°14/2026)

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le « Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Crevon » dit SIAEPA du Crevon qui est administré par un comité composé de délégués élus par les communes ;

Vu la clé de répartition du nombre de délégués concernant la commune de Bois d’Ennebourg ;

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret (15 votants)

- DESIGNE pour la commune de Bois d’Ennebourg, délégués au SIAEPA du Crevon :

• Titulaire : Monsieur Gaëtan TRÉGUIER

• Titulaire : Monsieur Christopher FOURNEAUX

• Suppléant : Madame Marie-Sophie CABOT

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement du Crevon (SIAEPA du crevon).

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Désignation des délégués au SIVOM du Bois Tison (Délibération n°15/2026)

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.5212-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2019 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) du Bois Tison ;

Vu l'article 6 des statuts n°05/2023 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués par commune adhérente ;11

Considérant qu'il convient de désigner 4 délégués titulaires pour la commune de Bois d’Ennebourg ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret (15 votants)

- DESIGNE délégués au SIVOM du Bois Tison :

• Monsieur Gaëtan TRÉGUIER

• Monsieur Laurent SOLER

• Madame Elodie LEROY

• Monsieur Pascal POULIQUEN

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au président du SIVOM du Bois Tison.

Et transmet cette délibération au président du SIVOM du Bois Tison.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Electrification (SDE76) (Délibération n°16/2026)

Vu les articles L.5211-7 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 5.1 des statuts du SDE76 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués comme suit :

Chaque commune adhérente (hors communes adhérant à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ou à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole) désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la commune de Bois d’Ennebourg ;

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret (15 votants)

- DESIGNE pour la commune de Bois d’Ennebourg, délégués au SDE76 :

• Titulaire : Monsieur Daniel MÉRAY

• Suppléant : Madame Aurélia ALEXANDRE

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au président du Syndicat Départemental d’Electrification (SDE76)

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 012

❖ Commissions municipales. Délibération pour la création des commissions et la désignation des membres (Délibération n°17/2026)

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants de la commune.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur Le Maire propose de créer 6 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

• La Commission Finances est chargée de toutes les questions budgétaires et financières.

• La Commission Travaux et Urbanisme est chargée d’étudier tous les dossiers d’urbanisme (Permis de Construire, déclaration Préalable, Certificats d’Urbanisme Opérationnel notamment), les problèmes liés à l’urbanisation de la commune et à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

Cette commission s’occupe des questions relatives à l’entretien des voies communales, chemins communaux et chemins ruraux mais également du patrimoine communal.

Elle est chargée des travaux d’investissement dans les différents bâtiments communaux ou propriétés de la commune, du suivi permanent de l’état des bâtiments communaux ainsi que des différents contrats de maintenance dans les locaux, de proposer les petits travaux rendus nécessaires dans le cadre de l’entretien courant des bâtiments communaux ou propriétés de la commune. Elle est chargée des problèmes liés à la voirie et à l’éclairage public également.

• La Commission d’Appel d'offres (CAO) est chargée d’attribuer les marchés passés en procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis par l'acheteur public.

En procédure adaptée, l’attribution du marché relève du pouvoir adjudicateur. Si toutefois, la CAO était réunie, elle ne pourrait émettre qu’un avis consultatif. La CAO émet un avis sur tout projet d’avenant de marché entraînant une augmentation supérieure à 5 % lorsque le marché était lui- même soumis à l’avis de la CAO.

• La Commission Action Sociale et Solidarité est chargée de poursuivre les actions du CCAS dissout en 2021, à savoir animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Elle joue un rôle administratif : réception des demandes et aide à la constitution et à la transmission des dossiers aux autorités compétentes, avec un devoir de discrétion. Elle peut être réuni à tout moment pour une demande de secours d’urgence.

Elle est aussi chargée de l’organisation du repas des ainés et de la remise des colis de Noël.

• La Commission Vie locale et Informations est chargée de la politique culturelle et associative notamment d’être en relation étroite avec les responsables des différentes associations de la commune et des structures publiques culturelles telle que la bibliothèque municipale.13

Elle a également en charge la gestion des manifestations culturelles et de loisirs, communales (cérémonies et commémorations…) et associatives.

• La Commission de Contrôle des listes électorales a deux missions : elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée de 3 membres: ➢ Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; ➢ Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; ➢ Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Monsieur Le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 12 membres, chaque membre pouvant faire partie de 1 à 4 commissions.

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués ;

Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : - 1 Commission Finances

- 2 Commission Travaux et Urbanisme

- 3 Commission Appel d'offres (CAO)

- 4 Commission Action Sociale et Solidarité

- 5 Commission Vie locale et Informations

- 6 Commission de Contrôle des listes électorales

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 12 membres, chaque membre pouvant faire partie de 1 à 4 commissions.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 Commission Finances

M. Daniel MÉRAY Mme Nathalie BEAURAIN

Mme Lysiane LENICE Mme Elodie LEROY

Mme Aurélia ALEXANDRE

2 Commission Travaux et Urbanisme

M. Daniel MÉRAY Mme Florence DELAHAYE

M. Pascal POULIQUEN M. Christopher FOURNEAUX

Mme Aurélia ALEXANDRE M. Yohan LECOUTEUX

Mme Nathalie BEAURAIN14

3 Commission d’Appel d'offres (CAO)

Titulaires : Suppléants :

Mme Marie-Sophie CABOT Mme Aurélia ALEXANDRE

M. Cédric HOUSSIER Mme Elodie LEROY

M. Yohan LECOUTEUX

4 Commission Action Sociale et Solidarité

Mme Lysiane LENICE Comité consultatif :

M. Pascal POULIQUEN Mme Isabelle CAUVILLE Mme Sophie LAMME

Mme Nathalie BEAURAIN Mme Brigitte COURTOIS Mme Carole MARQUES

Mme Florence DELAHAYE Mme Sophie HOUSSIER Mme Bénédicte RENARD

M. Christopher FOURNEAUX Mme Karine JACQUART-BOUCHER

5 Commission Vie locale et Informations

M. Pascal POULIQUEN Mme Elodie LEROY

Mme Lysiane LENICE Mme Brigitte MÉRAY

Mme Aurélia ALEXANDRE M. Nicolas ROUX

M. Yohan LECOUTEUX

6 Commission de Contrôle des listes électorales

Mme Nathalie BEAURAIN : Titulaire

Mme Florence DELAHAYE : Suppléant

M. Daniel MÉRAY

M. Laurent SOLER

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Commission communale des impôts directs (CCID) Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres (Délibération n°18/2026)

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 7 membres : le maire ou l'adjoint délégué et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.15

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Les 6 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la direction régionale des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal. Par suite, la liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 24 noms.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22/05/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- De ne pas procéder au scrutin secret (15 votants)

- Pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) :

Liste de propositions établie par délibération du conseil municipal :

❖ 12 noms pour les commissaires titulaires

Madame Nathalie BEAURAIN – 957 Rue Croix de Trouville 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Marie-Sophie CADOT - 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Guy CORDIER - 1394 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Michel DECHAMPS - 29 Rue du Manoir Boissel 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Denis HUROT – 76 Sente de la Renardière76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Sophie LAMME – 1918 Rue de Coquereaumont 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Yohan LECOUTEUX – 510 I Rue de l'Eglise 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Lysiane LENICE – 1247 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Brigitte MÉRAY – 1157 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Pascal POULIQUEN – 1323 Rue de Coquereaumont 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Nicolas ROUX – 85 Sente de la Renardière 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Céline ULBRICH – 576 Rue de l'Eglise 76160 BOIS D’ENNEBOURG

❖ 12 noms pour les commissaires suppléants

Madame Aurélia ALEXANDRE – 1004 Rue de la Grenouillette 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Arnaud ANDRÉ - 1569 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Stéphane BOUCHER - 1205 Rue Croix de Trouville 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Brigitte COURTOIS – 510 D Rue de l'Eglise 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Pascal COURTY - 1144 Rue Croix de Trouville 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Florence DELAHAYE - 1300 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Pierre FREGER – 144 Rue de Coquereaumont 76160 BOIS D’ENNEBOURG16

Monsieur Christian LANGLOIS – 364 Chemin du Puits 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Madame Elodie LEROY – 137 Rue de l'Eglise 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Manuel MARQUES – 40 Chemin de la Mare Bénie 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Daniel MÉRAY – 1157 Rue de la Fondance 76160 BOIS D’ENNEBOURG

Monsieur Laurent SOLER – 241 Rue du Clos Blanchard 76160 BOIS D’ENNEBOURG

- d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la liste proposée à la Direction régionale des finances publiques.

Pour l’adoption : 15 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Questions diverses.

Aucune autre question supplémentaire n’ayant été posée, la séance est levée à 16h30.

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La secrétaire de séance, Le Maire,

Florence DELAHAYE Gaëtan TRÉGUIER