Procès Verbal - 6 PV CM du 4 decembre 2023 v2

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Procès Verbal - 6 PV CM du 4 decembre 2023 v2 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Bois-d'Ennebourg. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 4 decembre 2023 v2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Énergies, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04 décembre 2023.

L'an deux-mille-vingt-trois, le quatre décembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de BOIS D’ENNEBOURG, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Laurent SOLER, Maire.

Il est procédé à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme Nathalie BEAURAIN, M. Stéphane BOUCHER, M. Gilles CABOT, M. Sylvain CORDIER, M. Michel DECHAMPS, M. Cédric HOUSSIER, Mme Sophie LAMME, Mme Carole MARQUES, M. Daniel MÉRAY, M. Pascal POULIQUEN, Mme Bénédicte RENARD, M. Laurent SOLER, M. Gaëtan TREGUIER.

Excusés : M. Rémy TOUTAIN, M. Nicolas TURPIN.

Pouvoir : M. Nicolas TURPIN donne pouvoir à M. Sylvain CORDIER.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Madame Carole MARQUES a été désignée secrétaire de séance.

******

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’autorisation d’y ajouter un point concernant la finition des travaux de peinture intérieur de la mairie (hall d’entrée). Il conviendrait de délibérer sur la détermination d’un taux de vacation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour que ce sujet soit évoqué à l’ordre du jour.

Ordre Du Jour

❖ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 ; ❖ Délibération portant détermination d’un taux de vacation ;

❖ Révision de la délibération du 20 mars 2023 portant sur l’Aide au projet jeunes (CCAS) ; ❖ Budget - Décision modificative 3 : transferts de crédits + Régularisation des dotations aux amortissements + Admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable

❖ Informations sur le transfert de compétences "eau et assainissement" à la CCICV au 1er janvier 2026 (discussion et avis)

❖ Urbanisme : Délibération portant Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture ;

❖ Urbanisme : suivi du lotissement le Clos Saint Martin ;

❖ Urbanisme : suivi de l’affaire GLADEL et Autres c/ Commune de Bois d'Ennebourg (procédure contentieuse antenne Orange) ;

❖ Information des Commissions ;

❖ Questions diverses.

******

❖ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023

Monsieur Le Maire demande aux élus de se prononcer sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023, document qui leur a été transmis le 20 novembre 2023.

N’appelant ni observation ni réserve, le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.2

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Délibération portant détermination d’un taux de vacation (délibération n°26/2023)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité doit organiser au titre de l’année la finition des travaux de peinture intérieur de la mairie (hall d’entrée).

L’activité entreprise constitue une tâche spécifique, discontinue dans le temps et rémunérée à l’acte qui est, à ce titre, distincte d’un emploi de la collectivité.

Monsieur Le Maire expose qu’il conviendrait de recruter du personnel vacataire, conformément à la jurisprudence administrative, l’intéressé devra être rémunéré à l’acte. Il appartient donc à l’organe délibérant de déterminer un taux de vacation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur Le Maire à recruter un vacataire pour une durée de 15 jours (renouvelable une fois),

- De fixer le taux de vacation à 22 euros brut par heure,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Révision de la délibération du 20 mars 2023 portant sur l’Aide au projet jeunes (CCAS) (délibération n°22/2023)

Vu la délibération n°02/2023 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023,

Considérant la réunion de la Commission Communale d’Action Sociale en date du 07 octobre 2023,

La Commission Communale d’Action Sociale propose de réviser le critère d’âge et le montant de l’attribution de « l’aide au projet jeune ».

Actuellement la participation annuelle versée au nom du jeune et qui n’est pas soumise aux conditions de ressources parentales est de 50 €. Les jeunes qui en font la demande doivent être âgés de 16 à 21 ans.

Afin de prendre en compte l’ensemble des lycéens et étudiants et du fait de l’inflation (augmentation des tarifs de transports, des abonnements…), la Commission Communale d’Action Sociale propose de3

d’élargir l’âge d’attribution de « l’aide au projet jeune » aux jeunes de 15 à 25 ans et d’augmenter la participation financière à 100 € par jeune et par an.

Les autres modalités de l’Aide au projet jeunes ne changent pas.

La participation financière sera versée au jeune dès la validation de son attribution par la commission communale d’action sociale - en charge de l’évaluation et de la validation des demandes qui lui seront adressées au fur et à mesure.

La liste des jeunes qui seront bénéficiaires de l’aide sera présentée au conseil municipal suivant la validation de la demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal,

- APPROUVE la proposition de la Commission Communale d’Action Sociale de réviser le critère d’âge et le montant de l’attribution de « l’aide au projet jeune » ;

- ACCEPTE d’étendre l’âge d’attribution de l’aide aux jeunes scolarisés de 15 à 25 ans ;

- AUTORISE M. Le Maire à mandater une participation de 100 € par jeune, dont l’attribution est validée par la Commission Communale d’Action Sociale ;

- PRECISE que cette dépense sera imputée à l’article 65134 « Aides » et inscrite au Budget Primitif 2023 ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce projet (attestation d’attribution…) ;

- DEMANDE que la liste des jeunes bénéficiaires de cette aide soit présentée lors des séances du Conseil Municipal suivantes.

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Budget - Décision modificative 3 : transferts de crédits + Régularisation des dotations aux amortissements (délibération n°23/2023)

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser les dépassements budgétaires constatés au chapitre 66 – Charges financières et au chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés et plus précisément :

- A l’article 66111 (66) - Intérêts réglés à l’échéance : Solde de - 164,20 €

- A l’article 6450 (012) - Charges de sécurité sociale et de prévoyance : Solde de – 3 463,69 €

Le dépassement au chapitre 66 correspond au paiement non anticipé sur le BP 2023 de l’échéance de décembre 2022 des intérêts d’emprunt de l’Atelier Municipal (164,20 €) prélevés le 06 février 2023.

Le dépassement au chapitre 012 correspond à l’augmentation des charges.

Par ailleurs, le Service De Gestion Comptable De Montville, par courriel en date du 19 novembre 2023, nous fait part de certaines opérations d'amortissements qui n’ont pas encore été comptabilisées, pour un montant total de 5 939,00 € et demande leur régularisation avant fin décembre.

Enfin, il convient de prévoir au chapitre 012 les dépenses liées au recrutement de personnel non titulaire pour finir les travaux de peinture intérieur de la mairie (délibération n°26/2023 du 04/12/2023).4

Les dépenses de travaux de peinture étant inscrits au chapitre 011 – article 615221 Bâtiments publics du BP 2023 pour une prestation incluant matériaux et main d’œuvre.

Dès lors, Il y a lieu de modifier les inscriptions budgétaires comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

618 (011) : Divers - 165,00 € 0,00 €

66111 (66) : Intérêts réglés à l’échéance + 165,00 € 0,00 €

65748 (65) : Autres personnes de droit privé - 3 000,00 € 0,00 €

6450 (012) : Charges de sécurité sociale et de

prévoyance

+ 3 000,00 € 0,00 €

023 (023) : Virement à la section

d’investissement - 5 939,00 € 0,00 €

681 (042) : Dot. aux amort. & aux provisions 5 939,00 € 0,00 €

615221 (011) : Bâtiments publics -

1 500,00

€

0,00 €

6413 (012) : Personnel non titulaire + 1 200,00 € 0,00 €

6415 (012) : Congés payés + 70,00 € 0,00 €

6450 (012) : Charges de sécurité sociale et de

prévoyance

+ 230,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.)

- Opération

Montant Article (Chap.) - Opération Montant

0,00 € 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement - 5 939,00 €

0,00 € 2804182 (040) : Bâtiments et installations + 910,00 €

0,00 € 2804182 (040) : Bâtiments et installations + 1 057,00 €

0,00 € 2804182 (040) : Bâtiments et installations + 2 812,00 €

0,00 € 281532 (040) : Réseaux d’assainissement + 200,00 €

0,00 € 28183 (040) : Matériel informatique + 960,00 €

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

1) D’accepter d’inscrire au Budget Primitif 2023 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes reprises ci-dessus,5

2) D’autoriser M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

DECISION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE d’inscrire au Budget Primitif 2023 les écritures équilibrées en dépenses et en recettes par cette DM n°3/2023 ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer les actes correspondants (mandats et titres).

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Budget – Admission de créances en non-valeur (délibération n°24/2023)

EXPOSE DES MOTIFS

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur et permettre de solder certaines pièces comptables de plus de 2 ans.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Entendu l’exposé de M. Le Maire concernant les créances ci-après proposées en non-valeur pour un montant de 1 150,00 € :

N° de pièce Montant Nature de la recette Débiteur

T-109

du 30/12/2014 1 150,00 €

Fonds d’amorçage des

rythmes scolaires

2014-2015

ASP Direction Régionale

Normandie

TOTAL 1 150,00 €

DECISION

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances d’un montant total de 1 150,00 € (Mille cent cinquante euros)6

- AUTORISE M. Le Maire à réaliser un mandat de régularisation.

- PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget 2024, au compte 6541.

- DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Informations sur le transfert de compétences "eau et assainissement" à la CCICV au 1er janvier 2026 (discussion et avis)

M. Le Maire expose à l’assemblée la présentation du conseil communautaire du 02 Octobre 2023 relative à la prise de compétences AEP /AEU /ANC par la CCICV au 1er janvier 2026.

Concernant le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, le SIAEPA du Crevon précise les points suivants :

- Les scénarios envisagés par la CCICV confirment la situation territoriale du syndicat du Crevon qui est à cheval sur deux intercommunalités, soit la CCICV et la CC des 4 rivières pour les compétences eau et assainissement.

- De ce fait, au 1er janvier 2026, lorsque les compétences seront transférées aux intercommunalités, le SIAEPA du Crevon sera dissous et remplacé par représentation-substitution par un syndicat mixte fermé à deux membres (CCICV et CCAR).

- Les membres de ce nouveau syndicat seront désignés par les EPCI parmi leurs délégués communautaires et parmi les conseillers municipaux des communes concernés. Et ceci, sur la même représentation qu’actuellement.

- Seule une modification de périmètre territorial transformerai le SIAEPA du Crevon en syndicat intracommunautaire, et serai de ce fait, dissous et les compétences assurées par un service communautaire.

La consultation des communes membres du SIAEPA du Crevon consiste à avoir les avis des conseils municipaux sur la modification ou non du périmètre actuel du SIAEPA du Crevon.

Ces avis seront pris en compte lors du comité syndical du 19/12/2023.

A défaut de réponse, l’avis sera réputé favorable au maintien du périmètre actuel, et donc à la représentation-substitution.

Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ne souhaite pas de modification du périmètre actuel du SIAEPA du Crevon mais souhaite le maintenir dans les modalités actuelles.

❖ Urbanisme : Délibération portant Obligation de dépôt de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture (délibération n°25/2023)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 12 avril 2021,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R421-12 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal préalablement à l’édification de la clôture et d’éviter ainsi la multiplication de projets non7

conformes et le développement éventuel de contentieux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du 01 mars 2024 sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-12 du code de l’urbanisme.

Pour l’adoption : 14 Abstention : 0

Contre l’adoption : 0 Ne prend pas part au vote : 0

❖ Urbanisme : Suivi du lotissement le Clos Saint Martin

M. Le Maire présente au conseil municipal le rapport sur l'étude d'indices de cavité souterraine réalisé par SÉMOFI pour la SAS RIVES EN SEINE PROMOTION IMMOBILIERE dans le cadre de l’aménagement du lotissement "rue du Clos Blanchart" et reçu par courriel en date du 04 octobre 2023.

Conclusions du rapport (pages 36-38).

Cette étude avait pour objectif de caractériser 4 anomalies de sols superficielles, qui permettaient de suspecter l’existence de cavités souterraines, mises en évidence par des fouilles archéologiques de l’INRAP au niveau de la parcelle OA 0137, située rue du Clos Blanchard au Bois d’Ennebourg (76). Les investigations menées ont permis de confirmer l’absence de cavités à risque en profondeur au niveau des anomalies n°591, 409 et 610 :

➢ L’indice 409 correspond à un leurre (zone remblayée ou remaniées superficiellement par le passé jusque vers 2,0 m/TN), SÉMOFI propose donc de lever cet indice.

➢ L’indice n°591 correspond à un puits de 21 m de profondeur intégralement remblayé. L’ouvrage a été creusé dans le but d’exploiter une marnière. Toutefois, aucune galerie n’a été interceptée sur sa périphérie, il peut donc être conclu qu’il a été abandonné et que l’extraction de n’a pas eu lieu. Il n’est pas à considérer de risque pour les personnes dans son cas.

➢ L’indice 610 présente des caractéristiques similaires au précédents. Il s’agit également d’un puits de 16,0 ou 24,0 m de profondeur, abandonné et remblayé. Il semblerait toutefois qu’une galerie ait été creusée vers le Nord (par rapport à la position du puits, interceptée par SD204) mais son exploitation aurait été rapidement arrêtée en raison d’une altération très prononcée des terrains. Quoi qu’il en soit, cette possible galerie apparaît intégralement remblayée et n’induit pas de risque particulier en surface.

Enfin, il est confirmé que l’indice 608 est en lien avec une cavité souterraine de type marnière, exploitée entre 16,0 et 21,0 m de profondeur. Cette cavité présente un risque avéré pour les biens et personnes en surface en cas d’effondrement.

Dans ces conditions, SÉMOFI proposons à la mairie et à la DDTM76 :

- De définir un nouvel indice de carrière souterraine (type marnière) aux coordonnées suivantes. Indice de carrière n°608 - Lambert 93 - X (m) 573369.841 Y(m) 6927496.534 - D’associer cet indice à un périmètre de sécurité.

La marnière ayant été circonscrite, il est proposé de retenir un périmètre de de 20 m depuis les bords de la marnière ou 25 m centré sur l’indice (équivalent à la distance reportée en surface considérant un angle de 45° pris par rapport à la verticale et au plancher de la cavité).

Cf. Plan de modification proposée du zonage de risque et des périmètres de sécurité au droit de la parcelle OA 0137 présenté en page 38 (fig.25).

Préconisations (page 39).

Préalablement aux aménagements du site, dans l’objectif de supprimer l’indice n°608 et son périmètre, il conviendra de procéder à des travaux de comblement de la marnière.8

Ils devront permettre de garantir un remplissage total et homogène de la cavité afin de sécuriser définitivement les enjeux de surface vis-à-vis du risque d’effondrement.

Pour ce faire, il devra être employé un béton fluide qui sera mis en œuvre par l’intermédiaire des sondages D107, 110, 111, 112, 116 et 117 équipés en PVC 110 mm jusqu’au toit de la marnière. Ces sondages serviront donc pour l’injection et feront office d’évents.

Pour cette opération un volume de l’ordre de 200 m3 est estimé. Un béton autoplaçant de classe de consistance S5 est recommandé. Il devra présenter une résistance à la compression

d’au moins 3,0 MPa à 28 jours.

Dans l’attente, toute présence humaine et activité doit être interdite dans l’emprise du périmètre de sécurité.

Remarques complémentaires concernant le futur projet (page 39).

La présence des puits 591, 608 et 610 n’induisent certes pas de risque particulier pour les personnes, mais devront être considérés pour la conception des futurs aménagements.

En effet, ayant été remblayé sur des hauteurs importantes (20 m environ), ils peuvent à long terme être à l’origine de tassements progressifs, notamment s’ils sont sollicités (sous voirie, fondations ou autre). Si un bâtiment venait à être aménagé au droit, son système de fondations devrait être adapté (radier ou semelles filantes avec conditions de fontis).

Ces aspects doivent être étudiés dans le cadre de missions géotechniques G2 AVP et PRO, conformément à la norme NFP 94-500 de novembre 2013.

A ce stade de l’étude géotechnique, il conviendra également de vérifier l’incidence (sur les modes de constructions et fondations des ouvrages) :

- des zones d’altération prononcée des terrains reconnues au niveau de l’anomalie n°591 et principalement de la n°610 (voir sondages SD112, 113 et 114 – colonnes de décompression) ; - du matelassage important des limons des plateaux constaté (au passage de la pelle mécanique) dans l’emprises des différents indices étudiés ;

- du décapage/remaniement des terrains superficiels sur 1,0 à 2,5 m d’épaisseur (par les archéologues) et approfondissements ponctuels par SEMOFI lors de l’étude des indices.

(Extrait du C23-18486 – Mission G5 – Etudes de 4 indices de cavités Bois d’Ennebourg – par l’Ingénieur chargé de l’étude Antoine VORIN)

❖ Urbanisme : suivi de l’affaire GLADEL et Autres c/ Commune de Bois d'Ennebourg (procédure contentieuse antenne Orange)

M. Le Maire informe le conseil municipal du jugement n° 2102896 rendu par le Tribunal Administratif de Rouen le 23 novembre dernier et qui vient d’être notifié par le greffe.

Le Tribunal a suivi les conclusions de la commune et rejette la requête présentée par les requérants. Il condamne également ces derniers à régler à la commune du Bois d’Ennebourg la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés, en application de l’article L.761-1 du CJA.

Si les requérants souhaitent interjeter appel de ce jugement, ils disposent alors d’un délai de 2 mois pour le faire et la commune en sera alors directement informé par le greffe de la CAA de Douai.

La défense de la commune doit se rapprocher de son confrère afin de connaître ses intentions quant à un éventuel appel.

Au prochain conseil municipal, il conviendra pour la commune de statuer quant à l’obtention ou non du paiement de cette somme au profit de la commune.9

❖ Information des Commissions ;

Vie locale & Commission communale d’action sociale (CCAS) :

o Mme Sophie Lamme fait part du bilan du repas des Ainés du 11 novembre : repas à la Taverne de Bonsecours fort apprécié par tous. Cependant, déception sur le fait que certaines personnes ne viennent pas à la commémoration du 11 novembre mais soient présentes au repas au restaurant. C’est un manque de respect et de considération inacceptable d’autant plus de la part de certains élus.

o M. Laurent Soler informe l’assemblée des prochaines dates importantes :

- Vœux au personnel avec pot de fin d’année le vendredi 15 décembre – 18h30 à la mairie, - Vœux aux administrés : le vendredi 12 janvier – 18h30 au foyer rural,

- Colis des Ainés : distribution en mairie le vendredi 22 décembre de 9h à 12h + à domicile du mardi 19 au jeudi 21 décembre. Cette année le choix des paniers s’est porté vers Les Légumes de Cybèle situé à Auzouville-Sur-Ry. Le stockage se fera dans la salle du conseil de la mairie.

Il suggère le renouvellement des décorations lumineuses de Noël par de nouveaux achats.

o Mme Bénédicte Renard demande si une participation de la commune est envisageable pour les enfants inscrits au centre de loisirs de Préaux ?

M. Laurent Soler répond négativement et rappelle que la commune de Bois d’Ennebourg faisant partie de la CCICV, les tarifs propres de la CCICV sont déjà appliqués.

o M. Laurent Soler informe le conseil municipal de la loi AGEC (anti-gaspillage et économie circulaire) qui, à compter du 1er janvier 2024, instaurera le tri à la source des déchets biodégradables pour tous les producteurs.

Des solutions permettant le tri par les habitants seront progressivement déployées par la communauté de communes au cours de l’année 2024. Le service déchets de la communauté de communes Inter Caux Vexin travaille actuellement sur les moyens et la mise à disposition des composteurs individuels et bacs collectifs à construire.

Dans l’attente de leur mise en œuvre, la collecte des biodéchets alimentaires jetés dans les ordures ménagères se poursuit dans les conditions habituelles.

Vie scolaire :

o M. Stéphane Boucher, Président du SIVOM du Bois Tison fait part à l’assemblée des travaux effectués au sein de l’école de Bois d’Ennebourg :

- Installation des panneaux absorbeurs de son dans la classe CP-CE1 de l’ancien presbytère, - Changement de la porte de secours de la cantine,

- Achat d’une télévision pour la classe de maternelle (le rétro-projecteur étant réservé pour les autres classes élémentaires)

Le SIVOM du Bois Tison a dû procéder au recrutement d’un agent en remplacement pour arrêt maladie.

Enfin, l’aménagement de la cour est cours de réflexion concernant notamment de la sécurité autour de l’arbre central de la cour. Il est proposé d’installer d’un bac à fleur autour de l’arbre. Il conviendra également de s’assurer de la bonne santé de cet arbre (cime qui se dégrade).

Commission urbanisme :

o Présent à la réunion du CCICV du 24 Octobre 2023 portant sur l’évolution du PLUi 13, M. Le Maire souhaite faire un point sur les modifications qui seront apportées aux règlements écrit et graphiques du PLUI du secteur du plateau de Martainville approuvé le 12/04/2021 et concernant notamment :10

- Modification de la liste des sous-destinations, avec la prise en compte du Décret du 22 Mars 2023 ;

- Interdiction de stationner des caravanes (sans intégrer de durée qui peut être source de difficultés d’appréciation et de litiges) sauf si entreposage d’une caravane, par un particulier, sur le terrain sur lequel est édifiée sa résidence principale ;

- Autorisation de changement de destination des bâtiments situés en zone Agricole et Naturelle ;

- Nouvelle règlementation pour permettre la couverture des piscines existantes en zones agricole et naturelle ;

- Diminution du recul imposé en limite avec les zones Agricoles (5m au lieu de 10m) et Suppression du recul imposé par rapport aux zones naturelles ;

- Intégration architecturale des panneaux photovoltaïques : nouvelle règle « L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale de la construction, ni à la qualité urbaine des lieux. Lorsqu’ils sont installés en toiture, les panneaux solaires doivent respecter le sens des pentes du toit et présenter une intégration soignée : alignés ou dans le rythme de la façade. »

- Révision de la règle des Clôtures : « La réalisation de clôtures n’est pas obligatoire, ni en limite séparative, ni en limite d’emprise publique. En cas de création de clôtures, elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier. Sont interdits :

• Pour toutes les clôtures : Les palissades béton (de type poteaux et plaques béton bruts sans traitement qualitatif), ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

• Pour les clôtures sur rue : Les clôtures sous forme de panneaux toute hauteur, et les systèmes occultants pour grillages (lamelles, brises-vue…).

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80m en limite d’emprise publique et en limite séparative. Les piliers des portails sont autorisés à dépasser la hauteur maximale autorisée des clôtures, dans la limite de 30 cm. Les murs de soutènements ne sont pas qualifiés de clôture.

Les portails en tant qu’éléments de clôture sont soumis aux mêmes dispositions. Ils doivent être en adéquation avec la clôture, tant en termes de hauteur que de choix des matériaux et des couleurs.

En limite avec les zones Agricoles et Naturelles, les clôtures pleines sont interdites afin de ne pas faire obstacle aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune. »

La proposition consistant à interdire les panneaux toute hauteur et les systèmes occultant pour grillages (lamelles, brises-vue…) pour les clôtures sur rue n’a pas été retenue. Elle sera donc supprimée du règlement modifié.

Il a en effet été décidé de laisser une marge d’appréciation aux élus pour juger de la bonne intégration du projet de clôture dans l’environnement immédiat.

Il a été rappelé qu’au sein des espaces soumis aux risques d’inondation par ruissellement, les clôtures n’étaient autorisées que sous réserve de ne pas constituer d’obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites). Une règlementation similaire est appliquée dans les espaces soumis aux risques d’inondation par débordement de cours d’eau.

- Nouvelle règlementation des accès pour les divisions en drapeau :

« Dans le cadre de division d’une unité foncière en drapeau, les accès créés pour desservir les nouveaux terrains seront de préférence mutualisés. Quel que soit le nombre de terrains créés, il ne pourra y avoir plus de deux nouveaux accès distincts créés sur la voie publique. »