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Déliberation - delib 107 a 109 2022
Déliberation - delib 127 a 131 2022
Déliberation - delib 136 a 139 2022
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - delib 136 a 139 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°136/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 18 Novembre 2022
Date de convocation : 18 Novembre 2022
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Cariet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino
Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak
Absents exusés : Mr Mokrani,
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de la réfection des voiries Couton, Cyprès et Mendès: autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°21DEAP002 avec la Métropole Aix-Marseille-Provence En application des dispositions de l'article L5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille- Provence est compétente sur l'ensemble de son territoire en matière d'eau potable et d'assainissement et inclus l'assainissement pluvial, depuis le 1er janvier 2018. Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à l'ensemble de ses communes membres pour l'exécution des opérations de travaux relevant de ces compétences. Toutefois, les travaux d'aménagement des réseaux humides des voies Couton, Cyprès et Mendès s'inscrivent dans le cadre de travaux de réfection de ces voies qui demeurent de la
compétence de la commune caractérisant ainsi une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe
entre la Métropole et la commune de Rousset.
Compte-tenu de la multiplicité des interventions sur le périmètre du projet et du planning de
réalisation souhaité par la commune, il a donc été décidé de désigner la commune de
Rousset comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble de ces travaux, conformément à
l'articie L2422-12 du Code de la Commande Publique.
Ainsi, par délibération n°2921_CT2_167 du 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix a approuvé la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°21DEAP002
portant sur les travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de la réfection
des voiries Couton, Cyprès et Mendès sur la commune de Rousset. Les travaux projetés sur les réseaux humides portent sur :
- Rue Couton
* extension de 200 ml du réseau d'eau potable en diamètre 100 mm,
* création de 230 ml de réseau d'eaux pluviales de diamètre compris entre 400 et 600
mm,
* modification de l'emplacement de regards d'eaux usées.
- Impasse des Cyprès
* création et modification de 110 ml de réseau d'eaux pluviales de diamètre compris entre 400 et 600 mm.
- Rue Mendès
“dilatation de 40 mi de réseau d'eaux usées en diamètre 200 mm.
Les travaux impasse des Cyprès ont été exécutés conformément à la convention.
Depuis la signature de cette convention, certains travaux de requalification des voiries Couton
et Mendès ont été déprogrammés par la commune.
L'intervention sur les réseaux nécessite d'intégrer au chiffrage de l'opération un prix
concernant la réfection de voirie à l'identique.
De plus, le montage financier de la convention s'est basé sur le chiffrage de l'étude PRO.
Suite à la consultation des entreprises, les estimations ont évolué à la hausse pour les
compétences eau potable et eaux pluviales.
Les dernières estimations financières résultant du marché de travaux modifient le montant
de l'opération qui est porté de 247 000,00 €HT (soit 296 400,00 €TTC) à 282 370,00 EHT
(soit 338 844,00 €TTC), soit une augmentation globale de 14%.
Ce montant global est réparti de la façon suivante :
- pour la compétence eau potable : 60 200,00 €HT soit 72 240,00 €TTC,
- pour la compétence eaux usées : 25 130,00 €HT soit 30 156,00 €TTC,
- pour la compétence pluvial : 197 040,00 €EHT soit 236 448,00 €TTC.
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal d'approuver l'avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dont il s'agit. Le Conseil Municipal
- Après en avoir délibéré,
- Approuve l'avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n°21DEAP002 avec la Métropole Aix-Marseille-Provence relative aux travaux d'aménagement des réseaux humides dans le cadre de la réfection des voiries Couton, Cyprès et Mendès ainsi que les plans de financement correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 dont il s'agit ainsi que
tous les actes qui y sont liés.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Denis GNE Jean- Louis CANAL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°137/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 18 Novembre 2022
Date de convocation : 18 Novembre 2022
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Peilegrino
Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak
Absents exusés : Mr Mokrani,
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Approbation d’une convention de délégation de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines» entre la commune de Rousset et la Métropole Aïix- Marseille-Provence La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1°’ janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain de certaines compétences. Dans l'objectif de donner davantage de souplesse à l'exercice des compétences et afin d'apporter des réponses opérationnelles aux préoccupations communales, la loi dite « 3DS » a ouvert la possibilité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer en tout ou partie
à l'une de ses communes-membres la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines.
Ainsi l'article L. 5218-2 du CGCT dispose dans sa nouvelle rédaction applicable le 1er janvier 2023, que « La métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines mentionnée au a du 5° du I de l'article L. 5217-2 à l'une de ses communes-membres. La compétence ainsi déléguée est exercée au nom et pour le compte de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. » La commune a dès lors sollicité la Métropole Aix-Marseille-Provence aux fins d'obtenir une
délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif.
La Métropole ayant répondu favorablement à cette demande, il convient d'approuver la
convention de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines du 1°' janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La loi° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS »
Considérant la demande de la commune sollicitant la délégation de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Délibère :
Est approuvée la convention de délégation de la compétence entre la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence au titre de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines ».
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance
Denis DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N°138/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d’affichage : 18 Novembre 2022
Date de convocation : 18 Novembre 2022
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino
Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak
Absents exusés : Mr Mokrani,
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Approbation de l'avenant n° 5 à la convention de gestion relative à la compétence "Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" de la commune de Rousset Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°’ janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même
Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Ainsi l'article L.5218-2 | du CGCT prévoyait qu'à compter du 1% janvier 2018, la Métropole Aix- Marseille-Provence exerçait les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aïx-Marseille-Provence étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales Ainsi, par délibération n° FAG 146-3165/17/CM du 44 décembre
2017, ta Métropole Aix-
Marseille-Provence décidait de confier à la commune de Rousset des conventions de gestion
portant sur divers domaines pour une durée d'un an. Les conventions
ont ensuite été
prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole Aix-Marseille-Provence en étroite collaboration avec chacune des
communes membres, a engagé le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des
charges transférées et un
ajustement de certaines évaluations en application de la clause de
revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports
de la CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale, dite
« 3DS » est venue modifier l'architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des
compétences de proximité aux communes au 1° janvier 2023.
Dans ce cadre, le conseil de la
Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l'intérêt métropolitain
de certaines
compétences.
Dans l'attente de la réalisation du transfert définitif des compétences
entre la Métropole et ses
communes au regard de cette réforme, et afin d'assurer la continuité de l'exercice de la
compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger
d'un an la durée de
certaines conventions de gestion.
Ainsi, il est proposé au Conseil d'approuver l'avenant n°5 à la convention de gestion conclue
dans le domaine suivant :
- Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil
Municipal de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil Municipal
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
« La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
« Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de
la Métropole Aix
Marseille-Provence ; e Laloin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
«+ La délibération n° FAG 146-3165/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant les conventions de gestion avec la commune de Rousset;
« Les délibérations n° FAG 100-4556/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 218- 5035/18/CM du 13 décembre 2018, n° FAG 105-7761/19/CM du 19 décembre 2019, n° FBPA 103-9205/20/CM du 17 décembre 2020 et n° FBPA 115-10987/21/CM du 16 décembre 2021 prolongeant successivement jusqu'au 31 décembre 2022 les conventions de gestion de la commune de Rousset ;
Considérant
+. Qu'il convient d'approuver l'avenant n°5 à la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Rousset telle que présenté ci-dessus,
Délibère
Est approuvé l'avenant n°5 à la convention de gestion relative à la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » entre la commune de Rousset et la Métropole Aix- Marseille-Provence.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Denis COUTAGNE Jean- Louis CANAL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°139/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 18 Novembre 2022
Date de convocation : 18 Novembre 2022
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino
Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak
Absents exusés : Mr Mokrani,
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
| Définition de l'intérêt métropolitain — Voirie et Espaces Publics
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour :
- La création, l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la signalisation ;
- La création, l'aménagement et l'entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
Ainsi, l'intérêt métropolitain dont la définition doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022,
permettra d'établir, pour chacune de ces compétences, les domaines d'intervention respectifs
de la Métropole et de ses communes membres.
Toujours aux termes de ces mêmes dispositions législatives, les modalités de définition de
l'intérêt métropolitain attachées à ces deux compétences font l'objet de dispositions dérogatoires dans la mesure où cette définition est déterminée après accord du conseil de la métropole ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante Il convient également de noter que les textes précisent que la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
C'est dans ce contexte calendaire très contraint qu'une commission dédiée à là définition de
l'intérêt métropolitain a été constituée par la Présidente de la Métropole et qu'une grande concertation des communes a été organisée de manière à associer chaque maire aux réflexions sur la définition de l'intérêt métropolitain.
Ces travaux ont permis de mettre en évidence le caractère communal de l'exercice des
compétences correspondantes, excluant donc leur exercice dans un cadre intercommunal,
sous réserve des périmètres sur lesquels la remise en cause des solidarités et mutualisations existantes est de nature à compromettre Une mise en œuvre optimisée des modalités d'exercice de ces compétences.
Cette dernière situation concerne :
- Les communes de l'ancien Territoire Marseille Provence qui ne gèrent plus ces compétences depuis 2001 ;
- À l'exception de la commune de Fos-sur-Mer, les communes de l'ancien Territoire Istres- Ouest-Provence, dont la programmation des investissements est, historiquement, portée à un niveau intercommunal.
De plus, le caractère structurant des voies départementales transférées à la Métropole justifie une qualification d'intérêt métropolitain pour ces voies,
Il convient également de préciser que la présente délibération est sans incidence sur l'exercice,
par ta Métropole, de sa compétence en matière de zone d'activité économique.
Une fois que la définition de l'intérêt métropolitain attachée à ces deux compétences aura été
déterminée, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) sera chargée
de procéder l'évaluation des charges correspondantes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil Municipal
vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales
* La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de faction publique locale
Considérant :
« _L'impérieuse nécessité de définir l'intérêt métropolitain associé aux compétences voirie et espaces publics au plus tard le 31 décembre 2022 ;
«__Le caractère automatiquement métropolitain des voies qui supportent la circulation d’un service de transport collectif en site propre. DECIDE :
Article 1 :
Est reconnue d'intérêt métropolitain la totalité de la voirie située sur le territoire des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 1.
Article 2 :
Sont reconnus d'intérêt métropolitain les espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain des communes identifiées sur la liste jointe en annexe 2.
Article 3 :
Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies et les trottoirs adjacents à ces voies qui supportent la circulation d'un service de transport coilectif en site propre.
Article 4 :
Sont reconnues d'intérêt métropolitain les voies transférées à la Métropole Aix-Marseille Provence par les départements 13, 83 et 84.
Article 5: La présente délibération annule et remplace les délibérations précédemment adoptées portant définition de la voirie d'intérêt métropolitain.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance
4 Denis COUTAGNE