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Déliberation - delib 104 a 106 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - delib 104 a 106 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
) Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°104/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d’affichage : 22 Septembre 2022
Date de convocation : 22 Septembre 2022
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le trente septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Diana, Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Mokrani, Pignon, Saffre, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Lerda, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino,
Pouvoirs : Mmes Gournay à Mr Pignon, Lekim à Mme Lombard
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Délibération annuelle autorisant le recrutement d'agents contractuels sur des emplois
non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité.
PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES (En application de l’article L.332-23-2° du Code
Général de la Fonction Publique)
- Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23-2° :
- Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services
municipaux (centre de loisirs, point jeunes, crèches, services techniques, restauration,
services administratifs, service entretien) afin de pallier à l'absence des agents en congé
annuel et/où dont le renfort est indispensable pour la période des vacances scolaires, de la
Toussaint, Noël, Hiver, Pâques, de chaque année ;
- Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à recruter des
agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de six mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article L.332-23-2° du code précité.
. À ce titre, seront créés :
-Les emplois à temps complet en fonction des besoins dans le grade de :
. Adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions s'y afférent.
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature
1AÏX ï É : MARSEILLE __@. Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79
PRES PAYS D'AIX Ed http://wwuw.rousset-fr.com - À mairie@rousset-fr.com
LABEL DE QUALITÉ DE VIE des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée
à l'indice terminal du grade de
référence.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal,
exercice 2022.
Le Conseil Municipal
- Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période
de six mois maximum pendant
une même période de 12 mois en application de l'article
L.332-23-2° du code précité.
.A ce titre, seront créés :
-Les emplois à temps complet en fonction des besoins dans
le grade de :
. Adjoint d'animation, adjoint technique, adjoint administratif
relevant de la catégorie
hiérarchique C, pour exercer les fonctions s'y afférent.
- Précise que les crédits sont prévus au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance, nn
Le Maire,
Denis C AGNE ) Ville de ROUSSET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°105/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2022
Date de convocation : 22 Septembre 2022
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le trente septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Diana, Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Mokrani, Pignon, Saffre, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Lerda, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino,
Pouvoirs : Mmes Gournay à Mr Pignon, Lekim à Mme Lombard
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Cession des parcelles cadastrées section AV n°s 693 et 740 à l'UNAPEI : Constitution
d'une servitude de passage et de tréfonds au profit de la parcelle AV n°739p:
Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°11/2020 du 21 février 2020, il a été autorisé à signer tous les actes nécessaires à la cession des parcelles cadastrées section AV numéros 693 et 740 à l'association UNAPEI ALPES PROVENCE afin d'y installer une nouvelle MAS Le Pigeonnier mieux adaptée aux personnes accompagnées.
Monsieur le Maire précise qu'une promesse unilatérale de vente a été signée le 4 novembre
2021.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que Monsieur et Madame BLANC,
propriétaires de la parcelle voisine référencée section AV n°739 ont déposé une déclaration
préalable en vue de diviser ladite parcelle et de céder un terrain à bâtir. Dans le cadre de ce
projet, ils ont sollicité la Commune afin de constituer une servitude de passage et de tréfonds
pour permettre à la nouvelle construction d'accéder à la voie publique et de se raccorder au réseau public. La servitude proposée longe les parcelles AV n°s 693 et 740 à l'Est, telles que matérialisées sur le plan de géomètre joint.
Monsieur le Maire indique que les représentants de l'UNAPEI en ont été informés et ont fait
connaître leur accord de principe à la constitution de cette servitude.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
-d'approuver la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles AV n°s
693 et 740,
-de l’autoriser à signer tout acte permettant la constitution de ladite servitude à intervenir.
MARSEILLE __@. Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 i PROVENC "AIX PEN) J6E PAYS D'AIX Ed http://www.rousset-fr.com - @ mairie@rousset-frcom LABEL DE QUALITÉ DE VIE LE CONSEIL MUNICIPAL
- Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
VU l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 686 à 710 du Code civil, qui réglementent les servitudes ou services fonciers,
VU le plan de servitude joint en annexe, matérialisant la servitude de passage et de tréfonds.
- CONCEDE une servitude de passage et de tréfonds de 47 mètres linéaires environs sur les
parcelles AV 693 et 740 conformément au plan joint en annexe.
- PRECISE que l'ensemble des frais inhérents à la constitution de cette servitude sont à la
charge des acquéreurs du fond dominant.
_- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance,
Le Maire,
Jean- Louis CANAL
Denis COUTAGNE + BOUCHES DU RHONE Commune : ROUSSET Section : AV Feuille : 000 AV 01 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition : 1/2000 Date d'édition : 05/01/2021 {fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF03CC44 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publles 'Hrarenents DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des Impôts foncier suivant : CENTRE DES IMPOTS FONCIER D' AIX 10 avenue de la Cible 12626 13626 Aix en Provence Cedex 1 tél. 04 42 37 54 00 -fax cdif.aix-en- provence@dgiip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr 1911600 1911800 S a, F< 19 # om 3145400 Lercang 314560 3145400 1911600 8145200 1911800 B145200
00S/T
ATTAHOA
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N°106/2022
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 25
Date d'affichage : 22 Septembre 2022
Date de convocation : 22 Septembre 2022
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux et le trente septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.
Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Diana, Espoto, Eymard, Lecog, Masut, Mokrani, Pignon, Saffre, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon, Lerda, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino,
Pouvoirs : Mmes Gournay à Mr Pignon, Lekim à Mme Lombard
Secrétaire de séance : Mr Coutagne
Equipement Accueil de loisirs extrascolaires : autorisation donnée à Monsieur le Maire
à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de
loisirs Extrascolaire » avec la Caisse d’Allocations familiales des BDR
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de leur
politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le
développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école
deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis et des dimanches).
La présente convention à intervenir définit et encadre les modalités d'intervention et de
versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement périscolaire et du
bonus « territoire Ctg ».
Elle a pour objet de prendre en compte les besoins des usagers, de déterminer l'offre de
service, les conditions de sa mise en œuvre et de fixer les engagements réciproques entre les
cosignataires.
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser
à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône, telle qu'annexée à la présente, qui sera conclue du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026.
5 D ELLE _"@. Hôtel de Ville - Place Paul Borde - 13790 ROUSSET - Tél. : 04 42 29 00 10 - Fax : 04 42 53 27 79 : PROVENCE PAYS D'AIX More FA http://www.rousset-fr.com - j mairie@rousset-fr.com
LABEL DE QUALITÉ DE VIE LE CONSEIL MUNICIPAL
- Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré,
_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement « Prestation
de service Accueil de Loisirs (Alsh) Extrascolaire « avec la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches du Rhône, telle qu'annexée à la présente, qui sera conclue du 1° janvier 2022 au 31
décembre 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
}
Denis COUTAGNE Ga Jean- Louis CANAL