Déliberation - delib 127 a 131 2022

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Déliberation - delib 127 a 131 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Rousset. Lien du pdf (Déliberation - delib 127 a 131 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Assurance, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°127/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 18 Novembre 2022

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire,

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la modification du tableau des

emplois suivante :

* TRANSFORMATION DE POSTE : effet au 1% Décembre 2022

- 1 poste d’adjoint technique territorial en CDD

En

- 1 poste d’adjoint technique territorial stagiaire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Out l'exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du tableau des emplois présentée ci-dessus,

- Précise que les crédits sont prévus au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Denis COU E Jean- Louis CANAL DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°128/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d’affichage : 18 Novembre 2022

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Filière Technique: mise en place d’astreintes et modalités d’indemnisation : modification de la délibération n°65/2022 du 10 Juin 2022 Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes,

Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanences

attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du

tourisme et de la mer (JO du 15 avril 2003) ;

Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l'arrêté du même jour, relatif à l'indemnisation

des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'adoption du règlement intérieur du comité technique en séance du 19 mai 2022; Dans le cadre de ces astreintes, les déplacements Domicile — lieux de travail seront pris en charge conformément aux tarifs en vigueur pour les fonctionnaires territoriaux ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODE D’ASTREINTE :

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la

disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer

à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un

travail au service de l'administration. La durée de cette intervention étant

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservés aux agents titulaires, des contractuels

peuvent en bénéficier.

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique.

À, Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d'astreinte :

- Les astreintes d'exploitation (déneigement) qui sont des astreintes de droit

commun et qui sont mises en œuvre quand l'agent est tenu, pour les

nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin

d'être en mesure d'intervenir.

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont

appelés à participer à un plan d'intervention dans le cas d’un besoin de

renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou

imprévu,

Les astreintes seront mises en place pour :

. Suivi et maintenance des équipements publics lors de la survenance d'évènements imprévus sur le territoire de la commune (accidents sur les voies communales et départementales en agglomération, tempêtes, inondations ....). Cette mise en sécurité se fera en appui de l'élu de permanence, et le cas échéant, en lien avec les services de secours concernés (SDIS, Gendarmerie.)

. Des bâtiments communaux, en cas de problème technique majeur (fuite d'eau, de gaz, coupure électrique Cette mise en sécurité pourra se faire en lien avec les services d'astreinte des services concédés (ENEDIS, GRDF, SEM, SCP...) ou entreprises prestataires.

Dans les deux cas, l'objectif des interventions sera la mise en sécurité. Le retour à la situation normale (réparations dans les règles de l'art...) sera assuré sur le temps de travail des agents, et non sur les créneaux d’astreinte.Cette organisation permettra également de garantir la continuité d'exploitation des bâtiments

communaux en cas de besoin, pour des interventions urgentes liées à l’utilisation du bâtiment

(relance du chauffage, réarmement de disjoncteurs, canalisations bouchées...)

Ces dispositions seront valables pour l'ensemble des bâtiments communaux à l'exception de

la Plainte Sportive, dont la maintenance est externalisée, et qui dispose d'une permanence

présente sur site, lorsque celui-ci est ouvert au public hors des heures ouvrables.

Les emplois concernés sont :

. cadre d'emploi des techniciens

. cadre d'emploi des adjoints techniques

. cadre d'emploi des agents de maîtrise

Sont appelés à effectuer le service d'astreinte, les agents titulaires et contractuels des services techniques (Patrimoine, Cadre de vie, manifestations, et atelier mécanique) disposant d'une connaissance suffisante et d'une technicité, leur permettant d'intervenir en toute autonomie quelle que soit la situation.

Les agents concernés devront être titulaire du permis B, compte tenu du type d'interventions

prévues, aucun CACES ne sera obligatoire. En revanche, pour toute intervention sur les

installations électriques, une habilitation électrique sera obligatoire, notamment pour isoler le circuit défectueux et pouvoir remettre le reste de l'installation électrique du bâtiment en exploitation, par exemple pour les bâtiments stockant des denrées alimentaires services aux publics. Tous les agents participant au roulement d'astreinte seront donc titulaires d’une habilitation électrique adaptée aux types d'interventions effectuées. Une formation comprenant la signalisation temporaire de chantier, ainsi que la sécurité au travail, notamment pour le travail isolé sera également dispensée à l'ensemble du personnel concerné. Chaque agent fera l'objet d'une visite médicale chez le médecin de prévention avant la mise en place des astreintes.

-Le-nombre-d'agents-incorporés-au roulement sera-de-5-agents-minimum-(soit-une-astreinte-

toutes les 5 semaines).

Dans le cas ou la nature de l'intervention nécessiterait de mobiliser des moyens plus importants (gros arbre tombé en travers de la chaussée.), où qu'elle présenterait un risque particulier nécessitant la présence d'un second agent, l'agent d'astreinte contactera, à titre exceptionnel, après validation du Maire ou de l'élu de permanence, un ou plusieurs autres agents des services techniques.

Sont appelés à intervenir en renfort, tous les agents titulaires et contractuels des cadres

d'emploi des techniciens, adjoints techniques et agents de maîtrise appartenant aux services techniques (Patrimoine, Cadre de Vie, Manifestations, Atelier mécanique, Magasin). Les agents intervenant en renfort seront placés sous la responsabilité de l'agent d'astreinte. Ils n'auront pas d'habilitation particulière.

La planification des astreintes sera gérée par la Direction des Services Techniques dans un délai raisonnable et suffisant, assurée à tour de rôle par les agents désignés suivant un calendrier annuel. Diffusé aux agents concernés, et par voie d'affichage sur les lieux des services techniques. Toute modification sera gérée par la Direction des Services Techniques en tenant compte d'un délai de prévenance de 15 jrs, en deçà seuls les motifs impérieux seront retenus (accident du travail, maladie, décès, ...).

La hiérarchie (Maire, Elus, DGS) sera informée par tous moyens disponibles (courriels, courriers internes, SMS, etc...)il. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D'ASTREINTE

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant la

période d'astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur les lieux du travail

est comprise dans la notion de travail effectif. Ce temps de travail accompli lors

d'une intervention est rémunérée en sus de l'indemnité d’astreinte.

il est indispensable de préciser qu'une même heure d'intervention effectuée sous

astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement

de l'indemnité d'intervention.

Pour les agents de la filière technique :

Le décret n°2015-415 permet l'indemnisation des astreintes pour les agents non éligibles aux

IHTS (ingénieurs et ingénieurs en chefs). Pour les agents éligibles aux IHTS, (Techniciens,

Adjoints techniques et agents de maîtrise), l'intervention est rémunérée par le paiement

d'heures supplémentaires. Si l'intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne

pourra bénéficier qu'aux agents qui relèvent d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de compensation.

Dans le cadre d'une astreinte, l'employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

FILIÈRE TECHNIQUE

PERIODE ASTREINTE ASTREINTE

CONCERNEE EXPLOITATION SECURITE

(déneigement)

Par semaine complète 159.20 149.48

De week-end, du vendredi | 116.20 109.28

soir au lundi matin

De nuit entre le lundi et le | 10.75 10.05

samedi ou la nuit suivant un

jour de récupération

Le samedi 37.40 34.85

Le dimanche ou un jour férié | 46.55 43.38

Dans le cas d’une astreinte de | 8.60 8.08

nuit fractionnée inférieure à

10heuresINTERVENTIONS PENDANTS LA PERIODE D’ASTREINTE AGENTS ELIGIBLES AUX IHT

PERIODE IHTS REPOS AGENTS NON

CONCERNEE COMPENSATEUR | ELIBLES AUX

IHTS

INDEMNITE

Jour de | 125% les 14

semaine premières 16.00

heures

127% pour les

heures

suivantes

Samedi IDEM Nombre d'heures | 22.00

de travail effectif

majoré de 25%

Nuit IDEM Nombre d'heures | 22.00

de travail effectif

majoré de 50%

Dimanche IDEM Nombre d'heures | 22.00

ou jour férié de travail effectif

majoré de 100%

LE CONSEIL MUNICIPAL, - Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, - Après en avoir délibéré, - Décide de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels

selon les modalités et compensations exposées ci-dessus, LL

- Décide de fixer la liste des emplois concernés indiquée ci-dessus,

- Charge Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, le Trésorier payeur, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente décision,

- Autorise Monsieur el Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

- Précise que les crédits sont prévus au budget communal.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Denis COUT, ST Jéän- Louis CANALDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°129/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 18 Novembre 2022 |

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022 |

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la | présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire. |

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Waiter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- | Campanella, Pellegrino Î

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel communal : adhésion de la

commune au contrat groupe

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Assurances ;

— Vu le décrét n°86.552 du 14 märs 1986 pris pour l'application du cinquième-alinéa de l’article-— —.-- 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu, les articles R2113-4 et R2161-12 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure concurrentielle avec négociation justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montant juridique et financier ;

Vu la délibération n°58/21 du 6 décembre 2021 engageant la procédure avec négociation pour

la conclusion du nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2023-2026 ;

Vu la délibération n°55/22 du Conseil d'Administration du CDG13 en date du 5 octobre 2022,

autorisant le Président du CDG13 à signer le marché avec le groupement composé de

SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques):

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22/2022 en date du 18 février 2022 proposant de se

joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG13 a lancé ;

Vu le courrier du CDG13 informant les collectivités des résultats issus de la procédure ; Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver les taux et prestations négociés par le CDG13 dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire,- d'adhérer à compter du 1% janvier 2023 au contrat groupe d'assurance et jusqu'au 31

décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

Régime Capitalisation

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.24%

Accidents du Travail | 10jrs Fermes/arrêt 1.31%

Maladie

Professionnelle

Maladie Ordinaire 15 jrs Fermes/arrêt | 4.55%

CLM CLD Néant 3.85%

Maternité Paternité Néant 0.51%

Adoption

TOTAL 9.96%

- de l'autoriser à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe,

Monsieur le Maire précise que :

- la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10% de la masse salariale assurée,

- les frais du CDG13 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

- que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve

du respect du délai de préavis de quatre mois.

Le conseil municipal

- Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les taux et prestations négociés par le CDG13 dans le cadre du contrat groupe d'assurance statutaire,

- DECIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d'assurance et jusqu'au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

Régime Capitalisation

GARANTIE FRANCHISE TAUX

Décès Néant 0.24%

Accidents du Travail | 10jrs Fermes/arrêt 131%

Maladie

Professionnelle

Maladie Ordinaire 15jrs Fermes/arrêt | 4.55%

CLM CLD Néant 3.35%

Maternité Paternité | Néant 0,51%

Adoption

TOTAL 9.96% - PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG13 en sa séance du 20 décembre 2017 à 0.10% de la masse salariale assurée, - PREND ACTE que les frais du CDG13 viennent en suppiément des taux d'assurance ci- dessus déterminés, Et à cette fin, - AUTORISE Mr le Maire à signer le certificat d'adhésion dans le cadre du contrat groupe, - PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Secrétaire de séance Le MaireDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°130/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 18 Novembre 2022

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) 2022- 2026 avec la Caisse d’Allocations Familiales des BDR Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de services aux familles d'un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de

renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions aux service des familles et public en situation de précarité.

Elle se concrétise par la signature d'une convention entre la Caisse d'Allocations Familiales et les communes de Châteauneuf-Le-Rouge, Fuveau, Le Tholonet, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets.

La CTG est basée sur la réalisation d'un diagnostic partagé s'appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires (annexe 1 de la convention).

Elle a pour objectifs :

- d'identifier les besoins prioritaires du territoire

- de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre

- d'optimiser l'offre existante et/ou à développer

- et d’allouer un financement complémentaire (appelé bonus territoire) aux équipements petite enfance et jeunesse soutenus par la commune dès la fin du Contrat Enfance Jeunesse.

Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d'interventions des communes en lien avec les compétences de la Caf (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse, parentalité...) et mobilise différents acteurs. Les champs d'intervention communs avec ceuxde la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Au regard du diagnostic partagé, les enjeux et orientations définis pour le territoire sont :

L'accessibilité aux services pour tous et l’inclusion numérique

a. Contribuer au développement des compétences des personnels communaux et partenaires chargés de l'accueil

b. Cartographier et communiquer sur les ressources territoriales existantes c. Identifier et accompagner les publics les plus vulnérables dans l'utilisation des outits numériques

L'adaptation de l’offre de services aux évolutions de la population et prise en compte des familles fragiles

a. Veiller à un suivi de l'évolution démographique et sociétale des publics afin d'adapter l'offre de services aux nouveaux besoins (petite-enfance/ enfance/ jeunesse notamment) b. Prendre en compte les besoins spécifiques de certains publics et prévenir la dégradation de situations fragiles

c. Développer des actions d'accompagnement à la parentalité et entretenir/ renforcer la communication avec les parents

d. Maintenir les liens sociaux et les liens intergénérationnels : favoriser la mixité sociale, lutter contre l'isolement

La Coordination des acteurs et services à l'échelle du territoire

a. Permettre l'interconnaissance des différents acteurs et services existants sur le territoire Ctg, favoriser leur ouverture aux habitants des différentes communes lorsque cela est possible

b. Structurer le travail en réseau autour des thématiques définies comme prioritaires : petite enfance, jeunesse, parentalité, handicap

c. S'appuyer sur l'échange de pratiques et d'expériences pour développer (ou élargir) de nouvelles actions répondant aux besoins des familles

d. Envisager le partage de compétences, de ressources humaines et agir ensemble contre la désertification de certaines professions (animation, petite-enfance.....)

En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

1 - Approuver la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, ET les communes de Châteauneuf-Le-Rouge, Fuveau, Le Tholonet, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets

2 — Autoriser le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la commune la convention ci- annexée ainsi que tout document relatif à la CTG et à l'exécution de la présente délibération.Le Conseil Municipal

- Après en avoir délibéré,

- Approuve la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d'allocations familiates des Bouches-du-Rhône, ET les communes de Châteauneuf-Le-Rouge, Fuveau, Le Tholonet, Peynier, Puyloubier, Rousset et Trets

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la commune la convention dont il s'agit ainsi que tout document relatif à la CTG et à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Denis CO GNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°131/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d'affichage : 18 Novembre 2022

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire,

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon ,Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Flak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Dissolution définitive de la SPL » LES CANEBIERS »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°58/2021 en date du 25

Juin 2021, ce dernier a décidé d'approuver le projet de dissolution de la société publique locale

dénommée « LES CANEBIERS », sous réserve de la délibération concordante de l'autre commune actionnaire susvisée.

Ce dernier avait également pris acte de la présentation des rapports de gestion des années 2017, 2018, 2019 et 2020 de la SPL et approuvé les comptes des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 présentés au cours de cette même séance.

La procédure de liquidation de la SPL « LES CANEBIERS » étant désormais achevée, il convient que l'assemblée prenne acte de cette dissolution définitive.

Le conseil municipal

- Après en avoir délibéré,

- Prend acte de la dissolution définitive de la SPL « LES CANEBIERS ».

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Denis COUT, Jean- Louis CANALDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°132/2022

Afférents au conseil Municipal : 27

En exercice : 25

Date d’affichage : 18 Novembre 2022

Date de convocation : 18 Novembre 2022

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux et le vingt cinq novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire.

Présents : Mrs Baude, Bernard, Coutagne , Diana , Espoto, Eymard, Lecog, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi , Carlet-Flak, Feraud, Flageat, Gaisnon Gournay, Lombard, Lubrano, Noto- Campanella, Pellegrino

Pouvoirs : Mme Lekim à Mme Gaisnon, Lerda à Mme Carlet-Fiak

Absents exusés : Mr Mokrani,

Secrétaire de séance : Mr Coutagne

Fonctionnement des crèches municipales : demande de subvention 2023 au Conseil

Départemental des Bouches du Rhône

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental,

afin d'apporter son soutien au fonctionnement des crèches municipales, propose aux

communes une aide financière à hauteur de 220 euros par place agréée.

- ——-—— -A-cet effet-Monsieur-le-Maire-propese-aux-membres-du-Conseil-Munieipal-de-l'autoriser-à-—.—— - solliciter le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, au titre de l'exercice 2023, comme suit :

- MAC LES FRIMOUSSES : 25 places x 220 euros, soit 5 500 euros

- MAC TRAMPOLINE : 70 places x 220 euros, soit 15 400 euros

Représentant un montant total de 20 900 euros.

Le conseil municipal

- Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'aide financière du Conseil Départemental dans le cadre du fonctionnement des crèches municipales pour l'année 2023, à hauteur de 220 euros par place agréée, représentant un montant total de 20 900 euros.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Le Secrétaire de séance

Denis NE Jean- Louis CANAL