Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 068 publié le 14 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 068 publié le 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 068 publié le 14 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-068

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

DEETS /

971-2023-03-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil

médical départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction

publique Etat et hospitalière (2 pages) Page 3

pôle solidarité / POLE T

971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire

régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) (4 pages) Page 6

PREFECTURE - CAB / BSI

971-2023-03-13-00003 - Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002

portant Réquisition de médecin généraliste afin d'assurer la mission de

service public de la permanence des soins ambulatoires (3 pages) Page 11

2DEETS

971-2023-03-09-00008

Arrêté portant désignation des membres du

conseil médical départemental de la

Guadeloupe des agents de la fonction publique

Etat et hospitalière

DEETS - 971-2023-03-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat et hospitalière 3E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l’Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Arrêté

Portant désignation des membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat et Hospitalière

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif notamment à la désignation des médecins agréés ;

VU la liste des médecins agréés établie pour une durée de trois ans par l'Agence Régionale de Santé du département de la Guadeloupe en date du 04 août 2022 modifié par l’arrêté n° 971-2022-12-07-00002 du 07 décembre 2022 ;

VU les décrets n° 2022 -351 et 353 du 11 mars 2022 relatifs aux Conseils Médicaux dans la

fonction publique Hospitalière et Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/SCI du 13/02/2023 portant délégation de signature à M. Ludovic DE GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

SUR proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe

D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE

DEETS - 971-2023-03-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat et hospitalière 4ARRETE

Article 1” : L'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant nomination des médecins membres du Conseil Médical Départemental est abrogé.

Article 2: Sont nommés membres titulaires du conseil médical départemental de la Guadeloupe, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :

Membres Titulaires :

- Mme le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG

- M. le Docteur Bruno CARRIÈRE

- M. le Docteur Alex RUART

Article 3: Le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG est désigné pour assurer la présidence du conseil médical départemental de la Guadeloupe.

Article 4: Sont nommés membres suppléants du conseil médical départemental de la Guadeloupe, pour une durée de trois ans, les médecins agréés suivants :

- M. le Docteur Roger DUFRESNE

- M. le Docteur Bruno GIRARD

- Mme le Docteur Simone SEJOR PELIS

Article 5: Les médecins membres du Conseil Médical Départemental de la Guadeloupe sont désignés, à compter de la date de publication de l'arrêté, sous réserve d'être inscrits sur la liste des médecins agréés établie par l'Agence Régionale de Santé du département de la Guadeloupe.

Article 6: Le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe est chargé de l'exécution-du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.

GOURBEYRE, le - Q MARS 2073

. DEETS

Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi

1 Te des Solidarités

£ LÉ —

udoviçde GAILLANDE

D.E.E.T.S. rue des Archives Bisdary 97113 GOURBEYRE

DEETS - 971-2023-03-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres du conseil médical départemental de la Guadeloupe des agents de la fonction publique Etat et hospitalière 5pôle solidarité

971-2023-03-13-00001

Arrêté fixant la composition du comité paritaire

régional de l'Agence nationale des conditions de

travail (ANACT)

pôle solidarité - 971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 6E mn Direction de l’économie, de l’emploi,

PRÉFET du travail et des solidarités DE LA REGION de Guadeloupe GUADELOUPE p

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail

Arrêté N°

Fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (Anact)

Le Préfet de Guadeloupe

Vu l'article 38 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4642-1 à L.4642-3 puis R.4642-1 à R.4642-10 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier LEFORT Préfet de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté interministériel du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE, en qualité de Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu les désignations effectuées par les organisations représentées au sein du comité paritaire régional ;

Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1 : Le comité paritaire régional de la région de Guadeloupe institué en application de l'article

R-4642-2 du Code du travail est composé comme suit :

Pour le collège des organisations syndicales de salariés :

Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT):

Titulaire : MONTOUT épouse TEGAR Karine

Suppléant : LADAL Rodney

pôle solidarité - 971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 7Pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Titulaire : BARTHELEMI Karine

Suppléant : HOUBLON Jean-Jacques

Pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :

Titulaire : NOYER Séverine

Suppléant : GIOUGOU Georges-Henri

Pour la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) :

Titulaire : BADEN Jean-Pierre

Suppléante : ROUSSEAU Edmonde

Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :

Titulaire : BOC Célestin

Suppléante : CHATEAUNEUF Nathalie

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) :

Titulaire : SIMION Jean-Joël

Suppléante : BELRAIN épouse LESUEUR Marthe

Pour le collège des organisations professionnelles d'employeurs :

Pour la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :

Titulaire : TAKOUR Marie-Dominique

Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA):

Titulaire : GRANDISSON jean-Marie

Suppléant : MAUSSE Alexandre

Pour la Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE) :

Titulaire : BOULARD Luc

Suppléante : FOGGEA Marielle

Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

Titulaire : LUBINO-BISSAINTE Myriam

Suppléant : DE FONTENAY Nicolas

Pour l’Union des Chefs d'Entreprises Guadeloupéens (UCEG) :

Titulaire : DUFLO Marie-Chantal

Suppléant : BILLY Hector, Fred

Pour l'Union des entreprises de proximité (U2P) :

Titulaire : MONPIERRE Alex

Suppléante : ANDREOPA-ALEXIS Murielle

Article 2 : La durée des mandats des membres du CPR est de 3 ans à compter du 1er Janvier 2023.

Page 2 sur 3

pôle solidarité - 971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 8Article 3 : Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à tous les membres du comité.

Fait à Gourbeyre, Le 13 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'économie, mploi,

du travail et des solidarités

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Guadeloupe à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Page 3 sur 3

pôle solidarité - 971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 9‘

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pôle solidarité - 971-2023-03-13-00001 - Arrêté fixant la composition du comité paritaire régional de l'Agence nationale des conditions de travail (ANACT) 10PREFECTURE - CAB

971-2023-03-13-00003

Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002

portant Réquisition de médecin généraliste afin

d'assurer la mission de service public de la

permanence des soins ambulatoires

PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00003 - Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002 portant Réquisition de médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 11PRÉFET . DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n° ARS/DAOSS/DA/ 971-2023-03-13-00002

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires.

Le Préfet de la Guadeloupe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA),

Vu 971-2022-05-11-00001- Arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (Administration générale- Ordonnancement secondaire- Permanence) annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 4 mai 2022,

Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Guadeloupe,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé,

Vu le courriel du 03 Mars 2023 de l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé informant de l'absence persistante de médecins généralistes au tableau de gardes,

Vu le courrier DAOSS/DA/LF/2023-94 établi le 09 mars 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application des articles L.6314-1.

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour l’activité de régulation libérale médicale et des astreintes,

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Ègaîité

Fniternité

ARRETE n“ ARS/DAOSS/DA/ 971-2023-03-13-00002

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires.

Le Préfet de la Guadeloupe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d’insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l’autorité publique,

Vu l’alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -M. LEFORT (Xavier)

Vu l’arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges

régional de la permanence des soins ambulatoires (POSA),

Vu 971-2022-05-11-00001- Arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (Administration générale- Ordonnancement secondaire- Permanence) annule et remplace l’arrêté SG/BCI du 4 mai 2022,

Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Guadeloupe,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par l’Association Départementale des Gardes Urgences et Promotion de la Santé,

Vu le courriel du 03 Mars 2023 de l’Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé informant de l’absence persistante de médecins généralistes au tableau de gardes.

Vu le courrier DAOSS/DA/LF/2023-94 établi le 09 mars 2023 par le Directeur Général de l’Agence de

santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application des articles L.6314-1.

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d’exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour l’activité de régulation libérale médicale et des astreintes.

PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00003 - Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002 portant Réquisition de médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 12EH

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins d’astreinte sur le secteur 2 (Morne-A-L'eau, Petit-Canal, Port- Louis, Anse-Bertrand) fait courir un risque pour la santé de la population,

Considérant qu'une orientation des patients vers les services hospitaliers d'urgences et un recours

exclusif au service mobile d'urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial

en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur Pascal RHINAN figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur Pascal RHINAN ne fait pas l'objet d'une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe,

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité Fraternité

Considérant l’absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l’absence de médecins d’astreinte sur le secteur 2 (Morne-A-L’eau, Petit-Canal, Port- Louis, Anse-Bertrand)fait courir un risque pour la santé de la population.

Considérant qu’une orientation des patients vers les services hospitaliers d’urgences et un recours exclusif au service mobile d’urgences et de réanimation conduiraient à une surcharge d’activité de ces services susceptibles de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pour la santé publique,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d’un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Considérant l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur Pascal RHINAN figure dans la liste des médecins susceptibles d’exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur Pascal RHINAN ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Guadeloupe,

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence de de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00003 - Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002 portant Réquisition de médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 13E

PRÉFET

DE LA RÉGION GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

Article 1- Le Docteur Pascal RHINAN exerçant

Section de l'Espérance

97111 Morne à l’eau

Téléphone : 0590 24 27 97 / 0690 69 24 60/ 0690 68 67 25

est réquisitionné afin d'assurer l'activité d'astreinte médicale à domicile dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires le :

e Jeudi 16 mars 2023 à partir de 08h00 jusqu’à 00h00

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre de la santé et de la prévention 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Basse-Terre, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur Pascal RHINAN et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Guadeloupe.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 11 3

MARS 2023

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Article 1- Le Docteur Pascal RHINAN exerçant

Section de l’Espérance

97111 Morne à l’eau

Téléphone ; 0590 24 27 97 / 0690 69 24 60/ 0690 68 67 25

est réquisitionné afin d’assurer l’activité d’astreinte médicale à domicile dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires le ;

l Jeudi 16 mars 2023 à partir de 08h00 jusqu’à OOhOO

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

auprès du ministre de la santé et de la prévention 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

devant le tribunal administratif de Basse-Terre, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence de Santé de

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur Pascal RHINAN et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Guadeloupe.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le

il 3 ms 2023

/ Poin e Préfet,

Le Mus-PrcfÆ )irecteur de Cabinet

'UELME

PREFECTURE - CAB - 971-2023-03-13-00003 - Arrêté n° ARS/DAOSS/DA 971-2023-03-13-00002 portant Réquisition de médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 14