Acte - 71 travaux veillade

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Acte - 71 travaux veillade Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrians. Lien du pdf (Acte - 71 travaux veillade)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, © &

de sa SN S

Commune de Sarrians

REPUBLIQUE FRANCAISE

POLICE MUNICIPALE

Manifestation

Réglementation temporaire

ARRETE MUNICIPAL N° 72/PPM/2024

ARRETÉ : travaux de la future médiathèque ( hôtel de la Veillade)

Réglementant provisoirement le stationnement et

l'occupation du domaine public place Jean Jaurès.

LE MAIRE de la VILLE de Sarrians,

VU la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29

décembre 1983,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2-5,L2213-

2etL2213-4;

VU le code pénal, notamment ses articles R610-1 et R610-5 ;

VU le code de la voirie routière, notamment les articles L116-1, L116-2, L141-1 et R116-2 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles L110-2,L411-1, R110-2 , R411-25 à R411-28, R417-

10 et R417-10,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - partie 8-

signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);

VU l'article L-511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le code de la justice administrative, notamment les articles L212-2, R421-1, R421-2 et R421-5 :

VU la demande présentée par l’ entreprise GASNAULT BTP, représenté par Monsieur Nicolas

GASNAULT, dont le siège est situé route de Carpentras, zone du Prato Ill à Pernes les Fontaines ;

CONSIDERANT qu'au terme de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales, la Maire

est tenu de veiller à la sureté et à la commodité du passage dans les rues et places publiques d’une

part et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies communales en application

des articles L2213-1 et L2213-2 du même code

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer les travaux du bâtiment de la Veillade,

CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d’entrainer une gêne pour la circulation des piétons

et le stationnement,

CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux, il est nécessaire de règlementer le

stationnement et la circulation,

CONSIDERANT que pour ces motifs il convient que des dispositions soient prises pour assurer la

sécurité en règlementant la circulation des piétons et le stationnement,

Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 - 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 - Courriel : pm@ville-sarrians.frSur proposition de Monsieur le responsable du service de Police Municipale de la Mairie de Sarrians,

- ARRETE -

ARTICLE 1 : durée des travaux

Le responsable de la société GASNAULT BTP est autorisé à effectuer des travaux relatifs à la réfection

du bâtiment dit de « la Veillade »à Sarrians.

ARTICLE 2: stationnement

Afin de permettre le déroulement des travaux, la place de stationnement « personnes à mobilité

réduite » est déplacée devant le n° 33( face au crédit agricole) . Cette disposition est effective du mardi

03 septembre 2024 à 8 heures au lundi 02 décembre 2024 à 8 heures.

ARTICLE 3 : circulation

L'espace public situé devant le bâtiment la Veillade sera fermé au public afin de permettre l'implantation provisoire d’un ageko.

La signalisation concernant la sécurité des piétons sera mise en place par les demandeurs.

Cette disposition s’appliquera du mardi 03 septembre 2024 à 8 heures au lundi 02 décembre 2024 à 8

heures.

ARTICLE 5 : responsabilité

La signalisation règlementaire du chantier et l'affichage du présent arrêté seront mis en place et

entretenus par ladite entreprise.

ARTICLE 6 : propreté

Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la

période d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera

procéder aux travaux de remise en état au frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 7 : liberté de circuler

Le demandeur veillera à ne pas affecter la libre circulation des autres usagers.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et affichage et

après mise en place de la signalisation règlementaire.

ARTICLE 9 :

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures pendant la durée des travaux.

ARTICLE 10 : répression

Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90. 41.90.17 - Courriel : pm@ville-sarrians. frToute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la loi. Le fait de ne pas respecter les

dispositions prévues au présent arrêté en matière de stationnement sera puni de l'amende prévue

pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de circulation sera

puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément à l’article

R41162161 du code de la route.

ARTICLE 11 : fourrière

En application des articles L325-1 à L325-3 du code de la route, tout véhicule contrevenant à

l'interdiction prévue à l’article 2 du présent arrêté pourra faire l’objet d’une mise en fourrière

immédiate, prescrite par l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire adjoint , chef de la police municipale ou qui occupe ses fonctions.

ARTICLE 12 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes sis 16

avenue Feuchères- CS8801030941- Nimes cedex 09 Téléphone 04.66.27.37.00- télécopie

04.66.36.27.86- courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter de

l’accomplissement de la publicité d'affichage.

ARTICLE 13 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Sarrians, Monsieur le commandant le

brigade de gendarmerie de Beaumes de Venise, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, le demandeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Sarrians

Le 03 septembre 2024

Le Maire

Notifié le: C4 /e3/£e2u

Certifié exécutoire suite publication le :

Misenlignele: ©S /os {2 ss

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Hôtel de Ville place du 1° aout 1944 — 84260 Sarrians — Police municipale Tél. 04.90.41.90.17 - Courriel : pm@ville-sarrians.fr