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Arrêté - arrete travaux 107
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarrians.
Lien du pdf (Arrêté - arrete travaux 107)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE
DE SARRIANS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE N°107/P/24 VAUCLUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de SARRIANS,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 =
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 et L3111.1;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'état des lieux,
Vu la demande formulée le 29 août 2024, par laquelle la société ORANGE — UI PRM ZONE RD AVIGNON CAP SOLEIL domiciliée 39, Avenue Croix Rouge 84913 AVIGNON 9, demande l'autorisation de réaliser des travaux d'enfouissement de réseau Orange, Impasse de Beauregard 84260 SARRIANS.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permissionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra informer les divers services compétents pouvant occuper le domaine public de l'ouverture de son chantier (Service des Eaux de la commune de Sarrians, France Télécom, EDF, GRDF, Canal de Carpentras le cas échéant). Si les travaux sont réalisés à proximité de canalisations de transport et de distribution de gaz, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration, préalablement à leur exécution, au transporteur ou au distributeur.
Dans le voisinage des canalisations électriques souterraines, les conduites seront placées de manière
à respecter les prescriptions spéciales des arrêtés pris en exécution de la loi du 15 Juin 1960 pour détermination des conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique placées en travers ou dans le voisinage d'autres canalisations souterraines.
Dans le cas ou la ligne électrique, téléphonique ou une canalisation de gaz souterraine serait signalée comme existante à l'emplacement des fouilles ou serait rencontrée au cours de l'exécution de ces fouilles, le commencement ou la continuation des travaux sera subordonné à l'autorisation du service concerné.
ARTICLE 3 : Durant les travaux, sur la voie, UN ARRETE DE CIRCULATION SERA PRIS.
Le permissionnaire pourvoira à la signalisation du chantier jusqu'à l'achèvement des travaux de remise en état, conformément aux directives de l'instruction interministérielle sur la Signalisation
routière relative à la signalisation temporaire et approuvée par arrêté du 15 Juillet 1974. Il assurera la circulation dans toute l'étendue du chantier et demeurera responsable des accidents et de leurs dépendances pour les travaux.
Toute négligence apportée, soit au maintien de la propreté de la chaussée, soit à la commodité de la
circulation pendant l'exécution des travaux, soit à la remise en état des parties de chaussée ou des dépendances des chemins, soit à l'entretien des surfaces remises en état, pourra donner lieu à un procès-verbal, il sera déféré d'office et aux frais du
permissionnaire, après mise en demeure, à l'exécution des
travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la
collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se Substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
Pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier. de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un'mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé
ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Le démarrage des travaux devra être réalisé dans les six mois qui suivent
la notification de l'arrêté. La réalisation des travaux autorisés dans
le cadre du présent arrêté ne Pourra excéder une
durée de 15 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 7 : Le permissionnaire sera responsable des incidents ou accidents
de toute nature qui pourraient résulter de son installation. Il
ne pourra exercer aucun recours contre la Mairie de SARRIANS
en raison des dommages qui pourraient résulter Pour son installation soit du fait de la
circulation, soit du fait de l'état de la chaussée, des accotements ou tout autres ouvrages
publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine
public dans l'intérêt de celui-ci ou de la Sécurité publique.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à la société ORANGE,
UI PRM ZONE RD AVIGNON.
Fait à SARRIANS, le 10 septembre 2024
Mise en ligne le À} .OY. 202 L