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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juillet 2018
Document publié le Mardi 17 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Transports,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAÏNT-DENIS
BIA DU 17 JUILLET 2018
Le splana de Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41 .60.60.60 - Téléc copie ;01.4830.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-deni; PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 juillet 2018
|
Ministère de l’action et des comptes public
Lettre de mission du directeur départemental des finances
publiques en date du 13 juillet 2018, désignant Mme Martine.
VIGNON en qualité de comptable intérimaire, responsable du
SIE de Saint-Denis.
|
Ministère de la justice |
Délégation de signature en date du 17 juillet 2018 de Mme
GOVINDARADJALOU Guita afin de procéder aux
modifications d’horaires des aménagements de peine sous
écrou.
Préfecture de Police
Arrêté préfectoral n°2018-0252 en date du 16 juillet 2018
Avenant à l'arrêté n° 2018-0146réglementant temporairement
les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux
d'étanchéité de la toiture du Satellite A.
Arrêté préfectoral n°2018-0253 en date du 16 juillet 2018
réglementant temporairement les conditions de circulation, en
zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour
permettre les travaux de pose.
(Arrêté préfectoral n°2018-0516 en date du 16 juillet 2018
relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de
police.
|
Services de la préfecture l
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2018-1664 en date du 16 juillet 2018 portant
dérogation aux règles normales de survol pour la société
ELIFIRST.
rrêté n°2018-1665 en date du 16 juillet 2018 portant
érogation aux règles normales de survol pour la Société
ELIFIRST.
16
25
29 Arrêté n°2018-1666 en date du 16 juillet 2018 portant
interruption de navigation sur Le canal de l’Ourcq à
l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissements
n°2018-39 organisé le samedi 14 juillet 2018 à 23h00 par la!
commune de Pantin.
Arrêté n°2018-1667 en date du 16 juillet 2018 portant
interruption de navigation sur Le canal Saint-Denis à
l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissements
n°2018-38 organisé le vendredi 13 juillet 2018 à 22h30 par la
commune d’ Aubervilliers. |
êté n°2018-1668 en date du 16 juillet 2018 portant
interruption de navigation sur Le canal Saint-Denis à
‘occasion du tir de feux d'artifices de divertissements!
°2018-26 organisé le vendredi 13 juillet 2018à 22h30 parla
commune de Bobigny. E
Arrêté n°2018-1671 en date du 16 juillet 2018 portant retrait
de arrêté n°2018-1663 portant dérogation aux règles
normales de survol pour la société HELIFIRST.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°2018-1639 en date du 12 juillet 2018 portant
utorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation. |
Services déconcentrés de l’État
Décision tarifaire en date du 4 juillet 2018 portant fixation
pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs.
et de moyens du CESAP- 750815821.
|
Agence régionale de santé
|
Î
Décision tarifaire en date du 5 juillet 2018 portant fixation
pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l’association Anne Marie JAVOUHEY.
Direction Régionale et Interdépartementale de
3
{ Équipement et l'Aménagement
Arrêté DRIEA-IdF n° 2018-1023 en date du 17 juillet 2018.
réglementant temporairement Ja circulation et le
stationnement sur:l’avenue de Stalingrad (D29) du carrefour
du Globe jusqu'au n°138, le boulevard Maxime Gorki à
Stains depuis l’avenue de Stalingrad (D29; carrefour du:
Globe) en continuité sur l'avenue Roger Salengro jusqu’au
parrefour de l’avenue Romain Rolland à Saint-Denis (RD901;
33
35
39
41
43
46 Ex-RN301), pour des travaux de pose de réseau électrique. |
Direction Régionale et _Interdépartementale de.
l'Environnement et de l'Energie
Arrêté interpréfectoral n° 2018-DRIEE-IF/129 du 16 juillet
2018 portant dérogation à l'interdiction de perturber!
intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens
d'espèces animales protégées accordées à l'association!
RENARD.
Avis communications
Ë tablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n°2018-139 en date du 2 juillet 2018 portant!
nomination de Mme Gaëlle ZANTMAN, directrice-adjointe,
direction des achats, hôtellerie et logistique. |
53
58 EE 5 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES 1 3 JUIL, 2018 PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
mel : ddfip83.pilotageressources@dgfin.finances.qouv.fr
n2dia/2s | Madame Martine VIGNON Affaire suivié par: Isabelle GAITET Administratrice des finances publiques adjointe
Téléphone : 01 48 96 61 24
Objet : lettre de mission
En raison du départ à la retraite de Monsieur Philippe
GUILLAUMET, j'ai décidé de vous nommer responsabie par
intérim du service des impôts des entreprises de Saint-Denis à
partir du 1% août 2018.
Administrateur inances Publiques
|
1 ê
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
EE |
Liberté + Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——__———
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Saint-Denis, le 16 juillet 2018
La directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire de Seine-Saint-Denis
À
Mme Guita GOVINDARADJALOU,
Directrice pénitentiaire d’insertion et
de pobation
Dans le cadre de l’article 712-8 du Code de procédure pénale et du décret du 27 juillet 2010, je délègue ma signature à Madame Guita GOVINDARADIJALOU afin de procéder aux modifications d’horaires des aménagements de peine sous écrou. Ces modifications doivent être favorables aux condamnés et ne pas toucher l’équilibre de la mesure.
Cette délégation prendra fin Le 10 janvier 2019.
Pour accord le :
A *. k
Signature :
|
fl =.
eutta Enéiréaratialou Dani sat e
irdétrice pénitentiaire
gineerion et de Probation
SPIP de la Seline-Saint-Denis
28 Boulevars Ornano
93 209 SAINT-DENIS
01 85 58 49 30 qP ——— PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0252
Avenant à l'arrêté n° 2018-0146 réglementant temporairement les conditions de circulation,
en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux
d'étanchéité de la toiture du Satellite A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu larrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François
MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
3 Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2018-0146 en date du 18 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 16 avril 2018
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d’étanchéité de la toiture du Satellite A et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-0146 sont modifiées comme suit :
_ Les plans annexés au présent avenant remplacent les plans de l’arrêté n° 2018-0146.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2018-0146 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 4 6 JUIL. 018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Panneaux
de
balisage
Différents
panneaux
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balisage
mobile
utilisés
pour
les
interventions.
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k qP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉTECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0253
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de pose de supports de mires de guidage au contact du T2A
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour La sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à fa signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 03 juillet 2018 ;
Vu l’avis sollicitée auprès du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 04 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de pose de supports mires de guidage au contact du T2Aet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE _
Article 1 :
Les travaux de pose de supports de mires de guidage au contact du T2A, se dérouleront du 16 juillet 2018 au 31 décembre 2018, de 23h00 à 05h00.
Nature des travaux :
— Travaux de pose de supports de mires de guidage (A06, A08, A10, A12, A14 et A16) au
contact du T2A.
Contraintes :
— Mise en place d’une signalitique temporaire, d’une réduction de voie de circulation et de
fermetures d’accès au tri-bagages,
— Utilisation d’une nacelle et d’un bras télécospique.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SPIE-ERSIMS- MASER, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée},ras déporté de la nacelle ne devra dépasser l’emprise de la zone chantier,
- Le rayon d’action du bras déporté de la nacelle ne devra dépasser l'emprise de la zone chantier
— Le port des équipements de protection pour le personnel permettra de garantir la sécurité durant les opérations,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
- Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises chargées de la mise en place de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux moïs à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. . Roissy, le 1 6 juil. Lt
Pour le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget
Françoi
il Su
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ADB
SAFEGATE
ADB SAFEGATE FRANCE
Poste A14
Zone : Support et mire Zone chantier 6x8 m
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Poste A16
Zone support et mire Zone chantier 6x8 m
Pour le Préfet délégué 05 é ds Pda Es!
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Traversée au niveau des pré-passerelles A04-A08-A10-A12-A14-A18
Fermeture de la voie de circulation partielle (une voie)
Ferrmeture de une (1} voie puis Fermeture de la deuxième voie
le même princi sers appliquée dans l'emprise matérialisée par un rectangle rouge
pp
1Y Ce document ne peut être reproduil, modifié, adapté, publié, traduit, d'une quelcorique façon, en lout ou partie, ni divulgué à un tiers sans l'accord préalable et écrit de
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Plan de masse T2A Contact Zones impactées eo
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traduit, d'une q
ADBSatsgete
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arrêté n ° 20118-00516
relatif aux missions et à l’organisation du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et suivants ;
Vu le code du patrimoine modifié notamment par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment sont article EL. 111-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 68-15 du 5 janvier 1968 relatif aux archives de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses
articles 70 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la Préfecture de Police en date du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
arrête
TITRE I
ORGANISATION GENERALE DU CABINET
Article 1°
Le cabinet du préfet de police comprend :
- Le service du cabinet ;
- la cellule police ;
ainsi que trois services rattachés :
- le service de la communication :
- le service de la mémoire et des affaires culturelles :
LG - le service opérationnel de prévention situationnelle.
TITRE II
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DU CABINET
Article 2
Le service du cabinet est chargé du soutien administratif du cabinet du préfet de police. À ce titre, il exerce notamment les missions dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont les audiences, les interventions et les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de police: fermeture de débits de boissons, expulsions locatives, manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le courrier des élus et des institutions :
- les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des débats ;
- le visa des documents soumis par les directions à la signature du préfet de police, du directeur du cabinet ou d’un membre du cabinet ;
- le soutien administratif et juridique des membres du cabinet. en particulier les études, analyses
et synthèses.
Article 3
Le service du cabinet comprend cinq bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives :
- le bureau de la voie publique
- Le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole.
En outre, l'unité informatique et télécommunications ainsi que la mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police, lui sont rattachés.
Article 4
Le bureau des interventions et de la synthèse intervient dans les domaines suivants :
Section étrangers
Interventions dans le domaine de la police des étrangers ;
Section prévention de la délinquance et de Ja radicalisation
- prévention de la délinquance.
- gestion de l'enveloppe FIPD, du dispositif Ville Vie Vacances
- prévention de la radicalisation
Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales
- tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d’ordre public;
- protection sanitaire: police administrative des débits de boissons et autres
établissements (restauration, spectacle. danse) :
HF » 2018-0056 - affaires générales : fonctionnement des services, discipline, questions de personnel, santé mentale, affaires diverses, mesures d’interdiction administrative de stade, suivi des armes de service des personnels actifs affectés au cabinet ;
- rédaction d’études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à la demande du corps préfectoral ;
- instruction des demandes d’autorisations d'ouverture de clubs de jeux.
Section études et synthèse
- études, synthèses, analyses juridiques, statistiques, rapports d’activité ;
réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
suivi des sessions du conseil de Paris ;
- arrêtés d’organisation et de délégation de signature des services ;
- coordination et instruction des dossiers CADA/CNIL ;
suivi des saisines du préfet de police par le défenseur des droits et ses délégués territoriaux relatives à la médiation, à la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des enfants. ;
Traitement des contraventions relatives aux véhicules de service de La préfecture de police et des dossiers de forfait de post-stationnement.
Article 5
Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :
Section des expulsions locatives individuelles
- autorisations et refus de concours de la force publique pour les expulsions individuelles et collectives (immeubles, foyers de travailleurs migrants, hôtels, campements) ;
- représentation du préfet de police dans les commissions de prévention des expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la commission de médiation « droit au logement opposable » pour le département de Paris ;
Section des expulsions collectives et sécurité des bâtiments
- sécurité bâtimentaire et protection du public ;
- opérations d'évacuation au titre des expulsions locatives, des périls d’immeuble et des risques d’incendie ;
-_ suivi des campements illicites dans l’espace public et mesures d’évacuation et de mises à Pabri.
Section des interventions
- réponse aux interventions en matière d'expulsion de la sécurité bâtimentaire;
Bureau d'ordre
- Bureau d’ordre des dossiers d'expulsion
Article 6
Le bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :
Section manifestions sportives et grands événements
2018-0051 18 - manifestations revendicatives ;
- Instructions des dossiers relatifs aux courses pédestres { marathon de Paris.) , cyclistes,
championnat du monde de handball, fête du 14 juillet etc.
- _- animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'opérations évènementielles
(notamment Fête de la musique, Téléthon, Nuit blanche, Paris-plage, etc.
Section manifestions ; festives, culturelles et commerciales
- - animations organisées sur la voie publique dans le cadre d'occupation temporaire du domaine public (notamment brocantes, marchés de Noël, cirques, décorations de grands
magasins, fêtes des vendanges, de la gastronomie etc.) :
Section circulation
- police spéciale de la circulation et du stationnement sur la voie publique, projets
structurants de transports, contrôles routiers automatisés ;
- polices fluviale et de l'air ;
- Instruction des demandes de survol par des drônes :
- Instruction des demandes d’autorisations de tournages et de prises de vue dans l’espace public.
Article 7
Le bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :
- accueil (huissiers, plantons).
Section courrier général et numérisation
- _ réceptionne et expédie le courrier de la préfecture de police
- dans le cadre de COUPPOL numérise le courrier des directions de la préfecture de police
Section bureau d’ordre et classement
- assure la gestion de la correspondance suivie le préfet de police et son cabinet (enregistrement, diffusion, envoi, classement)
-_ diffusion et conservation de l'information ;
- publication des arrêtés au bulletin municipal officiel et au recueil des actes administratifs ;
Section _archives du Cabinet.
- conserve, classe et archive l’ensemble des dossiers du cabinet.
Section ressources humaines :
- assure le suivi et la pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation des agents du Cabinet tous corps et statuts confondus
- _- hygiène et sécurité ;
Section moyens généraux
- budget. achats :
-_ comptabilité analytique
- hmmobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral :
\9 40
2018-0056 - modernisation du fonctionnement du cabinet ;
- contrôle de gestion budgétaire.
Article 8
Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :
Section cérémonies et réunions
- préparation des cérémonies et des réunions
Section distinctions honorifiques
- préparation des dossiers de proposition des distinctions honorifiques
Section moyens et logistiques
- moyens d’intendance et de logistique liés aux cérémonies et aux appartements ;
Unité sonorisation
- sonorisation et projections lors des réunions, cérémonies et salons ;
Article 9
L'unité informatique et télécommunications intervient dans les domaines suivants :
- gestion administrative et technique de l’environnement bureautique (postes de travail informatiques, téléphonie fixe, télécopieurs, téléphonie mobile, consommables informatiques, etc.) ;
- gestion de dispositifs spécifiques au cabinet, notamment pour l'activation du centre opérationnel de la préfecture de police (COPP) ;
- gestion du parc ACROPOL ;
- exécution et suivi du budget informatique ;
- interventions de premier niveau ;
- assistance utilisateurs (applications bureautiques et applications métiers) ;
- gestion et suivi des comptes de messagerie bureautique ;
- accès internet (ORION et FAI) ;
- sécurité des systèmes d’information.
Article 10
La mission de l’accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques ;
- standard général opérationnel pour tous les usagers ;
- accueil téléphonique de jour comme de nuit ;
- soutien dans certains hôtels de police de Paris du service radio en période “heures ouvrables” :
- soutien de la formation continue et des bonnes pratiques en termes de communications internes
et externes :
- gestion et contrôle des annuaires afin de garantir la bonne organisation des services et la
position des personnes affectées à la préfecture de poliec.
2018-00516 lo ” TITRE II
MISSIONS ET ORGANISATION DE LA CELLULE POLICE
Article 11
La cellule police est placée sous l'autorité du conseiller police. Elle assure en permanence le suivi opérationnel de l’ensemble de l’activité des directions services actifs et de la préfecture de police, qu’il s'agisse, notamment, des questions d'ordre public, de sécurité générale ou de renseignement. Pour ce faire, la cellule police comprend :
- une permanence ;
- une mission « information et renseignement » ;
- une mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » ;
- une mission « ordre public » ;
- un centre de transmissions.
Article 12
La permanence est assurée 24 heures sur 24 par un officier et son adjoint. Elle est chargée :
- du suivi de l’ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les directions de la préfecture de police :
- de la transmission des consignes opérationnelles des conseillers police aux états majors des
directions ;
- elle peut être renforcée et se muer en centre opérationnel du préfet de police lorsque les
circonstances l’exigent ;
- l'officier chef de la permanence assure en outre la direction de la cellule chargée des transmissions (réception et émission des messages cryptés ou non de la préfecture).
Article 13
La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer Le dossier quotidien destiné au ministère de l’intérieur, au premier ministère et à la présidence de la République ;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l’activité de la préfecture de police, issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations liées au secret ;
- des affaires réservées en lien avec le renseignement :
- du suivi du plan vigipirate ;
- du secrétariat permanent du CODAF.
Article 14
La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération policière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des questions liées à la police opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la sécurité et
l’organisation des services ;
- de la réalisation d’études et audits ;
- de la coopération internationale :
- de l’analyse du phénomène de la délinquance sur l’agglomération.
Article 15
2018-00516 24 . La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités politiques, de visites de délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec la zone de défense et de sécurité de Paris.
TITRE IV
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA COMMUNICATION
Article 16
Le service de la communication assure la communication institutionnelle et interne de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers. II a la charge de concevoir et de coordonner, en liaison avec les directions, l’ensemble des actions de communication de ia préfecture de police et de la brigade de sapeurs pompiers. Il comprend :
- une unité administrative ;
- un département « communication presse » ;
- un département « communication institutionnelle » :
- un département « internet multimédia ».
Article #7
L'unité administrative est chargée de gérer la participation des unités et personnels de la préfecture de police à des opérations de communication.
Le département « communication presse » est chargé de gérer les contacts avec les médias et les éventuelles prises de parole d’intervenants de la préfecture de police.
Le département «communication institutionnelle » est composé de trois unités: images, rédaction, évènementiel. Elles ont la charge :
- de l’élaboration et la diffusion de documents à destination du public : brochures, plaquettes, affiches :
- de l’élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l’accompagnement des directions dans leurs projets de communication.
Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l’animation des sites internet et intranet de la préfecture de police et des réseaux sociaux.
Article 18
Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet.
TITRE V
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE LA MEMOIRE
ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 19
2018-00516 29 . Le service de la mémoire et des affaires culturelles est chargé de récoler, d’inventorier, de
conserver, de valoriser, de développer et de faire connaitre le patrimoine archivistique,
documentaire, littéraire, muséal, technique, audiovisuel, mobilier et musical de la préfecture de
police. Il exerce, dans son domaine de compétence, un rôle de conseil et d'expertise auprès des directions actives et administratives de la préfecture de police.
Article 20
Le service de la mémoire et des affaires culturelles assiste le préfet de police dans la direction de la musique des gardiens de la paix.
Article 21
Le service de la mémoire et des affaires culturelles assiste le préfet de police dans la procédure d’acceptation des dons et legs consentis à la préfecture de police et relevant de son domaine de compétence.
Article 22
Le service de la mémoire et des affaires culturelles, rattaché pour sa gestion administrative et financière au service du cabinet, concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
Article 23
Le service de la mémoire et des affaires culturelles comprend :
- un secrétariat général ;
- un département « patrimonial » ;
- un département « musical ».
Article 24
Le département « patrimonial » comprend :
- la mission d'appui et de gestion :
- le pôle collecte et traitement des fonds :
- le pôle gestion des fonds et accueil du public ;
- le pôle numérique.
Article 25
Le département « musical » est chargé de la gestion de la musique des gardiens de la paix qui est placée pour emploi auprès du chef du service de la mémoire et des affaires culturelles, agissant à ce titre sous l’autorité directe du préfet, directeur du cabinet. Il comprend :
- l'unité de gestion administrative et logistique :
- l'orchestre d'harmonie ;
- la batterie fanfare.
TITRE VI
MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE OPERATIONNEL DE PREVENTION SITUATIONNELLE
8%
2018-00516 L2 Article 26
Le service opérationnel de prévention situationnelle exerce les missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la préfecture de police. A ce titre :
- il exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité de la préfecture de police et de celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- il effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le préfet de police ;
- il concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la direction générale de la police nationale.
Article 27
Le service opérationnel de prévention situationnelle concourt, en liaison avec Îles directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
Article 28
Le service opérationnel de prévention situationnelle est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d’un adjoint.
Article 29
Le service opérationnel de prévention situationnelle comprend :
- La division « études de sécurité publique » :
- La division « audits et soutien opérationnel ».
TITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 30
L'arrêté n° 2016-00363 du 9 décembre 2016 modifié relatif à l’organisation du cabinet du préfet de police est abrogé ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 31
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfecture des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 6 JUIL. 2018
21018-00516 ” 2018 au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1664
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU Parrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 & AIR OPS »;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son atticie 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord du 10 juillet 2018 (réf 1416/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 055 du 9 juillet 2018) ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 14
LS VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 9 juillet 2018 ;
CONSIDERANT ia demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte d’AIR IMAGES, dans le cadre de prises de vues aériennes du Parc de la Villette en Seine-Saint-Denis.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : HELIFIRST, ci-après dénommée l'Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F-
GTRE, exploité en classe de performance I.
2 — Le survol est effectué dans un délai de 60 jours, pour un vol d’une durée d’1h00, à compter de ia date de cet arrêté préfectoral, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 9223/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’exploitation de l'Exploitant pour l'exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite ($5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 - Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1500R/AGL pour Paris (1000ft pour la Seine-Saint-Denis). {N.B : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2 — Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 modifié « AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 2/4
te 3 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000f/AGL.
4 — La réalisation de cette opération nécessite La pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.
5 — La pénétration de la P47 est interdite. Aucun survol de la zone ne doit être effectué à moins de 2000f/AMSL.
6 — L’exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-Le-Noble.
7 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il doit s'assurer qu’il peut, à fout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la régiementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — L'Exploitant est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour Les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
2 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à la mission (proximité de la plateforme aéroportuaire de Roissy CDG et de PARIS-LE-BOURGET.
3 — L’Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72
heures :
- la subdivision contrôle de ROÏSSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou 04)
- latour de contrôle d’'ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44)
4 — Conformément au paragraphe 6.3 de la carte Itinéraire Hélicoptères, une demande d’accréditation doit
être faite par courriel à l’adresse suivante bpa-dcpaf(@interieur.gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
5 — Une heure avant le décollage, le pilote doit obtenir confirmation de ladite accréditation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 3/4
7 6 — Toute modification concernant les aéronefs susvisés doît faire l’objet d’un accord préalable de la direction de ia sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
7 - Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tel : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
8 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https:www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 10 à D133-14 du code de l'aviation civile. ‘
2 - L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l’adresse suivante : htips://www.legifrance.souv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXT00003393638 7&dateTexte-&categ orieLien=id
ARTICLE 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de- France de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
Michaël SIBILLEAU
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY 44
18 eréf » Égaitté » Fratarnité
IRÉFUBLI FRANÇAISE!
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1665
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU Ie code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de Aviation Civile Nord du 10 juillet 2018 (réf 1420/DSAC- N/SR2/AG dossier n° 056 du 9 juillet 2018) ;
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 1/4
1 VU l'avis du Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières en date du 2 juillet 2018 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte d’AIR IMAGES, dans le cadre de prises de vues aériennes de différents sites urbains du bord de Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis et notamment des communes de Saint-Denis et Aubervilliers.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société : HELIFIRST, ci-après dénommée l’Exploïtant. Elle ne dispense pas lExploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
Î — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS355N immatriculé F-GMBA, F-GMBL ou F- GTRE, exploité en classe de performance I.
2 — Le survol est effectué dans un délai de 60 jours, à compter du 23 juillet 2018, pour deux vols d'environ 2h30 chacun, de jour, hormis les dimanches et les jours fériés.
3 — Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
ARTICLE 3 : | 1 — L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel
d'exploitation de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce
manuel et veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite (85.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 4 :
1 — Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 1000f/AGL. (NB: l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
2— Le survol ne peut s’effectuer que conformément au règlement UE n°965/2012 de la commission du 5
octobre 2012 modifié «AIR-OPS » déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règiement (CE) 216/2008, notamment à son article 5, alinéa 7, qui stipule que seules Les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 2/4
IS 3 — Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à l’arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000f/AGL.
4 — L’exécution de cette mission nécessite Putilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accord préalable du CDAOA.
Conformément au paragraphe 6.2 de la carte Itinéraires Hélicoptères, une demande d’autorisation doit être faite par courriel à l’adresse suivante cdaoa-bao-cnoa-rens.chef fct@intradef. gouv.fr 24 h avant la mission afin d’en confirmer la planification. Celle-ci doit comporter l’immatriculation de l'appareil, le nom de la société et du pilote, la nature de l'opération, les portions d’itinéraire concernées ainsi que l'arrêté préfectoral autorisant la mission.
Une heure avant le décollage, le pilote devra obtenir confirmation de ladite autorisation auprès du CNOA (04.78.14.31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
5 — L’exécution de cette mission nécessite l’utilisation de portions d’itinéraires hélicoptères interdits sauf accréditation préalable du Bureau de police aéronautique de Toussus-le-Noble. Conformément au paragraphe 6.3 de la carte Itinéraires Hélicoptères, une demande d'accréditation doit être faite par courriel à f’adresse suivante bpa-depaf@interieur.gouv.fr deux jours ouvrés avant la mission.
Une heure avant le décollage, le pilote devra obtenir confirmation de ladite accréditation auprès du
CNOA (04.78.14,31.43) en obtenant un code transpondeur spécifique.
6 — Si la mission nécessite le survol de l’agglomération de Palaiseau, les aéronefs évoluant à moins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers de Météo France situés à ces coordonnées : - 48°42°43°? N 002°12°28"°E Site de Polytechnique.
7 — Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il doit s'assurer qu’il peut, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne d’un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un afterrissage d’urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévus pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d’activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
ARTICLE 6 :
1 — L’Exploitant est tenue d'aviser le Bureau de Police Aéronautique de la Police Aux Frontières de Toussus-Le-Noble préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : (Tél. 01.70.29.20.20).
2 — L'Exploitant doit contacter les services de la circulation aérienne suivants, avec un préavis de 72 heures :
- la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la subdivision contrôle d'ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 344
3 | - la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53,00 ou 04)
- la tour de contrôle d’ISSY-LES-MOULINEAUX (01.45.54.89.26 ou 01.45.54.04.44) - latour de contrôle de VILLACOUBLAY (01.45.07.36.20)
- la tour de contrôle de TOUSSUS LE NOBLE (01.39.56.34.75)
3 — Toute modification concernant les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la
direction de la sécurité de l’ Aviation civile Nord (travail-arien.idf-bfl@aviation-civile.gouv.fn). °
4 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au Bureau de la Police Aéronautique (tel : 01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité de joindre ce service, au Centre National d’Information et de Commandement de la DCPAEF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur.gouv.fr).
5 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'évènements dans l’aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de lexploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante :
https:www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133- 19 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L’Exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêt qui est consultable à l'adresse suivante : htips://www.legifrance.souv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033936387&dateTexte=&categ orieLien=id
ARTICLE 8 : . Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Ile-de-
France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société HELIFIRST.
16 JUL 201 Fait à Bobigny, le
1, Esplanade Jean Moufin— 93007 BOBIGNY 44
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° POS - ACGE
Portant interruption de navigation sur le canal de l'Ourcq à l’occasion du tir de feux
d’artifices de divertissement n° 2018-39 organisé le samedi 14 juillet 2018 à 23h00 par la commune de Pantin (93500)
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2018-39, présenté par la mairie de Pantin, le 6 juillet 2018 ;
t/2
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
23 VU l'avis n° 2018/76 du service des Canaux de la ville de Paris à la batellerie en date du 26 juin 2018 ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
À l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Pantin sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit, le samedi 14 juillet 2018 à 23h30, la navigation sera interrompue et le stationnement des bateaux interdit au niveau du bassin de Pantin (entre le PK 3, 280 au PK 4,340) de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de Bobigny, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le ÿ 3 JUIL 208
Le Préfet,
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Le directerk de 1
et des servites
Klégation,
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1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - té] : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — hip:#/seine-saint-denis gouv.fr
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Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2018 - A6ÇC%
Portant interruption de navigation sur le canal Saint-Denis à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement n° 2018-33 organisé le vendredi 13 juillet 2018 à 22h30 par la commune d'Aubervilliers (93300)
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de ia navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 2] ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2018-38, présenté par la mairie d’Aubervilliers, le 3 mai 2018 ;
GS 1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Ccdex - tél : OI 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LA2 VU l’avis n° 2018/76 du service des Canaux de la ville de Paris à la batellerie en date du 26 juin 2018;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
A l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie d’ Aubervilliers sur les berges du canal Saint-Denis, depuis la passerelle de la Fraternité, le vendredi 13 juillet 2018 vers 22h30, la navigation sera interrompue et le stationnement des bateaux interdit au niveau de la passerelle de la Fraternité (PK 3.050) de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire d'Aubervilliers, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny, le 3 JL. 201
Le Préfet,
Bruno GORIAZUTTI
2/2
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00—- http://seine-saint-denis.gouv.fr
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Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N® Zol8- A6Ç8
Portant interruption de navigation sur le canal de l'Ourceq à l’occasion du tir de feux d’artifices de divertissement n° 2018-26 organisé le vendredi 13 juillet 2018 à 22h30 par la commune de Bobigny (93000)
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (Haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissernent et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le dossier de déclaration du spectacle pyrotechnique n° 2018-26, présenté par la mairie de Bobigny, le 12 juin 2018 ;
1/2
1, esplauade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : OI 41 60 60 60. Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/seinc-saint-denis.gouv.fr
37 VU l'avis n° 2018/76 du service des Canaux de la ville de Paris à la batellerie en date du 26 juin 2018;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
A l’occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie de Bobigny sur le canal de l'Ourcq à grand gabarit, depuis le parc de Cesari Rosny-sous-Bois, le vendredi 13 juillet 2018 à 23h00, la navigation sera interrompue et le stationnement des bateaux interdit au niveau du parc de la Bergère (PK 6.500) de 20h00 à 23h30.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, monsieur
le maire de Bobigny, le chef des services des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la mairie de Paris, la Brigade fluviale de Paris, sont chargés chacun en ce qui le concemme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Bobigny le 13 JL 2018
Le Préfet,
Bruno GORIZZUTTI
2/2
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
8 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRETE N°2018-1671
Portant retrait de l’arrêté n° 2018- 1663 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société HELIFIRST
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 « AIR OPS »;
VU Ie code de l’aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1 ;
VU ia circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères :
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J,0O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2018-1663 du 13 juillet 2018 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société HELIFIRST ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY 12
35 CONSIDERANT ia demande de dérogation de survol du département de la Seine-Saint-Denis, présentée par la société HELIFIRST pour le compte de BFM TV, dans le cadre de prises de vues aériennes pour
fümer le retour de Russie de l’équipe de France de football ;
CONSIDERANT qu’à la demande du Préfet de police, aucune dérogation de survol du cortège de Péquipe de France de football ne peut être accordée pour des raisons liées à la sécurité publique pour la journée du 16 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que le survol demandé par la société HELIFIRST est en contradiction avec les instructions du Préfet de police précisées ci-dessus ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'arrêté n° 2018-1663 du 13 juillet 2018 portant dérogation aux règles de survol pour la société HELIFIRST dans le cadre de prises de vues aériennes pour filmer le retour de Russie de léquipe de France de football est retiré ;
ARTICLE 2:
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : - un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin -- 93007 Bobigny cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine
Puig - 93100 Montreuil.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 3:
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Délégué Régional d’Île-de-
France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord et le Commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société HELIFIRST.
Fait à Bobigny, le 116 Aë. 701
Pqur le préfet et par délégation,
rie ER
Jeanébastien LAMONTAGNE
212 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY
Lo Es,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DELA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRETE N° 9038 A6
portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande en date du ler juin 2018, reçue en préfecture le 19 juin 2018 et présentée par M. Flaminio DELLA VALLE, président du fonds de dotation dénommé «Institut de recherches sur les sciences sociales» :
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur
F'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
1/2
U Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé «Institut de recherches sur les sciences sociales », dont le siège est fixé au 10, rue Lavoisier à Montreuil (93100) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de recueillir des fonds pour l’accomplissement de l’objet du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention notamment en vue de la constitution d'un fonds documentaire et l'organisation de colloques scientifiques.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont l’utilisation de documents écrits (plaquettes d’information, brochures), les courriels et les appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant Les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Bobigny, le 4 3 juil. 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2 Ar © > Agence Régicrais de Sordé Île-de-France
DECISION TARIFAIRL: N°1114 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DL LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IME DU CESAP LE CAP VERT - 9300093322
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESAD DU CESAP LE CAP VERT - 930019666
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Aïticle 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionaies limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Îer juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013, prenant effet au 01/01/2013 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CESAP (750815821} dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 332 689.27€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
173
3 - personnes handicapées : 2 332 689.27 €
(dont 2 332 689.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Datations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_| Aut 2 Aut_3 SSIAD
93000332 | 1 421 591.51 0.00 000 000 500 000 o00
930019666 | 911 097.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT St EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300038322 À 559 6.60 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00
930019666 | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 194 390.77€
(dont 194 390.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 332 689.27€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 332 689.27 €
(dont 2 332 689.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
930003322 | 1 421 591.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9300198666 911 097.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
213 FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
93000820 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
33001966 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 194 390.77 €
(dont 194 390.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis l, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CESAP (750815821) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 04/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jean-Frilippe HORREARD
313 Ar @ 2 Agence Rigionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1116 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY - 770815108
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ARC EN CIEL - 93002652!
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1“
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limilatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le déeret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 22/05/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant fin au 31/12/2019 ;
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) dont le siège est situé 32, R DE NEUVILLE, 77300, FONTAINEBLEAU, a été fixée à L 645 508.74€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3
LE - personnes handicapées : 1 645 508.74 €
(dont ! 316 406.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD
2 l 7. 930026521 0.00 0.00 0.00 012 337.10 0.00 0.00 0.00
3930811427 0.00 0.00 633 171.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
93002652! 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9308114270 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 137 125.72€
(dont 109 700.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 1 316 406.99€, Celle imputable au Département de 329 101.75€. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 109 700.58€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 27 425.14€.
EINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
TT Maladie (en €) Département (en €}
930026521 809 869.68 202 467.42
930811427 506 537.31 126 634.33
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 645 508.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : À 645 508,74 €
(dont 1 316 406.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
93002652! 0.00 0.00 0.00 1012337.10 0.00 0.00 0.00
930811427 0.00 0.00 633 171.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_ Aut 2 Aut 3 SSIAD
530026521 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3930811427 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 137 125.72 €
(dont 109 700.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l Assurance Maladie s'élève à 1 316 406.99€. La dotation imputable au Département est de 329 101.75€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 109 700.58€. La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit à 27 425.14€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
930026521 809 869,68 202 467.42
930811427 506 537,31 126 634.33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 05/07/2018
Le_ > Liberté» Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IDF N° 2018-1023
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur :
-__ l'avenue de Stalingrad (D29) du carrefour du Globe jusqu’au n°138,
- Le boulevard Maxime Gorki à Stains depuis l'avenue de Stalingrad (D29 ; carrefour du Globe) en continuité sur l’avenue Roger Salengro jusqu’au carrefour de l’avenue Romain Rolland à Saint-Denis (RD901 ; Ex-RN301),
pour des travaux de pose de réseau électrique.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.42[-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
«a Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'avis de Monsieur le Maire de Saint Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Stains ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’avenue Roger Salengro à Saint Denis et le boulevard Maxime Gorki à Stains (RD90! ; Ex-RN301) ainsi que l’avenue Stalingrad (D29) à Stains sont classés dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection de la chaussée et de pose du réseau électrique, nécessitant la neutralisation des voies de bus et le stationnement de l'avenue Roger Salengro à Saint Denis et le boulevard Maxime Gorki à Stains (RD901 ; Ex-RN301) ; ainsi que la neutralisation des voies de droite et le stationnement côté pair de l’avenue de Stalingrad (D29) à Stains, du carrefour du Globe jusqu'au n°138.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d’Île-de-France ; :
1
ARTICLE 1%
Les travaux se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de la date d’affichage du présent arrêté jusqu’au 19 octobre 2018.
ARTICLE 2
Les voies de bus du boulevard Maxime Gorki à Stains, depuis le carrefour du Globe, jusqu’à l’avenue Romain Rolland à Saint Denis (RD 901 ; EX RN 301), seront neutralisées jour et nuit, par des GBA.
Les voies de droite de l’avenue Stalingrad à Stains (D29), du carrefour du Globe jusqu’au n°138, seront neutralisées par des GBA.
Les passages piétons seront protégés par des barrières ajourées jointives ie long des tranchées et des GBA, et seront déviés à l’avancement du chantier.
Le balisage sera maintenu jour et nuit.
Les travaux de déploiement d’un réseau électrique nécessitent la neutralisation du stationnement existant, sur l'avenue de Stalingrad (D29), côté pair, et sur le boulevard Maxime Gorki (RD 901! ; EX RN 301) sens Paris-Province.
RTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises GR4 et de ses sous-traitants, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans Le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
CN ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Stains,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris,le {7 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Education
et ion Routières
ST PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
PREFET DE L'ESSONNE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2018 DRIEE-IF/129
Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association R.E.N.A.R.D.
LA PREFETE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu L'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juillet 2017 portant délégation de signature de Madame la préfète de la Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
vu L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF - 254 du 29 juillet 2017 portant subdélégation de ia signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
S3 VU L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l'Essonne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;:
vu L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-016 du 28 mai 2018 portant subdéiégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à ses collaborateurs ;
vu L'arrêté n° 2017-2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France ;
vu L'arrêté n° 2018- DRIEE IdF 002 du 12 janvier 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France à ses collaborateurs ;
vu L'arrêté n° 2017/806 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
VU L'arrêté n° 2018-DRIEE 1dF 005 du 20 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELENER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée en date du 4 janvier 2018 par l'association R.E.N.A.R.D. représentée par Monsieur Philippe ROY, son président ;
vu Les avis favorables des 1* et 29 juin 2018 des experts délégués du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
Considérant que la demande porte sur le comptage d'hirondells, l8 capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens, la perturbation intentionnelie (sans capture) de reptiles,
Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces afin de les préserver dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1* : identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de protection et de conservation des habitats naturels, de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction des espèces, les personnes désignées ci-après sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT (reptiles et oiseaux), CAPTURER et RELACHER SUR PLACE (amphibiens) les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 41.
su . M. Philippe ROY, président de l'association
. les bénévoles de l'association encadrés par son président
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées concernées :
Amphibiens :
toutes les espèces présentes en Île-de-France
Reptiles :
. toutes ies espèces présentes en Île-de-France
Oiseaux :
. Hirundo rustica (Hirondelle rustique)
. Delichon urbica (Hirondelle des fenêtres)
Nombre :
. indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Les opérations seront menées sur l'ensemble des territoires des départements de la Seine-et- Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2022 (fin de la période d'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'Environnement).
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Concernant les amphibiens, les captures, quand elles s'avéreront nécessaires, s’effectueront à l'aide d'épuisettes ou de pièges d'Ortmann. Les pièges seront relevés au plus tard 12 heures après leur mise en place. ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner [a mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.
“Maud C. 2044 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destinaëon des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savole et Ecote Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitlonnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. H veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mais, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Les préfets de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui te concerne de l'application du présent arrêté. Vincennes, le 1 6 JUIL. 2018
Pour la préfète de la Seine-et-Marne, et par
délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
L'adjointe au chef du pôle police de la naîure, chasse
et TZ
F
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
L'adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse
et CITES
Fu SMAZIERES
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis, et par
délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
L'adjointe au chef du pôle police ature, chasse
Fucl ESMAZIERES
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
L'adjointe au chef du pôle police de la nature, chasse
et CITES
Fuchsfä DESMAZIERES DELEGATION DE SIGNATURE N° 139 SA/HB
Direction générale
u Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe, |
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique Le2 juillet 2018 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 21 juin 2018 prononçant la nomination en date du 1° juillet 2018 de Madame Gaëlle ZANTMAN pour l’emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
-DECIDE
Article ler : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Hôtellerie et Logistique, à l’effet de signer au nom de la Directrice et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
Les contrats ;
Les conventions ;
Les documents relatifs aux passations de marchés ;
Les bons de commande.
SR Direction générale
DELEGATION DE SIGNATURE N° 139 SA/HB
J Mme Gaëlle ZANTMAN, Directrice-Adjointe,
VILLE-ÉVRARD Direction des Achats, Hôtellerie et Logistique Le 2 juillet 2018 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ 2
Article 2 : Pour l’exécution budgétaire en exploitation et en investissement, Madame Gaëlle ZANTMAN engage les dépenses dans la limite des crédits répartis chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric FORSANS, Attaché d’administration hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : En cas d’empêchement de Madame Gaëlle ZANTMAN et de Monsieur Frédéric FORSANS, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice SEGUINEL, Technicien Supérieur Hospitalier, à Madame Dominique LALOUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Madame Nantene TRAORE, Technicien Supérieur Hospitalier, chacun dans leurs sphères de compétence.
Article 5 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans Les locaux et publiée sur l’intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saïnt-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 6: La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Spécimens de signature
M M. FORSANS M. SEGUINEL Mme LALOUX Mme TRAORE
KT