Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération +15+nov+2019+Avis+sur+la+nouvelle+pro
Déliberation - Délibération Désignation+des+délégués+communaux+au
Déliberation - Délibération Désignation+des+délégués+communaux+au
Déliberation - Convention de partenariat avec le syndicat des eau
Séance - seance 15 04 2019 15 syndicat txakurrak modificati
Déliberation - Deliberation 2019 2 2?t=1562673663
Déliberation - Deliberation 2019 2 2?t=1562673663
Déliberation - L23054004AG Modification statuts Syndicat Eau Est
Déliberation - DELIB 2025 04 07 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDI
Déliberation - 10 Intercommunalite Approbation modification statu
Déliberation - Délibération +15+nov+2019+Avis+sur+la+nouvelle+proposition+de+modification+des+statuts+du+Syndicat+des+eaux+Luy+Gabas+et+Lé
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération +15+nov+2019+Avis+sur+la+nouvelle+proposition+de+modification+des+statuts+du+Syndicat+des+eaux+Luy+Gabas+et+Lé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2019-5
Séance du 15 novembre 2019
L'an 2019 et le quinze novembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Eric LAFONTAN, adjoint au Maire suppléant le Maire empêché.
Présents : DESCLAUX Marie-Thérèse, DESCLAUX Rémi, DUPOUY Xavier
LAFONTAN Eric, LALANNE Elodie, RIGOU Jean-Paul, SANSOUS Nicolas,
TARDY Véronique.
Excusé : BAYLOU Eric
Absents : LAFONTAN Sébastien, RIGOU Sylvain.
Lalanne Elodie a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 7 novembre 2019
Objet : AVIS SUR LA NOUVELLE PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES EAUX
LUY GABA NOTIFIEE LE 27 SEPTEMBRE 2019
Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte
d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01“ janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés
par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, et modifiés par arrêté préfectoral du 29 juin
2018.
Lors de sa séance du 04 juillet 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées à
approuvé un projet de modification statutaire au 01" janvier 2020, concernant :
e Le transfert par la commune d’Astis de sa compétence Assainissement Collectif au
Syndicat ;
e Le transfert par la commune de Maucor de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
e L’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au Syndicat au titre de sa compétence assainissement non collectif, pour la partie de son territoire correspondant à 23 de ses communes membres ;
e L'extension de l'adhésion de la Communauté de Communes des Luys en Béarn au titre de sa compétence Assainissement Non Collectif, pour la commune de Momas.
Suite à une demande de transfert du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable d’Arzacq en date du 11 septembre 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy
Gabas Lées a approuvé lors de sa séance du 26 septembre 2019 un nouveau projet
de modification de ses statuts, concernant noatemment :
e L'extension de sa compétence « Eau Potable » aux 30 communes du SIAEP
d’Arzacq au 01 janvier 2020 ;
e La modification des règles de représentativité de ses membres au sein du
comité syndical. Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.
Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 dela population ou l'inverse.
Il est donc demandé au conseil wwnicipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy
Gabas Lées.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions
APPROUVE le projet de nouvelle modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 21.11.2019
Le 1‘ adjoint au Maire,
Pour le Maire empêché.
E.LAFONTAN
fcte certifié exécutoire 5
- Par publication ou notification le 22/11/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 22/11/2019