Déliberation - DEL2023 122 Dérogation travaux réglementés et accueil mineurs form pro

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Déliberation - DEL2023 122 Dérogation travaux réglementés et accueil mineurs form pro Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 122 Dérogation travaux réglementés et accueil mineurs form pro)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_122-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_122

OBJET : Dérogation aux travaux réglementés et accueil des mineurs en formation professionnelle : renouvellement de la délibération précédente et extension aux métiers de la maintenance, du cycle de l'eau, du bâtiment et du transport

Exposé

La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Néanmoins, certaines formations concernent des travaux dits « réglementés » qui n’autorisent pas la réalisation d’activité par des mineurs, sauf délibération spéciale de l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale ou de l’Établissement Public.

En prenant compte de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code, il est proposé de mettre en œuvre le cadre dérogatoire qui nous permet d’embaucher des apprentis mineurs ayant à réaliser des travaux « réglementés » dans le cas où la pratique de ces travaux « réglementés » apparaît dans le référentiel de certaines formations et par là- même conditionne l’accès à la qualification visée.

La présente délibération constitue un renouvellement et une extension à de nouveaux périmètres de la délibération initiale n° DEL2021_009.

Ces nouveaux périmètres sont :

• les métiers du bâtiment,

• les métiers de la maintenance,

• les métiers du cycle de l’eau,

• les métiers du transports et de la logistique.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Délibération n° DEL2023_122

Publié le 06/10/2023Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_122-DE

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'évaluation ou l'actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'établissement,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l'article R 4153-40 du code du travail,

Vu la délibération n° DEL2021_009 du 10 février 2021,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :

- Décider de recourir aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

- Décider que la présente délibération concerne les secteurs d'activité suivants : « métiers du paysage », « métiers de la restauration collective », « métiers de la maintenance », « métiers du cycle de l’eau », « métiers du bâtiment », « métiers du transport-logistique » de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin,

- Décider que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin est l'autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés »,

- Décider que la présente délibération est établie pour trois ans renouvelables,

- Dire que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux seront présentés en F3SCT avant mise en application,

- Dire que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du F3SCT assortie des annexes correspondant aux métiers visés et adressée concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d'inspection compétent,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_122Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie F7 ID : 050-200067205-20231003-DEL2023_122-DE

28 SEPTEMBRE 2023

Date d'envoi de la convocation : le 15/09/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents :169

Nombre de votants :183

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 28 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne (A partir de 19h03), AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, LETOUZE Thierry suppléant de BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth (Jusqu'à 19h30), CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LETERRIER Richard, DURUEL Christophe suppléant de LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane

Délibération n° DEL2023_122Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, |hprigie ST

Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie (A partir de 20h00), VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations

AMBROIS Anne à FAGNEN Sébastien (Jusqu'à 19h03), AMIOT Florence à HULIN Bertrand,

BALDACCI Nathalie à LANGLOIS Hubert, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Noureddine, BURNOUF Elisabeth à COLLAS Hubert (A partir de 19h30), BOTTA Francis à LEGOUET David, DE BOURSETTY Olivier à MARTIN Serge, HAMEL Estelle à DUVAL Karine, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEMOIGNE Sophie à PERRIER Didier, SOLIER Luc à GERVAISE Thierry, TARIN Sandrine à SAGET Eddy, VARENNE Valérie à PLAINEAU Nadège (Jusqu'à 20h00), VILLETTE Gilbert à PIQUOT Jean-Louis, VIVIER Nicolas à PECORARO Yvonne.

Absents/Excusés :

AMIOT André, BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FIDELIN Benoît, GOSSELIN Bernard, HUREL Karine, JOUANNEAULT Tony, LEMYRE Jean-Pierre, LESEIGNEUR Jacques.

Délibération n° DEL2023_122