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Déliberation - D2024 69 Derogation travaux reglementees jeunes mineurs
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 69 Derogation travaux reglementees jeunes mineurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2024-69
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 16 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois d'octobre à dix-neuf heures se sont réunis, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi- Lune.
Date de la convocation : le 10 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER
Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CUZIN Sandrine, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, GANDON Francis, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MONTOYA Marc- Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean- Baptiste, SCHUTZ Claire.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir: 6 (ACQUAVIVA Caroline donne pouvoir à GAUTIER Eric, CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CONTREL Nathalie donne pouvoir à SCHUTZ Claire, FAYOT Michel donne pouvoir à ESSAYAN Martine, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, PICHON Laetitia donne pouvoir à JOLY Franck- Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (Sabrina DE UFFREDI)
Le secrétariat a été assuré par : Matthieu KALITA
Objet : Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés de 15 ans à moins de 18 ans en formation professionnelle
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 etR.
4153-40 ;:
Vu le Code général de la fonction publique ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation
des risques professionnels de la collectivité mis à jour ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances,
Numériques, Affaires Générales en date du 3 octobre 2024 :
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;
Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés » ;
Considérant le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans au sein du services espaces-verts de la collectivité à partir de la rentrée scolaire 2024-2025 ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DECIDE du recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d'accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;
2) PRECISE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ;
3) DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d'encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en Annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en Annexe 2 de la présente délibération ;
4) DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres de la F3SCT et adressé, concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'Agent Chargé des Fonctions d'inspection (ACFI) compétent ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 5) DIT que les informations relatives à chaque jeune mineur accueilli et affecté à des travaux « réglementés » seront indiquées dans le document figurant en Annexe 3 et mis à la disposition de l’Agent Chargé d'assurer les Fonctions d'Inspection (ACF) ;
6) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 16 octobre 2024
Certifie exécutoire par :
/ 6 NOV. 2024 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : / 6 NOV. 2024
Pascal CHAR] WC K 1 4
Matthieu KALITA
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ANNEXE 1
TRAVAUX REGLEMENTES SOUMIS A LA DECLARATION DE DEROGATION
Demande initiale Modification au cours des 3 ans
Renouvellement tous les 3 ans (à adresser 3 mois avant la date d’expiration de la dérogation en cours)
Mairie de TASSIN La DEMI-LUNE – Direction des Services Techniques - Service des espaces-verts
Source du
risque
Travaux réglementés soumis à lademande
de dérogation
Lieux de formation connus
Territoire de
la CT / EP
Chantier
ponctuel
Si chantier ponctuel, préciserl’adresse
1 Activité
D. 4153-17 - travaux impliquant la préparation,
l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des
agents chimiques dangereux
Local technique du bassin place Peragut- CTM au 95 avenue du 11 novembre.
2 Activité
D. 4153-18 - opérations susceptibles de générerune
exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres
d’amiante de niveau 1 ou 2
Non concerné
3 Équipement de
travail
D. 4153-21 – exposition aux rayonnements
ionisants de catégorie B Non concerné
4
Équipement d e
travail
D. 4153-22 – exposition à des rayonnements
optiques artificiels et pour lesquels les résultatsde
l’évaluation des risques mettent en évidencela
moindre possibilité de dépassement des valeurs
limites d’exposition
Non concerné
Non concerné
5 Milieu de travail D. 4153-23 – interventions en milieu hyperbarede classe I, II, III
6
Équipement d e
travail
D. 4153-26 – conduite des tracteurs agricoles ou
forestiers munis de dispositif de protection en cas de
renversement, ou dont ledit dispositif est en position
non rabattue ou en position de protection, et munis
de système de retenue du conducteur au poste de
conduite en cas de renversement
Non concerné car le tracteur n'est pas équipé en cas de renversement.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 7 Équipement
de travail
D.4153-27 – conduite d’équipements de travail
mobiles automoteurs et d’équipements de travail
servant au levage
Une formation sera dispenséepour l'utilisation du chariot élévateur.
8
Équipement
de travail
D. 4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou
l’entretien :
« 1° des machines mentionnées à l’article R.
4313-78, quelle que soit la date de mise en
service ;
« 2° des machines comportant des éléments mobiles
concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas
être rendus inaccessibles durantleur fonctionnement
Non concerné
9
Équipement
de travail
D. 4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci
ne peuvent être effectués à l’arrêt, sanspossibilité de
remise en marche inopinée des transmissions,
mécanismes et équipements detravail en cause
Non concerné
10 Équipement
de travail
D. 4153-30 - utilisation d'échelles, d'escabeaux et de
marchepieds, dans les conditions prévues par le
deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
Espaces verts de la commune
11 Équipement
de travail
D. 4153-30 - travaux nécessitant l'utilisation
d'équipements de protection individuelle
L'ensemble des travaux sont concernés
12 Équipement
de travail
D. 4153-31 – montage et démontage
d’échafaudages Non concerné
13 Équipement
de travail
D. 4153-33 - travaux impliquant les opérations de
manipulation, de surveillance, de contrôle et
d’intervention sur des appareils à pression soumis à
suivi en service
Compresseur au CTM
14 Milieu de
travail
D. 4153-34 - Affectation des jeunes :
1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de
l’intérieur des cuves, citernes, bassins,
réservoirs ;
2° à des travaux impliquant les opérations dansun
milieu confiné notamment dans les puits, conduites
de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
Local technique du bassin de laplace Peragut
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ANNEXE 2
LISTE DU MATERIEL ET ACTIVITES CONCERNES PAR LA DEROGATION
Nature des travaux Nom des équipements de travail (ex. presse plieuse, rotobroyeur…) Observations éventuelles 1 Aménagement Burineur/disqueuse/ petit perforateur/ 2 Travaux de compactage Dameuse/plaque vibrante
3 Travaux des espaces verts Débroussailleuse portable/ Tronçonneuse à 2 mains et perche d'élagage/ tondeuse autoportée/perche d'élagageélectrique (élagage à partir du sol) /Taille-haie et perche taille-haie (à partir du sol) /tronçonneuse à 2 mains
Vigilance portée sur le gabarit de la
machine utilisée
4 Travail au sol Aérateur de gazon à moteur thermique/motobêche/motobineuse/motoculteur/meuleuse/ Scarificateur à moteur thermique
5 Entretien matériel/maintenance Affûteuse électrique/ chariot élévateur sans conduite/disqueuse/meuleuse/perceuse/perceuse à colonne/pierre à meuler/ponceuse/scie à disque
Angulaire /scie sauteuse/visseuse
6 Maçonnerie Bétonnière/scie à lame diamantée (à eau sur table)
7 Déplacement decharges Broyeur à moteur thermique
8 Broyage desvégétaux
9 Débroussaillage Débroussailleuse autotractée/débroussailleuse portative/
10 Création deterrasse Outil multifonction électroportatif
11
Tonte Ramasseur de gazon Tondeuse autoportée Tondeuse autotractée 12
Pose de clôture
Tarière thermique
13 Nettoyage et entretien du matériel Compresseur d'air 14 Incendie Extincteur
Interventions en milieu de travail hyperbare
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu hyperbare, valeur de
pression (hPa) et durée des
interventions (h)
Observations
1 Non concerné Non concerné Non concerné
Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs…
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de milieu confiné ou cuves et
durée des interventions (h) Observations
1 Non concerné Non concerné Non concerné
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Activités impliquant l’exposition à des ACD
Nature des interventions
nécessaires aux formations
professionnelles
Nom des ACD et Marque ou
Distributeur Observations
1 Anti-limaces/anti-mousses
2 Phéromones
3 Engrais
Activités impliquant l’exposition à l’amiante
Nature des opérations
nécessaires aux formations
professionnelles
Type de matériau amianté
(ex. fibrociment, béton
hydrofuge…)
Niveau
d’empoussièrement
prévu (fibres/litre)
Observations
1 Non concerné Non concerné Non concerné Non concerné
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024 ANNEXE 3
INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR CHAQUE JEUNE MINEUR EN FORMATION PROFESSIONNELLE ACCUEILLI
Information initiale Actualisation des informations
Collectivité : Mairie de TASSIN LA DEMI-LUNE
Je vous informe de l’accueil des jeunes mineurs listés ci-après au sein de la collectivité. En application du décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, la collectivité / l’établissement public a délibéré pour déroger aux travaux réglementés nécessaires à la formation professionnelle des présents mineurs, en date du 16 octobre 2024.
Mineurs affectésaux
travaux réglementés Avis médical d’aptitude Informations sur la formation Lieux de formation connus Formation à la
sécurité
Personne(s)
chargée(s)de
l’encadreme
nt des
travaux
réglementés
Nom /
Prénom
Date de
naissance
Date de
l’avis
médical
Favorable
Favorable
avec
réserves
Défavorable Intitulé du diplômeou
métier préparé
Établissement
de formation
(CFA, lycée…)
Durée de
présence en
CT / EP
Territoire
CT / EP
Chantier
ponctuel
Date de
formation
Nom /
Prénom
Nom /
Prénom
Qualité /
Fonction
1
RONGY-
MARTIN
Lyam
03/02/2009 13/08/2024 CAP Paysagiste
CFPH
Écully 2 ans
Frédéric
ALESSI,
Responsable
service Espaces
verts
2
3
4
5
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-D2024-69-DE
Date de réception préfecture : 06/11/2024