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Conseil Municipal - 99 DE 5 NT Mise a disposition des salles aux associations
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 5 NT Mise a disposition des salles aux associations)
Thèmes du document : Loisirs, Sport, Consommateurs,
COMMISSIONS DU 22 NOVEMBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2022
5-NT- Conventions de mise à disposition gratuite des salles aux associations (Rapporteur : M. OGIEZ)
La volonté et la politique communale de soutien aux associations locales, actrices indispensables d’animation de la vie locale est réaffirmée par la commune.
La commune de PULNOY s’est fixée pour objectifs de reconnaître et d’encourager l’effort aux actions d’animation tournées vers un public spécifique, tels que les jeunes, les seniors, les enfants, les personnes vulnérables et âgées de la commune.
De nombreuses associations locales dont l’objet est la mise en œuvre d’activités sportives de loisir et d’animations à destination de ce public participent à la mise en œuvre de ces objectifs communaux et concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
En conséquence, et conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété Publique la commune souhaite soutenir ces associations en mettant gratuitement à leur disposition des locaux communaux qui seront désignés dans chaque convention.
Il est précisé que s’agissant du domaine public communal, la mise à disposition gratuite des locaux communaux est consentie à titre précaire et révocable.
Il est rappelé que des conventions ou des arrêtés de mise à disposition de locaux sont déjà en vigueur :
- Convention signée avec le SMEPS Handball en date du 6 juin 2016 pour la mise à disposition du gymnase Edmond de Goncourt.
- L’arrêté 2019/495 du 4 décembre 2019 pour la mise à disposition du local multi associatif sis au complexe sportif à Pulnoy Randos, Pulnoy Pétanque et SMEPS.
- Conventions de partenariat signées en 2020 avec le FC Pulnoy, le Judo Club, l’ASL Badminton, l’ASPTT Escalade, Pulnoy Pétanque, et prévoyant notamment la mise à disposition des locaux communaux.
- Arrêté 65/2022 du 7 avril 2022 pour la mise à disposition de salles au centre socioculturel à France Alzheimer 54 valable jusqu’au 28 février 2023.
- Convention signée le 13 octobre 2022 pour le mise à disposition de locaux à l’AFR Pulnoy pour le centre de loisirs sans hébergement 2022/2023.
En conséquence, cette nouvelle convention de mise à disposition de locaux sera signée avec les associations suivantes utilisant des locaux communaux à titre permanent sans titre d’occupation :
Séniors de Pulnoy, Pulnoy Accueil Solidarité, Club Création et Rencontre, Pulnoy Loisirs, A.F.R Pulnoy pour les locaux occupés en dehors du centre aéré, la Chorale aux 4 vents, l’Ecole de musique, Pulnoy Modélisme, les Scouts de France, l’association de promotion du marché et le Comité d’Animations Loisirs pour l’utilisation de l’atelier 6.
S’agissant d’associations à objet sportif, une convention de partenariat devra également être signée avec le Tennis club Pulnoy Seichamps et le club de basket sur le même modèle que celles passées avec les autres clubs sportifs. COMMISSIONS DU 22 NOVEMBRE 2022
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DÉCEMBRE 2022
La présente convention comporte 8 articles :
- L’Article 1er « Objet de la convention » : rappelle les principes ci-dessus énoncés et la volonté communale de soutien aux associations
- L’Article 2 « Mise à disposition des locaux équipements et matériels » : indique la désignation des locaux et du matériel mis à disposition, ainsi que le planning d’occupation joint en annexe modifiable sans rédaction d’un avenant.
Il prévoit également la valorisation annuelle de la mise à disposition : en fonction des coûts d’utilisation des locaux, le montant ne sera pas inscrit dans la convention puisqu’il évolue chaque année
- L’Article 3 « Obligations des parties » rappelle :
. Les obligations générales de l’association, les obligations concernant les règles de sécurité, les économies d’énergie, le nettoyage des locaux, ainsi que les responsabilités et l’obligation de s’assurer de l’association.
. Les obligations de la commune, concernant la prise en charge des frais d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage ainsi que la fourniture des produits d’entretien si l’association fait elle-même le ménage et la réparation des locaux, sauf dégâts occasionnés au cours de l’utilisation par l’association.
- L’Article 4 « Durée de la convention » précisant que la convention est conclue pour une période d’1 an à compter de sa date de prise d’effet renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Le congé est possible 3 mois avant la date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’Article 5 « Conventions Antérieures » indiquant que toute convention antérieure portant sur le même objet entre la commune et l’association est caduque.
- L’Article 6 « Modification » qui devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant, sauf modification d’un créneau qui donnera lieu à la modification du planning annexé.
- L’Article 7 « Résiliation ». Elle est possible en cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations contenues dans la convention après un délai d’1mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est précisé que la résiliation pour des motifs d’intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.
- L’Article 8 « Litiges » prévoit qu’en cas de litige, les parties rechercheront dans un premier temps toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l’arbitrage, avant de soumettre tous différends entre les parties à une instance juridictionnelle. Ce n’est que dans un second temps que le Tribunal Administratif de Nancy sera compétent.
Après adoption de la présente délibération par le Conseil Municipal, les conventions et les plannings d’occupation validés par les élus seront soumis aux associations.
Le maire pourra les signer en vertu de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions et les plannings d’occupation avec les associations et les avenants éventuels.