Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 07 2026 Renouvellement convention mise a dispositi
Déliberation - 99 DE 11 PJ Projet de convention de mise a diposit
Procès Verbal - 99 DE 51 Convention de mise a disposition dun stan
Procès Verbal - 99 21 Mise a disposition de salles en periode elec
Procès Verbal - 99 DE 53 Mise a disposition gratuite du CSC pour l
Procès Verbal - 99 DE 169 Mise a jour des tableaux des effectifs 1
Procès Verbal - 99 DE 163 Convention de mise a disposition gratuit
Conseil Municipal - 99 DE 5 NT Mise a disposition des salles aux assoc
Déliberation - Mise a disposition dun agent aupres du CCAS
Procès Verbal - 99 DE 33 Convention de mise a disposition du terra
Procès Verbal - 99 DE 11 Mise a disposition dun agent pour le CCAS
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 11 Mise a disposition dun agent pour le CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 02/2023 — 11
054-215404393-20220227-DCM112023-DE |
Accusé certifié exécufoire DEPARTEMENT " |
Réception par le préfet 110/03/2023 æ# | _ il
cage 0032022 Meurthe-et-Moselle f æ LI À O LC
=>
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | du 27 février 2023
GRAND COURONNE
L'An deux mil vingt-trois, le 27 février, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE MASSON DANNEBEY SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE BABIN ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL
Absents excusés :
C. JACOB a donné pouvoir à L. SCHIEL
S. DUSSIAUX a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
R. CORBERAND a donné pouvoir à J. DEHAYE
C. SIMEANT a donné pouvoir à MC. DANNEBEY
C. FRANCHE a donné pouvoir à B. JEANDEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
L. WEHRLEN a donné pouvoir à N. JACOB
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
F. PERROLLAZ
Absent : -
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Corine MATHIS, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Mise à disposition d'un agent pour le CCAS
Nomenclature ACTES : 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE- Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T- Délibérations et conventions
Nombre de Conseillers :
enexercice: 27
présents : 17
votants : 26
pour : 26
contre : oO
abstention: O
Rapporteur : B. JEANDEL
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public local doté d’une personnalité juridique propre et distincte de la Commune. A ce titre, il dispose de son propre organe délibérant, le Conseil d'Administration, de son propre budget qu'il vote lui-même et doit également disposer de personnel propre pour mener à bien sa mission d'action sociale.
Le droit de la fonction publique territoriale (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 02/2023 — 11
054-215404393-20230227-DCM112023-DE | ttre à di tion d stabl t blics | d - TE torisetes-Ecmmunes à mettre à disposition des établissements publics locaux, du personne Accusé certifié exécutÊlré 1. P P / P
Réception par le préfet 10022023
Affichage : 10/03/2023
Le
Depuis 1999, une convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la Commune au CCAS à été conclue pour des périodes de 3 ans (maximum autorisé par la loi).
Il convient de la renouveler selon les conditions administratives et financières suivantes : L'agent titulaire, Adjoint Administratif Principal de première classe, effectue un mi-temps, soit 17h30 par semaine pour le compte du CCAS, mais reste dans son cadre d'origine. Il est chargé du suivi administratif des missions du CCAS. L'agent continuera à être rémunéré par la Commune.
Ilest prévu un remboursement par le CCAS auprès de la Commune de la quote-part le concernant au niveau de la rémunération et des charges sociales de l'agent mis à disposition, suite à l'envoi d'états justificatifs.
En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, c'est la Commune qui supportera la charge des prestations servies.
La convention aura une durée de 3 ans, soit du 1°” septembre 2022 au 31 août 2025.
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Vu la convention de mise à disposition entre la commune et le CCAS,
Considérant l'absence de moyens administratifs du CCAS ne permettant pas la prise en charge des tâches administratives à effectuer,
Considérant que l'agent a donné son accord pour être mis à disposition du CCAS pour une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2022,
Considérant l'avis unanimement favorable de la Commission N° 1 en date du 14 février 2023 ;
Par ces motifs, le Conseil Municipal :
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition aux conditions définies ci-dessus.
- Demande le remboursement des sommes dues à ce titre.
P.J. : projet de convention
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 27 février 2023 été publiée sur le site internet de la
Mairie le 07/03/2023 et que la Pour le Maire empêché, convocation a été faite le Le Premier Adjoint
21/00/2008; Bruno JEANDEL
Pour le Maire empêché,