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Déliberation - DEC2023 52 Modification régie recettes encaissement produits droit de place stationnement remboursements frais animaux errants
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 52 Modification régie recettes encaissement produits droit de place stationnement remboursements frais animaux errants)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/08/2023
Publiée du 28/08/2023 au 28/10/2023
DEC2023-52
DAF/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de droit de place, de stationnement, des produits de remboursements des frais liés aux animaux errants et des redevances d’occupation du domaine public routier
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2018-034 du 5 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) modifiée par délibération n° 2023-018 du 15 mars 2023,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020-020 en date du 24 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision DEC2022-51 du 13 décembre 2022 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place et des produits de remboursement des frais liés aux animaux errants,
Vu la délibération n° 2023-044 du 12 avril 2023 relative aux modalités de calcul de la redevance pour
les autorisations d’occupation du domaine public routier,
Vu la décision DEC2023-43 du 27 juin 2023 fixant les tarifs des redevances des occupations du
domaine public routier,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la régie, il convient de modifier l’objet de la régie et
d’ajouter des modes de recouvrement à ceux déjà existants,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-52-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juin 2023.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La présente décision abroge la décision DEC2022-51 du 13 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
Il est institué auprès de la commune de Peymeinade une régie pour l’encaissement des produits de droit de place, de stationnement, de remboursement des frais liés à l’enlèvement, la garde et les soins des animaux errants ou morts et des redevances d’occupation du domaine public routier.
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée au service Police Municipale, sis 13 avenue de Boutiny à Peymeinade.
ARTICLE À :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces,
2° : chèques bancaires et postaux,
3° : carte bancaire (sur place ou à distance),
4° : virement ou paiement en ligne,
5° : paiement en ligne via PAYFIP.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances extraites d’un journal à souches ou contre remise à l’usager d’une facture valant quittance émise par un logiciel métier.
ARTICLE 5 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1.220 €.
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 7 :
Le régisseur es-qualité est tenu de verser les espèces sur son compte DFT, dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 :
Le régisseur es-qualité est tenu de verser les chèques auprès du STC de Créteil (Service de Traitement des Chèques) tous les 15 jours.
ARTICLE 9 :
Le régisseur verse auprès du Maire de Peymeinade la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 :
Le régisseur percevra l’Indemnité de Maniement de Fonds, revue annuellement, calculée au titre de sa mission selon la règlementation en vigueur, proratisée sur la période effective du fonctionnement de la régie.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-52-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
ARTICLE 11 :
Le mandataire suppléant percevra l’Indemnité de Maniement de Fonds, revue annuellement, calculée au titre de sa mission selon la réglementation en vigueur, proratisée sur la période durant laquelle il
assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire via son compte DFT, en utilisant le service de la poste, si le régisseur est porteur d'un code ILLICODE / DIGIFIP, au transporteur de fonds choisi par la collectivité ou à tout autre prestataire habilité par la DGFIP, les recettes de la régie dès que le montant de l'encaisse maximum fixé à l'article 5 est atteint et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 :
Le Maire et Madame le Comptable public de la Trésorerie de Grasse Municipale et Banlieue sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code
général des collectivités territoriales
ARTICLE 15 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de Peymeinade et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens :
https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant
celui du recours contentieux.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 25 août 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-52-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-52-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023