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Déliberation - DEC2023 51 Modification régie de recettes pour encaissement produits culturels
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 51 Modification régie de recettes pour encaissement produits culturels)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 28/08/2023
Publiée du 28/08/2023 au 28/10/2023
DEC2023-51
DAF/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Modification de régie de recettes pour l’encaissement des produits à caractère culturel
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique et notamment l’article 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020-020 en date du 24 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2018-034 du 5 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) modifiée par délibération n° 2023-018 du 15 mars 2023,
Vu la décision municipale DEC2023-11 du 26 janvier 2023 relative à la modification de régie de recettes pour l’encaissement des produits à caractère culturel,
Considérant que pour optimiser le fonctionnement des régies actuelles, il convient d’ajouter un mode de recouvrement à ceux déjà existants,
Vu Pavis conforme du comptable public assignataire en date du 28 juin 2023,
DECIDE
1/3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-51-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 ARTICLE 1 :
La présente décision abroge la décision municipale DEC2023-11 du 26 janvier 2023.
ARTICLE 2 :
Il est institué une régie de recettes auprès du service Culture de la commune de Peymeinade.
ARTICLE 3:
Cette régie est installée à la Mairie, située au 11 avenue du Général de Gaulle à Peymeinade.
ARTICLE 4:
La régie encaisse les recettes suivantes :
- Les droits d’entrées des spectacles et théâtres organisés par la Ville, - Les séances de cinéma,
- Les cours de musique.
ARTICLE 5 :
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 6:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : en numéraire,
2 © : par chèques bancaires ou postaux,
3° : par carte bleue (sur place ou à distance),
4° : par virement ou paiement en ligne,
5° : par chèques vacances ANCV,
6° : par chèques Culture,
7° : par paiement en ligne via PAYFIP.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager de tickets, contre remise à l’usager de quittances extraites d’un journal à souches ou contre remise à l’usager d’une facture valant quittance émise par un logiciel métier.
ARTICLE 7 :
La date limite d’encaissement par le régisseur, de recettes désignées à l’article 4, est fixée à 30 jours suite à l'émission de la facture.
ARTICLE 8 :
Un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 9 :
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 10 :
Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 11 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.
2/3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-51-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 ARTICLE 12 :
Le régisseur es-qualité est tenu de verser les espèces sur son compte DFT dès que le montant de l’encaisse atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 13 :
Le régisseur es-qualité est tenu de déposer les chèques auprès du STC de Créteil (Service de Traitement des Chèques) au minimum 1 fois par mois.
ARTICLE 14 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire via son compte DFT, en utilisant le
service de la poste, si le régisseur est porteur d'un code ILLICODE / DIGIFIP, au transporteur de fonds choisi par la collectivité ou à tout autre prestataire habilité par la DGFIP, les recettes de la régie dès que le montant de l'encaisse maximum fixé à l'article 11 est atteint et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15 :
Le régisseur verse auprès du Maire de Peymeinade la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 :
Le régisseur percevra une IFSE, revue annuellement, calculée au titre de sa mission selon la
règlementation en vigueur, proratisée sur la période effective du fonctionnement de la régie.
ARTICLE 17 :
Le mandataire suppléant percevra une IFSE, revue annuellement, calculée au titre de sa mission selon la réglementation en vigueur, proratisée sur la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 18 :
La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 19 :
Le Maire et Madame le Comptable public de la Trésorerie de Grasse Municipale et Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 20 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de Peymeinade et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 25 août 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
3/3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-51-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230828-DEC2023-51-AR
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023