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Déliberation - DEC2022 51 Modification régie recettes droit de place
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 51 Modification régie recettes droit de place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEC2022-51
DFI/CE
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Modification de la régie de recettes pour l’encaissement des produits de droit de place et des produits de remboursements des frais lies aux animaux errants
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du 28 décembre 1979 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de place, modifiée par délibération 06 novembre 1997 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 16 octobre 2012 portant modification de l’arrêté portant annulation et remplacement de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de places et de stationnement ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/12/2022.
Considérant l’obligation de verser les liquidités perçues sur un compte ouvert auprès de la Direction départementale des Finances Publiques.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221213-DEC2022-51-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 DÉCIDE
ARTICLE 1 — La décision du 16 octobre 2012 portant modification de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de places et de stationnement est abrogée à compter du 13/12/2022.
ARTICLE 2 — Il est institué auprès de la commune de Peymeinade une régie pour l’encaissement des produits de droit de place, de stationnement et de remboursement des frais liés à l’enlèvement, la garde et les soins des animaux errants ou morts.
ARTICLE 3 — Cette régie est installée au service Police Municipale, sis 13 avenue de Boutiny à Peymeinade.
ARTICLE 4 — Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : espèces ;
2° : chèques bancaires et postaux.
- «Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances extraites d’un journal à souches ». - 3°: carte bancaire
ARTICLE 5
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1220 €.
ARTICLE 6
Le régisseur est tenu de verser les espèces sur son compte DFT, le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 7
Le régisseur est tenu de verser les chèques au Service de Traitement des Chèques de Créteil tous les 15 Jours.
ARTICLE 8
Un compte de dépôts de fonds est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 9
Le régisseur verse auprès du maire de Peymeinade la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 11
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221213-DEC2022-51-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 ARTICLE 12
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13
Le Maire et Madame le Comptable public de la Trésorerie de Grasse Municipale et Banlieue sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de Peymeinade et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens: https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 13 décembre 2022
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221213-DEC2022-51-AR
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022