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Arrêté - DEC2023 12 modif régie cours de musique
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2023 12 modif régie cours de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DEC2023-12
DAF/CE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des cours de musique
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique et notamment l’article 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020-020 en date du 24 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux en application de l’article L2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale du 15 septembre 2010 portant annulation et remplacement de l’arrêté portant
création de la régie de recettes pour l’encaissement des cours de musique.
Considérant que pour optimiser le fonctionnement des régies actuelles, il convient d’ajouter les recettes
des cours de musique à la régie de recette pour l’encaissement des droits d’entrée des spectacles, théâtres, séances de cinéma organisés par la Ville de Peymeinade et des animations organisées à la bibliothèque municipale ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 25 janvier 2023,
1/2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230126-DEC2023-12-AR
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De supprimer la régie de recettes pour l’encaissement des cours de musique.
ARTICLE 2: D’acter la suppression de cette régie à compter au 31/12/2022.
ARTICLE 3: La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
Le Maire et Madame le Comptable Public de Grasse et banlieue sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune de Peymeinade et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 26 janvier 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230126-DEC2023-12-AR
Date de télétransmission : 27/01/2023
Date de réception préfecture : 27/01/2023