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Déliberation - 20230215 daj achatparcellehésingue delib p6
Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20230215 daj achatparcellehésingue delib p6)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 15 février 2023
Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-trois, le mercredi 15 du
Membres présents s SI mois de février, à 18 h, le Conseil de
Membres absents : 27 Communauté, légalement convoqué, s'est
Procurations s D réuni au Centre de Secours Principal des Trois
Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 09/02/2023
Date de transmission . 21/02/2023
Date de mise en ligne : 22/02/2023
Présents :
M. ADRIAN Daniel, Mme BACH Céline, M. BACHMANN Florian, M. BERNASCONE Gilbert, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean- Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, Mme FERRANDEZ Françoise, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. CASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, Mme HELGEN Sandrine, M. JUCHS Bernard, M. KANNENGIESER Bernard, M. KASTLER André, M. KERN Gérard, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul-Bernard, Mme MUTH Sandra, M. OTMANE Rémy, M. OTT Jean-Martin, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RINQUEBACH Ariane, Mme ROSSE Christiane, M. SCHICCA Daniel, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie, M. ZELLER Thomas, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés :
M. BAUMLIN Christian, M. BOHLY Dominique (pouvoir à Mme ZAKRZEWSKI Valérie), Mme CAILLEAUX Hélène, M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), M. KAHRIC Franck, M. LATSCHA Gaston (pouvoir à Mme CHAPPEL Josiane), Mme LEFEBVRE Martine, M. MARTIN Anthony, M. LITZLER Thierry, M. MULLER Hubert, M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. JUCHS Bernard), Mme RAMASSAMY-BELLAMY Thurianne (pouvoir à Mme GANGLOFF Karin), M. RIBSTEIN André, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël (pouvoir Mme BACH Céline), M. SCHACHER Francis (pouvoir à Mme ROSSE Christiane), M. SCHICKLIN Julien, M. SCHMITTER Bernard (pouvoir à M. SCHICCA Daniel), M. SCHOTT Jean-Louis, Mme SFEIR Lola (pouvoir à Mme CHOQUET Sylvie), Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (pouvoir à M. GISSY Bertrand), M. STRIBY Patrick (pouvoir à M. DEICHTMANN Jean-Marc), M. STRICH Vincent, Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme TRENDEL Isabelle (pouvoir à M. KASTLER André), M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine (pouvoir à M. PFENDLER Pierre), M. WOLGENSINGER André
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
1/3
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p6-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 GE QUESTION
Acqauisition de parcelles à Hésinque
(DELIBERATION n°2023-006)
La commune de Hésingue est propriétaire des parcelles cadastrées section 20 n°701
et n°747, situées au nord de la rue de Saverne, à l'arrière de la zone économique et
artisanale de Hésingue, et permettant notamment la desserte de la future
déchetterie intercommunale.
Dans ce cadre, et suite aux demandes de Saint-Louis Agglomération pour
l'acquisition de ces parcelles, un document d'arpentage a été établi, isolant une partie de la parcelle section 20 n°701 pour Une surface de 1 207 m2 à détacher et correspondant à l'emprise de la voie, le reste de celle-ci étant constituée de la parcelle section 20 n°747 d'une surface de 518 m2, soit un total de 1 725 m2.
Sur cette base, selon l'avis du service des domaines demandé par la commune de
Hésingue et rendu le 29/07/2022, la valeur vénale desdites parcelles a été estimée à
8 600 €.
Il est ainsi proposé d'acquérir auprès de la commune de Hésingue les parcelles
nécessaires à la desserte de la future déchetterie intercommunale, cadastrées
comme suit :
Commune Adresse Section N° Contenance Nature
12,07 ares (à
Lieu-dit 7e détacher)
HESINGUE Bettlermatten . . 20 Terrain agricole
747 5,18 ares
Ce prix ayant été accepté parles deux parties, le montant de l'acquisition s'élève donc
à 8 600 €, étant entendu que les éventuels frais d'acte seront à la charge de
l'acquéreur.
Conformément à l'article L1311-13 du CGCCT, il est proposé de passer l'acte de vente en
la forme administrative, le Président étant habilité à le recevoir et à l'authentifier, en
vue de sa publication au Livre Foncier. En application de cette procédure, Saint-Louis
Agglomération sera représentée lors de la signature de l'acte, par un Vice-Président dans l'ordre de leur nomination.
Les crédits nécessaires à l'acquisition de la parcelle sont inscrits au budget de l'exercice 2023.
Il est ainsi demandé au Conseil de Communauté :
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section 20 n°701 (12,07 ares à
détacher) et n°747, appartenant à la commune de Hésingue, d'une surface totale de
17,25 ares, moyennant un prix d'acquisition de 8 600 €, par acte à établir en la forme administrative ;
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p6-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023 - d'autoriser le Président à recevoir et authentifier l'acte de vente en la forme
administrative et à accomplir toutes les démarches administratives nécessaires à la présente délibération :
- de désigner Mme Pascale SCHMIDIGER, 1ère Vice-Présidente, pour représenter
Saint-Louis Agglomération à la signature de l'acte de vente.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le février 2023
La Secrétairé de séance, Le Président
Pascale SCH IDIGER Jean-Marc [EI
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230215-20230215p6-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023