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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 24 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-185
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-10-24-001 - AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire (3 pages) Page 3
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-10-24-001
AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-24-001 - AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-2020-10-24-001 du 24 octobre 2020
portant application du couvre-feu dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et prescriptions de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant l’arrêté n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 50 et 51 ainsi que ses annexes ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Corse en date du 23 octobre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion propices à la circulation du virus ;
Considérant que le strict respect des règles sanitaires permet, dans ces conditions, de limiter la transmission du virus ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-24-001 - AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 4 Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine du 12 au 18 octobre sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 204,5 soit une augmentation de 131% par rapport à la semaine précédente ; le taux d'incidence chez les personnes âgées de plus de 65 ans qui est de 142,5
pour 100.000 habitants soit une hausse de 100% par rapport à la semaine précédente ;
Considérant la hausse rapide du taux d'occupation des lits de réanimation et de soins intensifs COVID ayant amené l'Agence régionale de santé à déclencher le plan blanc dans les établissements hospitaliers de l'île ;
Considérant que le gouvernement a annoncé le 22 octobre 2020 le placement du département de la Corse-du-Sud au seuil d'alerte maximale en l'inscrivant à l'annexe 2 du décret n° 2020-1262 susvisé ;
Considérant qu'il revient au préfet de département de prendre les mesures locales de lutte contre la propagation du virus définies par l'article 50 du décret n°2020-1262 ;
Considérant qu'il revient au préfet de département de fixer par arrêté le champ d'application des mesures prescrites à l’article 51 du décret n° 2020-1262 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1% - Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits entre 21h00 et 06h00 du matin, en dehors des exceptions des cas limitativement prévus au | de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions se munissent lors de leurs déplacements hors de leur domicile du document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Article 2 - Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, les établissements recevant du public dont les types sont listés au Il de l'article 51 du décret du 16 octobre 2020 susvisé ne peuvent accueillir du public :
e Débits de boissons ;
e Salles de jeux ;
e Salles d'exposition ;
+ Salles de sport, à l'exception des cas limitativement prévus par le décret du 16 octobre 2020.
Article 3 - Les établissements recevant du public, autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté, ne peuvent accueillir de public entre 21h00 et 06h00 du matin, sauf pour les activités mentionnées à l'annexe 5 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020.
Article 4 - Les restaurants ne peuvent accueillir du public de 21h00 à 06h00 du matin. La vente d'alcool en dehors des repas est interdite. Les livraisons à domicile pourront se poursuivre. En revanche la livraison d'alcool à domicile est interdite à partir de 21h00.
Article5 - Les fêtes foraines, les événements sous chapiteau sont interdits ainsi que les événements temporaires de type exposition, foire ou salon.
Article6 - La distribution et la consommation d'alcool sont interdites dans les enceintes sportives.
Article7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du samedi 24 octobre 2020 à 00h00 jusqu'au samedi 14 novembre 2020 à 06h00.
Article 8 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4è"° classe
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-24-001 - AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 5 et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, les maires du département de la Corse-du-sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le Préfet,
| cal LELARGE
a “
lai - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Cabinet du Préfet - 2A-2020-10-24-001 - AP du 24102020 portant application du couvre-feu dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 6