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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE COMMERCE AMBULANT
Arrêté - arrete 2022 39 commerce ambulant jean karine un potager pres de chez vous
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 39 commerce ambulant jean karine un potager pres de chez vous)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Concurrence, Investissement et développement économique,
re
GONNEVILLE ax HONFLEUR
N°
2022-39
VOI
ARRETE
Autorisant
un
commerce
ambulant
d’occuper
le domaine
public
Karine
JEAN
— Un
potager
près
de
chez
vous
— le vendredi
matin
Le
Maire
de
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L
2212-1
et
suivants
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
Je
Code
de
commerce,
VU
la
demande
du
11/02/202
de
Mme
JEAN
Karine
- POTAGER
PRES
DE
CHEZ
VOUS
07.50.36.34.68
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce
ambulant
de
vente
de
fruits,
legumes,
laitages
et
vrac
tous
les
vendredi
matin,
ARRETE
Article.
1::
Madame
Karine
JEAN
est
autorisée,
à occuper
10
m?
environ
—
Place
du
Commerce,
près
de
l'emplacement
du
Taxi
pour
exercer
son
activité
de
commerce
ambulant,
le
vendredi
matin
Article
2
:La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire.
Elle
est
personnelle,
incessible,
Article
3
:La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à adresser
à la
Mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté,
Article
4
:Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire, Article
5
:La
présente
autorisation
est
renouvelable
par tacite
reconduction
et
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
general,
Article
6
:toute
modification,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
en
mairie,
Article
7 :
Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressée
à l’interressée,
à Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Messieurs
les
Responsables
du
Centre
de
Secours,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Gonneville/Honfleur Le
Maire,
Christian
}
|
Le
L'Adjointe
Mairie
Muriel
MULOT
3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur