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Arrêté - arrete 2018 30 voi autorisation epicerie occupatio dp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2018 30 voi autorisation epicerie occupatio dp)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Concurrence, Investissement et développement économique,
NORMANDIE pure
N°
2018-VOI-30
Mairie
3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur
ARRETE
Autorisant
un
commerçant
à occuper
le domaine
public
Le
Maire
de
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L
2212-1
et suivants
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
VU
je
Code
de
commerce,
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Fesquet
Denis
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
ARRETE :
Article
1
: Monsieur
Fesquet
est
autorisé
à
occuper
:
10
m?
environ
- Place
du
commerce
{selon
plan
ci-
joint),
en
vue
d'exercer
son
commerce.
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
pendant
toute
la
durée
d’exploitation
du
commerce,
Elle
est
personnelle,
incessible.
Article
3
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est
à
adresser
à
la
Mairie
quinze
jours
au
moins
avant
la
manifestation.
Elle
fera
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté.
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes:
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera:
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
6
: Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à
Messieurs
les
Responsables
du
Centre
de
Secours,
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Fait à GONNEVILLE
SUR
HONFLEUR,
Le
22/10/2018
Le
Maire,
Dominique
LE
SAUVAGE