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Arrêté - arrete 2022 37 commerce ambulant morin emilie couture 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gonneville-sur-Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 37 commerce ambulant morin emilie couture 1)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
GONNEVILLE | ax HONFLEUR
N°
2022-37
VOI
ARRETE
Autorisant
un
commerce
ambulant
d'occuper
le domaine
public
Madame
Morin
Emilie
— Atelier
de
couture
— à compter
du
vendredi
14/10/2022
Le
Maire
de
la
commune
de
Gonneville-sur-Honfleur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L
2212-14
et
suivants
VU
le
Code
de
la voirie
routière,
VU
le Code
de
commerce,
VU
la demande
par
laquelle
Madame
Morin
Emilie
— 918
Chemin
des
Paquets
—
14600
Fourneville
—
06
71
18
28
57
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
.… sommerce
de
« couture
»
ARRETE
…
Article
1 : Madame
MorinE
lie,est autorisée, À occuper:
10 m°-environ
— Place
du Commerce
— le
vendrédimatin,
:
*
414
:
:Len
t
!
Article
2
: La
présente
autorisation
est accordée à
titre précaire.
Elle
est personnelle,
incessible,
Article
3
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les manifestations
exceptionnelles.
Une
demande
spécifique
est à adresser
à la Mairie
quinze
jours
au moins
avant
la manifestation.
Elle
fera
l'objet
d'une
autorisation
sous
forme
d'arrêté,
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le domaine
public
en parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la commune
fera procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire, Article
5
: La
présente
autorisation
est renouvelable
par
tacite
reconduction
et révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour toute
autre raison
d'intérêt general,
Article
6
: toute
modification,
devra
faire
l’objet
d’une
demande
préalable
en mairie,
Article
7
: Ampliation
du
présent
Arrêté
sera
adressée
à l’interressée,
à Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Messieurs
les
Responsables
du
Centre
de
Secours,
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
Gonneville/Honfleur
le
17/10/2022
Le
Maire,
Christian
Minot
Mairie 3
rue
du
Nouveau
Monde
14600
Gonneville-sur-Honfleur
L'Adjointe
Muriel
MULOT