Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 014 spécial 28janvier2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 014 spécial 28janvier2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 014 spécial 28janvier2020 recueil)Thèmes du document : Aviation, Droits de l'homme, Libertés publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-015

PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-28-002 - Arrêté n°001-2020 portant délimitation de la zone d'attente de

l'aérodrome d'Annecy-Meythet (2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-01-28-002

Arrêté n°001-2020 portant délimitation de la zone

d'attente de l'aérodrome d'Annecy-Meythet

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-28-002 - Arrêté n°001-2020 portant délimitation de la zone d'attente de l'aérodrome d'Annecy-Meythet 3;

ft

dbeté» Égalité « Srasreai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction de la citoyenneté et de

l’immigration Annecy, le 2 8 JAN 2020

Direction régionale des douanes et

droits indirects d'Annecy

ARRÊTÉ n° 001/2020

portant mise à jour de la délimitation de la zone d’attente de l’aérodrome d’Annecy-Mevythet

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants,

VU le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des points de passage frontalier,

VU l'arrêté préfectoral n° 2009- 1633 du 16 juin 2009 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Annecy- Meythet,

VU l'arrêté préfectoral n° 90.801 instituant une zone d’attente à l’aérodrome d’Annecy-Meythet,

Considérant que l’aérodrome d’Annecy- Meythet est toujours repris dans la liste des points de passage frontalier de la France,

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, en application de l’article L 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de maintenir dans son emprise cette zone d’attente,

Sur la proposition de Madame la sous-préfèête, secrétaire générale,

ARRÊTE :

Article 1°” - Une zone d’attente est définie sur l’emprise de l’aérodrome d’Annecy-Meythet dans la partie aérogare.

Article 2 - Elle comprend la zone des points d’embarquement et de débarquement où est effectuée le contrôle des personnes, le local de repos, l’espace sanitaire et de restauration ainsi que leurs accès directs, situés à l’intérieur de l’aérogare, délimités et numérotés sur Le plan joint.

rue du 30“"° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-01-28-002 - Arrêté n°001-2020 portant délimitation de la zone d'attente de l'aérodrome d'Annecy-Meythet 4Article 3

Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

Monsieur le directeur de l’aviation civile Centre-Est,

Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est à Lyon,

Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects d’Annecy,

Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute- Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le PT

€ LAMBERT

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

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