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Déliberation - TAMPON 2020 139
Déliberation - TAMPON 2020 168
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 168)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
N° 2020-168
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR,
Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à
Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON,
Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL),
Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN,
Mme BEN HADIJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme VACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Absents : 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : POINT D'ACCES AU DROIT
Convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93. Délibération n° 2020-168
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1611-4 et
L.2121-29,
Vu la délibération n° 2019-151 en date du 14 décembre 2019 relative à la
convention entre la Ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que l'association SOS VICTIMES 93 tiendra une permanence hebdomadaire, pour recevoir les personnes victimes d'infractions pénales et/ou rencontrant des litiges civils afin de les conseiller, les accompagner et les orienter dans leurs démarches et, le cas échéant, de faire le lien avec le Commissariat de Police ou le Parquet de Bobigny. Ces conseils visent plus particulièrement la procédure pénale et la recherche d'indemnisation,
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la mise à disposition de service à la population,
Considérant que pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité à l'association SOS VICTIMES 93 annuellement en un seul versement et que cette aide financière ne pourra intervenir qu'au vote du Budget Primitif 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Monsieur VALLETON,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 DECIDE
Article 1: D’approuver la convention entre la Ville de Villepinte et
l'association SOS VICTIMES 93 et d'autoriser Madame le
Maire à la signer.
Article2: De prévoir au budget de l’année 2021 la somme de la
subvention annuelle.
Article 3: De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à
intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier@ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
CONVENTION ENTRE
L'ASSOCIATION SOS VICTIMES 93 ET LA VILLE DE VILLEPINTE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PERMANENCE
Entre les soussignés :
LA VILLE DE VILLEPINTE, sise place de l'Hôtel de Ville à Villepinte, représentée par
Madame Martine VALLETON, Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération
n° 2020-168 du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2020 désignée ci-après
"a Ville",
D'une part,
L'ASSOCIATION SOS VICTIMES 93, association régie par la Loi du 1” juillet 1901, déclarée en Préfecture de Seine-Saint-Denis, le 14 février 1997 sous le n° 97-113 dont le siège est fixé au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul-Vaillant-Couturier 93008 Bobigny Cedex et légalement représentée par sa Présidente, Madame Elisabeth POUY, désignée ci-après l’association "SOS Victimes 93",
D'autre part,
Il A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en place d'une permanence % journée par semaine d’aide aux victimes dans le cadre du
développement de ses activités, la Ville prend acte que l’association dénommée "SOS
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 VICTIMES 93" à pour objet de faciliter l’accès à l'information juridique de chacun, et en
particulier des plus démunis.
Elle développe une intervention spécifique auprès des victimes d’infraction pénale,
intervention conjuguant accompagnement juridique et soutien psychologique.
La spécificité de son intervention repose non seulement sur une réponse rapide et immédiate
mais surtout une prise en compte globale des problématiques individuelles.
A cet effet, la présente convention entend fixer le cadre général du programme, ainsi que les
modalités de la participation de la Ville à son financement.
Article 2 : Concours financier de la Ville
La Ville s’engage à soutenir financièrement le projet de la permanence d’aides aux victimes
par le versement à "SOS VICTIMES 93", d'une subvention annuelle dont le montant sera
déterminé lors du vote du budget primitif 2021.
Le montant de la subvention sera crédité sur le compte de l’association, en un seul versement et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
CIC LA COURNEUVE
Code Etablissement : 30066
Code Client : 10261
N° Compte : 00010402301 Rib : 26
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement de la subvention accordée.
Article 3 : Mise à disposition de locaux
La Ville s’engage à mettre gracieusement à disposition de "SOS VICTIMES 93", les jours de permanence, un local à usage de bureau assurant la confidentialité des propos au Point d’Accès au Droit — 15 av Auguste Blanqui 93420 Villepinte.
Par ailleurs, une ligne téléphonique sera mise à la disposition de l’association.
Article 4 : Comptabilité
L'association tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations (avis du Conseil National de la comptabilité du 17 décembre 1998) et respectera la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 5 : Suivi et bilan d’activité
L'association rendra compte régulièrement de son action relative au projet.
Dans le but d’évaluer l’impact des financements accordés d’un point de vue qualitatif et
quantitatif, l’association devra fournir à la Ville, dans un délai de 2 mois au plus tard suivant la fin du projet, un compte-rendu détaillé de l’action et un diagnostic en fin d’opération.
À cet effet, les responsables de l'association pourront rencontrer régulièrement les
représentants de la Ville, pour évaluer les conditions d’application de cette convention.
Article 6 : Publicité de la subvention accordée par la Ville
Le financement accordé par la Ville au projet de l’association doit être porté à la connaissance des bénéficiaires chaque fois que les conditions le permettent.
Article 7 : Contrôle financier
Sur simple demande de la Ville, l’association s'engage à communiquer ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérification par l’agent public habilité par la Ville.
D'une manière générale, l’association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la Ville de l’emploi de la subvention reçue.
Le Conseil d'administration de l’association adressera à la Ville, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment
certifiés.
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, elle désignera un commissaire au compte titulaire et un suppléant, chargés de procéder à la vérification et à la
certification des comptes annuels.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Article 8 : Responsabilités et assurances
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L'association souscrira toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile de façon que la Ville ne puisse être inquiétée, ni sa responsabilité recherchée.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Elle fournira les attestations d'assurance correspondantes à la signature de la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d’un an à compter du 1" janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Article]l0 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, l’association ne pourra en céder les droits en résultant quiconque.
Article 11 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé réception, l’association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article 11 : Litiges et juridiction compétente
En cas de désaccord entre les parties, le tribunal administratif de Montreuil sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à , en triple exemplaires le
Pour la Ville de Villepinte Pour l’association, Le Maire La Présidente : Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis
ine VALLETON Anne Elisabeth POUY
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE POPULATION, EDUCATION ET CITOYENNETE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES INSTANCES
SERVICE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-168
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Monsieur VALLETON
OBJET : III - POINT D'ACCES AU DROIT
1- Convention entre la Ville de Villepinte et l’association
SOS VICTIMES 93.
L'association SOS VICTIMES 93 assure une permanence tous les jeudis matins au sein du Point d'Accès au Droit.
Lors de ces permanences, une personne de l'association, juriste de
qualification, reçoit les personnes victimes d’infractions pénales et/ou rencontrant des litiges civils afin de les conseiller, les accompagner, les orienter dans leurs démarches et, le cas échéant, de faire le lien avec le Commissariat de Police ou le Parquet de Bobigny. Ces conseils visent plus particulièrement la procédure pénale et la recherche d'indemnisation.
La précédente délibération n° 2019-151 en date du 14 décembre 2019, relative à la convention entre la ville de Villepinte et l'association SOS VICTIMES 93 arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il convient de procéder à la signature d’une nouvelle convention pour une durée d'un an (du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021).
Pour la mise en place de ces permanences, un concours financier sera crédité à l'association SOS VICTIMES 93 annuellement en un seul versement. Cette aide financière ne pourra intervenir qu'au vote du Budget Primitif 2021.
A titre d'information, le montant de la subvention allouée en 2020 à
l'association SOS VICTIMES 93 était de 8700 €.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 CONCLUSION
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec l’association SOS VICTIMES 93 et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-168-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020