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Déliberation - TAMPON 2020 180
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 180)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
N° 2020-180
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 Décembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 12 Décembre 2020 à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 34
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme
VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE
MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART (pouvoir à
Mme VERTÉ puis arrivée au point n° 2020-162), M. VALLETON,
Mme KASMI, M. LLEDO, M. POURPOINT, Mme VACHER,
M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG (parti au point n° 2020-175 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. KERAUDREN, Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 3
M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à Mme V ACHER
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme PERRON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-180-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Absents: 2
M. GALIN, Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, 1l a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme PERRON est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : SOLIDARITES — DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE
Signature de la Convention d'Objectifs et de Moyens pour l'année 2020 entre la Commune de Villepinte et le Département relative à l'activité bucco-dentaire.
Délibération n° 2020-180
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la délibération n° 2017-138 du 23 septembre 2017 relative à l'approbation de la Convention triennale 2017 à 2019 pour les actions bucco-dentaires entre la Ville de Villepinte et le Conseil Départemental,
Vu la Délibération n° 2018-099 du 6 octobre 2018, relative à la signature de l’avenant n° | à la convention triennale d'objectifs et de moyens pour les années 2017-2018-2019 en date du 16 novembre 2017 pour l’activité bucco- dentaire, participation du Département au fonctionnement 2018,
Vu la Délibération n° 2019-152 du 14 décembre 2019, relative à la signature de l’avenant n° 2, pour la participation du Département au fonctionnement 2019, Vu le courrier du Conseil Départemental daté du 16 novembre 2020 avisant la Commune de la participation financière du montant de 3 564 € au titre de l’année 2020,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que conformément au Code de la Santé Publique, le Conseil Départemental a mis en place un programme bucco-dentaire pour répondre aux besoins de la population,
Considérant qu’une convention d'objectifs et de moyens entre la Commune de Villepinte et le Département a été signée le 16 novembre 2017 dans le but d'améliorer la santé bucco-dentaire des populations dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé,
Considérant que la convention a pour objet de fixer le montant de la subvention attribuée par le Département à la Commune de Villepinte au titre de l’année
2020,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-180-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Considérant que la convention est conclue pour une durée d’un an soit du 1* janvier au 31 décembre 2020 et le montant de la participation financière attribuée par le Département est fixé à 3 564 € (montant ferme et forfaitaire),
Considérant que la Commune de Villepinte a déjà signé une convention avec le Conseil Départemental en éducation à la santé pour organiser des actions de prévention bucco-dentaire,
Considérant que le programme est étendu aux enfants et aux adultes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes âgées dépendantes,
Considérant que le Département contribue aujourd’hui à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la Commune, par la mobilisation du Centre Départemental de Santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables),
Considérant que la Commune a fourni au Département les documents annuels de résultats détaillés et bilan,
Après avis de la Commission Action Sociale, Solidarité, Handicap et Santé du
30 novembre 2020,
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame VAUBAN,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 37 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D'’approuver la signature de la convention qui a pour objet de fixer le montant de la subvention allouée par le Département à la
Commune de Villepinte pour l’année 2020.
Article 2: D'’inscrire la somme de 3 564 € sur l’exercice 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-180-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 3: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous
actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 Décembre 2020
Le Maire,
épartemental de la Seine-Saint-Denis
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-180-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE PROMOTION DU TERRITOIRE ET SOLIDARITES DIRECTION DES SOLIDARITES, DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-1680
Conseil Municipal du 12 Décembre 2020
RAPPORTEUR : Madame VAUBAN
OBJET : X1- SOLIDARITES — DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE 1- Signature de la Convention d’Objectifs et de Moyens pour
l’année 2020 entre la Commune de Villepinte et le
Département relative à l'activité bucco-dentaire.
Une Convention d’Objectifs et de Moyens entre la Commune de Villepinte et le Département a été signée le 16 novembre 2017 dans le but d'améliorer la santé bucco-dentaire des populations et cela, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Cette convention a pour objectif de définir un cadre de coopération renouvelé entre la Commune et le Département.
Le programme est désormais étendu aux enfants et adultes en situation de handicap ainsi qu'aux personnes âgées dépendantes.
Le Département contribue aujourd’hui à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la Commune, par la mobilisation du Centre Départemental de Santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables).
La convention ci-jointe à la présente délibération, a pour objet de fixer le montant de la subvention attribuée par le Département à la Commune de Villepinte au titre de l’année 2020.
La convention est conclue pour une durée d’un an soit du 1° janvier au 31 décembre 2020 et le montant de la participation financière attribuée par le Département est fixé à 3 564 €. Ce montant est ferme et forfaitaire.
Le courrier du Conseil Départemental avisant la Commune de la participation financière du montant de 3 564 € au titre de l’année 2020, est parvenu le 13 novembre 2020. Il n’a donc pas été possible de présenter la convention plus tôt aux membres du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20201212-2020-180-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 La Commune s'engage à fournir au Département, dans les six mois suivant la
date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le Maire.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la Convention d'Objectifs et de Moyens pour l’année 2020 relative à l'activité bucco-dentaire et d'autoriser Madame le Maire à la signer.
Avis de la Commission Action Sociale, Solidarité, Handicap et Santé du 30
novembre 2020
Avis du Bureau Municipal du 02 décembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le “pans pnétasnt
ID : 093-229300082-20201112-2020_11_12_046-DE
+
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil
départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu d'une délibération n° 11-10 de la Commission Permanente en date du 12 novembre 2020, élisant domicile à l'Hôtel du Département, 93006 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommé le Département, d'une part
ET
La commune de Villepinte représentée par la Maire, Madame Martine VALLETON, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu de la délibération du Conseil municipal
n°2020-180 du 12 décembre 2020.
Ci-après dénommée commune de Villepinte, d'autre part,
Ci-après désignées chacune individuellement «la Partie », et collectivement « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDERANT les objectifs du Département en matière d'amélioration de la santé bucco- dentaire des séquano-dionysiens, dans une logique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, d'amélioration de la santé bucco-dentaire des populations en général et des personnes les plus vulnérables en particulier ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la commune de Villepinte participe à cette politique ;
CONSIDÉRANT les nouvelles mesures adoptées par le Département pour compléter le programme départemental de santé bucco-dentaire, notamment le Centre départemental de santé dentaire constitué d'un bus dentaire et d'unités dentaires portables ;
CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé (ARS) soutient les actions de prévention de la santé bucco-dentaire menées sur le département, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et maintient son soutien au Département en tant que pilote du programme départemental ;
LE DEPARTEMENT apporte son soutien à l'action de la commune en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment par le biais du versement d'une subvention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la commune de Villepinte entend mettre en œuvre conformément à son statut juridique.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la commune de Villepinte et_ du
Département
Par la présente convention, la commune de Villepinte s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet de promotion de la santé bucco-dentaire proposé, s'inscrivant dans les objectifs poursuivis par le programme départemental de santé bucco- dentaire :
. Sensibiliser les publics dans le domaine de la santé bucco-dentaire, en particulier les publics les plus vulnérables ;
. Renforcer les actions d'éducation et de promotion de la santé bucco-dentaire chez les enfants ;
. Mettre en œuvre des actions qui associent les entourages (parents, aidants, etc.) afin de renforcer leur efficacité ;
. Développer les actions couplant nutrition et santé bucco-dentaire pour tous les publics concernés (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants et personnes globalement éloignées de la santé bucco-dentaire) ; . S'inscrire dans une démarche d'accompagnement des publics les plus éloignés du soin vers les soins les plus adaptés ;
. Encourager les initiatives rendant les personnes autonomes face à leur santé bucco- dentaire.
Le Département, quant à lui :
. Définit une stratégie de promotion de la santé bucco-dentaire sur le département et assure la veille en santé publique bucco-dentaire ;
. Assure la coordination et l'animation du réseau de partenaires par l'organisation de réunions et séminaires ou la transmission de documentation relatives à la promotion de la santé bucco-dentaire ;
. Met à disposition du matériel de prévention bucco-dentaire, dans la limite de ses moyens ;
° Contribue à la promotion de la santé bucco-dentaire dans la commune, par la mobilisation du centre départemental de santé bucco-dentaire (bus dentaire et unités dentaires portables) et de ses professionnels de la prévention, dans la limite de ses moyens ; ° Assure la formation de professionnel.le.s relais afin de renforcer les compétences en santé bucco-dentaire des professionnel.le.s socio-sanitaires de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 - Durée et entrée en viqueur de la convention
La convention couvre l'année 2020.
Elle prend effet à compter du 1er janvier 2020 après transmission au représentant de l'État dans le département de la délibération l'accompagnant et signature par les deux parties et prendra fin au 31/12/2020.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 Article 4 - Conditions de détermination de la subvention
4.1. Pour l'année 2020, le Département contribue financièrement pour un montant de 3
564 euros.
4.2. La contribution financière du Département mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :
- le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ; - le respect par la commune des obligations contenues dans la présente convention ; - la vérification par le Département que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12.
Article 5 - Modalités de versement de la contribution financière
La subvention fera l'objet d'un versement unique après la notification de la convention du Département à la commune de Villepinte.
Article 6 - Obligations de la commune de Villepinte en matière de comptabilité
La commune de Villepinte s'engage :
- à fournir au Département, dans les six mois suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, les documents annuels de clôture (bilan, compte de résultats détaillés et annexe) certifiés par le président de l'Association ou le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur et le rapport d'activité de l'année écoulée, conformément à l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales.
- à fournir le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le compte rendu financier doit être présenté conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N°99-01 du 16 février 1999 (et à l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation) du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et à fournir, au Département, lesdits comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes prévu par l'article L.612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
Article 7 - Autres engagements de la commune de Villepinte
- La commune de Villepinte s'engage à participer au réseau départemental et aux évaluations ou enquêtes relatives au programme départemental.
- La commune de Villepinte s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l'appréciation par le Département de la réalisation des objectifs et de l'utilisation des subventions reçues, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont la production serait jugée indispensable.
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 - La commune de Villepinte s'engage à faciliter l'accès à toute information et document permettant d'apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confrontée.
- La commune de Villepinte ne pourra en aucun cas reverser à un autre organisme tout ou partie de la subvention allouée.
- En cas de difficultés financières ou de mise en redressement judiciaire, la commune de Villepinte devra en informer le Département dans les plus brefs délais.
- La commune de Villepinte s'engage à faire figurer de manière lisible le nom « Département de la Seine-Saint-Denis » dans tous les documents produits dans le cadre de l'utilisation de la subvention versée dans le cadre de la présente convention.
- En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la commune de Villepinte, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Assurances — Responsabilités
La commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. Elle devra justifier à chaque demande du Département de l'existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
- La commune de Villepinte exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée.
- La commune de Villepinte devra souscrire une assurance destinée à garantir les unités dentaires portables mises à leur disposition pour des interventions et actions sans la participation directe de l'équipe du centre de santé dentaire mobile départemental ainsi que pour les dommages qu'ils pourraient causer.
- La commune de Villepinte devra justifier à chaque demande du Département de l'existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 9 — Dettes, impôts et taxes
La commune de Villepinte fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu'ils soient. || en est de même pour tout autre engagement ou dette, pouvant avoir des conséquences financières, que l'Association aurait contracté dans le cadre de son activité.
Article 10 - Bilan et évaluation
La commune de Villepinte s'engage à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe 1 de la présente convention. Ce bilan est établi sur la base des actions menées entre le 1” septembre de
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 l'année précédente et le 31 août de l'année d'attribution de la subvention pour les actions en milieu scolaire ce afin de prendre en compte le calendrier scolaire. Pour les autres actions, il est établi entre le 1°’ janvier et le 31 décembre de l'année d'attribution de la subvention. Ce bilan est fourni au plus tard au 1° février de l'année suivant le versement de la subvention.
L'annexe 1 ( Extraction de la grille de recueil et d'évaluation dématérialisée) de la présente convention décline les objectifs du projet et les modalités de bilan et d'évaluation.
Le Département procède, conjointement avec la commune de Villepinte, à l'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l'article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions d'exécution de la présente convention par la commune de Villepinte.
La commune de Villepinte s'engage également à restituer au Département les subventions perçues si leur affectation n'était pas respectée.
Par ailleurs, si l'activité réelle de la commune de Villepinte était significativement inférieure aux prévisions présentées lors la demande de subvention déposée auprès des services du Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la commune de Villepinte. Pour ce faire, le Département effectuera un titre de recette à l'encontre de la
commune de Villepinte pour percevoir le trop perçu.
Article 12 - Contrôle de l'administration
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. La commune de Villepinte s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 13 - Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de
l'évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l'article 12.
Article 14 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département, après délibération de la Commission permanente départementale, et par l'Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
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Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020 dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 16 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le
tribunal compétent.
Article 17 - Liste des annexes
Annexe 1 - Bilan — Évaluation
Fait à Bobigny le 13 novembre 2020,
En 3 exemplaires,
Pour le Département -
de la Seine-Saint Denis
le Président du Conseil départemental
et par délégation
le Directeur général des servcies
La commune de Villepinte
LETON
lepinte
Olivier Veber
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