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Déliberation - TAMPON 2020 102
Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2020 102)
Thèmes du document : Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
N° 2020-102
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 11 Septembre 2020, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, aux
Espaces "V" Roger Lefort - Salle Jacques Brel, le 19 Septembre 2020 à
9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 35
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point
n° 2020-116 puis pouvoir à Mme VALLETON), M. MARAN (parti au point
n° 2020-104 puis pouvoir à Mme VAUBAN, puis revenu au point
n° 2020-117), Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN,
M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL,
M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, M. LLEDO,
Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ,
Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT,
Mme RIGAL, M. KERAUDREN (parti au point n° 2020-103 puis pouvoir à
Madame YOUSSOUF), Mme BEN HADJ KHALIFA, M. SCAGNI,
M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, Mme PHILIPPON-VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Absent ayant donné procuration : 4
Mme KASMI qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU
M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. POURPOINT
Mme ROLAND qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à Mme PHILIPPON-VERMOND
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Mme VERTÉ est désignée pour remplir cette fonction.
OBJET : JEUNESSE ET VIE LOCALE
Reconduction du dispositif "Engagement Citoyen" pour l'année 2021.
Délibération n° 2020-102
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.2121-29,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant l’importance d'accompagner les jeunes pour la réalisation d’un
projet personnel et de faciliter leur entrée dans la vie active, il est proposé de
reconduire le dispositif Engagement Citoyen qui vise à engager 40 jeunes de la
Commune (20 jeunes de janvier à juillet 2021 et 20 jeunes de juillet à décembre
2021) âgés de 16 à 25 ans pour effectuer 70 heures de missions citoyennes au
profit d’une structure partenaire ou d’un service municipal.
Aussi, durant cette période de 6 mois d'engagement, les jeunes participeront à
30 heures de formation civique et citoyenne et s’impliqueront dans
2 événements municipaux.
Considérant qu'en contrepartie de leur engagement, les jeunes percevront une
bourse de 800 € (huit cents euros) qui sera versée auprès d’un organisme pour
la réalisation d'un projet personnel tel que le permis de conduire, une bourse à
la mobilité scolaire, une aide à l'accès au logement, une formation qualifiante,
le financement de fourniture pour l'entrée dans école ou une formation
(ordinateur, logiciel, matériels spécifiques...) et ainsi faciliter leur entrée dans
la vie active.
Considérant que lors d’une crise sanitaire, le dispositif peut être interrompu. Dans ce cas, le contrat d'engagement des jeunes inscrits peut être prolongés afin qu'il puisse finaliser leur parcours: 30 heures de formations civiques et citoyennes, participation à deux évènements municipaux et, réalisation de 70 heures de bénévolat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Par ailleurs, la mise en place du dispositif est garantie dans le respect des mesures sanitaires exigées et nécessaires.
Après Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame KHUL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1: D’approuver et de signer les Contrats d'engagement entre la Ville et les jeunes inscrits dans le dispositif d’'Engagement Citoyen, les
conventions de partenariat entre la Ville et les structures d’accueil
et les conventions entre la Ville et l’Institut de Formation
d'Animation et de Conseil (IFAC) pour la mise en place de la
formation civique et citoyenne, celles-ci seront établies tous les
6 mois et peuvent être reportée de 6 mois en cas de crise sanitaire.
Article2: D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prolonger les contrats d'engagement des jeunes bénéficiaires par des avenants
en cas de crise sanitaire.
Article 3: Que les dépenses correspondantes sont imputées au Budget et aux comptes s’y rapportant de l’exercice en cours.
Article 4: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 19 Septembre 2020
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES À LA POPULATION
Direction Jeunesse et Vie Locale
Service Information et Engagement Citoyen Jeunesse
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2020-102
Conseil Municipal du 19 Septembre 2020
RAPPORTEUR : Madame KHUL
OBJET : V- JEUNESSE ET VIE LOCALE
2- Reconduction du dispositif "Engagement Citoyen" pour
l'année 2021.
La Direction Jeunesse et Vie Locale développe des actions qui visent à l'insertion des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans la vie active.
Le Service Information et Engagement Citoyen pilote, depuis juin 2016, le dispositif ‘engagement citoyen" qui permet d’accompagner les jeunes Villepintois dans leur parcours de vie et leur projet. Le dispositif prévoit ainsi des sessions de formations citoyennes et des missions au sein de partenaires associatifs et institutionnels.
Chaque année 40 jeunes Villepintois ont la possibilité d’intégrer le dispositif. Depuis sa mise en place, le dispositif connait un engouement auprès des jeunes et permet aux acteurs associatifs de s’impliquer dans l’accompagnement des jeunes et leur projet.
Concrètement, ce projet accompagne, sur 6 mois, vingt villepintois de 16 à 25 ans, en réalisant 70 heures de missions citoyennes soit au profit d’une association partenaire ou d’un service municipal.
Aussi, durant cette période, les jeunes participeront pendant 30 heures à une formation civique et citoyenne et participeront à deux événements municipaux.
En contrepartie de leur investissement, les jeunes percevront une bourse de 800 € (huit cents euros). Celle-ci sera versée auprès d’un organisme pour la réalisation d’un projet personnel tel que le permis de conduire, une bourse à la mobilité scolaire, une aide à l’accès au logement, une formation qualifiante, le financement de fourniture pour l’entrée dans école ou une formation (ordinateur, logiciel, matériels spécifiques...) et ainsi faciliter leur entrée dans la vie active.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Dans le cas d’une nouvelle crise sanitaire, le dispositif peut être interrompu. Ainsi, le contrat d’engagement des jeunes inscrits pourra être prolongé afin qu’ils puissent finaliser leur parcours: 30 heures de formations civiques et citoyennes, participation à deux évènements municipaux et, réalisation de 70 heures de bénévolat.
Par ailleurs, la mise en place du dispositif est garantie dans le respect des mesures sanitaires exigées et nécessaires.
CONCLUSION
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante :
- D'approuver la signature de la convention de partenariat entre la
Ville et les structures d’accueil,
- D'approuver la signature du contrat d’Engagement entre la Ville
et les jeunes inscrits dans le dispositif Engagement Citoyen,
- D'approuver la signature des conventions entre la Ville et
l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil (IFAC) pour
la mise en place de la formation civique et citoyenne qui sera
établie tous les 6 mois et qui peut être reportée sur 6 mois en cas
de crise sanitaire,
- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous
actes à intervenir pour la mise en place du projet, lesdites
conventions et en cas de crise sanitaire, de prolonger les contrats
d’engagement des jeunes bénéficiaires par des avenants.
Avis de la Réunion de la Majorité Municipale du 9 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 CONVENTION
Entre,
La Mairie de VILLEPINTE - Adresse : Place de l'Hôtel de Ville - 93420 VILLEPINTE représentée par Madame Martine VALLETON, en qualité de Maire.
Et
L'Institut de Formation d'Animation et de Conseil (FAC) : 53 rue du RPC Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE - représenté par sa chargée de mission, Christine DIEUDONNE, d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1) La Mairie de VILLEPINTE s'adresse à l'IFAC pour la mise en place d'interventions éducatives dans le cadre du parcours citoyen durant le premier semestre 2021. La calendrier détaillé sera élaboré et transmis en amont de l'action.
2) En contrepartie, une participation financière forfaitaire sera versée à l'IFAC par la Mairie de VILLEPINTE. 12 séances pour un total de 30 heures, seront mises en place et facturées 2520,00 € (deux mille cinq cent vingt euros). Ce montant sera recalculé au prorata des heures effectives, encadrées.
3) La participation ci-dessus mentionnée comprend :
- La mise à disposition des intervenants
- L'assurance, les repas et le transport des intervenants
Elle ne comprend pas : l'Assurance Individuelle Accident des auditeurs, les repas, et tout autre dispositif.
4) En cas de crise sanitaire déclarée, les interventions seront dispensées dans le cadre des mesures sanitaires exlgées. Dans le cas contraire, elles seront reportées ou annulées. En cas d'annulation dans le cadre de a crise sanitaire, elles ne seront alors pas facturées.
9) La Mairie de VILLEPINTE réglera à l'IFAC la participation financière demandée, à réception de la facture.
6) Dédit : une somme équivalente à 50 % du montant de la prestation sera retenue en tant que dédit pour toute annulation de la prestation intervenant dans une période de moins de 31 jours avant le début théorique du stage.
Une somme équivalente à 70 % du montant de la prestation sera retenue pour toute annulation intervenant dans une période inférieure à 16 jours avant le début du stage. Pour une annulation à moins de sept jours, la prestation sera due intégralement.
?) Le paiement sera effectué à l'ordre de l'IFAC, par virement.
8) Le défaut ou l'insuffisance de paiement dans les délais cités aux paragraphes 5 et 6 entraînent une majoration, de la participation au taux des obligations cautionnées, de deux points et demi ; ce afin de couvrir les frais financiers supportés par l'IFAC.
9) De convention expresse, le for de toute contestation et toutes celles pouvant s'élever relativement à la présente ou à son exécution, seront du ressort des tribunaux des Hauts-de-Seine, où il est fait attribution de juridiction, quelque soit le domicile ou la résidence des parties ; ce qui est formellement accepté par elles.
Pour l'IFAC Pour La Mairie de VILLEPINTE
Fait à ASNIERES SUR SEINE Fait à VILLEPINTE r
Le L 8/2020 : AS1.09.1.27/
Madame VALLETON
Chargée de mission | -Maire-de Villepinte
Instilul de formation, d'animation et de conseil - Association à but non-lucralif à vocation éducative, sociale et territoriale : L'association agrééo Jeunesse Education Populaire ot assocalion éducative complémentaire de l'enseignement public / organisme de formation qualihé OPQ
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 [alt
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier@ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VILLEPINTE ET LES
ASSOCIATIONS ACCUEILLANT DES JEUNES
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ENGAGEMENT CITOYEN 2021
Entre
La MAIRIE DE VILLEPINTE, située place de l'Hôtel de Ville, 93420 VILLEPINTE, représentée par Madame Martine
VALLETON, en qualité de Maire.
D'une part
Et
Patio his AE DÉS OS CON SES DER LENS TL URSS DOS OV O NES NÉ ÉTÉ SEE NI Serre
REPrÉSENTÉE Par dessein
Dont le siège social se situe à sereinement
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune met en place un dispositif d'engagement citoyen de 6 mois s'adressant à une quarantaine de jeunes Villepintois, âgés de 16 à 25 ans, sur deux périodes de 6 mois. Ce dispositif a pour objectif :
- Mettre en place le service engagement citoyen afin de sensibiliser le jeune à la citoyenneté, à la solidarité et à leur insertion professionnelle,
- Permettre à quarante jeunes villepintois de réaliser des projets personnels,
- Favoriser la réussite éducative et l’accès à l'emploi auprès des jeunes,
- Favoriser et susciter la réflexion des jeunes autour de la thématique citoyenneté.
En contrepartie d’une gratification de 800 € (huit cent euros) auprès d'un organisme pour la réalisation d’un
projet personnel facilitant l'entrée dans la vie active, les jeunes Villepintois retenus consacrent 70 heures de
volontariat au profit d’une association partenaire ou d’un service municipal.
Chaque candidat devra également participer à 30 heures de formation civique et citoyenne ainsi qu'à deux
manifestations organisées par la Ville.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 | sein le Service Information et Engagement Citoyen, est le service référent de
cette action TU Mori tis
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir :
Les modalités d'accueil au sein des associations des jeunes bénéficiant du dispositif Engagement citoyen que la
Ville de Villepinte met en place.
Les modalités de partenariat entre l'association et la Ville dans le cadre de ce dispositif.
Article 2 : engagements de l'association
L'association s'engage à :
Accueillir les jeunes de Villepinte orientés par le Service Information et Engagement Citoyen, bénéficiant du
dispositif Engagement Citoyen (dans la limite des conditions d'accueil et des places disponibles de l'association),
dans le cadre des missions citoyennes proposées.
“ Souscrire à une protection pour le jeune accueilli durant de la réalisation de ces missions citoyennes via
l'assurance de l'association.
— Désigner un référent pour le suivi des jeunes. Le référent informera le Service Information et Engagement
Citoyen du suivi des jeunes reçus.
“+ Remplir le livret de suivi de chaque jeune attestant du nombre d’heures effectuées dans le cadre des missions
citoyennes.
“— Informer le Service Information et Engagement Citoyen en cas de difficultés ou d'exclusion d’un jeune.
“+ Accueillir les jeunes issus du dispositif en garantissant les mesures sanitaires nécessaires.
Article 3 : engagements de la ville
La Commune s'engage à :
“ Suivre le jeune pendant toute sa période d'engagement (missions citoyennes, formations civique et citoyenne
et participation à 2 évènements organisés par la Ville).
— Désigner un référent du Service Information et Engagement Citoyen pour le suivi des jeunes. Il sera dès lors
l'interlocuteur privilégié des associations pour toutes questions relatives à ce dispositif.
— Signer un contrat d'engagement citoyen avec le jeune qui s’engagera à :
- respecter le règlement de la structure accueillante,
- respecter les horaires d'accueil mis en place par la structure,
- respecter la mission, le lieu et les horaires des missions citoyennes à effectuer,
- prévenir le Service Information et Engagement Citoyen de tout changement de sa situation,
- _ prévenir en cas d’absences ou retards,
- Souscrire une assurance responsabilité civile.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 0
La présente convention est consentie et acceptée, du 1” janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 5 : Rupture de contrat
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre des parties en cas de non
respect de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Recours.
En cas de désaccord sur l'exécution de la présente convention, tout comme sur son interprétation, les
parties tenteront de trouver un accord amiable préalablement à la saisine du Tribunal Administratif de
Montreuil.
Fait à Villepinte, en 3 exemplaires, le
Pour l’association, Pour la Ville,
Le Maire,
Fonction Conseiller Départemental
de la Seine Saint Denis,
Nom Prénom Martine VALLETON
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093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 PTE L!
l / 1,20
EN,
k
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
93420 Villepinte
Tél. : 01 41 52 53 00
Mail : courrier@ville-villepinte.fr
www.ville-villepinte.fr
CONTRAT D’ENGAGEMENT
DISPOSITIF ENGAGEMENT CITOYEN 2021
Entre
La MAIRIE DE VILLEPINTE
Place de l'Hôtel de Ville
93420 VILLEPINTE
Représentée par Madame Martine VALLETON
En qualité de Maire
D'une part
Et
Madame/Monsieur
Demeurant …ccccccncnccssesesnerennneesacossccseseen nes sonne senc 00 ten on ons sccscsacaesenee ses senscsmecone ane en es ee 08608 600000 00
93420 Villepinte
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune met en place un dispositif d'engagement citoyen de 6 mois s'adressant à une
quarantaine de jeunes Villepintois, âgés de 16 à 25 ans, sur 2 périodes. Ce dispositif a pour
objectif :
- Mettre en place le service engagement citoyen afin de sensibiliser le jeune à la
citoyenneté, à la solidarité et à leur insertion professionnelle,
- Permettre à quarante jeunes villepintois de réaliser des projets personnels,
- Favoriser la réussite éducative et l’accès à l'emploi auprès des jeunes,
- Favoriser et susciter la réflexion des jeunes autour de la thématique citoyenneté.
En contrepartie d’une gratification de 800 € (huit cent euros) auprès d'un organisme pour la
réalisation d’un projet personnel facilitant l'entrée dans la vie active, les jeunes Villepintois
retenus consacrent 70 heures de volontariat soit au profit d’une structure partenaire où d’un service municipal.
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093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Chaque candidat devra également participer à 30 heures de formation civique et citoyenne
ainsi qu'à deux manifestations organisées par la Ville.
La Direction jeunesse, et en son sein le Service Information et Engagement Citoyen, est le
service référent de cette action.
Article 1 : Objet du contrat d'engagement
La Commune et le jeune s'engagent par le présent contrat à mettre en œuvre le dispositif
engagement citoyen intégrant une gratification de 800 € par la Commune versée auprès d’un
organisme ou prestataire de choix afin d’aider le jeune à réaliser un projet personnel pour
faciliter son entrée dans la vie active. En contrepartie, le candidat doit réaliser 70 heures de “ missions citoyennes, participer à 30 heures de formation
civique et citoyenne et à 2
manifestations organisées par la Ville.
Article 2 : Organisation
Ce dispositif comportera 3 axes principaux :
Le suivi et l'accompagnement des jeunes dans la réalisation de leurs missions citoyennes,
“ La sensibilisation à la citoyenneté et la découverte de la vie locale,
L'accompagnement du jeune dans la réalisation d'un projet personnel favorisant son
insertion.
Article 3 : Engagement de la commune
La Commune s'engage à:
“ Gratifier le candidat d'une bourse de 800 € qui sera versée auprès d’un organisme ou
prestataire de son choix afin de l'aider à réaliser un projet personnel.
“ Suivre le jeune pendant toute la période de son engagement : la réalisation de missions
citoyennes, sa participation à la formation civique et citoyenne et aux deux évènements
municipaux.
Accompagner le jeune à réaliser son projet personnel et l’orienter vers des organismes ou
prestataires adaptés.
“— Proposer au jeune une liste de missions citoyennes et des structures (associations et/ou
services municipaux) pouvant l’accueillir dans ce cadre.
“ Impliquer les jeunes dans les manifestations organisées par la Ville (Commémorations,
Assotillante, Carnaval, Fêtes de quartier...)
“— Garantir la mise en place des mesures sanitaires nécessaires.
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093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 Article 4 : Engagement du jeune
Le jeune s'engage à :
= Effectuer les démarches auprès des organismes et/ou prestataires de son choix pour
établir un devis lui permettant la réalisation de son projet personnel.
“ Approuver et respecter le présent contrat.
% Effectuer 70 heures de missions citoyennes proposées par le Service Informations et
Engagement Citoyen.
% Participer à 30 heures de formation civique et citoyenne organisée par le Service
Information et Engagement Citoyen.
“ Participer à 2 manifestations organisées par la Ville.
Effectuer la totalité de son engagement (70 heures de missions citoyennes, 30 heures de
formation civique et citoyenne et participation à 2 manifestions organisées par la Ville) dans un délai de 6 mois à la date de son entrée dans le dispositif.
% Faire remplir le livret de suivi attestant de réalisation de missions citoyennes et validé par
la structure d'accueil.
“ Respecter la mission, le lieu et les horaires des missions citoyennes à effectuer, telles que définies dans la feuille de route « Missions citoyennes » remise par le Service Information et
Engagement Citoyen à son entrée dans le dispositif.
“ Participer à une rencontre de présentation de la structure d'accueil et appliquer toutes les
règles en vigueur au sein de la structure (règlement intérieur, respect du public, discrétion,
laïcité, instructions orales et écrites de la hiérarchie).
Prévenir le Service Information et Engagement Citoyen de tout changement dans sa
situation personnelle.
(Adresse, numéro de téléphone, adresse email, projet personnel...)
Informer régulièrement le Service Information et Engagement Citoyen de sa situation
d'avancement dans le dispositif.
“ Respecter son engagement auprès des structures d’accueils (associations, services
municipaux, organismes de formation). En cas d’absences injustifiées et non valables, retard
injustifiés ou non respect du règlement des structures, le jeune sera exclu du dispositif.
“ Respceter les mesures sanitaires imposées.
Article 5 : Assurance.
La Commune est garantie contre les risques liés à sa responsabilité civile dans le cadre des
dispositions du présent contrat. Le candidat s'engage également à souscrire une assurance
responsabilité civile.
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093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 itrat}
Le présent contrat est conclu pour la période du mr 2021 au
Article 7 : Rupture d'engagement.
Le présent contrat d'engagement pourra être rompu en cas de défaillance ou de non respect
des engagements prévus à l’article 4. La Municipalité pourra alors exiger le remboursement
des frais engagés par la Ville.
Cette rupture du contrat sera précédée d’un courrier.
Article 8 : Recours.
En cas de désaccord sur l'exécution de la présente convention, tout comme sur son
interprétation, les parties tenteront de trouver un accord amiable préalablement à la saisine
du Tribunal Administratif de Montreuil.
Fait à Villepinte, en 3 exemplaires, le 2021
Le Jeune, Le Maire,
Conseiller Départemental
De la Seine Saint Denis
Pour les candidats mineurs Martine VALLETON Signature du responsable légal
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093-219300787-20200919-2020-102-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020