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Déliberation - 015 Echange de biens avec M. ABID Driss modification deliberations n30 du 28 juin 2021 et n14 du 31 janvier 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 015 Echange de biens avec M. ABID Driss modification deliberations n30 du 28 juin 2021 et n14 du 31 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
| 2 Affiché le 28/06/2022 SES
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627015-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022
15 Echange de biens avec M. ABID Driss - modification des délibérations n°30 du 28 juin 2021 et n°14 du 31 janvier 2022
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
BI Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSAT EN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés: MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
- __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33
-__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BROCHOT 1
M Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
Le projet Gare Cœur d’Agglo identifie plusieurs ilots en cœur de Ville sur lesquels, depuis quelques années, la Ville travaille sur leur maîtrise foncière, en vue de la mise en œuvre de projets de renouvellement urbain.
Dans ce cadre, par délibérations n°30 du 28 juin 2021 et n°14 du 31 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé l'échange de biens entre monsieur ABID Driss et la commune et en a fixé les conditions.
La Ville cède à M. ABID un local commercial situé 3 rue Jean Jaurès et cadastré section XA n°2 pour le lot n°2. En contrepartie, M. ABID cède à la commune son bien à usage commercial situé 53 rue Jean Jaurès et constitué des parcelles cadastrées section XA n°213 et 337 pour le lot n°2.
ll a été convenu que cet échange de biens intervienne moyennant le versement à la commune par M. ABID de la somme de 18 400,00 £ correspondant à la différence de valeur des biens.
Le locataire actuel de M. ABID, exploitant d'une activité de coiffure, sera transféré par M. ABID dans son nouveau local aménagé par ce dernier à cet effet.
Afin de couvrir les frais de transfert, la commune avait prévu en juin 2021 d'indemniser M. ABID à hauteur de 104 230,18 € TTC.
Cependant, compte tenu du retard pris sur ce dossier notamment lié à des désordres techniques d'infiltration et de réseaux et de la flambée des prix des matières premières, le devis de travaux d'aménagement a été actualisé avec une augmentation de 25 013,37 € portant l'indemnité de transfert à 129 243,55 € TTC.
1/3 Conseil municipal du 27 juin 2022 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 ie,
1D.2060-216001743-20220627-DLRG220627015-DE
Afin d'éviter toute perte de loyer et d'arrêt d'activité pendant le temps des travaux liés à l'installation dans le nouveau local, il avait été convenu d'accorder à M. ABID un différé de jouissance sur son local jusqu'au 31 aout 2022.
Compte tenu du retard, il convient de proroger l'échéance de ce différé de jouissance et de la fixer au 31 décembre 2022, date à laquelle au plus tard le bien sera remis à la commune vide de toute occupation et location.
Aussi, il vous est proposé d'accepter ces nouvelles conditions d'échange et d'en modifier en conséquence les délibérations n°30 en date du 28 juin 2021 et n°14 du conseil municipal en date du 31 janvier 2022. Le reste des délibérations susmentionnées demeurent inchangé.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022 Conseil municipal du 27 juin 2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
ww Affiché le 28/06/2022 es
ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627015-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n°30 du conseil municipal en date du 28 juin 2021, Vu la délibération n°14 du conseil municipal en date du 31 janvier 2022, Vu le devis actualisé de travaux d'aménagement définissant pour partie l'indemnité de transfert, Considérant le retard pris dans la régularisation de l'acte d'échange, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1 : d'accepter la prorogation du différé de jouissance jusqu'au 31 décembre 2022, portant sur le local cédé à la commune par M. ABID Driss, dans le cadre de l'échange de biens à intervenir et approuvé par délibération n°30 du conseil municipal en date du 28 juin 2021, à savoir :
> acquisition par la commune du bien de M. ABID situé 53 rue Jean Jaurès à Creil et cadastré section XA n°213 et n°337 pour le lot n°2 ;
> cession par la commune au profit de M. ABID du bien situé 3 rue Jean Jaurès et cadastré section XA n°2 pour le lot n°2 moyennant le versement par M. ABID à la commune de la somme de 18 400,00 €
correspondant à la différence de valeur de ces biens et d'en modifier en conséquence l’article 1 de la délibération n°14 du 31 janvier 2022.
Article 2 : de verser à M. ABID Driss l'indemnité fixée à 129 243,55 € TTC pour le transfert de l'activité commerciale dans son nouveau local, et de modifier en conséquence, l’article 4 de la délibération n° 30 du 28 juin 2021.
Article 3: d'autoriser monsieur le Maire où son représentant à signer l'acte notarié ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 4 : d'imputer la dépense et la recette correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture Lars AU. gl
afiché le 2 & JUIN mu UE CREIL, le 2. 8 JUIN
2999
Pour le Maire et pañ délégation
La Directrice du Pôle « Vle de la Cité »
Corinne FA
3/3 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 =
10 : 060-216001743-20220627-DLRG220627015-DE