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Déliberation - 3 Modification de la deliberation n6 du 31 mars 2008 modifiee le 14 juin 2010
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Modification de la deliberation n6 du 31 mars 2008 modifiee le 14 juin 2010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
eee
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
application
de
l’article
L2122-22
—
3
délégation
donnée
à
monsieur
le
Maire
—
modification
de
la
délibération
n°6
du
31
mars
2008,
modifiée
le
14
juin
2010
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
&
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
MM.
KCHOXK,
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
PAMART,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
M.
MACHU,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
Mme
LEFEVRE,
M.
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
Mme
KEZZOUL
Pouvoir
à :
M.
ABBA-SIDICK
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à
:
M.
RIFI-SAIDI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
- __
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean
Claude
VILLEMAIN,
Maire,
expose :
Par
délibérations
en
dates
du
31
mars
2008
et
du
14
juin
2010,
vous
m'avez
délégué
l'ensemble
des
attributions
prévu
à
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'article
79
de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
a
complété
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
un
vingt
quatrièmement
ainsi
rédigé
:24°
«
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.»
Au
regard
de
cette
modification
apportée
à
la
rédaction
de
l'article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
je
vous
demande
de
modifier
la
délibération
n°6
en
date
du
31
mars
2008,
modifiée
par
la
délibération
n°1
en
date
du
14
juin
2011
et
de
déléguer
à
monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
du
mandat,
la
totalité
des
pouvoirs
prévus
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
SOUS-PRÉFECTURE RER
PICARDIE
1/2 Conseil
municipal
du
26
septembre
2011
maintenant! M Le conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2122-22,
Vu
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
notamment
l'article
79,
Vu
la
délibération
n°6
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2008,
déléguant
au
maire
l'ensemble
des
pouvoirs
prévus
à
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°1
du
conseil
municipal
en
date
du
14
juin
2010,
modifiant
la
délibération
n°6
du
31
mars
2008, Entendu
le
rapport
de
présentation,
M
Vote
ordinaire
:
Votants
: 37
Pour
: 37
Contre
: 0
Abstention
: O0
m
Décide
à
l'unanimité :
Article
1er
: rajoute
à
la
délibération
n°6
du
31
mars
2008
modifiée
par
délibération
en
date
du
14
juin
2011,
un
24°
ainsi
rédigé
« d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.»
Article
2
: les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°6
du
31
mars
2008,
modifiée
par
délibération
en
date
du
14
juin
2011,
demeurent
inchangées
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
0
4
OCT.
2011
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude VILLEMAIN
05
OCT.
2011
f
le
présent
document
Conseil
énéra
de
l'Oise
ifié
exécutoire
.
Certifié
Signature
Le
Maire.
Creil,
leQ9:10.:1.
PAIE
PICARDIE
2/2