Compte-Rendu - cr ca ccas 17 12 18

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Compte-Rendu - cr ca ccas 17 12 18 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca ccas 17 12 18)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, CA du CCAS du 17 décembre 2018 – Compte-Rendu

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Centre Communal d’Action Sociale

Conseil d’Administration du CCAS du 17 décembre 2018

Compte-Rendu

Le Dix-sept Décembre Deux Mille Dix Huit, le Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale de La Côte Saint-André s'est réuni en Mairie, salle Davaux.

Monsieur Joël GULLON, Président du CCAS, ouvre la séance à 18h03 en présence de :

Mesdames :

Ghislaine VERGNET – Marie-Thérèse ROBERT – Joëlle BEHAL – Julie MAGNEA

DELABALLE – Patricia LOUIS-GAVET – Hélène SARDELLI

Messieurs :

Joël GULLON – Frédéric RAYMOND – Karim OUCHEMOUKH – Robert

MATHIAN – Gilbert MARGUET

Excusé(e)s :

Pedro JERONIMO

Joël GALLI

Participaient également à la séance :

• Madame Sylvie BRUNON, Directrice du CCAS, Secrétaire de séance

La feuille d’émargement est signée par les membres du CCAS présents.

Monsieur le Président fait l’appel.

Il distribue et explique le relevé de décisions du Conseil d’Administration du 13 novembre 2018. Il précise que l’objectif est de donner un cadre aux aides du CCAS mais qu’il ne constitue pas un règlement.CA du CCAS du 17 décembre 2018 – Compte-Rendu

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01. Hausse tarifaire du contrat de groupe d’assurance des risques statutaires 2016/2019 du CDG 38

Rapporteur : Monsieur le Président

Monsieur le Président expose :

Le 12 octobre 2015, le Conseil d’Administration autorisait Monsieur le Président à signer une convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG 38 à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, auprès de l’assureur GROUPAMA, avec des taux et prestations déterminées.

Ce contrat groupe prévoit une tarification fixe sur la période 2016-2018 et une possibilité de modulation pour l’année 2019. Un net déséquilibre apparait dans le contrat pour les années 2016 et 2017. Le déficit est ainsi de 1 449 713 €, ce qui représente un ratio / sinistralité / prime net de 1,10, l’équilibre devant être un ratio de 1.

Malgré l’effet mutualisateur du contrat groupe, il apparait nécessaire d’utiliser la possibilité de modulation tarifaire sur la dernière année afin de préserver le contrat groupe.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 7 juillet 2015, autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE / GROUPAMA ;

Il est proposé aux membres du CCAS :

• D’approuver le maintien de l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-

2019 proposé par le CDG38 en conservant les mêmes risques, avec modulation tarifaire

sur 2019 avec les taux suivants :CA du CCAS du 17 décembre 2018 – Compte-Rendu

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Agents affiliés à la CNRACL

Sur la base du Traitement Indiciaire Brut

Franchise Conditions financières actuelles Conditions financières pour l’année 2019

10 jours 6,23 % 6,73 %

Titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et non titulaires

Sur la base du Traitement Indiciaire Brut

Franchise Conditions financières actuelles Conditions financières pour l’année 2019

10 jours 0,98 % 1,07 %

• De prendre acte que les frais de gestion du CDG 38 qui s’élèvent à 0,12% de la masse

salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;

• D’Autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche et signer tout acte

nécessaire à cet effet.

• De prendre acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque

année sous réserve d’un délai de préavis de 4 mois.

Les membres du Conseil d’Administration valident à l’unanimité la hausse tarifaire du

contrat de groupe d’assurance des risques statutaires 2016/2019 du CDG 38

02. Contrat d’assurance des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur le Président

Monsieur Le Président rappelle que le contrat d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, arrive à expiration le 31 décembre 2019.

Il est possible de confier au Centre de Gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d’organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d’assurances ; dans ce cas, le Centre de Gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Ville de La Côte Saint André, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.

Il est proposé à l’Assemblée :CA du CCAS du 17 décembre 2018 – Compte-Rendu

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• d’autoriser Monsieur le Président à confier au centre de gestion la négociation d’un contrat groupe à adhésion facultative selon le modèle ci-dessous :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : Le CCAS de La Côte Saint André charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service - trajet, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité ;

• Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail – trajet, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, paternité, adoption, maladie ordinaire ;

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020,

• Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : Le CCAS de La Côte Saint André pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le Centre de gestion de l’Isère, à compter du 1er janvier 2020 en fonction des taux de cotisation et les garanties négociés.

Les membres du Conseil d’Administration valident à l’unanimité le contrat d’assurance

des risques statutaires.

03. Création d’un poste non permanent

Rapporteur : Monsieur le Président

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil d’Administration du CCAS de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.CA du CCAS du 17 décembre 2018 – Compte-Rendu

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Suite au départ d’un agent en contrat à durée déterminée, il est proposé à l’assemblée de créer un emploi non permanent :

• Service Prévention :

Un poste non permanent, à temps complet, pour une durée de 12 mois, destinés à un Parcours Emplois Compétences pour l’animation du service Prévention, à compter du 27 septembre 2018.

Il sera rémunéré sur la base du SMIC horaire.

Les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

Les membres du Conseil d’Administration valident à l’unanimité la création d’un poste

non permanent

04. Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Monsieur le Président

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil d’Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grades.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 juillet 2018,

Considérant la nécessité de supprimer un emploi au sein du Centre social, suite à une mutation à la Ville.

SERVICE DATE SUPPRESSION

Centre social 01/04/18 Poste à temps non complet 24h00 – adjoint technique territorial

Les membres du Conseil d’Administration approuvent à l’unanimité la modification du

tableau des effectifs

La séance est levée à 18h45.