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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 13 aout 2015 cle0fd9c9
Document publié le Jeudi 13 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 13 aout 2015 cle0fd9c9)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Transports,
PRÉFET DU CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 40 du 13 août 2015
Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX
Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr SOMMAIRE
63 – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
- Avis de conformité du Plan d’Actions Régional de lutte contre les campagnols terrestres à l’arrêté ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytosanitaires contenant de la bromadiolone.
63 – Agence Régionale de Santé
- Arrêté n°2015-384 du 21 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de Mauriac
- Arrêté n°2015-387 du 21 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à l’unité Parkinson d’Ydes
- Arrêté n°2015-397 modifiant l’arrêté n°2015-299 du 7 juillet 2015 modifiant l’agrément, sans modification de capacité, de l’ITEP « Cansel – Le Parc », situé à Polminhac (15) géré par l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Cantal (ADSEA)
- Arrêté n°2015-405 du 31 juillet 2015 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier Pierre Raynal à Chaudes-Aigues
- Arrêté n°DOH-2015-101 du 7 août 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2015
- Arrêté n°DOH-2015-102 du 7 août 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Mauriac au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2015
- Arrêté n°DOH-2015-103 du 7 août 2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Flour au titre de l’activité déclarée au mois de juin 2015
DIRECCTE – Unité territoriale du Cantal
- Arrêté n°2015-919 du 17 juillet 2015 modifiant la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel prise par arrêté n°2012-1567 du 15 novembre 2012
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
- Arrêté préfectoral n°15-SAIC-042 du 27 juillet 2015 de nomination des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire et d’évaluation épidémiologique des mortalités apicoles
…/... Direction Départementale des Territoires du Cantal
- Arrêté n°2015-160-DDT portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015- 2016 sur l’Association Communale de Chasse Agréée de Ruynes-en Margeride
- Arrêté n°2015-162-DDT portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015- 2016 sur l’Association Communale de Chasse Agréée de Mourjou
- - Arrêté n°2015-164 DDT du 06 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Lafeuillade en Vézie
- Arrêté n°2015-165 DDT du 06 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Parlan
- Arrêté n°2015-166 DDT du 06 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Senezergues
- Arrêté n°2015-167 DDT du 06 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint-Victor
- Arrêté n°2015-168 DDT du 06 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Vieillevie
- Arrêté n°2015-170 DDT du 10 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’Auriac l’Eglise
- Arrêté n°2015-171 DDT du 10 août 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Malbo
- Arrêté n°2015-911 du 16 juillet 2015 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial par des installations de pompage sur le territoire de la commune de Cassaniouze et Vieillevie
- Arrêté n°2015-1040 du 7 août 2015 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort les Orgues sur la rivière « La Dordogne » dans les départements du Puy de Dôme, de la Corrèze et du Cantal
- Arrêté n°2015-1042 du 12 août 2015 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal
Préfecture du Cantal
- Arrêté n°2015-1002 du 3 août 2015 autorisant la société PASCAL et FILS à poursuivre l’exploitation d’une carrière et ses installations annexes, avec modification du périmètre, sur la commune de VILLEDIEU
- Arrêté n°2015-1003 du 3 août 2015 mettant en demeure la société IMERYS FILTRATION FRANCE de respecter les conditions d’exploitation de la carrière située aux lieux-dits «Foufouilloux» sur la commune de VIRARGUES et « Prés de Nozerolles » sur la commune de MURAT - Arrêté n°2015-1032 du 7 août 2015 autorisant la société VERGNE FRERES à exploiter de manière temporaire une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Saint-Santin-Cantalès
- Arrêté n°2015-1039 du 11 août 2015 portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur l’ensemble du territoire du département du Cantal.
- Arrêté n°2015-1041 du 12 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BAGNOLS FUNERAIRE route de St Donat à BAGNOLS (63) pour son établissement secondaire sis route d’Egliseneuve à CONDAT
Sous-Préfecture de Saint-Flour
- Arrêté n°2015-0592 du 21 mai 2015 portant transfert à la commune de biens, droits et obligations appartenant à la section du Vernet-Pierremasson – Commune de Cheylade
- Arrêté n°2015-0714 du 18 juin 2015 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Ladinhac – Commune de Ladinhac
- Arrêté n°2015-0715 du 18 juin 2015 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Bournhoux – Commune de Ladinhac
- Arrêté n°2015-0716 du 18 juin 2015 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Fraquier – Commune de Ladinhac
- Arrêté n°2015-0717 du 18 juin 2015 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section d’Incon – Commune de Barriac les Bosquets
- Arrêté n°2015-0836 du 2 juillet 2015 portant transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Malmouche – Commune de Marcenat
- Arrêté n°2015-0971 du 27 juillet 2015 portant autorisation de création de deux plates-formes aérostatiques permanentes de décollage pour ballons à air chaud sur le territoire de la commune de Murat
- Arrêté n°2015-0995 du 30 juillet 2015 portant autorisation d’organiser le Championnat Départemental VTT de l’Union Départementale des sapeurs-pompiers du Cantal le samedi 29 août 2015 au Parc Hélitas à Aurillac
- Arrêté n°2015-0996 du 30 juillet 2015 portant autorisation d’organiser le 1er trail des six burons le dimanche 6 septembre 2015 à Riom-ès-Montagnes Préfet de la région Auvergne
Direction Régionale de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Alimentation
Site de Marmilhat / 16 B rue Aimé Rudel
BP45 / 63370 LEMPDES
Référence : 525
A Lempdes, le 18 juillet 2015
Avis de conformité
La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) Auvergne, reconnue Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine végétal, a porté à ma connaissance le plan d'actions régional de lutte contre les campagnols terrestres.
Ce plan a été présenté au Conseil Régional de l'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) réuni en section végétale le 25 juin 2015. Le conseil a émis un avis favorable.
Ce plan est conforme à l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone.
Ce plan est recevable. Il devra être intégré dans le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt
Bernard VIU A R R E T E n° 2015– 384 du 21 juillet 2015
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER DE MAURIAC
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 15.078.0468
Budget Principal 15.078.0164
Budget Soins Longue Durée : 15.078.3181
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1er
Les tarifs de prestations applicables au 1er août 2015 au centre hospitalier de Mauriac sont fixés comme suit :
Code tarifaire Montant
HOSPITALISATION A TEMPS COMPLET:
Médecine 11 554,77 € Moyen Séjour 30 255,68 €
SMUR
S.M.U.R. terrestre, les 30 minutes 1061,28 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
Code tarifaire Montant
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE
Forfait soins 40 GIR 1-2 109,60 € GIR 3-4 105,90 €
GIR 5-6 100,43 €
- 60 ans 91,80 €
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Mauriac, et à la caisse primaire d’assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont Ferrand, le 21 juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé
François DUMUIS
- 2 - A R R E T E n° 2015 - 387
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES A L’UNITE PARKINSON D’YDES
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 15.078.0468
Budget Soins Longue Durée : 15.000.2921
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1 : Le forfait journalier de soins applicable à compter du 1er août 2015 aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée d’Ydes est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE Code Tarifaire Tarif
-Forfait Soins 40 GIR 1-2 116,08 GIR 3-4 201,27
GIR 5-6 118.17
-60ans 105,60
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Mauriac, et à la caisse primaire d’assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont Ferrand, le 21 juillet 2015
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
Signé,
François DUMUIS A R R E T E n° 2015-405
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES AU CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL A CHAUDES-AIGUES
NUMEROS FINESS :
Entité juridique 15.078.0393
Budget Principal 15.078.0149
NUMERO SIREN : 261 500 169
NUMERO SIRET : 261 500 169 000 14
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1er
Les tarifs de prestations applicables au 1er août 2015 au centre hospitalier Pierre Raynal à Chaudes - Aigues sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarif de prestations
MOYEN SEJOUR 30 215,15€ HOSPITALISATION COMPLETE
MOYEN SEJOUR
HOSPITALISATION INCOMPLETE 56 253,14€
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu’il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives – 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification. Article 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier Pierre Raynal à Chaudes-Aigues, et à la caisse primaire d’assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Clermont-Ferrand, le 31 juillet 2015
Pour le directeur général, et par délégation
Le directeur général adjoint
Signé
Joel MAY
- 2 - Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015- 101
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Henri Mondor à Aurillac
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0096
Budget Principal 15 000 0040
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juin 2015, le 31 juillet 2015 pour l’HAD et pour la MCO par le centre hospitalier d’Aurillac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Cantal est arrêtée à 4 068 242,81€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 4 055 517,26€ soit :
3 639 601,74€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 639 601,74€ au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
280 713,91 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 280 713,91 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
135 201,61 € au titre des produits et prestations, dont 135 201,61 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 12 725,55 € soit :
12 725,55€ au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Aurillac et à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Signé
Joël MAY
Fait en deux exemplaires
- 1 ex pour le CH d’Aurillac
- 1 ex pour l’ARS siège
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015-102
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Mauriac
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0468
Budget Principal 15 000 0164
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
VU le relevé d'activité (MCO) pour le mois de juin 2015, transmis le 27 juillet 2015 par le centre hospitalier de Mauriac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Cantal est arrêtée à 366 288,90 €, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 366 288,90€ soit :
365 105,27 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 365 105,27 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 183,63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 183,63 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées l’exercice précédent.
ARTICLE 3 – Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Aurillac et à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Signé
Joël MAY
Fait en deux exemplaires
- 1 ex pour le CH d’Aurillac
- 1 ex pour l’ARS siège
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Délégation territoriale du Cantal
ARRETE n° DOH-2015- 103
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Saint-Flour
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2015
NUMEROS FINESS:
Entité juridique 15 078 0088
Budget Principal 15 078 2324
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
VU l’arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU l’instruction interministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
VU le relevé d’activité transmis le 28 juillet 2015 (MCO) par le centre hospitalier de Saint- Flour pour le mois de juin 2015 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser par la caisse d'assurance maladie du Cantal est arrêtée à 1 593 056,85€, et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à 1 593 056,85€ soit :
1 576 573,89€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 576 573,89€ au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
806,58 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 806,58 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
15 676,38 € au titre des produits et prestations, dont 15 676,38 € au titre de l’exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Saint-Flour et à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2015
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Signé
Joël MAY
Fait en deux exemplaires
- 1 ex pour le CH de Saint Flour
- 1 ex pour l’ARS siège
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées PRÉFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2015 – 919 du 17 juillet 2015
Modifiant la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel prise par arrêté n°2012 – 1567 du 15 novembre 2012
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,
VU le décret n° 91-753 du 31 juillet 1991 pris pour application de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,
VU les articles L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, et R.1232-1 du code du travail,
VU les articles D.1232-4 à D.1236-12 du code du travail,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012 – 1567 du 15 novembre 2012, portant sur la liste des conseillers du salarié pouvant assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle, à compter du 1er Janvier 2013 pour une durée de trois ans,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 – 1574 du 13 décembre 2013 modifiant les coordonnées téléphoniques de Monsieur LETRON ?
VU la demande de l’Union départementale CFTC demandant la fin du mandat de Monsieur DORGERE Jean-Michel,
VU la demande de l’Union Départementale CFDT demandant le remplacement de Madame DELPUECH Maryse par Madame LAYBROS Florence,
ARRÊTE
Article 1er : Madame DELPUECH Maryse et Monsieur DORGERE Jean-Michel sont retirés de la liste des conseillers du salarié pouvant assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel,
Article 2 : Madame LAYBROS Florence – AURILLAC – Organisation Syndicale CFDT est inscrite sur la liste des conseillers du salarié pouvant assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel,
Article 3: la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou à une rupture conventionnelle, dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel est composée comme suit :
NOM VILLE ORGANISATION SYNDICALE TELEPHONE
ALBUISSON Bernadette ROFFIAC CGT 04 71 60 27 45 06 82 90 37 66
BENAHMED Geneviève YTRAC FO 04 71 47 71 43
BOISSET François RIOM-ES- MONTAGNES CGT 04 71 78 21 88 06 08 18 94 48
CHANCEL Jean-Pierre SAINT-MARTIN VALMEROUX FO 06 31 84 98 65
CIBIEL Maryse VIEILLESPESSE CFDT 06 49 63 00 92 COUDERC Thierry MAURIAC FO 04 71 68 17 01
DONORE Jérôme TEISSIERES DE CORNET CGT 04 71 47 56 27
LETRON Christian AURILLAC CFE-CGC 06 72 85 38 30
LEYBROS Florence AURILLAC CFDT 06 81 67 55 56
LEYMARIE Guy MASSIAC CFDT 04 71 23 03 83
PEREIRA Christelle DRUGEAC CFDT 06 77 26 03 39
PINEAU Olivier AURILLAC CFDT 06 27 25 30 14
TESTUD Françoise MARMANHAC CFDT 06 95 82 02 11
VASSEUR Jocelyne ALLY CGT 04 71 69 01 10
Article 3 : Les modifications prévues aux articles 1er et 2 seront effectives à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : la liste prévue à l'article 3, ci-dessus, sera tenue à la disposition des salariés dans chaque unité de contrôle ainsi que dans chaque mairie du département.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du CANTAL et le directeur régional adjoint, responsable de l’unité Territoriale du Cantal de la Direccte AUVERGNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Régine LEDUC PRÉFET DU CANTAL
N° 15 - SAIC - 042
Arrêté Préfectoral de nomination
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
et d'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles.
M. le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 203-8 à 11 et D. 203-17 à 21 ;
Vu le Décret de M. le Président de la République du 18 septembre 2014 portant nomination de M. Richard VIGNON en qualité de Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203- 8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1372 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Madame Marie-Anne RICHARD, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/011 DDCSPP du 14 octobre 2014 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Anne RICHARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
Vu l'instruction de la Directrice Générale de l'Alimentation n° DGAL/SDSPA/N2015-2016 en date du 5 mars 2015 demandant aux Préfets de désigner des vétérinaires mandatés pour intervenir sur des sujets de police sanitaire affectant les colonies d'abeilles et l'appel à candidature réalisé conformément à cette instruction le 9 avril 2015 auprès des vétérinaires sanitaires intervenant dans le département du Cantal ;
Vu les conventions homologuées relatives aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole signées par les vétérinaires concernés en date du 18 mai 2015 suite à l'appel de candidature susvisé ;
Considérant la formation en apiculture dispensée par le Groupement Technique Vétérinaire en date du 10 juin 2015 pour les Vétérinaires ne disposant pas du Diplôme Inter Ecoles en apiculture et pathologie apicole ; Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ;
ARRETE
Article 1er :
Le présent arrêté désigne les Docteurs Vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles :
Jusqu'au 18 mai 2020 :
- Docteur Vétérinaire Didier CHABAT n° ordre : 12 361
- Docteur Vétérinaire Christophe ROY n° ordre : 14 849
Jusqu'au 18 mai 2017 :
- Docteur Vétérinaire Jacky LAROUERE n° ordre : 14 702
- Docteur Vétérinaire Julie MELLINGER n° ordre : 23 057
- Docteur Vétérinaire François POUCHOT n° ordre : 8 883
Article 2 :
Les vétérinaires mandatés désignés à l'article premier du présent arrêté s'engagent à respecter les prescriptions de leurs conventions de mandatement susvisées ;
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ;
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Cantal, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sous format électronique par la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 27 juillet 2015
LE PREFET DU CANTAL
Pour le PREFET
et par délégation,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal,
par délégation,
La Directrice Adjointe
Signé
Odile STEFANINI-MEYRIGNAC PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-160-DDT
portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’Association Communale de Chasse Agréée de RUYNES-EN-MARGERIDES
Le préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.2 à L.422.26, et R.422-1 à R.422-64, et plus particulièrement l’article R.422-3,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-842 du 3 juillet 2015 portant délégation signature,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-160-DDT portant nomination d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de RUYNES-EN-MARGERIDES
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – L’exercice de la chasse de toutes les espèces, pour la campagne 2015-2016, est suspendu sur l’ensemble du territoire de l’ACCA de RUYNES-EN-MARGERIDES.
ARTICLE 2 – Le comité de gestion mis en place par arrêté préfectoral proposera une nouvelle organisation de l’association ainsi que les dates d’ouverture de la chasse sur le territoire.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires, le maire de RUYNES-EN-MARGERIDES, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 4 août 2015
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBE PRÉFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-162-DDT
portant suspension de l’exercice de la chasse pour la campagne 2015-2016 sur l’Association Communale de Chasse Agréée de MOURJOU
Le préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.422.2 à L.422.26, et R.422-1 à R.422-64, et plus particulièrement l’article R.422-3,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-842 du 3 juillet 2015 portant délégation signature,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-163-DDT portant nomination d’un comité de gestion de l’association communale de chasse agréée de MOURJOU
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
ARTICLE 1 – L’exercice de la chasse de toutes les espèces, pour la campagne 2015-2016, est suspendu sur l’ensemble du territoire de l’ACCA de MOURJOU.
ARTICLE 2 – Le comité de gestion mis en place par arrêté préfectoral proposera une nouvelle organisation de l’association ainsi que les dates d’ouverture de la chasse sur le territoire.
ARTICLE 3 – Le directeur départemental des territoires, le maire de MOURJOU, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 5 août 2015
Pour Le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
signé
Philippe HOBE PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-164 DDT du 06 août 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LAFEUILLADE EN VEZIE.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 1969 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de LAFEUILLADE EN VEZIE,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 111-2005 du 14 avril 2005 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LAFEUILLADE EN VEZIE,
Vu l’apport de ses terrains de Monsieur DE SONIS Jean Marie à l’ACCA de LAFEUILLADE EN VEZIE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de LAFEUILLADE EN VEZIE est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LAFEUILLADE EN VEZIE.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 111-2005 du 14 avril 2005 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LAFEUILLADE EN VEZIE est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de LAFEUILLADE EN VEZIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de LAFEUILLADE EN VEZIE pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de LAFEUILLADE EN VEZIE et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 06 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/4
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-164 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section A n° 377 à 379, 413, 420, 421, 423, 424,
426, 495, 496, 517, 519, 521, 580 à 588, 590, 591,
609, 617, 423, 424, 426, 495, 496, 517, 519, 521,
580 à 588, 590, 591, 609, 617, 618, 619, 622, 637,
639, 641 à 643, 646, 648, 649, 651 à 653.
Surface de 78 hectares environ.
GRAMOND JEAN MARC
-Section A n° 356 à 364, 371, 372, 386, 394, 395,
397, 400 à 412, 414 à 416, 471, 473, 474, 476 à
479, 481, 483.
Surface de 115 hectares environ.
PUECH JEAN MARIUS
-Section A n° 266, 267, 268, 275, 276.
Surface de 37 hectares environ.
BRINGUIER GILLES
-Section A n° 655 à 658.
Surface de 47 hectares environ.
CROUTE LUCIENNE
-Section A n°59, 60, 62 à 71, 74, 141, 142.
Surface de33 hectares environ.
CANIS PIERRE
-Section A n° 143 à 149, 151 à 160, 168, 557, 559,
562, 564, 593, 1301.
Surface de 39 hectares environ.
CARRIER MAURICE
-Section A n° 269 à 272.
Surface de 21 hectares environ.
BOUSSAROQUE PIERRE
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-164 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet 4/4
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-164 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section A n° 644, 638, 640, 645
Surface de 5 hectares environ.
MALVEZIN MARYSE
-Section A n° 382, 383, 647, 650, 654.
Surface de 18 hectares environ.
MALVEZIN Maryse
GRAMOND Jean Marc PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-165 DDT du 06 août 2015
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de PARLAN.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de PARLAN,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015- SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 1978 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de PARLAN,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur BEX Georges en date du 15 avril 2014,
Vu l’apport de leurs terrains à l’ACCA de PARLAN de Monsieur LAPORTE CHRISTIAN, Madame LABROUSSE Simone, Monsieur AURIERES Jean Louis, Madame PRUNET Anne Marie, Monsieur BROUSSAL Christian et Monsieur TEYSSEDOU Géraud,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de PARLAN est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de PARLAN.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 06 juin 1978 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de PARLAN est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de PARLAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de PARLAN pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de PARLAN et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 06 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-165 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section A n° 143, 174, 179 à 192, 197 à 212, 218 à
220, 226, 228, 230 à 234, 236 à 241, 459.
SURFACE DE 108 HECTARES ENVIRON.
TEIL DOMINIQUE
-Section A n° 63 à 67, 149 à 165, 167 à 173.
SURFACE DE 34 HECTARES ENVIRON.
LAVERGNE JEAN
-Section A n° 142, 144 à 148, 166, 193 à 196, 235,
532, 534, 538.
SURFACE DE 73 HECTARES ENVIRON.
BEX GEORGES
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-165 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral 2015-165 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-166 DDT du 06 août 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de SENEZERGUES.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de SENEZERGUES,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-338 du 09 octobre 2002 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de SENEZERGUES,
Vu la déclaration d’opposition de conscience de Madame ALRIC Catherine en date du 16 juillet 2014,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de SENEZERGUES est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SENEZERGUES.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2002-338 du 09 octobre 2002 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de SENEZERGUES est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de SENEZERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de SENEZERGUES pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de SENEZERGUES et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 06 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-166 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-166 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section B n° 67, 89, 90, 92, 97, 98, 103 à 105, 142,
143, 176, 182, 183, 594 à 596, 685, 686, 704, 705, 713,
718, 719, 722, 816, 823, 934.
-Section C n° 588.
Surface de 27 hectares environ.
CANTUEL Yvette
-Section B n° 667 à 669, 677 à 681, 684, 832, 834, 914.
Surface de 8 hectares environ.
SCHILLING Robert
-Section A n° 92.
-Section C n° 39, 40, 42, 44, 66, 67, 68, 664, 667, 668,
669, 671, 814, 820, 822, 965, 968, 971, 973, 974, 979.
Surface de 23 hectares environ.
ALRIC Catherine
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° n° 2015-166 DDT du 06 août 2015
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-167 DDT du 06 août 2015
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de SAINT VICTOR.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de SAINT VICTOR,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-225 DDT du 31 août 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT VICTOR,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur LACAMBRE Jean en date du 27 janvier 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de SAINT VICTOR est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT VICTOR.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2010-225 DDT du 31 août 2010 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de SAINT VICTOR est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de SAINT VICTOR pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de SAINT VICTOR et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 06 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-167 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section C n° 475 à 477, 479, 517 à 525, 527, 528,
661, 663, 665, 534, 539 à 543, 603.
Surface de 94 hectares
TERRIER JEAN NOEL
-Section C n° 491 à 502, 509 à 513, 557.
Surface de 21 hectares
LESCURE ALEXANDRE
-Section A n°270, 271, 278, 281, 282, 283, 285,
286 à 291, 300 à 304, 314 à 316, 326, 335, 353.
Surface de 59 hectares
USSE PAUL
-Section C n° 504, 506, 515, 516, 627, 628, 631,
633, 635.
Surface de 33 hectares
LACAMBRE JEAN
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-167 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-167 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-168 DDT du 06 août 2015
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de VIEILLEVIE.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de VIEILLEVIE,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015- SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de VIEILLEVIE,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Madame BROHA Isabelle en date du 16 décembre 2014,
Vu l’apport de ses terrains à l’ACCA de VIELLEVIE de Monsieur SALESSE Robert en date du 18 juin 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de VIEILLEVIE est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de VIEILLEVIE.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 06 janvier 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de VIEILLEVIE est abrogé.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de VIEILLEVIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de VIEILLEVIE pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de VIEILLEVIE et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 06 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-168 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section B n° 122 à 126, 192, 193, 194, 220, 240, 241,
247 à 256, 259, 260, 262 à 266, 268, 1043.
Surface de 24 hectares.
CARRIER JEANNE
-Section A n° 564 à 571, 573, 575 à 580, 583 à 587,
589, 590, 594 à 596, 850, 866, 920, 922, 1115, 1152.
surface de 57 hectares.
BROHA ISABELLE
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-168 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° n° 2015-168 DDT du 06 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-170 DDT du 10 août 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée d’AURIAC L’EGLISE.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse d’AURIAC L’EGLISE,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015- SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale d’AURIAC L’EGLISE,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur COMBROUZE Hervé en date du 05 janvier 2015,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur COMBROUZE Jacques en date du 22 novembre 2014,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique de Monsieur SIBUT Hervé et de Madame SIBUT Laurence en date du 03 février 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal d’AURIAC L’EGLISE est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée d’AURIAC L’EGLISE.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 02 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale d’AURIAC L’EGLISE est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire d’AURIAC L’EGLISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de d’AURIAC L’EGLISE pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président d’AURIAC L’EGLISE et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 10 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-170 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section C n° 513 à 517, 523, 524, 525, 527 à 531, 533,
534, 536, 537, 541, 542, 545 à 550, 559 à 563, 566,
567, 573 à 575
-Section D n° 305 à 310, 312, 313, 314, 325 à 328, 330,
333, 334, 338, 339, 341, 354, 355, 357, 358, 361, 362,
363, 367, 380, 381, 388, 389, 390.
Surface de 31 hectares environ.
COMBROUZE HERVE
-Section C n° 52, 172, 173, 193, 194, 202, 204 à 207,
249, 256 à 258, 260, 384 à 386, 410, 412, 413.
Surface de 21 hectares environ.
COMBROUZE JACQUES
-Section B n° 63 à 66, 77, 84 à 87, 90, 93 à 97, 149 à
152, 156 à 159, 163, 165 à 169, 172 à 175, 177 à 182,
184, 185, 187, 188, 207, 210 à 220, 223 à 225, 227,
228, 246 à 258.
Surface de 72 hectares environ.
SIBUT LAURENCE et HERVE
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-170 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-170 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PREFET DU CANTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ n° 2015-171 DDT du 10 août 2015.
fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de MALBO.
Le préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1969 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de MALBO,
Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015- SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MALBO,
Vu la déclaration d’opposition cynégétique des GF et GFA de DOUSQUES en date du 25 février 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 - L’ensemble du territoire communal de MALBO est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MALBO.
Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 - L’arrêté préfectoral du 20 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MALBO est abrogé. Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de MALBO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de MALBO pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de MALBO et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Fait à Aurillac, le 10 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement
Signé
Philippe HOBE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. 3/3
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2015-171 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
-Section A n° 64 à 69.
Surface de 41 hectares environ.
GF ET GFA DE DOUSQUES
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2015-171 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet
Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2015-171 DDT du 10 août 2015.
Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement
Désignation des parcelles Propriétaires
Sans objet PRÉFET DU CANTAL
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2015-911 du 16 juillet 2015
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
par des installations de pompage
sur le territoire de la commune de Cassaniouze et Vieillevie
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du domaine de l'Etat et notamment les articles A.12 à A19 et A.26 à A29 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.212-1, L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-7 , R.2125-7 modifié par décret n°2014-930 du 19 août 2014 – art.4. L.2124-6 à 10,R.2125-1 et R.2125-3, R.2122-4 ;
Vu le décret n° 48-1898 du 2 novembre 1948 déterminant les bases de calcul de redevance, modifié en dernier par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1961 fixant les réductions à appliquer à certaines redevances pour prises d'eau sur les fleuves et rivières du domaine public ;
Vu l’arrêté n°2015-671 du 10 juin 2015 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau pour la bassin du Lot,
Vu l'engagement de payer la redevance souscrit par le pétitionnaire en date du 18 mai 2015 ; Vu l’avis du le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal fixant le montant de la redevance à trois cent quarante quatre Euros ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête:
Article 1er – Objet de l'autorisation
Une autorisation d'occupation temporaire est accordée à :
Monsieur Joël SOULIE, aux conditions du présent arrêté, afin de prélever de l’eau dans le Lot à des fins d'irrigation :
- sur la commune de Vieillevie au droit de la parcelle A 1154. Le débit maximal autorisé est de 12 m 3 par heure. Le prélèvement total autorisé est de 4500 m3.
- sur la commune de Cassaniouze au droit de la parcelle E856. Le débit maximal autorisé est de 10 m3 par heure. Le prélèvement total autorisé est inférieur à 1000 m3.
Article 2 : Conditions techniques imposées à l'ouvrage
Le permissionnaire devra s'assurer du bon état de ses installations. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes les modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement du cours d'eau. Il s'engage à supporter toutes les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées. Article 3 : Conditions financières
Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera à la caisse du receveur des impôts d’Aurillac une redevance de trois cent quarante quatre euros pour occupation du domaine public.
Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée pour la période en cours, la redevance serait néanmoins due pour la période entière.
En cas de retard dans le paiement du terme de la redevance, les sommes dues au titre de l'occupation du domaine public seront majorées de plein droit d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
En cas de renouvellement, la redevance sera révisable chaque année.
Article 4 : Clause d'impôt
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qui font l'objet de la présente autorisation.
Article 5 : Durée de l'autorisation et renouvellement
La présente autorisation est donnée pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu, s'il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en présenter la demande trois mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Article 6 : Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle ; en cas de vente des installations concernées par le présent arrêté, le permissionnaire sera tenu d'aviser le nouvel exploitant de l'obligation de solliciter le transfert à son profit de la présente autorisation.
En cas de cession non autorisée, le permissionnaire restera responsable des conséquences de la présente autorisation.
Article 7 : Précarité et retrait de l'autorisation
L'autorisation accordée est essentiellement précaire et révocable. Si à quelque époque que ce soit, l'administration décide dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de la salubrité publique, ainsi qu'en cas de menace des milieux aquatiques, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourra demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
De plus, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état d'origine et à ses frais à la fin de la concession, ou en cas de refus de transfert au profit du nouvel exploitant. Faute par lui d'y satisfaire, et après première injonction restée sans effet, il pourra être dressé à son encontre procès-verbal de contravention de grande voirie.
Article 8 : Statut des constructions ou installations en fin d'occupation
En fin d'occupation, par non renouvellement ou retrait, les installations réalisées seront à retirer aux frais du pétitionnaire et les lieux remis dans leur état naturel. Toutefois, l'Etat pourra au préalable en demander la propriété sans qu'il soit tenu au versement d'une quelconque indemnité.
Article 9 : Sanctions prévues en cas de non respect des conditions techniques et financières En cas d'inobservation ou de non-respect des clauses et conditions prévues aux présentes, l'autorisation sera résiliée de plein droit par le service gestionnaire ou le Domaine sans indemnité quelconque au profit du permissionnaire.
Article 10 : Responsabilité
Le permissionnaire sera responsable des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations. Article 11 : Droits réels sur les constructions et installations édifiées par le permissionnaire La présente autorisation ne confère pas de droits réels.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Il appartiendra au pétitionnaire de se pourvoir auprès de qui de droit, des autorisations nécessaires pour l'établissement des ouvrages situés en dehors du domaine public de l'Etat.
Article 13 : Affichage
Le présent arrêté sera apposé pendant une durée de deux mois aux lieux habituels d'affichage de la mairie de Cassaniouze et de Vieillevie.
Un certificat de cette formalité sera adressé par Monsieur le maire de Cassaniouze et Monsieur le maire de Vieillevie à la direction départementale des territoires du Cantal.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires (Service Environnement), le directeur départemental des Finances Publiques du Cantal, les maires de Cassaniouze et Vieillevie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Cassaniouze et Vieillevie.
Aurillac, le 16 juillet 2015,
Le préfet,
Signé
Richard VIGNON PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DE LA CORREZE PREFET DU PUY-DE-DOME
PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015-1040 du 07 août 2015
Portant règlement particulier de police
Pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal.
Le Préfet de la région Auvergne Le Préfet de Corrèze Préfet du Puy-de-Dôme Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants,
Vu le code des sports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu les arrêtés interdépartementaux en date du 8 décembre 1988, du 27 septembre 1991 et du 17 août 1995, portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal ;
Vu l'acte du cahier des charges de concession du 11 mars 1921 et du 6 janvier 1956 ; Vu les consultations réalisées par les DDT et DDCSPP du Cantal et de la Corrèze ; Vu les avis émis par les différentes parties concernées;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Cantal, Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Corrèze, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETENT :
Article 1er – Champ d'application
Le présent règlement s’applique sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal, sur les communes de :
BORT-LES-ORGUES, SARROUX, MONESTIER-PORT-DIEU, CONFOLENT-PORT-DIEU, BEAULIEU, LABESSETTE, LANOBRE, LARODDE, SINGLES,
à l’intérieur du périmètre défini par le schéma d’utilisation du plan d’eau joint en annexe.
1/11 L’exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Article 2 – Dispositions d’ordre général
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive est subordonné à l’utilisation prioritaire du plan d’eau par Électricité de France en tant que concessionnaire. Tout conducteur de bateau à moteur ou à voile (sauf planche à voile) ne peut être admis à naviguer sur le plan d'eau que s'il justifie de son adhésion à l'une des associations déclarées ayant une convention avec Électricité de France.
Le plan d’eau de Bort-les-Orgues est ouvert aux activités suivantes sous réserve de respecter les conditions définies par le présent règlement :
- la navigation des bateaux à passagers et de commerce, des bateaux de plaisance, des bateaux à voile, des véhicules nautiques à moteur, des engins de plage, le ski nautique, la bouée tractée, la pêche, la nage avec palmes, la plongée subaquatique.
Sont interdites les activités non visées ci-dessus.
Toutes ces activités sont autorisées sur le plan d’eau dans les limites et conditions ci-après aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité.
La location d'embarcations de toute nature à des fins commerciales, l'organisation de tout service de transport en commun de passagers sur la retenue, l'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sont interdits sauf convention expresse, précaire et révocable, consentie au préalable par Électricité de France et les collectivités. Cette convention devra être approuvée par le(s) préfet(s). Les interdictions de navigation y compris de nuit, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux chargés d’assurer les secours, l’exercice des missions de police et de contrôle de l’État, aux embarcations d'EDF et de ses prestataires lorsqu’ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des eaux intérieures et de ne pas porter atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement. Ces bateaux devront disposer d'une flamme rouge, hissée à l'avant, pour jouir d'une priorité de passage et peuvent être équipés d'un feu ordinaire bleu scintillant, visible de tous les côtés.
Article 3 – Schéma directeur d’utilisation du plan d’eau
L’exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma d’utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les dispositions suivantes :
1. Zones interdites :
L’exercice de toute activité est interdit dans les zones suivantes :
Zone repérée (A) sur le schéma d’utilisation.
Cette zone est située à l'amont immédiat de l'ouvrage de retenue, conformément au schéma d'utilisation.
2. Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives : 2.1 Les sports calmes
Zones repérées (B) et (B1) sur le schéma d'utilisation, la vitesse est limitée à 6 km/h. Les zones (B) sont interdites aux bateaux à moteur sauf la zone (B1) ou leur vitesse est limitée à 6 km/h.
Ces zones sont, en partant de l'amont :
a) zone de Port Dieu - Puy Derrière (B1)
b) zone de La Tauverie - La Grange Haute (B)
c) zone de Val - la Barrière (B)
d) zone des Aubazines.(B)
2/11 2.2 Le motonautisme :
Zones repérées (C) sur le schéma d'utilisation.
Ces zones s'étendent depuis la limite aval de la zone de sports calmes de La Tauverie – La Grande Haute jusqu'à la zone interdite définie au 1° ci-dessus, à l'exclusion :
- des anses,
- des zones réservées aux sports calmes de Val - La Barrière et les Aubazines. A l'intérieur des chenaux d'accès aux sports calmes partant d'Outre Val et de la Siauve, la vitesse est limitée à 6 km/h.
2.3 Le transit
Zones repérées (D) sur le schéma d'utilisation.
Dans ces zones, la vitesse est limitée à 20 km/h. Ces zones sont au nombre de deux : - zone d'Arpiat à la limite amont de la zone de sports calmes de Port-Dieu - Puy Derrière, - zone située à l'aval de la zone de sports calmes de Port-Dieu Puy Derrière jusqu'à la limite aval de la zone de sports calmes de la Tauverie - La Grange Haute à l'exclusion de cette dernière zone et de l'anse de La Tauverie.
2.4 La plongée subaquatique et nage avec palmes
Restreinte à la zone des sports calmes des Aubazines.
2.5Lla pêche
Zones repérées (F) sur le schéma d'utilisation.
Zone interdite à toute activité sauf pêche.
Ces zones correspondent aux anses de la retenue à l'exception de celles de Val, la Siauve. La vitesse y est limitée à 6 km/h.
2.6 Les chenaux d’accès aux zones de sports calmes
Zones repérées (G) sur le schéma directeur. Ces chenaux ont une largeur de 200 m. Tout bateau ou embarcation ne peut y naviguer qu’au seul motif de rejoindre la rive ou de la quitter. La vitesse à l'intérieur de ceux-ci est limitée à 6 km/h.
Deux chenaux sont délimités pour l'accès aux zones de sports calmes :
- chenal au droit de la base d'Outre-Val,
- chenal au droit de la base de la Siauve.
3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Les zones du plan d’eau strictement réservées à la baignade à titre permanent ou provisoire par arrêté municipal sont interdites à toute navigation.
4. Zone intitulée « bande de rive »
Il est institué le long des rives, une zone continue dite bande de rive d’une largeur uniforme de 30m. Dans cette bande de rive, la vitesse de circulation de tous les bâtiments est limitée à 6 kilomètres à l’heure.
5. Zone d’écopage des canadairs.
Cette zone se situe approximativement sur le milieu du plan d'eau entre La Barrière et La Siauve. Elle s'étend sur une longueur de 3 000 m et sur une largeur de 150 m, conformément au schéma directeur. .
3/11 Article 4 – Mise à l’eau, amarrage, stationnement, pontons
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, d’amarrage, de stationnement (amarrage prolongé) sont signalés par des panneaux E22 carré de gamme 1.
La mise en place et l’entretien de cette signalisation sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants et aux annexes de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation.
En dehors des emplacements autorisés, le stationnement, la mise à l’eau et l’amarrage sont interdits. Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont à l’arrêt le temps nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
La vitesse des bateaux à moteur est limité à 6km/h dans une zone de 30 mètres autour des points d’appontement et de mise à l’eau.
Article 5 – Interdiction de circulation
La navigation est interdite la nuit du coucher au lever du soleil.
Le motonautisme et le ski nautique sont interdits avant 9 H et après 20 H.
Article 6 – Signalisation du plan d’eau
L'exercice des activités nautiques nécessitant la signalisation et le balisage est subordonné à leurs mises en place effectives.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et du balisage identifiés à l’article 3. 1 intitulé « Zones interdites » est à la charge du concessionnaire EDF.
La mise en place et l'entretien de la signalisation et balisage définis à l’article 3. 2 intitulé « Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives » sont assurés par les collectivités intéressées ou des associations ou sociétés sportives qui en présenteront la demande, conformément aux dispositions des articles R.4241-51 et suivants.
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013, notamment à son article 4241.51.1 et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des signaux. Tous les panneaux sont de gamme 1 ou supérieure sauf les panneaux d'interdiction A1 relatifs à la zone interdite de à l’approche du barrage qui seront de gamme 2.
La mise en place de la signalisation sera effective au plus tard 1 mois après l’entrée en application du présent règlement
6.1 Zone interdite (A).
Cette zone est située à l’amont immédiat de l’ouvrage de la retenue sur une distance de 350 à 400 m, conformément au schéma directeur.
La zone contiguë au barrage est signalée par des panneaux comportant l’inscription « Danger – Activités nautiques interdites ». Cette zone est délimitée par deux panneaux A1, un sur chaque rive, rectangulaires de gamme 2 à bandes horizontales rouge, blanche et rouge, ainsi que par trois bouées dans l’alignement des panneaux à intervalles réguliers de diamètre minimal de 800 mm surmontées d’un fanion rigide rouge.
6.2. Zones autorisées à la navigation de plaisance et à la pratique des activités sportives :
6.2.1 Zones de sport calmes (B) et (B1).
6.2.1.1 Balisage du pourtour
- mouillage de bouées jaunes de 0,60 m de diamètre, espacées de 250 m au plus, - à l'arrivée dans la zone des chenaux (G) issus de La Siauve et d'Outre-Val, application sur le sommet des deux bouées situées de part et d'autre du chenal, sur la limite de la zone, d'une bande rouge (à gauche en accédant à la zone) et d'une bande verte (bouée de droite).
Aucun balisage par bouées des limites ne sera mis en œuvre pour la zone de sports calmes la plus en amont (Puy Derrière).
4/11 6.2.1.2 Balisage à terre.
Implantation, à l'intersection des rives et des limites des zones de sports calmes : - d'un panneau A12,
- et d'un panneau de type B6 portant l'indication de la vitesse à ne pas dépasser dans la zone. Chacun de ces panneaux sera complété par une flèche orientée vers la zone de sports calmes.
6.2.1.3: Secteur particulier B1 de la zone PORT DIEU – PUY DERRIERE ; Dans ce secteur B1, les bateaux à moteur sont autorisés sous réserve de limitation à 6km/h. Dans ce secteur, implantation, à l'intersection des rives et des limites des zones de sports calmes: - d'un panneau de type B6 portant l'indication de la vitesse à ne pas dépasser dans la zone. Chacun de ces panneaux sera complété par une flèche orientée vers la zone de sports calmes. 6.2.2 Zone de motonautisme (C).
Il n'y a pas lieu de prévoir de signalisation particulière pour le motonautisme.
6.2.3 Zone de transit (D).
Aux extrémités amont et aval des deux zones de transit, implantation sur chaque rive (rive droite seulement à la zone de transit située en amont de Port-Dieu Puy Derriere) d'un panneau du type B6 portant l'indication de la vitesse à ne pas dépasser 20 km/h et complété par une flèche orientée vers la zone de transit.
6.2.4 Zone de plongée subaquatique et nage avec palmes
Zone des Aubazines définie au 6.2.1 « Zones de sport calmes (B) et (B1) ».
6.2.5 Zones de pêche (F).
- De part et d'autre de l'entrée de la zone, implantation sur la rive d'un panneau de type Al complété par un cartouche portant la mention "SAUF PECHE" et par une flèche orientée vers la zone concernée.
- En outre, lorsque la zone de pêche est contiguë à la zone de motonautisme, mouillage sur la limite commune d'une bouée jaune de 0,60 m de diamètre, surmontée d'un fanion triangulaire rigide rouge (deux bouées pour ce qui concerne la zone de pêche la plus en aval).
6.2.6 Chenaux d’accès aux zones de sports calmes
Voir : 6.2.1 Zones de sport calmes (B) et (B1).
6.3. Zones exclusivement réservées à la baignade à l’exclusion de toute autre activité Ces zones devront faire l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation, informant les usagers des conditions dans lesquelles les baignades seront réglementées et signalées.
6.4 Bande de rives.
Il n'est pas possible de matérialiser la limite de la bande de rive sur le pourtour du plan d'eau. L'existence de cette bande et la limitation de vitesse correspondante seront portées à la connaissance des usagers par l'implantation, aux points de stationnement des embarcations à moteur des bases de Val, La Siauve et les Aubazines, d'un panneau du type C4 dont le cartouche portera l'indication "BANDE DE RIVE - LARGEUR 30 m VITESSE 6 km/h.
6.5 Zone d'écopage des canadairs
Cette zone ne fait pas l'objet d'une signalisation particulière.
Toutefois des documents d'information émanant des Services de la Protection Civile seront affichés dans les différentes bases riveraines au plan d'eau.
L'arrivée éventuelle des canadairs sera portée à la connaissance des usagers par les Services de la Protection Civile et de la Gendarmerie.
Les Plaisanciers devront immédiatement libérer la zone définie sur le schéma directeur et se conformer aux ordres donnés par la Gendarmerie.
5/11 Article 7 – Règles de route
Le plan d’eau de Bort les Orgues étant considéré comme un grand plan d’eau au sens de l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables sont celles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, tel qu’amendé.
L’ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante - bateaux de sécurité de bases nautiques autorisées
- bateaux à passagers
- bateaux à voile
- engins de plage ( non motorisés de type pédalos, planches à voile, canoës kayaks, barques à rames) - bateaux à moteurs.
Dans chaque catégorie, l’embarcation la plus lente a priorité sur l’embarcation la plus rapide.
Article 8 – Règles particulières au ski nautique et à la bouée tractée
Ces pratiques sont interdites dans les zones réservées mentionnée à l’article 3 du présent règlement et dans des intervalles d’interdiction mentionnés à l’article 5.
Leurs pratiques sont autorisées sous réserve que la visibilité soit au minimum de 100m. Dans leurs évolutions, les bateaux devront respecter un sens giratoire (sens inverse des aiguilles d'une montre).
Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d’une personne âgée de 15 ans au moins, chargée du service de la remorque et de la surveillance de la personne tractée. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le conducteur est titulaire du Brevet d’État de moniteur de ski nautique. En dehors de la prise de remorque par la personne tractée, la remorque ne doit pas être traînée à vide. Les bateaux et jet ski remorquant une personne ne doivent jamais suivre le même sillage. Lorsqu’un bateau en suit un autre en train de tracter, il doit s’éloigner du sillage du bateau. Sont interdits dans les zones d’évolution rapide et de ski nautique l’installation de matériels spécifiques tels que les tremplins, bouées de slalom, etc. Ces matériels pourront être utilisés sur demande particulière pour des compétitions faisant l’objet d’un arrêté de manifestation nautique.
Article 9 – Règles particulières à la plongée subaquatique
La plongée subaquatique et la nage avec palmes sont autorisées sur la seule zone des sports calmes des Aubazines, à l'exclusion des zones protégeant des points de mise à l'eau ou appontement. Elle est interdite sur toutes les autres zones du plan d'eau, sauf travaux ou réparations à effectuer par le concessionnaire ou ses prestataires.
La pratique de ces activités doit être conforme au code du sport.
Le nageur avec palmes doit être équipé d’une bouée de signalisation.
La pratique de la plongée subaquatique ne peut se faire qu'entre l'heure légale du lever et l'heure légale du coucher du soleil.
Tout bateau utilisé pour la pratique de la plongée subaquatique doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, porter :
· Une reproduction rigide, d'au moins 1 m de hauteur, du pavillon « A » du Code international des signaux, placée à un endroit approprié et à une hauteur telle qu'elle soit visible de tous les côtés. · Pour les bateaux dont la longueur est inférieure à 7 m, la hauteur de la reproduction rigide du pavillon « A » est d'au moins 50 cm de hauteur.
Le cas échéant, il peut, au lieu de la signalisation prescrite au présent alinéa ci-dessus, porter la signalisation prévue au 1 de l'article A. 4241-48-34.
Article 10 – Règles particulières
Sans objet
6/11 Article 11 – Mesures particulières de sécurité
La navigation de toute embarcation est interdite à moins de 30 mètres d'une zone de baignade, sauf chenal aménagé.
La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et notamment celles relatives :
- à l’identification et aux marques associées ;
- à la construction, au gréement et à l’entretien ;
- à la conduite à l’équipage ;
- à la signalisation supplémentaire des bateaux faisant route jouissant d'une priorité de passage prévue par l’article A. 4241-48-17 de l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à l’article 1 du présent arrêté :
- Navigation de plaisance : le port d’un équipement individuel de 50N flottabilité au moins, adapté à la morphologie de la personne ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les autres usagers du plan d’eau pour la période du 1er octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau.
- Activités nautiques, sportives et de loisirs : le port d’un équipement individuel de flottabilité adapté à sa pratique et à sa morphologie ou d’une combinaison de protection à flottabilité positive avec protection du torse et de l’abdomen est obligatoire pour les personnes de moins de 16 ans navigant sur le plan d’eau toute l’année et pour tous les usagers du plan d’eau pour la période du 1 octobre au 30 avril, en raison des températures très froides du plan d’eau, sauf lorsque la réglementation relative aux activités sportives encadrées par une fédération, permet sous l’autorité de l’encadrant de déroger. Dans tous les cas, le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité doit obéir aux dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des fédérations sportives pris en application dudit code.
- En dehors des périodes ou conditions où le port est imposé, l'emport d'un tel équipement par personne embarquée reste obligatoire. La liste de l’armement et de sécurité basique, devant être à bord, est fixée par la division 240 à l’article 240-3.07.
- Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes les autres circonstances.
- Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles ci-dessus peuvent être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités prévues à l’article 12 ci-dessous.
Article 12 – Manifestations nautiques et compétitions
Conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports, les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation font l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le(s) Préfet(s) conformément au règlement général de police. L’organisateur de la manifestation doit présenter une demande d’autorisation (formulaire de demande cerfa n° 15030*01) au(x) préfet(s) de département(s) concernés, accompagné, dans certains cas, d’une évaluation des incidences Natura 2000.
Les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption sont soumis aux mêmes règles.
7/11 Article 13 –Mesures temporaires
En application des articles R4241-26 et L4241-3 :
- des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par les préfets du Cantal, de la Corrèze, du Puy de Dôme et portées à la connaissance des usagers,
- le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. De telles mesures seront également portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
Article 14 – Mesures nécessaires à l’application du présent règlement
Chaque préfet signataire du présent règlement est expressément autorisé à prendre toutes mesures permettant une application différenciée des dispositions de ce règlement sur le seul territoire de son département, en vue de compléter, écarter, modifier ou permettre l’application des présentes dispositions sur ledit territoire relevant de sa compétence, sans requérir l’accord préalable ni l’intervention des autres préfets signataires du présent règlement.
Article 15 – Sanctions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 16 – Publicité
Le présent règlement et le schéma d'utilisation joint sont mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures concernées et sont affichés à la mairie de chaque commune riveraine du plan d’eau et à chaque point de mise à l’eau.
Toute modification temporaire du présent règlement fera l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 17 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8/11 Article 18 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Il se substitue aux règlements particuliers de police suivants : arrêtés préfectoraux en date du 8 décembre 1988, du 27 septembre 1991 et du 17 août 1995, portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de la retenue du barrage de Bort-les-Orgues sur la rivière « la Dordogne » dans les départements du Puy-de-Dôme, de la Corrèze et du Cantal. Les préfets du Cantal, de la Corrèze et du Puy de Dômes, Electricité de France, le directeur de la DREAL , les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Corrèze et du Puy de Dôme, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal, de la Corrèze et du Puy de Dôme, les commandants des groupements de gendarmerie du Cantal, de la Corrèze et du Puy de Dôme, les directeurs départementaux de service départemental d’incendie et de secours du Cantal, de la Corrèze et du Puy de Dôme, les communes de BORT-les-ORGUES, SARROUX, MONESTIER-PORT-DIEU, CONFOLENT-PORT-DIEU,BEAULIEU, LABESSETTE ,LANOBRE, LARODE, SINGLES, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Tulle
le 07 août 2015 le 07 août 2015
Le Préfet de la région Auvergne Le Préfet de la Corrèze Préfet du Puy-de-Dôme Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Signé,
Signé, Magali DAVERTON Thierry SUQUET
Fait à Aurillac,
le 07 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé,
Régine LEDUC
9/11 10/11 11/11 PREFET DU CANTAL
Arrêté n° 2015 – 1042 du 12 août 2015
portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal.
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de l’environnement titre II et notamment ses articles L420-1, L.421-5, L425-1 à 5, L425-8 et L.425-15,
-Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
-Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2015,
-Vu l’arrêté préfectoral n°2009-1459 du 28 octobre 2009 portant approbation du Schéma départemental de gestion cynégétique.
-Vu l’absence d’avis du public consulté du 16 juillet 2015 au 7 aout 2015 ;
-Considérant que le projet présenté prenant en compte l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, en appliquant le principe d’un prélèvement raisonné des ressources naturelles renouvelables, et en définissant les modalités de contributions des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes est conforme aux objectifs fixés par l’article L 420-1 du code de l’environnement,
-Considérant qu’au terme de l’article L.425-1 du code de l’environnement, le préfet a compétence pour approuver le schéma départemental de gestion cynégétique,
-Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
Arrête :
Article 1er : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Cantal annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est établi pour une période de six ans renouvelable. Il est applicable sur l’ensemble du territoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental.
Le Schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès de la fédération départementale des chasseurs du Cantal et sur le site internet des services de l’Etat (www.cantal.gouv.fr)
Article 3 : L’arrêté n° 2009-1459 du 28 octobre 2009 portant approbation du Schéma départemental de gestion cynégétique est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 : La secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L.428-20 à L.428-23 du code de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera adressé à monsieur le président de la fédération des chasseurs, madame et messieurs les lieutenants de louveterie, monsieur le directeur de l’agence interdépartementale montagne d’Auvergne de l’office national des forêts, monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, monsieur le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de gendarmerie.
Le Préfet,
signé
Richard VIGNON
Direction départementale
des territoires PREFET DU CANTAL
ARRETE N°2015-1002 du 3 août 2015
autorisant la société PASCAL ET FILS à poursuivre l’exploitation d’une carrière et ses installations annexes, avec modification du périmètre, sur la commune de VILLEDIEU
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment le Titre 1er du Livre V ;
Vu le Code Minier ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des Installations Classées
Vu l’arrêté du 30 juin 1997, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2524 : " Minéraux naturels ou artificiels tels que le granit, l'ardoise, le verre, etc (Ateliers de taillage, sciage et polissage de) " ;
Vu l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-0913 du 12 mai 1999 portant approbation du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1968 du 25 novembre 2005 approuvant la mise à jour du schéma départemental des carrières du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-1111 du 7 juillet 1995 autorisant la S.A. PASCAL ET FILS à exploiter à ciel ouvert une carrière de basalte (dolérite) et un atelier de taillage, sciage et polissage de pierres au lieu- dit « Couderc Pau » sur la commune de VILLEDIEU, sur une surface de 33 073 m2
1/31 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 99-1264 du 21 juin 1999 fixant les garanties financières applicables à la carrière de basalte située au lieu-dit « Couderc Pau » sur la commune de VILLEDIEU ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2003-1517 du 29 septembre 2003, portant changement d’exploitant au profit de la SAS PASCAL ET FILS de l'autorisation d'exploiter la carrière basalte située au lieu-dit « Couderc Pau » sur la commune de VILLEDIEU ;
Vu la demande déposée en préfecture du CANTAL le 13 août 2014 par madame Andrée PASCAL, agissant en qualité de gérante de la SAS PASCAL ET FILS, dont le siège social est situé à Ribeyrevieille 15100 VILLEDIEU,en vue d'être autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière et ses installations annexes, avec modification du périmètre, aux lieux-dits « Le Couderc Pau et Puy de Vachelat » sur la commune de VILLEDIEU,
Vu l'enquête publique, prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2015-46 du 12 janvier 2015, qui s'est déroulée du jeudi 29 janvier au samedi 28 février 2015 inclus, en mairie de VILLEDIEU ; Vu le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport en date du 26 mai 2015 de la DREAL chargée de l'Inspection des Installations Classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-713 du 17 juin 2015 prolongeant le délai de décision du préfet pour statuer sur la demande ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation carrières en date du 16 juillet 2015;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire le 23 juillet 2015, Vu le courrier de la SAS Pascal et Fils du 28 juillet 2015 précisant ne pas avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques géologiques du site sont favorables à l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de basalte, que les conditions techniques d'exploitation sont de nature à limiter les nuisances sonores, les poussières, la pollution des eaux superficielles et souterraines et d'assurer la sécurité d'exploitation ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal ;
A R R E T E
2/36 TITRE I - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1 - NATURE DE L’AUTORISATION
La SAS PASCAL ET FILS, dont le siège social est situé à Ribeyrevieille 15100 VILLEDIEU , est autorisée à poursuivre l’exploitation d’une carrière et ses installations annexes, avec modification du périmètre, aux lieux-dits « Le Couderc Pau et Puy de Vachelat » sur la commune de VILLEDIEU.
Au regard de la nomenclature des Installations Classées pour la protection de l'environnement les activités sont répertoriées comme suit :
N° rubrique Désignation des activités Capacité sollicitée Régime Seuil Échéance
2510-1 Exploitation de carrière 1 600 t/an maximum Autorisation - 30 ans à compter
de la signature du
présent arrêté
2517-2 Station de transit de matériaux 12 423 m2 Enregistrement P<30 000 m2
P>10 000 m2 sans échéance
2524 Atelier de taillage, sciage et polissage de matériaux P=500 kW Déclaration P> 400 kW sans échéance
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions imposées par les arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2 - DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation d’exploiter la carrière (rubrique 2510-1) est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans.
Cette durée inclut la remise en état complète du site. L'extraction des matériaux est arrêtée au plus tard 6 mois avant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état de la dernière phase puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés. Conformément au plan annexé, l’autorisation d’exploiter la carrière et ses activités annexes porte sur les parcelles suivantes:
3/36 Section et n° de
parcelle
Surface totale de la
parcelle en m2
Surface affectée à la
carrière en m2
Surface affectée au
stockage en m2
Surface affectée
à l’atelier en m2
A 1153 2 690 2 690 (renouvellement)
A 1286 3 021 3021 (renouvellement)
A 1288 753 753 (renouvellement)
A 1290 327 327 (renouvellement)
ZH 8 900 900 (renouvellement)
ZH 49 3 062 3 062 (extension)
ZH 46 2256 1400
ZH 50 6 748 6 748
A 890 2 028 1375
A 1287 2 819 1300
A 1291 5 433 1 600 1 700
Total 30 037 10 753 12 423 1 700
TOTAL 24 876 m2
L'emprise des parcelles touchées par un décapage avant les travaux d’extraction, soumise à la redevance archéologique, représente une superficie de 4 400 m2 .
Coordonnées Lambert 93 (entrée du site) : X= 702900 / Y= 6434655 / Z= 1012 m
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
3-1 – Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent :
- son identité,
- la référence de l'autorisation,
- l'objet des travaux,
- l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
3-2 – Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
4/36 L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).
3-3 - Clôture
Le pourtour de la carrière et de ses annexes sera fermé sans discontinuité par une clôture solide et efficace, que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles - câble - grillage). Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER – RISQUE D’EBOULEMENT – RISQUE DE CHUTE DE BLOC .
3-4 - Plate-forme engins
La plate-forme étanche utilisée pour l’entretien et le ravitaillement des engins mobiles est conservée. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu'elle pourra recevoir.
3.5 – Accès
L'accès à la voirie publique sera réalisé et entretenu de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
La contribution de l’exploitant de la carrière à la réalisation, à la remise en état et à l’entretien des voiries départementale et communale reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
3-6- Eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement impactant la zone d'extraction, de stockage des matériaux, des diverses plate-formes et l’atelier de sciage sera collectée, puis décantée avant rejet à l’extérieur du site.
Les dimensions du bassin de rétention doivent être adaptées à la surface des zones à drainer et tenir compte d’une part des précipitations d’occurrence décennale, d’autre part de la défense extérieure contre l’incendie (capacité minimale de 120 m3 utilisable en 2 heures et permettant la mise en œuvre d’un engin pompe d’au moins 60 m3/h).
L’évacuation des eaux collectées vers l’extérieur du site classé devra prendre en compte la capacité d’absorption du réseau communal d’eau pluviale.
Les normes de rejets précisées à l’article 9-4 devront être respectées.
5/36 ARTICLE 4 - DEBUT D'EXPLOITATION
La mise en œuvre des travaux préparatoires prévus à l'article 3 constitueront le début de l’exploitation.
A la mise en service de l'installation, l'exploitant devra fournir un acte de cautionnement solidaire attestant la constitution de la garantie financière.
La publication dans la presse ou l'affichage en mairie de l'arrêté fixent le délai pour les recours contentieux des tiers, prévu à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
5-1 - Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation.
Les horaires de fonctionnement de la carrière sont compris entre 07h et 18h, du lundi au vendredi. Durant ces mêmes jours, le fonctionnement de l’atelier de sciage et de la zone de transit s’échelonnera de 06h à 22 h. Exceptionnellement et pour des raisons motivées et justifiées auprès de l’inspection des installations classées, le fonctionnement des différentes activités pourra débuter avant 7 heures et se poursuivre après 19h.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion du site classé dans le paysage conformément au dossier de demande. Elle doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de police applicables aux carrières, et notamment celles définies par le code du Travail et le Règlement Général des Industries Extractives (R.G.I.E.).
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
5-2 - Décapage – découverte
Les opérations de décapage et de stockage provisoire des matériaux de découverte sont réalisées sur le site de manière sélective. Elles sont réalisées au fur et à mesure de la progression du front de l’excavation et limitées à une bande de 10 mètres en avant de ce front. Elles se dérouleront en dehors de toute période de nidification, d'élevage et d'émancipation des espèces présentes sur le site. Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, la terre végétale est
6/36 stockée sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
5-3 - Extraction, phasage
L'exploitation de la carrière se fait, conformément au plan de phasages annexé au présent arrêté. Elle progresse suivant les orientations proposées dans l’étude d’impact, en 6 phases successives de 5 ans. L’épaisseur maximale d’extraction sera d’environ 8 m (1 m de terre, 2 m de stériles, 5 m de matériaux valorisables). Les bords de l’excavation seront maintenus à une distance d’au moins 10 m des limites d’autorisation, à l’exception :
• de la parcelle 1153, contiguë à la parcelle 1152 déjà exploitée,
• de la parcelle 1288, contiguë à la parcelle 1151 déjà exploitée.
Les travaux d’extraction seront réalisés par abattage à la pelle ou chargeur, après ébranlement à l’explosif si nécessaire (opération effectuée par une entreprise extérieure spécialisée et autorisée). Les matériaux seront transportés directement après leur extraction vers l’atelier de traitement situé à quelques dizaines de mètres.
La production moyenne annuelle autorisée est de 1 350 tonnes (1 600 tonnes maximum) . Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser ce seuil, il devra au préalable en demander l’autorisation au Préfet.
La cote minimale d'extraction est de 1012 m NGF , hors surcreusement des bassins d'eaux.
Le sous-cavage est interdit.
Le front de taille en exploitation sera visité régulièrement, au moins une fois par semaine en période de fonctionnement de la carrière. Il sera purgé en tant que de besoin. L’accès aux zones dangereuses des chantiers (danger permanent ou temporaire) est interdit par une protection adaptée et efficace. Le danger est également signalé par pancartes.
5-4 - Aménagement – entretien
L'ensemble du site et ses abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L’exploitant doit obtenir les avis et autorisations nécessaires auprès des services concernés pour les aspects liés aux voies de circulation publique.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les pistes devront être conformes au Règlement Général des Industries Extractives RGIE (titre véhicules sur piste). En particulier, aucune piste ne devra comporter de pente supérieure à 20%.
Une attention particulière sera portée à la circulation des piétons le long des pistes.
7/36 Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et éliminés comme il est précisé à l'article 13 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; • assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
5-5 – Explosifs
L'utilisation des explosifs s’effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations. Les vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 12 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge unitaire, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir. L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l’accès des voies correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
5-6 – Mesures particulières
Eaux pluviales : l’exploitant, lors du pompage de l’eau accumulée en fond de carrières et évacuée dans le réseau communal d’eau pluviale, doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter l’engorgement du réseau et le débordement sur la voie publique.
Paysages : les haies et arbres existants en périphérie du site seront conservés. La plantation de végétaux d’essences locales sera mise en œuvre, au fur et à mesure de l’évolution de l’exploitation, pour limiter la visibilité proche des fronts de taille.
Protection des espèces et des espaces patrimoniaux : l’exploitant mettra en œuvre les mesures suivantes :
• décaper des sols en se limitant et se coordonnant au strict besoin de l'extraction ; • assurer la remise en état progressive des secteurs définitivement exploités avec notamment la plantation de végétaux d’essences locales ;
• aménager les gradins résiduels pour favoriser l’avifaune rupestre ;
• préserver les haies et les friches périphériques (plus particulièrement la haie de frêne qui sert de point de repos aux oiseaux et de départ de chasse aux chauves souris),
8/36 • concernant l’alyte accoucheur, il convient d’éviter de déplacer les dalles granitiques qui peuvent lui sert d’abris durant la période d’hivernage.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT
6-1 – Objectifs
Les travaux de remise en état, combinés avec l'extraction, devront répondre à plusieurs objectifs: • assurer la sécurité du site pendant l'exploitation et après l'arrêt des travaux;
• permettre la réintégration du site dans son environnement;
• reconstituer des milieux naturels diversifiés favorisant l’accueil de la faune présente sur cette zone et dans les environs immédiats.
A l’instar de la remise en état imposée par l’arrêté préfectoral de la carrière adjacente, et afin d’obtenir une remise en état cohérente entre les deux exploitations, la remise en état des lieux consistera pour l’essentiel à la création d’un milieu naturel à la faveur d’aménagements adéquats tout en affirmant la nouvelle topographie et l’esthétique des lieux. Elle sera réalisée en accord et selon les préconisations émises par Monsieur le Maire de VILLEDIEU.
Le site sera laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénient pour l'environnement.
6-2 – Principe
La remise en état des zones d'extraction se fera autant que possible de façon progressive, au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'exploitation. D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
6-3 remblayage
Le remblayage n’est autorisé qu’avec des matériaux de découverte ou des stériles issus de la carrière.
Lorsque les matériaux ou déchets inertes sont stockés sur le site, l'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Matériaux, terres non polluées ou déchets inertes résultant de l'exploitation:
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état du site ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
9/36 L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
• la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; • le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets - les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; • une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
• les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux Installations Classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Ce registre est conservé et tenu à la disposition de l’Inspection des Installations Classées et du maire de VILLEDIEU.
6-4 - Fin d'exploitation
En fin d’exploitation, la carrière apparaîtra sous la forme d’une excavation dont la convexité des formes alentour et le mode d’extraction feront apercevoir ce plan comme un cirque entouré de pans de falaises composés de larges orgues basaltiques massives. L’intégration finale du site visera à améliorer les perceptions internes de la carrière et à choisir le réaménagement le plus valorisant de ces colonnes basaltiques, tout en tenant compte de la sécurisation de l’ensemble du site.
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 13 ci-après.
Les aménagements et équipements présents sur le site seront démantelés et la végétalisation de l'ensemble du site sera terminée.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés
10/36 dégazés et le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.
Les réservoirs aériens ou enterrés sont ensuite enlevés.
La remise en état de la zone carrière doit être terminée six mois après l'arrêt définitif de l'extraction, si cet arrêt est décidé avant l'échéance de la présente autorisation; et en tout état de cause avant l'échéance de la présente autorisation.
La situation finale du site fait l'objet d'un plan complet et légendé joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 7 - SECURITE PUBLIQUE
7-1 - Accès sur la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé, les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
7-2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée, à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
TITRE II - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel et pour lutter contre la propagation d’espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon,...).
Les installations de traitement des matériaux doivent être équipées de dispositifs de limitation de bruit, de vibrations et d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible.
11/36 L'Inspection des Installations Classées peut demander, à tout moment, que des contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement (émissions et retombées de gaz, poussières, fumées, rejets d'eaux, déchets, bruit, préservation des ressources captées pour l'alimentation en eau potable notamment,…), soient effectués par des organismes compétents et aux frais de l'exploitant. Toutes dispositions sont prises pour faciliter l'intervention de ces organismes.
Sauf accord préalable de l'Inspection des Installations Classées, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont les méthodes normalisées.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique qui seraient de nature à mettre en cause la sécurité ou la salubrité publique.
ARTICLE 9 - POLLUTION DES EAUX
9-1 : prélèvement d’eaux dans le milieu naturel:
Il n’y aura pas de prélèvement d’eau dans le milieu naturel. Les eaux utiles à l’exploitation seront prélevées dans le bassin de décantation.
9-2 - Prévention des pollutions accidentelles
La plate-forme étanche, réalisée conformément à l'article 3-4, forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu'elle pourra recevoir. Elle est équipée d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
L'entretien lourd et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En cas d’impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d’éviter toutes fuites de flux de polluant.
Le lavage des engins de carrière et des véhicules est interdit en dehors de la plate-forme engins.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles égouttures lors des remplissages.
En cas d'utilisation d'un groupe de concassage mobile, le ravitaillement et le petit entretien sont réalisés sur l'aire étanche existante, ou sur un équipement apte à assurer la récupération totale du plus grand réservoir du groupe de concassage.
Des produits absorbants sont présents à bord des engins, à proximité de l’installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle par des hydrocarbures.
12/36 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1 000 litres, ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits à confiner et doit résister à l'action physique et chimique des fluides. Elle ne dispose pas d'écoulement gravitaire. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. Ils doivent être, soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
9-3 - Eau de procédé des installations
Il n'y a pas d'utilisation d'eau industrielle sur le site, à l'exclusion des moyens mis en place pour le sciage et le taillage des matériaux.
En cas de raccordement au réseau public de distribution d'eau, ce raccordement devra être muni d'un dispositif anti-retour conforme à la réglementation en vigueur.
9-4 - Qualité des effluents rejetés
Les eaux récupérées sur la plate-forme étanche utilisée pour le ravitaillement et le petit entretien, sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement dans un séparateur d’hydrocarbures.
Les eaux pluviales sont maintenues de façon gravitaire sur le site dans une ou plusieurs retenues de décantation. La capacité minimale de décantation des bassins est maintenue par un curage régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu. De plus, les fossés créés pour recueillir les eaux seront équipés de seuils afin de limiter la vitesse d’écoulement et améliorer la décantation.
Les eaux de ruissellement éventuellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exemptes : • de matière flottante,
• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
• de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Elles respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes en vigueur, sur un échantillon
13/36 représentatif ; brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents ; des rejets moyens d'une journée (proportionnel au débit) :
- PH compris en 5,5 et 8,5,
- Température inférieure à 30°C,
- MEST (1) inférieur à 35 mg/l,
- DCO (2) inférieure à 125 mg/l,
- Indice hydrocarbures inférieur à 10 mg/l,
- Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPt/l.
(1) MEST : matière en suspension totale.
(2) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.
Les eaux résiduelles d'extinction sont maintenues temporairement sur le site. Ces eaux ne pourront être rejetées dans le milieu naturel qu'après contrôle de la qualité qui devra être conforme aux limites définies ci-dessus.
9-5 - Contrôle
Un contrôle des rejets à l’extérieur du site, représentatifs du fonctionnement de la carrière, sera pratiqué par un organisme agréé durant les douze premiers mois qui suivront la mise en exploitation de la carrière. Ce contrôle portera sur les paramètres susvisés et sur la mesure du débit en vue d'évaluer le flux des polluants.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués dès réception à l'Inspection des Installations Classées.
Par la suite, l’exploitant s’assurera au moins une fois tous les ans que les paramètres de rejet sont respectés. Le débit sera également mesuré. Les résultats des contrôles seront portés sur un registre tenu à disposition de l’Inspection des Installations Classées.
9-6 - Eaux sanitaires :
A défaut de raccordement avec le réseau d’assainissement collectif, les eaux sanitaires seront :
• soit récupérées en vue de leur élimination extérieure au site selon une filière conforme aux réglementations en vigueur,
• soit dirigées vers un dispositif conforme aux prescriptions relatives aux systèmes d’assainissement non collectifs.
14/36 ARTICLE 10 - POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
10-1- Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, aussi bien lors de la conception des installations que lors de leur fonctionnement, pour éviter l’émission et la propagation des poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations et notamment de l’atelier de sciage sont aussi complets et efficaces que possible.
Les installations susceptibles de dégager des poussières peuvent être capotées. Lorsqu’elles le sont, les dispositifs installés permettent de limiter le plus possible les émissions de poussières.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Les postes de chargement sous silo ou trémie sont équipés, en fonction des produits manipulés, de systèmes de réduction des émissions de poussières.
Les points d’accumulation de poussières, tels que les superstructures, passerelles, lieux de circulation en hauteur, etc. sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage sont conduites en limitant au maximum l’envol des poussières.
Les transports de matériaux sortant de faible granulométrie sont soit assurés par des bennes bâchées, soit aspergés.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif d’aspiration. Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
10-2 – Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
10-3-Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants.
15/36 L'Inspection des Installations Classées pourra demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
10-4-voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• les pistes de circulation des véhicules sont arrosées en tant que besoin,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant,
• la vitesse des véhicules sur le site sera limitée à 20 km/h sur aires et 30 km/h sur pistes,
10-5- émissions diffuses et envol de poussières
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les aires de stockage et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter des envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
10-6-surveillance des retombées des poussières
Une mesure des retombées atmosphériques totales et de surveillance des poussières en suspension dans l'environnement sera mise en place par l’exploitant dans les douze premiers mois suivant la mise en service de l’installation. Ces mesures comporteront au minimum trois stations implantées comme suit :
• un emplacement témoin correspondant au lieu le moins impacté par l’exploitation de la carrière
• un emplacement à proximité immédiate des premières habitations
• un emplacement, en limite de site, correspondant à une zone significative d’émission de poussières de l’installation, prenant en compte les vents dominants.
La campagne de mesure dure 30 jours.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-014, version novembre 2003.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
16/36 L’objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour notamment pour la jauge installée prés des habitations les plus proches.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée, l’exploitant informe sans délai l’Inspection des Installations Classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Les mesures de retombées de poussières dans l’environnement seront renouvelées tous les trois ans, dans les conditions définies ci-dessus.
ARTICLE 11 – BRUIT
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la protection de l'environnement relevant du livre V titre 1er du Code de l’Environnement, sont applicables.
11.1 - Règles de construction et d'exploitation
L'exploitation de la carrière et de ses installations annexes est orientée et conduite de façon qu'elles ne puissent engendrer de bruits aériens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
11.2 - Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
11.3 - Valeurs limites
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations annexes, en limites de propriété de l'établissement, sont limités à :
• 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
• 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour - jardin - terrasse..) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
17/36 Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7 h 00 à 22 h 00
sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22 h 00 à 7 h 00
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB (A) et
inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les Installations Classées pour la protection de l'environnement.
11.4 - Contrôle
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d’autorisation de la carrière et dans les zones à émergence réglementée (habitations des environs) dans les douze mois qui suivent la déclaration de début l'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les trois ans et porte sur l'ensemble des installations existantes.
Le résultat de ces contrôles est communiqué à l'Inspection des Installations Classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 12 – VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations Classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
18/36 Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. Ils ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière et près de l’habitation la plus proche après délivrance de l'autorisation. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté.
Un nouveau contrôle sera systématique effectué pour toute modification du plan de tir.
L'utilisation sur le site d'une unité mobile de fabrication d'explosifs est soumise à demande préalable adressée à monsieur le préfet.
ARTICLE 13 – DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
19/36 Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d’emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement Livre V, titre IV, Chapitre III, Section 3. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement Livre V, titre IV, Chapitre III, Section 7, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement Livre V, titre IV, Chapitre III, Section 8. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Chaque lot de déchets dangereux mentionnés au premier alinéa de l’article R. 541-42 du code de l’environnement, remis à un tiers doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux (formulaire CERFA n°12571*01).
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement Livre V, titre IV, Chapitre Ier, Section 4. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature qu'ils soient, est interdit.
Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.
Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.
20/36 La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'Inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient une comptabilité de tous les déchets produits et éliminés.
TITRE III - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 14- REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES
14-1 - Réglementation générale
L’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
14-2 - Police des carrières
L’exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par : - le code minier,
- le code du travail
- le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 15 - RISQUES
15-1 - Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés.
21/36 15-2 - Connaissance des produits – Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de sécurité prévues par l'article R4411-73 du code du travail.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour. Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
15-3 – Incendie
L'installation doit être accessible de jour et de nuit depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
La défense incendie extérieure ou utilisée isolément devra être appropriée (débit, capacité, aménagement).
Le bassin de stockage des eaux de ruissellement, contenant une quantité minimale d’eau de 120 m 3, possédera une aire de mise en aspiration stabilisée pour les engins de lutte contre les incendies.
L'établissement devra respecter les dispositions des articles sur la sécurité et la défense incendie des différentes réglementations le concernant.
22/36 15-4 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 16 - AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
16-1 - Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne ou un organisme agréé.
16-2 – Stockage et distribution d’hydrocarbures
Les hydrocarbures seront stockés dans des réservoirs fixes qui devront être construits et équipés suivant les règles de l’art et de la réglementation en vigueur pour les dépôts classés, notamment les réservoirs aériens seront placés dans une cuvette de rétention conforme aux dispositions de l’article 9-2 ci avant.
Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent se déplacer sous l’effet du vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d’équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu’il ne risque pas d’être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d’arrêt isolant ce réservoir des appareils d’utilisation.
Les vannes de piétement devront être en acier ou en fonte spéciale présentant les mêmes garanties d’absence de fragilité.
Les canalisations devront être métalliques, être installées à l’abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques.
23/36 Chaque réservoir devra être équipé d’un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne devra pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
En dehors des opérations de jaugeage, l’orifice permettant un jaugeage direct devra être fermé par un tampon hermétique. Le jaugeage sera interdit pendant l’approvisionnement du réservoir.
Tout réservoir de stockage des hydrocarbures non utilisé sera dégazé, et le cas échéant, neutralisé ou évacué.
Avant chaque remplissage de réservoirs, un contrôle devra être pratiqué, visant à s’assurer qu’il est capable de recevoir la quantité d’hydrocarbures à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir devra être équipé d’une canalisation de remplissage dont l’orifice comportera un raccord fixe d’un modèle standard et correspondant à ceux équipant les flexibles de raccordement du véhicule ravitailleur.
En dehors des opérations d’approvisionnement cet orifice devra être fermé par un obturateur étanche. Les égouttures de cet orifice devront être récupérées.
La canalisation de remplissage, à proximité de l’orifice, devra mentionner, de façon apparente, la nature du produit et la capacité du réservoir qu’elle relie.
Le réservoir devra être placé en contrebas des appareils d’utilisation ou de distribution, sauf si l’installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel du liquide par siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d’efficacité de ce dispositif devront être conservés sur le site de la carrière.
Les aires de remplissage et de soutirage devront être conçues et aménagées de telle sorte qu’à la suite d’un incident, les liquides répandus ne puissent se propager ou polluer les eaux. Elles seront du type « plate-forme engins » visée à l’article 3-4.
Les appareils de distribution devront présenter toutes les sécurités et les garanties relatives à la manipulation de liquides inflammables. Ils devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (îlots en béton, butoir de roue).
Les flexibles de distribution ou de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. Ils seront entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans après leur date de fabrication. On devra éviter qu’ils traînent sur l’aire de distribution.
Le robinet de distribution sera muni d’un dispositif automatique commandant l’arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
24/36 Les produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir les hydrocarbures accidentellement répandus seront stockés et disponibles à proximité du poste de distribution, avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
ARTICLE 17 - GARANTIE FINANCIERE
17-1 - Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de la garantie financière est fixé à :
période d'exploitation montant maximum TTC de la garantie
(en euros)
1 à 5 ans 14 720 €
5 à 10 ans 11 142 €
10 à 15 ans 11 779 €
15 à 20 ans 12 576 €
20 à 25 ans 15 455 €
25 à 30 ans (remise en état) 16 055 €
Valeurs prises pour le calcul de la garantie financière (arrêté du 24 décembre 2009, article 6) : • Index : indice TP01 utilisé pour le calcul des montants ci-dessus = 680,2 (décembre 2014) • taux de la TVA en vigueur lors de la signature de l’arrêté = 20% (depuis janvier 2014) • Index0 : indice TP01 de mai 2009 soit 616,5
• taux de la TVA0 = 19,6% (janvier 2009)
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l’exploitant, sur la base de l’indice TPO1 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le montant réel de la garantie de la période considérée > à 5 ans, qui doit figurer sur l’acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des Installations Classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l’indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
25/36 Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en état s’écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur présentation d’un dossier motivé, soit par l’Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
17-2 - Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire délivré, soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d’assurance. Cet acte est conforme au modèle d’attestation fixé par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012.
L’attestation de garantie financière actualisée couvrant la première période est adressée au Préfet en même temps que la déclaration de début d’exploitation prévue à l’article 4 du présent arrêté.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l’échéance de la garantie en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l’absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l’autorisation. Conformément à l'article L171-9 du Code de l'Environnement, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il a droit jusqu'alors.
17-3 - Appel à la garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :
- soit en cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation d’exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement, - soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.
26/36 17-4 - Levée de la garantie financière
L’obligation de disposer d’une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l’Inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l’autorisation d’exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d’activité.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 - MODIFICATION – CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l’Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.512-31.
ARTICLE 19 - INCIDENT – ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'Inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 20 – ARCHEOLOGIE
La réalisation des travaux liés à la présente autorisation est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région, dans le cadre des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au Service Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
27/36 ARTICLE 21 – CONTROLES
L'Inspection des Installations Classées peut demander que des contrôles, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme, dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 22 - SUIVI DE L’EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ETAT
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés : - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de 200 m,
- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée), - les éléments dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. Cette mise à jour concerne :
- l’emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks),
- le positionnement des fronts,
- l’emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ...), - l’emprise des zones remises en état,
- les courbes de niveau ou cote d’altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 23 - DOCUMENTS – REGISTRES
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Il peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du présent arrêté.
28/36 ARTICLE 24 - VALIDITE – CADUCITE
La présente autorisation, délivrée en application du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en exploitation dans les trois ans suivant la notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Passé ces délais, la mise en exploitation ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 25 - HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du Travail et ses textes d'application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l’arrêté du 31 décembre 2001 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 26 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 27 - CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause, pour la carrière, ne peut se situer après la date d'expiration de l'autorisation.
A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :
29/36 • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, • les interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
• l’intégration de l’exploitation dans son environnement, dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après remise en état.
ARTICLE 28 - PUBLICITE – INFORMATION
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de VILLEDIEU pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l’arrêté sera adressée aux conseils municipaux de Villedieu, Tanavelle, Saint-Flour, Roffiac, les Ternes et Seriès.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat dans le départemental pendant une durée minimum d’un mois.
ARTICLE 29 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la carrière et des installations présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
30/36 ARTICLE 30- DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société PASCAL ET FILS et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Copie en est adressée à :
• Monsieur le sous-préfet de SAINT-FLOUR ;
• Monsieur le directeur départemental des territoires
• Monsieur le maire de VILLEDIEU, chargé des formalités d’affichage ;
• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à Clermont-Ferrand ;
• Monsieur le chef de l’unité territoriale du Cantal de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement;
• Madame la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé ;
• Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France ;
• Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ;
• Monsieur le directeur de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) ; chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Aurillac, le 3 août 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
(signé)
Régine LEDUC
31/36 PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ N ° 2015-1003 du 3 août 2015
mettant en demeure la société IMERYS FILTRATION FRANCE de respecter les conditions d’exploitation de la carrière située aux lieux-dits «Foufouilloux» sur la commune de VIRARGUES et « Prés de Nozerolles » sur la commune de MURAT
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-1321 du 9 octobre 2013 autorisant la SAS WORLD MINERALS FRANCE à exploiter une carrière de diatomite et ses installations annexes aux lieux-dits «Foufouilloux» sur la commune de VIRARGUES et « Prés de Nozerolles » sur la commune de MURAT;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-390 du 8 avril 2014 portant changement d'exploitant de la carrière de diatomite et ses installations annexes situées aux lieux-dits «Foufouilloux» sur la commune de VIRARGUES et « Prés de Nozerolles » sur la commune de MURAT au profit de la société IMERYS FILTRATION FRANCE,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 29 juillet 2015 transmis à l’exploitant par courrier en date du 30 juillet 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 29 juillet 2015, l’inspecteur de l’Environnement a constaté les faits suivants :
• la capacité du dispositif de décantation des eaux d’exhaure et de ruissellement impactant le site est insuffisante et mal dimensionnée,
• le système de pompage (hauteur d’aspiration, débit de la pompe, temps de fonctionnement) n’est pas adapté aux volumes des bassins actuels,
• les bassins n’ont pas fait l’objet du curage nécessaire à leur bon fonctionnement,
• les rejets ne sont pas conformes aux paramètres réglementaires (MEST et couleur) Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
• des articles 3-6, 9 et 10-4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-1321 du 9 octobre 2013,
• des articles 17 et 18-2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société IMERYS FILTRATION FRANCE de respecter les prescriptions et dispositions des articles précités de l’arrêté préfectoral n° 2013-1321 du 9 octobre 2013 et de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant que lorsqu’un inspecteur de l’Environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à un exploitant d’une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal
Arrête
Article 1
La société IMERYS FILTRATION FRANCE, dont le siège social se situe 154 rue de l'Université 75007 PARIS, est mise en demeure de respecter dans la carrière de diatomite qu’elle exploite aux lieux-dits «Foufouilloux» sur la commune de VIRARGUES et « Prés de Nozerolles » sur la commune de MURAT, les prescriptions :
- des articles 3-6, 9 et 10-4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2013-1321 du 9 octobre 2013,
- des articles 17 et 18-2 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisés, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la SARL IMERYS FILTRATION FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Une copie est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,
Messieurs les Maires de VIRARGUES et MURAT,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne,
Monsieur le chef de l’Unité Territoriale du Cantal de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 3 août 2015
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
signé ; Régine LEDUC PREFET DU CANTAL
ARRETE N°2015-1032 du 7 août 2015
autorisant la société VERGNE FRERES à exploiter de manière temporaire une centrale manière temporaire une centrale d’enrobage à chaud de d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune matériaux routiers sur le territoire de la commune de de SAINT-SANTIN-CANTALES SAINT-SANTIN-CANTALES
Le Préfet du Cantal
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 122-1-1 et R. 512-37 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fixée aux articles R.511- 9 à R.511-10 du Code de l’Environnement
VU l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2032 du 20 novembre 1998, ayant autorisé la société VERGNE FRERES SA à poursuivre et à étendre l’exploitation de la carrière située aux lieux-dits "Le Bruel - La Carrière" sur la commune de SAINT-SANTIN CANTALES;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2009-1027 du 20 juillet 2009 et n°2012-570 du 6 avril 2012 modifiant les conditions d'exploitation de la carrière de basalte située aux lieux-dits "Le Bruel - La Carrière" sur la commune de SAINT-SANTIN CANTALES ;
VU la demande présentée en préfecture le 9 mars 2015 par monsieur Jean-Pierre CHAMBON, agissant en qualité de Directeur Général de la société VERGNE FRERES, dont le siège social est situé à Lachau 15130 CARLAT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter temporairement une centrale mobile d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers sur l’emprise de la carrière située aux lieux-dits "Le Bruel - La Carrière" sur la commune de SAINT-SANTIN CANTALES ;
VU la mise à disposition du public ;
VU le rapport en date du 23 juin 2015 de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation carrières en date du 16 juillet 2015;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance de la SA VERGNE FRERES le 28 juillet 2015,
VU la réponse de la SA VERGNE FRERES du 6 août 2015 précisant ne pas avoir d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
1/10 CONSIDERANT que lorsqu’une installation est appelée à fonctionner dans un délai incompatible avec le déroulement d’une procédure normale d’instruction d’une demande d’autorisation, le préfet peut accorder une autorisation pour une durée limitée sans enquête publique et sans les consultations prévues aux articles R. 512-20, R. 512-21, R. 512-23, R. 512-40 et R. 512-41 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l’installation d’enrobage à chaud dont la Société VERGNE FRERES sollicite l’autorisation d’exploiter n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d’un an entre juillet 2015 et décembre 2015;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 512-1 du Titre 1er, livre V du Code de l’Environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
CONSIDERANT que l'implantation d’une centrale d’enrobage de matériaux routiers est nécessitée par le chantier en cours relatif aux travaux de déviation de la RD120 entre SAINT-PAUL DES LANDES et MONTVERT ;
CONSIDERANT que les rejets aqueux proviennent uniquement des eaux pluviales de ruissellement ; que ces dernières seront récupérées dans un bassin de décantation étanche et qu’en sortie de ce bassin, elles transiteront par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le milieu naturel ;
CONSIDERANT que les risques de pollution accidentelle des eaux seront réduits par la mise en rétention des stockages d’hydrocarbures; que les résidus récupérés dans ces rétentions seront repris et éliminés par des entreprises spécialisées ;
CONSIDERANT que les rejets à l’atmosphère proviennent de la combustion d’un FOL TBTS (fioul lourd à Très Basse Teneur en Soufre < 1%) ; que le poste d’enrobage est équipé d’une cheminée d’évacuation des gaz résiduels de 13 m de hauteur, dimensionnée pour garantir une dispersion atmosphérique efficace ;
CONSIDERANT que les niveaux sonores émis par l’installation devraient être faiblement ressentis par les populations et occupants voisins les plus proches qui se situent à environ 580 m de distance du site ;
CONSIDERANT que les conclusions de l’évaluation des risques sanitaires indiquent qu’il n’y a pas de risques pour la santé des riverains liés à l’exploitation de la centrale d’enrobage ;
CONSIDERANT que selon l’étude de dangers fournie, aucun scénario d’accidents ayant pour conséquences des incendies ou des explosions, ne présente des effets hors site ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté et par les arrêtés préfectoraux réglementant le fonctionnement de la carrière de SAINT- SANTIN-CANTALES, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal ;
2/10 AR R E T E
ARTICLE 1
La société VERGNE FRERES,dont le siège social est situé à Lachau 15130 CARLAT, est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à exploiter, sur l’emprise de la carrière située aux lieux- dits "Le Bruel - La Carrière" sur la commune de SAINT-SANTIN CANTALES, parcelles section H feuille 2 n° 212 et 224 pour parties, pour une durée de 6 mois renouvelable une fois à compter de la notification du présent arrêté, une centrale mobile d’enrobage à chaud de matériaux routiers.
Les horaires de fonctionnement de la centrale, et de ses installations annexes, sont compris entre 06h00 et 18h00, hors week-end et jours fériés. Exceptionnellement les installations fonctionneront en période de nuit.
Cette unité est rangée comme suit dans la nomenclature des Installations Classées :
N° rubrique Désignation des activités Capacité sollicitée Régime Seuil
2521-1 Centrale d’enrobage de matériaux routiers à chaud 450t/h maximum Autorisation -
2915-2
procédés de chauffage
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques combustibles
lorsque la température
d'utilisation est égale ou
supérieure au point éclair des
fluides,
3000l de fluide Déclaration
Lorsque la température
d'utilisation est inférieure au
point éclair des fluides, si la
quantité totale de fluides
présente dans l'installation
(mesurée à 25 °C) est
supérieure à 250 l
4734-2c
Stockage de produits pétroliers
spécifiques et carburants de
substitution
50 m³ de fioul
lourd BTS
7 m³ de FOD
Déclaration
Contrôlée
Supérieure ou égale à 50 t
au total, mais inférieure à
100 t d'essence et inférieure
à 500 t au total
4801-2
dépôts de houille, coke,
lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses
160 t Déclaration
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 50 t, mais
inférieure à 500 t
Les prescriptions du présent arrêté :
• s'appliquent également aux autres activités ou équipements liés au fonctionnement de la centrale d’enrobé, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation ; • complètent les obligations portées par les arrêtés et textes réglementant le fonctionnement de la carrière de basalte, dès lors que ces obligations générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les installations sont établies à l'emplacement et dans les conditions définies par la demande d'autorisation et ses annexes (plans et notices) ainsi que les prescriptions ci-après.
3/10 Prévention des Risques
ARTICLE 3 Prévention des pollutions accidentelles
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol sont étanches, incombustibles et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont récupérés et recyclés.
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800l.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales.Les réservoirs fixes sont aériens et munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur débordement.Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
ARTICLE 4 INTERDICTION DE FEUX
Une signalétique suffisante est mise en place sur le site :
• interdisant de fumer sur l’ensemble du dépôt,
• interdisant tout travail d’entretien entraînant l’apparition de point chaud, sans permis de feu préalable.
ARTICLE 5 Surveillance de l’exploitation
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 Contrôle de l’accès
4/10 Les personnes étrangères à l’établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
ARTICLE 7 Connaissance des produits – Etiquetage
L’exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues p ar l’article R. 4411-73 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
ARTICLE 8 Propreté
L’aire de l’installation doit être maintenue propre et régulièrement nettoyée notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 9 Registre entrée/sortie
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la qualité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
ARTICLE 10 Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. Elles doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
ARTICLE 11 Valeurs limites et conditions de rejet
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvin) et de pression (101,3 kilopascal), rapportées à 13 % d’O2 et mesurées sur gaz humides selon des méthodes normalisées.
a) Poussières : Les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 50 mg/Nm3 de poussières ;
b) Composés organiques volatils hors méthane (hydrocarbures, solvants...) : les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 110 mg/Nm3 de composés organiques volatils (en carbone total) ;
c) La valeur de concentration d'oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) doit être inférieure à 300 mg/Nm3 ;
d) La valeur limite de concentration d'oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) doit être inférieure à 500 mg/Nm3.
5/10 ARTICLE 12 Mesure périodique de la pollution rejetée
Des mesures du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l'article 11, selon les méthodes normalisées en vigueur, doivent être effectuées au moins une fois pendant les quinze premiers jours de fonctionnement de l’installation. Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'Environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44.052 doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Les résultats sont transmis, sans délai, et sous format dématérialisé à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 13
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur visée à l'article 11, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration sauf cas exceptionnel intéressant la sécurité immédiate au droit du chantier.
ARTICLE 14
La hauteur de cheminée doit être de 13 mètres au minimum. La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.
L’installation est équipée de dispositif de sécurité et de suivi comportant notamment :
• contrôleurs de températures coupant le chauffage pour les réservoirs ;
• thermostat de sécurité sur le fluide de la chaudière ;
• contrôleur de niveau bas et haut dans le vase d’expansion du fluide ;
• thermostat sur les gaz dans le four ; un dépassement du seuil maximum entraîne le déclenchement d’un volet "coupe-feu" ;
• détecteur de flamme ;
• contrôle de température ;
• thermostat sur les gaz à l’entrée du dépoussiéreur, coupant automatiquement le brûleur et la ventilation ;
• manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des gaz du filtre.
Ces dispositifs sont vérifiés et contrôlés lors de chaque campagne.
ARTICLE 15
Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter des envols de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
ARTICLE 16 Bilan annuel
L'exploitant adresse au Préfet, par voie électronique, au plus tard le 28 février 2016, un bilan annuel portant sur l’année 2015 de la masse des émissions de gaz à effet de serre (CO2) de l’installation, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées, conformément à l’article R. 229-20 du code de l’environnement.
6/10 PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU
ARTICLE 17
Le prélèvement d’eau dans le milieu naturel est interdit. Les procédés de fabrication n’utilisent pas d’eau.
Le rejet direct ou indirect des eaux de process dans le milieu naturel est interdit.
Les dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit de préférence par récupération et recyclage soit comme des déchets dans les conditions prévues à l’article 19 ci-après.
BRUITS ET VIBRATIONS
ARTICLE 18
L'installation doit être aménagée et exploitée de telle sorte que son fonctionnement ne puisse être de nature à créer une gêne pour le voisinage par le bruit ou les vibrations.
En outre, toutes les dispositions doivent être prises pour ne pas incommoder le voisinage par le bruit. Les bruits générés par le fonctionnement global de la centrale d’enrobage respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les groupes moto-compresseurs et les engins équipés de moteurs à explosion ou à combustion interne, autres que les véhicules automobiles soumis aux dispositions du code de la route, doivent respecter quant au niveau sonore des bruits aériens émis pendant le fonctionnement, les réglementations applicables.
Outre le respect des dispositions relatives à l'émergence sonore, les bruits aériens émis par les installations sont limités en limites de propriété de l'établissement à :
• 55 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
• 50 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h 00 à 22 h 00
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h 00 à 7 h
00 ainsi que dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
DECHETS
ARTICLE 19
19.1 – Récupération – recyclage
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées. Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.
7/10 19.2 – Stockage des déchets
Les déchets produits par l’installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
19.3 – Registre déchets
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’Environnement.
19.4 – Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc…) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
19.5 – Déchets Dangereux
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination ; les documents justificatifs, et notamment les bordereaux de suivi doivent être conservés 3 ans.
19.6 – Brûlage
Le brûlage des déchets à l’air libre est strictement interdit.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20
20.1 - Gestion des documents
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation devront être tenus à jour et laissés à la disposition de l'Inspection des Installations classées.
20.2 - Modification de fonctionnement
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
20.3 - Incident – accident
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations. Il précise dans un rapport les circonstances et causes du phénomène, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il ne se reproduise et pour pallier les effets à moyens ou à long terme.
20.4 - Moyens de secours contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes à la réglementation en vigueur.
8/10 20.5 - Accès
L'installation est accessible facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
20.6 - Remise en état
L’exploitant doit à ses frais, remettre le site des installations dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement. La remise en état doit être conforme aux engagements du dossier de demande d’autorisation.
En particulier, les installations sont démantelées, le site fait l’objet d’un nettoyage général et est remis au propriétaire sous la forme d’une plate-forme, plane et exempte de tout déchet.
20.7 - Arrêt d’activité
L’exploitant doit informer le Préfet de la cessation d'activité, dès la prise des mesures citées à l’article précédent.
En application des articles R. 512-39-1 et R. 512-39-3 du code de l'environnement, l’exploitant communique en préfecture un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation ainsi qu’un mémoire de l’état du site comportant notamment les mesures prises relatives à : • l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site, • les interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, • dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
ARTICLE 21
La présente autorisation, délivrée en application du Code de l’Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir, avant la réalisation de son projet, toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur (permis de construire, etc.).
ARTICLE 23
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
ARTICLE 24
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 25
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
Par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement, dans le délai d’un an à compter de la publication ou l’affichage du présent arrêté.
9/10 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
ARTICLE 26 Notification et publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de SAINT-SANTIN-CANTALES et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera notifié à la société VERGNE FRERES.
Il sera inséré au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et publié sur le site internet des services de l’Etat pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 27 Execution
La Secrétaire Générale de la préfecture du CANTAL, le Maire de SAINT-SANTIN-CANTALES chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
• Sous-Préfet de MAURIAC ;
• Directeur départemental des territoires
• Déléguée territoriale du CANTAL de l’Agence Régionale de Santé Auvergne ;
• Directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
• Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement AUVERGNE ; • Responsable de l’Unité Territoriale 15 de la Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement Auvergne.
à Aurillac, le 7 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
(signé)
Régine LEDUC
10/10 PRÉFET DU CANTAL
Cabinet
ARRÊTÉ N° 2015 - 1039 DU 11 AOÛT 2015
portant interdiction temporaire d’organiser un rassemblement festif
à caractère musical, dit « rave-party », « free-party » ou « teknival » sur
l’ensemble du territoire du département du Cantal
Le Préfet du Cantal, chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 suivant lequel « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié, pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret du 3 mai 2002 susvisé et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire n° INT/D/02/00158/C du 24 juillet 2002 sur les dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne relative aux « rave-parties » et sur les dispositions réglementaires applicables ;
VU les circulaires n° INT/K/09/30029/J du 16 mars 2009 et n° IOC/K/10/05587/J du 25 février 2010 relatives aux rassemblements de personnes liés à la musique techno ;
Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d’être organisé dans le département du Cantal, durant la période du 19 au 23 août 2015 inclus ;
…/… Considérant qu’à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu’à défaut d’une telle autorisation, l’organisation d’une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d’événement nécessite des moyens humains et des matériels importants qui ne seront pas disponibles durant cette période afin d’assurer la sécurité publique ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements n’ayant pas fait l’objet d’une organisation préalable ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-partie, free-party ou teknival est interdit dans tout le département du Cantal du 19 au 23 août 2015 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation en liaison avec les manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification :
soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ; soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 : Le directeur des services du cabinet de la Préfecture du Cantal, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture, d’un affichage dans toutes les mairies du département et d’une insertion dans un journal assurant une diffusion à l’échelle départementale.
Aurillac, le 11 août 2015
Le Préfet,
Signé
Richard VIGNON PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2015-1041 du 12 août 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire transmise le 27 avril 2015 par M. et Mme SERONDE, co-gérants de la SARL BAGNOLS FUNERAIRE, route de Saint- Donat 63810 BAGNOLS pour leur établissement secondaire sis route d’Egliseneuve 15190 CONDAT,
VU l’accusé de réception de la demande susvisée délivré le 7 mai 2015,
VU les pièces complémentaires demandées reçues les 24 juin et 29 juillet 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’établissement secondaire de la SARL BAGNOLS FUNERAIRE route d’Egliseneuve 15190 CONDAT est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant 2015 - 15 - 0022
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme SERONDE et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
signé
Richard VIGNON PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE D E CHEYLADE
Section du Vernet-Pierremasson
Arrêté n° 2015-0592 du 21 mai 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section du Vernet-Pierremasson
LE PREFET DU CANTAL,Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment son article L 2411-12-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-44 en date du 12 janvier 2015 portant délégation de signature en faveur de M. Madjid OURIACHI sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d'une section, à la demande du conseil municipal, et de la majorité des électeurs de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Cheylade en date du 21 mars 2015 reçue dans les services de la sous-préfecture le 13 avril 2015 demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la parcelle AX 63 appartenant à la section Du Vernet-Pierremasson,
VU la liste des électeurs arrêtée à 9 électeurs,
VU les 8 demandes favorables au transfert de la parcelle AX 63 à la commune,
VU le relevé de propriété reçu le 13 avril 2015,
Considérant que la majorité des électeurs de la liste est favorable au transfert de la parcelle AX 63 appartenant à la section de Vernet-Pierremasson, à la commune,
Considérant que la demande conjointe présentée par le conseil municipal par délibération en date du 21 mars et de la majorité des électeurs de la section du Vernet-Pierremasson répond aux conditions fixées par l’article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour, A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section du Vernet-Pierremasson composée de la parcelle AX 63 sont transférés à la commune de Cheylade, conformément aux plans annexés.
Section N° Lieu-dit Contenance
AX 63 Le Traviel 25 ha 18 a 02 ca
Article 2 : Ce transfert met fin à l’existence de la section.
Article 3 : La commune de Cheylade sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Cheylade sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LADINHAC
Section de Ladinhac
Arrêté n° 2015-0714 du 18 juin 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,
VU les dispositions contenues dans l'article 1401 du code général des impôts modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui précisent que « la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune »,
VU la délibération du conseil municipal de Ladinhac en date du 28 avril 2015 reçue dans les services de la sous-préfecture le 4 mai 2015, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Ladinhac et indiquant que la commune acquitte les taxes foncières relatives à ces biens depuis plus de trois ans,
VU le relevé de propriété reçu le 4 mai 2015,
VU l’attestation établie, en date du 17 juin 2015 par le comptable public, responsable de la trésorerie de Montsalvy dont dépend la commune de Ladinhac, indiquant que la taxe foncière des propriétés non bâties concernant les habitants de Ladinhac, commune de Ladinhac, fait l'objet depuis plus de 3 ans d'un règlement par la collectivité,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Ladinhac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Considérant que les charges de la section sont supportées par la commune, Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de Ladinhac sont transférés à la commune de Ladinhac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
AK 0031 Le Bourg 22 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Ladinhac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Ladinhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LADINHAC
Section de Bournhoux
Arrêté n° 2015-0715 du 18 juin 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,
VU les dispositions contenues dans l'article 1401 du code général des impôts modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui précisent que « la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune »,
VU la délibération du conseil municipal de Ladinhac en date du 28 avril 2015 reçue dans les services de la sous-préfecture le 4 mai 2015, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Bournhoux et indiquant que la commune acquitte les taxes foncières relatives à ces biens depuis plus de trois ans,
VU le relevé de propriété reçu le 4 mai 2015,
VU l’attestation établie, en date du 17 juin 2015 par le comptable public, responsable de la trésorerie de Montsalvy dont dépend la commune de Ladinhac, indiquant que la taxe foncière des propriétés non bâties concernant les habitants de Bournhoux commune de Ladinhac, fait l'objet depuis plus de 3 ans d'un règlement par la collectivité,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Ladinhac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Considérant que les charges de la section sont supportées par la commune, Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de Bournhoux sont transférés à la commune de Ladinhac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
D 0066 Moulin de Labeylie 1 ha 40 a 50 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Ladinhac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Ladinhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE LADINHAC
Section de Fraquier
Arrêté n° 2015-0716 du 18 juin 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur,
VU les dispositions contenues dans l'article 1401 du code général des impôts modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui précisent que « la taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune »,
VU la délibération du conseil municipal de Ladinhac en date du 28 avril 2015 reçue dans les services de la sous-préfecture le 4 mai 2015, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section de Fraquier et indiquant que la commune acquitte les taxes foncières relatives à ces biens depuis plus de trois ans,
VU le relevé de propriété reçu le 4 mai 2015,
VU l’attestation établie, en date du 17 juin 2015 par le comptable public, responsable de la trésorerie de Montsalvy dont dépend la commune de Ladinhac, indiquant que la taxe foncière des propriétés non bâties concernant les habitants de Fraquier commune de Ladinhac, fait l'objet depuis plus de 3 ans d'un règlement par la collectivité,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Ladinhac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Considérant que les charges de la section sont supportées par la commune, Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de Fraquier sont transférés à la commune de Ladinhac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
C 0315 Le Commun 2 ha 47 a 70 ca
C 0320 Le Commun 9 ha 18 a 60 ca
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Ladinhac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Ladinhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
P/le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE DE BARRIAC-LES-BOSQUETS
Section d'Incon
Arrêté n° 2015-0717 du 18 juin 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section.
LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de communes, sur demande du conseil municipal, lorsque notamment, il n'existe plus de membres de la section de commune,
VU la délibération du conseil municipal de Barriac-Les-Bosquets en date du 16 novembre 2014, reçue dans les services de la sous-préfecture le 22 avril 2015, demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations appartenant à la section d'Incon,
VU le relevé de propriété reçu le 27 mai 2015,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Barriac-Les-Bosquets répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, notamment celles du 4ème alinéa,
Considérant que la section d'Incon ne compte plus de membres,
Considérant que le transfert permettrait l’aboutissement d’opérations d’intérêt public et une gestion simplifiée pour la commune,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour, A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section d'Incon sont transférés à la commune de Barriac-Les-Bosquets.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
section n° lieu-dit contenance
ZE 0013 Peux 825 m2
ZH 0005 Incon Haut 65 000 m2
Article 3 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Barriac-Les-Bosquets sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Barriac-Les-Bosquets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
signé
Madjid OURIACHI PRÉFET DU CANTAL
COMMUNE D E MARCENAT
Section de la Malmouche
Arrêté n° 2015-0836 du 2 juillet 2015
portant transfert à la commune
des biens, droits et obligations appartenant à la section de la Malmouche
LE PREFET DU CANTAL,Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune, et notamment son article L 2411-12-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de M. Madjid OURIACHI sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens, droits et obligations d'une section, à la demande du conseil municipal, lorsqu’il n’existe plus de membres,
VU la délibération du conseil municipal de Marcenat en date du 3 novembre 2014 reçue dans les services de la sous-préfecture le 17 novembre 2014 demandant le transfert à la commune des biens, droits et obligations des parcelles F 0099, F0100, F0103, F0115,F 0109, F 0122, F 0163 appartenant à la section de la Malmouche, lorsqu’il n’y a plus de membres,
VU le relevé de propriété reçu le 29 mai 2015,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Marcenat répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour, A R R E T E
Article 1er : Les biens, droits et obligations de la section de la Malmouche composée des parcelles F0099, F0100, F0103, F0115, F0109, F0122, F0163 sont transférés à la commune de Marcenat, conformément aux plans annexés.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
Section Adresse Code
Rivoli
S Tar Gr/SsGr Classe Contenance
HA.A.CA
Revenu
cadastral
Coll NationalEx
o
An
Ret
F 0099 Marquizat B125 A PA 07 55.20 8.20 A TA 0
F0100 Marquizat B125 A PA 07 64.40 9.56 A TA O
F0103 Salesse B212 A PA 07 28.30 4.21 A TA 0
F0115 Salesse B212 A PA 08 97.40 7.21 A TA 0
F0109 Salesse B212 A PA 08 39.40 2.92 A TA 0
F0122 Malmouche B121 A PA 08 71.70 5.31 A TA 0
F0163 Malmouche B121 A PA 08 56.80 4.21 A TA 0
Article 3 : Ce transfert met fin à l’existence de la section.
Article 4 : La commune de Marcenat sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Mme le maire de Marcenat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage en mairie pendant une durée de deux mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet, par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Madjid OURIACHI ARRETE n° 2015 – 0971 du 27 juillet 2015
portant autorisation de création de deux plates-formes aérostatiques permanentes de décollage pour ballons à air chaud sur le territoire de la commune de Murat _______________________
LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome,
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des aérodromes par les aéronefs,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature en faveur de Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour,
VU les demandes présentées par Madame Paola Moullec, gérante de la société SARL « Voler avec les oiseaux » sise, Caluche, 15 130 Saint-Simon, en vue d’être autorisée à créer deux plates- formes permanentes pour aérostats non dirigeables, sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Murat,
VU les dossiers annexés à ces demandes,
VU l’avis du Maire de Murat,
VU l’avis du délégué de l’aviation civile de la région Auvergne,
VU l’avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est,
VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
VU l’avis du directeur régional des douanes d’Auvergne,
VU l’avis du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal,
Vu l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
VU l’avis du directeur de la direction départementale des territoires,
Vu l’avis de la directrice du parc naturel régional des volcans d’Auvergne,
SUR proposition du Sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Madame Paola Moullec, gérante de la société SARL « Voler avec les oiseaux » n° SIRET 503 471 021 000 17, sise, Caluche, 15130 Saint-Simon, est autorisée à créer deux plates- formes permanentes pour aérostats non dirigeables sur des terrains situés sur le territoire de la commune de Murat selon les plans annexés au présent arrêté. ARTICLE 2 – Localisation :
Les plates-formes seront positionnées conformément aux plans transmis par le demandeur et utilisées comme indiqué dans les fiches techniques transmises avec le dossier.
– Parcelles AH1, AH2, AH3 et AH 52 au plan cadastral de la commune de Murat,
Les coordonnées géographiques de la plate-forme aérostatique relevées au GPS sont les suivantes :
N 45° 06’12’’
E 002°51’37’’
– Parcelles AD129 et AD131 au plan cadastral de la commune de Murat,
les coordonnées géographiques de la plate-forme aérostatiques relevées au GPS sont les suivantes :
N 45° 06’31’’
E 002°52’32’’
ARTICLE 3 – Les plates-formes devront être utilisées exclusivement par les aéronautes autorisés par le demandeur et dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 – L’activité de ces plates-formes ne doit en aucun cas interférer avec les créneaux d’activation de la zone réglementée LF-R 593 B « LES PUYS » qui est utilisée par des aéronefs évoluant à très grande vitesse et n’assurant pas leur anti-collision et avec la zone réglementée LF-R 68 D (FL085/FL195) dans laquelle se déroulent des activités d’entraînement au combat, des activités spécifiques Défense, des vols d’aéronefs télépilotés non habités et du ravitaillement en vol . Ces créneaux d’activation sont portés à la connaissance des usagers via internet sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66.
ARTICLE 5 – Les plates-formes seront exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s’assurer de l’adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.
ARTICLE 6 - Lors des vols, un téléphone portable sera prévu afin d’avertir les secours et localiser l’aire d’atterrissage en cas d’incidents, un extincteur sera placé dans la nacelle.
ARTICLE 7 – Durant les mises en œuvre, le demandeur prendra toutes mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès aux sites à tout public.
ARTICLE 8 – Les envols libres seront annulés si l’aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant les sites ou si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la sécurité ou le confort des passagers.
ARTICLE 9 – Toute manifestation aérienne au sens de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, modifié par l’arrêté du 25 février 2012 (ou des textes le remplaçant), devra être soumise à autorisation préfectorale. ARTICLE 10 – Les agents chargés du contrôle des plates-formes ainsi que tous les agents appartenant aux services du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès, à tout moment, sur les plates-formes et leurs dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 11 – Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La créatrice des deux plates-formes aérostatiques devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la Police aux Frontières, Brigade de Police Aéronautique, Bâtiment A, Aéroport de Lyon-Bron 69 500 BRON (Tel : 04.72.14.95.50 – Fax : 04.72.37.76.95 – Courriel : bpa-sudest-dzpaf- 69@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l’utilisation de l’un ou des sites, ainsi que toute cessation d’activité.
ARTICLE 12 – Tout incident ou accident survenant sur les plates-formes sera porté sans délai à la connaissance de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières, Brigade Aéronautique, Aéroport de Lyon-Bron (Tel : 04.72.14.95.50 du lundi au vendredi, de 9h à 18 h, ou à l’Officier de Quart sur l’Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry au 04.72.22.74.03 ou 11, en dehors de ces horaires).
ARTICLE 13 – Afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions de l’espace aérien, la durée de l’autorisation est limitée à une période de deux années, à compter de sa notification. Elle pourra être reconductible sur demande de l’intéressée adressée au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 14 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 15 – Le Sous-préfet de Saint-Flour, le Maire de Murat, le délégué de l’aviation civile de la région Auvergne, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, le directeur régional des douanes d’Auvergne, le directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera transmise au maire de Murat et à Madame Paola Moullec.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet,
signé
Madjid OURIACHI. PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE N° 2015- 0995
portant autorisation d’organiser le Championnat Départemental VTT
de l’Union Départementale des sapeurs-pompiers du Cantal le samedi 29 août 2015 au Parc Hélitas à AURILLAC
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R.411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande reçue le 10 juillet 2015 dans les services de la Sous-Préfecture de Saint-Flour, présentée par M. Laurent MARTRES représentant l’Union Départementale des sapeurs- pompiers du Cantal, en vue d’être autorisé à organiser le championnat départemental VTT des sapeurs-pompiers du Cantal,
VU l’attestation d’assurance délivrée par COVEA Risks, contrat n° 112.783.515 couvrant la manifestation,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (annexe),
VU l’avis favorable des différents services techniques et administratifs consultés,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1er : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Cantal, représentée par M. Laurent MARTRES, est autorisée à organiser l’épreuve cycliste : Championnat départemental VTT des sapeurs-pompiers du Cantal, le samedi 29 août 2015, de 9 h à 12 h, au Parc Hélitas, sur la commune d’AURILLAC, suivant l’itinéraire figurant au plan annexé à la demande d’autorisation.
30 adultes et 15 mineurs sont attendus pour cette manifestation ouverte aux non licenciés, à partir de 13 ans, sur un circuit de 3 km avec un kilométrage total à parcourir de 3 à 27 km. Le public attendu est d’environ 60 personnes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et respecte les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire.
Les participants fourniront soit un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
Les participants mineurs doivent, à leur inscription, présenter une autorisation parentale.
ARTICLE 3 – MESURES DE CIRCULATION
Cette course VTT en montagne ne bénéficiera pas de la priorité de passage.
Le parcours empruntera des chemins situés dans l’enceinte du Parc Hélitas non ouvert à la circulation routière.
Pour éviter tout stationnement anarchique, l’organisateur devra s’assurer que les véhicules des participants stationneront sur le parking longeant le Parc.
ARTICLE 4 : MESURES DE SECURITE
L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
L’organisateur devra positionner aux endroits dangereux du circuit des personnes agréées en qualité de signaleurs pour inciter les participants à faire preuve de prudence et pour prévenir les personnes se baladant sur le site de la présence des vététistes.
Les signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire, devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables, émetteur récepteur de type « talkies- walkies » avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte) et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront reliés au responsable de la course par radio ou tout autre moyen de communication.
2/4 La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
ARTICLE 5 : DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Une équipe de trois sapeurs-pompiers assurera la couverture médicale de l’épreuve. Ils devront disposer d’une structure mobile ou d’un local avec des brancards, couvertures et matériels pour assurer les premiers soins.
Conformément au règlement fédéral 4.2.053, ils devront disposer d’un véhicule de secours capable de se déplacer sur tout le parcours.
Des véhicules doivent être disponibles pour rejoindre rapidement les zones difficiles. Les zones à risques potentiels doivent être au préalable clairement identifiées et être rendues accessibles aux véhicules de secours.
Chaque concurrent disposera du numéro de téléphone à composer (PC organisation, Poste de secours) dans le cadre de l’alerte des secours.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur prend contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04.71.46.82.73 afin de lui fournir :
- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,
- le numéro du responsable du DPS afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.
Tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, signaleurs, sera équipé de tenues adaptées au terrain, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
ARTICLE 6 : Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur prend contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation.
L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées (notamment le positionnement des signaleurs).
ARTICLE 7 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit
3/4 d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire d’Aurillac, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Laurent MARTRES à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé : Madjid OURIACHI
4/4 PRÉFET DU CANTAL
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
ARRETE n° 2015-0996
portant autorisation d’organiser le 1er trail des six burons
le dimanche 06 septembre 2015 à RIOM-ES-MONTAGNES
LE PREFET DU CANTAL,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L.3221-5,
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,
VU le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-626 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à Monsieur Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour,
VU la demande présentée par Mme Marie-Noëlle GUIMARD, présidente de l’association Vie et Montagnes, en vue d’être autorisée à organiser Dimanche 06 septembre 2015 des courses pédestres, randonnées VTT et randonnée pédestre dénommées ‘‘1er trail des six burons’’,
VU l’attestation d’assurance délivrée le 08 juillet 2015 par la société d’assurance « Allianz » garantissant la responsabilité civile de l’association en tant qu’organisatrice du « 1er trail des six burons»,
VU le règlement particulier de l’épreuve,
1 VU la convention d’usage relative à l’organisation d’événementiels sur le grand site du Puy Mary et le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne signée le 12 mai 2015,
VU l’avis favorable de la commission départementale des courses pédestres hors stade du Cantal,
VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs,
VU les avis des différents services techniques et administratifs consultés,
VU les autorisations des maires des communes concernées et des propriétaires terriens,
Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’association Vie et Montagnes, représentée par Mme Marie-Noëlle GUIMARD est autorisée à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, des courses pédestres de nature, dénommées « 1er trail des six burons » le dimanche 06 septembre 2015 sur le territoire des communes de Riom-ès-Montagnes, Apchon, Saint Hyppolite, Cheylade, Le Claux, Le Falgoux, Collandres et Valette empruntant les itinéraires prévus aux plans annexés à la demande d’autorisation.
Les 250 à 300 participants attendus pour cette manifestation sportive se verront proposer plusieurs courses :
- le Trail des 6 Burons : course pédestre de pleine nature de 65 km pour environ 2200 m de dénivelé positif, en auto suffisance, en individuel ou en relais de 2. Épreuve ouverte à toutes catégories vétérans, seniors, espoirs, licenciés ou non, nés avant 1995 inclus. Le relais s’effectuera au Buron d’Eylac. Départ 8 h 30
- le Trail de la croix du Jubilé : course pédestre de pleine nature de 12 km pour environ 300 m de dénivelé positif. Épreuve ouverte à tous (à partir de la catégorie cadets) licenciés ou non, nés avant 1998 inclus. Départ 9 h
- le Trail de la Gentiane : course pédestre de pleine nature de 21,5 km pour environ 600 m de dénivelé positif. Épreuve ouverte à tous (à partir de la catégorie junior) licenciés ou non, nés avant 1997 inclus. Départ 9 h 15
- une randonnée VTT de 65 km avec un dénivelé positif de 2000 m. Départ 8 h.
- une randonnée VTT de 24 km avec un dénivelé positif de 700 m. Départ 9 h 30
- et une randonnée pédestre de 12 km. Départ 9 h 15.
2 Tous les départs se feront de la place du Couderc à Riom-ès-Montagnes. Le public attendu est d’environ 250 personnes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française d’Athlétisme, notamment en matière du respect des distances de course suivant les catégories d’âge.
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
ARTICLE 3 : MESURES DE SECURITE
La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique, en conséquence :
- L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.
- l’organisateur devra positionner aux intersections et aux traversées de route des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence.
Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type « talkies- walkies » avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte). Ils seront munis de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales), et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.
L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent audit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger.
- l’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course pédestre » sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence des coureurs à pied.
- une attention particulière est demandée lors du cisaillement de la RD 3 au lieu dit « La Vidal » à APCHON, au Pas de Peyrol et lors des traversées des agglomérations de Riom-ès- Montagnes, Apchon et Cheylade.
3 ARTICLE 4 : DISPOSITIF PREVISIONNEL DE SECOURS
Le SAMU sera prévenu par l’organisateur de la date, du lieu, de la nature de l’épreuve avec cartographie et moyens d’accès au moins 8 jours avant les épreuves.
L’assistance médicale de l’événement sera assurée par :
- le docteur Gilles ROCHE, chirurgien orthopédique
- trois équipes de 3 secouristes de la Protection Civile du Cantal, antenne de RIOM ES MONTAGNES, dirigées par un chef d’équipe, 1 équipe de deux secouristes (quad) et un cadre opérationnel pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation et, si besoin, alerter le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.
- 3 véhicules de premiers secours à personnes (VPSP, de type ambulance) en liaison permanente avec le SAMU 15, 1 quad doté de matériel de premiers secours ainsi qu’un véhicule de liaison et commandement.
Une zone plane de 50 m x 50 m dépourvue de tout obstacle devra être matérialisée pour permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère.
Tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, signaleurs, sera équipé de tenues adaptées au terrain, parfaitement visible et reconnaissable avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.
L’organisateur s’assurera que chaque concurrent dispose d’un numéro de téléphone de l’organisation. Il devra également veiller au bon fonctionnement des moyens de communication des secours sur l’ensemble du parcours.
L’organisateur devra veiller à ce que tous les points du circuit soient accessibles aux véhicules terrestres de secours. Dans le cas contraire, le commandant du PGM de MURAT sera informé du déroulement de cette épreuve qui se déroule en grande partie en zone montagne.
Une équipe de secouristes du Peloton de Gendarmerie de Montagne de MURAT sera positionnée dans le secteur d’Eylac pour un éventuel concours technique à l’organisation dans le cas d’une extraction montagne avec le souci de réduire les délais d’acheminement. L’intervention s’effectuera dans le cadre de l’annexe Orsec Montagne en complément technique des moyens de secours mis en place par l’organisateur.
Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 73 afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, et le numéro de téléphone du responsable sécurité ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ces derniers de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.
Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.
La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
4 ARTICLE 5 : MESURES ENVIRONNEMENTALES
Les itinéraires proposés traversent les sites Natura 2000 FR 8301055 « Massif Cantalien » et FR 8301060 « Zones humides de la région de Riom-ès-Montagnes » (sites désignés au titre de la directive « Habitats Faune Flore » qui constituent des espaces naturels sensibles à forts enjeux environnementaux ; les secteurs de crêtes sont particulièrement fragiles et sensibles à l’érosion.
Les itinéraires empruntent des routes ouvertes à la circulation publique et des chemins identifiés et cadastrés. L’organisateur devra s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations de passage des propriétaires concernés (le statut foncier pouvant varier sur un même tronçon).
La convention d’usage relative à l’organisation d’événementiels sur le grand site du Puy Mary et le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne signée le 12 mai 2015 devra être strictement respectée.
Enfin, les règles suivantes devront être appliquées :
- les participants devront éviter toute divagation en dehors des chemins et sentiers pour limiter le dérangement de la faune sauvage et domestique, la dégradation de la flore et les risques d’érosion ; une attention toute particulière est demandée pour les passages en crêtes ;
- s’il y a mise en place d’un balisage supplémentaire, bien enlever les marques et nettoyer tout détritus, en particulier sur les points de ravitaillement (balisage à la peinture à proscrire, car indélébile et pouvant par la suite être confondu avec une signalisation de sentier PR ou GR). Le balisage et le débalisage devront être réalisés, de préférence, par un moyen non motorisé dans les 48 heures qui précèdent et suivent le déroulement de la manifestation sportive ;
- les organisateurs auront à cœur de sensibiliser les participants à la qualité des territoires traversés. Une information sera communiquée quant à la nécessité de ne pas jeter papiers et autres détritus dans la nature. Au besoin, les organisateurs fourniront des sacs destinés à ramener au point de départ les déchets des participants ;
- si un accompagnement motorisé de cette randonnée est prévu, les organisateurs veilleront à s’informer auprès des communes afin de prendre connaissance de la réglementation encadrant la circulation des véhicules terrestres en espaces naturels. Seules les communes concernées sont habilitées à autoriser la circulation de véhicules à moteur hors des voies goudronnées traditionnelles (routes nationales, départementales, communales), le hors-piste restant, quant à lui, rigoureusement interdit ;
Les gardes nature du Parc des Volcans d’Auvergne seront présents durant l’épreuve pour veiller au respect de ces précautions et apporter l’information désirée. Une évaluation de l’impact post-manifestation sera effectuée sur les zones jugées sensibles en vue d’apporter des éléments de réflexion pour la préparation d’une éventuelle future édition.
ARTICLE 6 – Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs prennent contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation.
5 L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si le règlement particulier de l’épreuve et les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées (notamment le positionnement des signaleurs).
ARTICLE 7 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
- soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cédex,
- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
ARTICLE 9 – La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme Marie- Noëlle GUIMARD, à charge pour celle-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 30 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Madjid OURIACHI
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