Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 20 aout 2015 cle03786f

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Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 20 aout 2015 cle03786f Document publié le Jeudi 20 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA du 20 aout 2015 cle03786f)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET DU CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 42 du 20 août 2015

Edition Spéciale

SOMMAIRE

Préfecture du Cantal

Arrêté n° 2015-1065 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel PROSIC Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

Arrêté n° 2015-1066 du 19 août 2015 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Michel PROSIC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

Arrêté n° 2015 - 1067 du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Arrêté n° 2015-1068 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs

Arrêté n° 2015-1069 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la réglementation et des libertés publiques et à certains de ses collaborateurs

Arrêté n° 2015-1070 du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien DEAU, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)

Arrêté n° 2015-1072 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines

Arrêté n°2015- 1073 du 19 août 2015 confiant l’intérim des fonctions de sous- préfet de Mauriac à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature à compter du 19 août 2015

Arrêté préfectoral n° 2015 – 1074 du 19 août 2015 chargeant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, d’assurer la suppléance de M. le sous-préfet de Saint-Flour du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2015 (8h00)

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frA R R E T E n° 2015-1065 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel PROSIC Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

Le PREFET du CANTAL,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article 72 de la Constitution,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43, VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M.Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du cantal,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel PROSIC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs ;

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département; - des réquisitions de la force armée ;

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit.

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1340 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du cantal, sont abrogées.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Richard VIGNON

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015-1066 du 19 août 2015 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Michel PROSIC, Secrétaire Général de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’article 72 de la Constitution,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, VU le code des marchés publics,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frVU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 11 août 2014, VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-809 du 30 juin 2015 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal et à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :

- 104 intégration et accès à la nationalité,

- 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux communes et groupements de communes,

- 120 concours financiers aux départements,

- 122 concours spécifiques et administration,

- 129 coordination du travail gouvernemental,

- 148 fonction publique,

- 161 intervention des services opérationnels

- 169 reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

- 176 police nationale,

- 207 sécurité et circulation routières,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,

- 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

- 307 administration territoriale,

- 309 entretiens des bâtiments de l’État,

- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- 723 CAS contributions aux dépenses immobilières,

- 743 CAS pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre et autres pensions, - 754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,

- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,

- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, la présente délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1500 € TTC relevant des programmes de l’État suivants :

- 176 police nationale,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

- 309 entretiens des bâtiments de l’État,

- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- 723 CAS contributions aux dépenses immobilières.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC et de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DE PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1500 € TTC relevant des programmes de l’État suivants :

- 176 police nationale,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

- 309 entretiens des bâtiments de l’État,

- 333 moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- 723 CAS contributions aux dépenses immobilières.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

Mme Claudine LABIT, reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 307 (titre 2 et « centre de coût formation »), 176 et 216 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, la présente délégation de signature est donnée à M. Daniel MESLÉ, chef du bureau des moyens et de la logistique pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant des programmes 307, 309, 333 et 723 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC à l’exclusion des centres de coût « Résidence Secrétaire Général » et « Résidence Préfet ».

En cas d’absence de M. Michel PROSIC et de M. Daniel MESLE, délégation de signature est accordée à : - M. Alain LEMERCIER, Adjoint chef du bureau des moyens et de la logistique, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant des programmes 307, 309, 333 et 723 dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC à l’exclusion des centres de coût « Résidence Secrétaire Générale » et « Résidence Préfet ».

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, la présente délégation de signature est donnée à M. Julien DEAU, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC »

En cas d’absence de M. Michel PROSIC et de M. Julien DEAU, délégation de signature est accordée à : - M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au service départemental des systèmes d’information et de communication pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par son service relevant du programme 307 « centre de coût SIDSIC » dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes : - 111 amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail,

- 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 207 sécurité et circulation routières (uniquement pour les crédits destinés au fonctionnement des commissions médicales et aux frais des visites médicales des candidats et conducteurs handicapés physiques), - 303 immigration et asile.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme 307 (centre de coût « cabinet »).

Délégation de signature est également donnée à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes suivants :

- 129 coordination du travail gouvernemental (MILDECA),

- 207 sécurité et circulation routières.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frEn cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Jean-Marc CAZAUBON, chef de l’U.S.E.R pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières » ainsi que, dans la limite de 1 500 € TTC à M. Robert SORIANO, Délégué par intérim à l’éducation routière, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme 207 « action 3 : organisation des examens du permis de conduire ».

ARTICLE 9 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-809 du 30 juin 2015 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la préfecture du Cantal et à M. Jean- François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des services du cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Signé

Richard VIGNON

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015 - 1067 du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2014 désignant M. Jean-François BAUVOIS pour exercer les fonctions de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 11 août 2014, VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU les arrêtés préfectoraux n° 2015-0150 du 3 février 2015 et n° 2015-615 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer tous documents dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet du Cantal et des services rattachés au cabinet, à l'exception :

1 - des arrêtés et des actes administratifs ayant valeur juridique de décision à l’exception de ceux visés à l’article 2 ci- dessous,

2 - des documents correspondants à l'exercice des compétences réservées aux membres du corps préfectoral.

ARTICLE 2 : En matière de police générale, délégation est également donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer :

1 – les arrêtés portant suspension du permis de conduire pris à la suite d’une mesure de rétention immédiate prévue à l’article 78 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’aux articles L224-1 et L224-2 modifiés du code de la route,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr2 – les arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,

3 - les mesures administratives prévues aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route,

4 - en matière d’activités privées de sécurité, la suspension et le retrait des autorisations en cas d’urgence et en raison de troubles à l’ordre public pour la carte professionnelle, l’agrément des dirigeants et l’autorisation des entreprises,

ARTICLE 3 : En matière de police de la circulation et de réglementation du permis de conduire, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes et les contentieux correspondants :

POLICE DE LA CIRCULATION

Pouvoirs généraux de police Articles R.411-1 à 9 de Code de la Route

Autorisations individuelles de transports exceptionnels. I Articles R.433-1 à 6, R435-1 et R436-1 du Code de la Route

Interdiction ou réglementation de circulation temporaires Articles R.411-18 et R411-21-1 du Code de la Route

Barrières de dégel : réglementation de la circulation Article R411-20 du Code de la Route

Délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des

transports routiers de marchandises pendant les périodes

réglementées.

Arrêté du 2 mars 2015

Avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les

périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises

par le Préfet d’un autre département

Arrêté du 2 mars 2015 (article 5.II)

Réglementation de la circulation sur les ponts Article R422-4 du Code de la Route

Circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou

plusieurs remorques Article R433-8 du Code de la Route

Autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des

véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des

autorisations ministérielles

Article R314-3 à 7 du Code de la Route

Émission des avis pour l’instruction des autorisations de

transports exceptionnels Article R433-2 du Code de la Route

Limitation de vitesse en et hors agglomération Article R413-1 à 3 du Code de la route

Régime de priorité Article R415-8 du Code de la route

Avis sur la police de la circulation relatifs aux voies classées à

grande circulation lorsque ce sont des routes départementales ou

des voies communales

Article R411-8 du Code de la route

REGLEMENTATION GENERALE : PERMIS DE CONDUIRE

Autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la

sécurité routière Articles R212-1 à 5 du Code de la Route

Délivrance des agréments des établissements d'enseignement Articles R213-1 à 8 du Code de la Route

Signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le

cadre du permis à 1 €/jour. Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005

ARTICLE 4 : Dans le domaine de la sécurité civile : il est donné délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal, pour les affaires relevant des commissions de sécurité dont il assure la présidence.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, il est donné délégation de signature à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne les matières énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frDans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, et de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.

ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef du bureau du cabinet, et de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, délégation de signature est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

Dans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Maryse MAZIERES , chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.

ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, de Mme Liliane BOURBON, adjointe au chef de bureau du cabinet, de Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, et de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation est donnée à M. Alexandre GRIC, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

Dans ces mêmes conditions, délégation est également donnée à M. Alexandre GRIC, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile à l’effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du bureau du cabinet du Préfet du Cantal, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements.

ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc CAZAUBON chef du pôle de sécurité routière, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

Dans ces mêmes conditions, délégation est également donnée à M. Jean-Marc CAZAUBON, à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours de RTT, repos compensateurs et de récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales-événements familiaux) en ce qui concerne les agents des services d’éducation et de sécurité routières.

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de M.Yann BATIFOULIER et de M. Jean-Marc CAZAUBON, la délégation prévue à l’article 3 en matière de « réglementation générale : permis de conduire » sera exercée par M.Robert SORIANO, Délégué par intérim à l’éducation routière de la Haute-Loire et du Cantal.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, il est donné délégation de signature à Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frDans ces mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Maryse MAZIERES à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS et de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, il est donné délégation de signature à M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Alexandre GRIC à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile et de M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile, délégation de signature est donnée à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 15: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, de Mme Maryse MAZIERES, chef du service interministériel de défense et de protection civile, de M. Alexandre GRIC, adjoint du chef du service interministériel de défense et de protection civile, et de M. Yann BATIFOULIER, chef du bureau du cabinet, délégation de signature est donnée à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, pour ce qui concerne les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté.

Dans les mêmes conditions, il est également donné délégation à Mme Marjorie LAPORTE, chef du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et des instructions de base, relevant des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 16 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS pour l'ensemble du département à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

ARTICLE 17 : Sont abrogées les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2015-0150 du 3 février 2015 et n° 2015-615 du 1er juin 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

ARTICLE 18: Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal et le Directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Signé

Richard Vignon

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015-1068 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frVU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté n° 2015 - 0680 du 11 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de renseignements, - les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833, - les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833, - les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des programmes 119, 120, 122, 216 (contentieux et réparations civiles), 833,

- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations, - les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux dossiers de demande de subvention du programme 112 (FNADT et FMM),

- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre du programme 112 (FNADT et FMM),

- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges du programme 112 (FNADT et FMM),

- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions du programme 112 (FNADT et FMM), - dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5, les engagements juridiques, de constater le service fait et de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services partagés Chorus PRFPLTF031,

- les accusés de réception des dossiers de demande d’aides aux collectivités territoriales, entreprises et associations. 2) de rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- les communications, les demandes et transmissions de renseignements

- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans le domaine de l’environnement (ICPE, Loi sur l’eau, DUP...)

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour l’ensemble du département, à l’exception des récépissés pour les bâtiments d’élevage des arrondissements de Mauriac et Saint-Flour, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental de l’arrondissement d’Aurillac,

- les accusés de réception de dossiers de demande d’autorisation au titre de la « Loi sur l’eau »,

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local de la Préfecture du Cantal, à l’effet :

1°) de signer :

- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

- les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux,

- les pièces administratives et comptables relatives au fond commun des cotisations municipales,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr2) de viser :

- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à l’exception des documents soumis à approbation.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local à l’effet de signer : - l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes départementales (état 1259, 1253, etc),

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de Mme Jacqueline de PRATO, délégation de signature est donnée à Mme Françoise FARTO, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, de Mme Jacqueline de PRATO et de Mme Françoise FARTO, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de Mme Huguette MIALARET, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer les affaires énumérées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, délégation de signature est donnée à M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9 :En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et de M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 10 :En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local, de M. Eric FOLIO, Chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de Mme Jacqueline de PRATO, chef du Bureau des affaires économiques et du développement local, délégation de signature est donnée à Mme Huguette MIALARET, chef du bureau des procédures d’intérêt public, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 3 du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Les dispositions de l’arrêté n° 2015 - 0680 du 11 juin 2015 portant délégation de signature à Mme Guyslaine CHARIER, Directrice du Développement Local et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et la Directrice du Développement Local de la préfecture du Cantal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNON

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015-1069 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la réglementation et des libertés publiques et à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-50 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Territoriales et à certains de ses collaborateurs, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet :

1) de signer :

- les correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives aux attributions de la Direction,

- les opérations de gestion du permis de conduire à l’exception des arrêtés de suspension du permis de conduire, - le certificat de capacité professionnelle de conducteurs de taxis,

- les cartes professionnelles des exploitants de véhicules “ taxis ”, voitures de petite remise ou de grande remise, - les agréments des centres de contrôle technique et les agréments de contrôleur, - les cartes d’identité, passeports et visas de passeports et les sauf-conduits, - les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides,

- les titres d’identification et de résidence pour les ressortissants algériens,

- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et autorisations provisoires de séjour, les cartes professionnelles de commerçants, industriels ou artisans étrangers,

- les récépissés de déclarations de revendeurs d’objets mobiliers,

- les avis aux héritiers inconnus concernant les dons et legs,

- les récépissés de dépôts de candidatures pour les élections politiques ou professionnelles, - les cartes d’électeur établies à l’occasion de certaines élections politiques ou professionnelles, - les attestations destinées à obtenir le remboursement des cautionnements déposés pour bénéficier de la propagande électorale,

- les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisirs, les récépissés d’installations temporaires de ball- trap,

- les récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéoprotection, - les attestations de délivrance de permis de chasser.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, délégation est donnée à M. Jean-Pierre TOURNADRE, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer :

- les arrêtés de suspension du permis de conduire,

- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’inhumation ou de crémation en dehors du délai légal de six jours,

- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé,

- les arrêtés tourisme,

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TOURNADRE, la délégation est exercée pour les affaires énumérées à l’article 1 et relevant de leurs bureaux respectifs par : - M. Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M TOURNADRE et de M. GUERRIER, la délégation pour les affaires relevant du bureau des titres sécurisés sera exercée par Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections.

- Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections.

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frEn cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. TOURNADRE et de Mme DEVEZ, la délégation pour les affaires relevant du bureau de la réglementation et des élections sera exercée par Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés.

ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Françoise DEVEZ, chef du bureau de la réglementation et des élections à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

ARTICLE 5 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Patrick GUERRIER, chef du bureau des titres sécurisés, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives et les récépissés.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick GUERRIER, cette délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par chacune des deux responsables de section suivantes :

- Mme Monique LAFON, pour les actes relevant de la section circulation,

- Mme Florence FONTANA, pour les actes relevant de la section étrangers identité.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. GUERRIER et d’une responsable de section, l’adjointe présente exercera la délégation pour l’ensemble du bureau.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-50 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre TOURNADRE Directeur de la Citoyenneté et des Collectivités Territoriales et à certains de ses collaborateurs sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

signé

Richard VIGNON

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015-1070 du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien DEAU, chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)

Le PREFET du CANTAL,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012 – 26 du 6 janvier 2012 portant nomination de M. Julien DEAU, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-1358 du 14 octobre 2014 portant délégation de signature à M. Julien DEAU, chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Julien DEAU, Chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les communications, les demandes et transmissions de renseignements.

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frEn cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien DEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe GERARD, ingénieur SIC au Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1358 du 14 octobre 2014 sont abrogées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet,

Signé

Richard Vignon

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté n° 2015-1071 du 19 août 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MESLE, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-807 du 30 juin 2015 portant délégation de signature à M. Daniel MESLE, chef du service des moyens et de la logistique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Daniel MESLE, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, dans le cadre de ses attributions à l’effet :

1°) de signer :

- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements. - les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,

2°) de rendre exécutoires :

- les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MESLE, chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, délégation de signature est donnée à M. Alain LEMERCIER, adjoint au chef du Bureau des Moyens et de la Logistique, à l’effet de signer ou de rendre exécutoire les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-807 du 30 juin 2015 sont abrogées.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des Moyens et de la Logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Signé

Richard Vignon

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frArrêté n° 2015-1072 du 19 août 2015 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, Préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-1673 du 12 décembre 2014 portant organisation des services de la Préfecture et des Sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-52 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du Bureau des Ressources Humaines, dans le cadre de ses attributions à l’effet :

1°) de signer :

- les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements. - les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des programmes de fonctionnement et d’investissement,

2°) de rendre exécutoires :

-les ordres de recettes visés à l’article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, Secrétaire Général, délégation de signature est donnée à Mme Maryse CABROL, à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, Secrétaire Général et de Mme Maryse CABROL, délégation de signature est donnée à Mme Claudine LABIT, adjointe au chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer les pièces comptables concernant les traitements et indemnités diverses des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du Cantal, ainsi que toutes les dépenses afférentes à l’action sociale pour les agents relevant du Ministère de l’Intérieur (préfecture, police, gendarmerie).

ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines à l’effet de signer, les communications, les correspondances courantes et les demandes et transmissions de renseignements.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse CABROL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudine LABIT, adjointe du chef du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-52 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à Mme Maryse CABROL, chef du bureau des ressources humaines, sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal et le chef du Bureau des ressources humaines sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé

Richard Vignon

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frArrêté n°2015- 1073 du 19 août 2015 confiant l’intérim des fonctions de sous- préfet de Mauriac à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant délégation de signature à compter du 19 août 2015

Le PREFET du CANTAL,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le code de la route,

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-909 du 17 juillet 2015, confiant l’intérim des fonctions de sous- préfet de Mauriac à M. Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour, et portant délégation de signature, Considérant le décès le 16 juillet 2015 de M. Hugues Fuzeré, sous préfet de Mauriac,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

Article 1er : À compter du 19 août 2015, M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, est chargé d’assurer les fonctions de sous-préfet de Mauriac par intérim.

À compter du 19 août 2015, délégation de signature est donnée à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Mauriac, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,

2° - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ; - fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ; - fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ; - réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.fr3° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;

4° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259) - gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;

- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ; - création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;

- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales

- arrêté fixant l’état des candidatures ;

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

ARTICLE 2 : A compter du 19 août 2015, délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim concernant :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers.

ARTICLE 3 : A compter du 19 août 2015, délégation de signature est donnée pour les arrondissements de Mauriac et Saint-Flour à M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim concernant la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article 43-10° du décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements, M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim, reçoit pour l’ensemble du département délégation de signature lors de ses permanences, afin de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

ARTICLE 5 : Jusqu’au 31 août 2015, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à M. Francis Prunelle, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Flour, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

ARTICLE 6: A compter du 31 août en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2 et 3 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

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Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Internet : http://www.cantal.gouv.frEn cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de Mauriac par intérim, M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac.

ARTICLE 7: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015-909 du 17 juillet 2015, confiant l’intérim des fonctions de Sous- préfet de Mauriac à M. Madjid OURIACHI, Sous-préfet de Saint-Flour, et portant délégation de signature sont abrogées.

ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé,

Richard Vignon

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Arrêté préfectoral n° 2015 – 1074 du 19 août 2015 chargeant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal, d’assurer la suppléance de M. le sous-préfet de Saint-Flour du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2015 (8h00)

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 18 septembre 2014 nommant M. Richard VIGNON, préfet du Cantal,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 31 janvier 2014 nommant M. Madjid OURIACHI, sous- préfet de Saint-Flour,

VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juillet 2015 nommant M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

Considérant l’absence du département de M. Madjid OURIACHI, sous-préfet de Saint-Flour du samedi 8 août 2015 (08 h00) au lundi 31 août 2015 (08h00)

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : M. Michel PROSIC, secrétaire général de la préfecture du Cantal,, est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2015 (8H 00).

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Richard Vignon

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

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