Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 011 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-011

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement /

R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC (6 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-01-22-00002 - Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier

2024 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1942

portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE

(licence n° 40) (2 pages) Page 10

R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination

composition CRSA (9 pages) Page 13

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation

Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport

R20-2024-01-23-00003 - ART Médailles JSEA promotion bronze janvier 2024

(2 pages) Page 23

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales

R20-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de

l'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) (2 pages) Page 26

Préfet de Corse /

R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC (5 pages) Page 29

SGAMI SUD /

R20-2024-01-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature en

matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police

nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n°

13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024 (3 pages) Page 35

2Direction Régionale de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement

R20-2024-01-31-00001

arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives à la sécurité du barrage de Figari à

l'OEHC

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 3PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,

DE LA CORSE- de l'Aménagement et du Logement

D de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° du

portant prescriptions complémentaires relatives à la sûreté du barrage de Figari à l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-10,

R. 214-112 à R. 214-132 et R.181-45 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur . Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Xavier CZERWINSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal pour l'Equipement Hydraulique du Sud- Est de la Corse en vue de l'alimentation en eau brute du Sud-Est de la Corse :

Vu l'arrêté préfectoral N° 87-144 du 16 novembre 1987 portant règlement d'eau de la construction d'un barrage-réservoir sur le cours d'eau « le Ventilègne » sur le territoire de la commune de Figari ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant le classement du barrage de Figari et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité ;

Vu le rapport de surveillance 2022 du 4 septembre 2023 rédigé par le bureau d'étude agrée ;

Vu le rapport de contrôle et son annexe rédigé le 5 octobre 2023 par le service de contrôle des ouvrages hydraulique ;

Vu les observations de l'OEHC formulées par courrier en date du 1° décembre 2023 sur le projet d'arrêté complémentaire transmis le 10 octobre 2023 :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 4Considérant que les essais de la vanne V2 du 16 novembre 2022 n'ont pas été effectués avec des taux d'ouverture à 100 % à cause un phénomène de cavitation significatif et d'un débordement du bassin de dissipation ;

Considérant la recommandation du bureau d'étude agréé dans le compte rendu de la VTA 2022 de mettre en œuvre des mesures conservatoires pour éviter le phénomène de cavitation significatif et un débordement du bassin de dissipation ;

Considérant la recommandation du bureau d'étude agrée dans le compte rendu de la VTA 2022 d'étudier les conditions d'écoulement aval afin de trouver une solution

pérenne pour résoudre le phénomène de débordement du bassin de dissipation :

Considérant la recommandation du bureau d'étude agrée dans le compte rendu de la VTA 2022 d'envisager la modernisation des vannes et leurs actionneurs, qui sont à

l'origine du phénomène de cavitation ;

Considérant que le temps de fermeture de la vanne V3, d'environ 8 minutes, est supérieur à la

durée de référence indiquée dans la fiche d'essai des vannes de l'exploitant de 2 minutes et 30 secondes ;

Considérant la recommandation du bureau d'étude agrée dans le compte rendu de la VTA 2022 de procéder à un diagnostic approfondi du système de manœuvre et de la

centrale oléohydraulique associée, pour déterminer les entretiens nécessaires.

Considérant l'avis de l'OEHC en date du 1* décembre 2023 sur le projet d'arrêté

complémentaire transmis le 10 octobre 2023 :

Considérant qu'en application de l’article R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 rend nécessaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1

L'office d'équipement hydraulique de Corse, dont le siège social est situé avenue Paul Giacobbi - BP 678 20601 BASTIA CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour le barrage de Figari qu’elle exploite sur le cours d’eau « le Ventilègne » dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2

Dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :

+ l'exploitant définit dans le document d'organisation et met œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation et d'inondation lors de l'utilisation de la vanne de réglage de la vidange.

* l'exploitant analyse l'impact de ces nouvelles mesures sur les durées de vidanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de 2015 pour la justification des barrages et des digues en remblai. Cette analyse s'intéresse autant à la vidange complète de la retenue qu'à la vidange partielle permettant de réduire la poussée hydrostatique de moitié.

Article 3

Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant remet au préfet un diagnostic approfondi des organes de sécurité (organes de vantellerie, dispositifs et temps de manœuvre, contrôle commande), un programme d'entretien et de modernisation des organes de sécurité et une mise à jour du contenu des vérifications permettant de contrôler le bon fonctionnement des organes de sécurité.

2/3

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 5Article 4

Sur la base d'une étude hydraulique, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant définit des principes d'aménagement du bassin de dissipation pour qu'il assure sans dommage le passage du débit maximal de la vidange de fond (pleine ouverture à la cote de danger).

La conception des éventuels aménagements est faite par un bureau d'études agréé. Les travaux sont réalisés au plus tard 12 à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) : :

+ _ Parle destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

+ __ Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de

la publication ou de l'affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Obligation de notification des recours: tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Article 6

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'office d'équipement hydraulique de Corse.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

Pou réfet et par délégation,

Le sècrétaire général

a _AllA >

Xfvier CZERWINSKI

#3

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 6Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 7Ex PREFET DE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,

DU-SUD _ de l'aménagement et du logement

Bts de Corse galité Fraternité

Service Transport, Énergie et Climat Ajaccio, le

Unité transition énergétique Le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et

Affaire suivie par: Marc JOUAULT du logement de Corse Courriel : marc.jouault@developpement-durable.gouv.fr à Tél. : 04 95 23 70 81

Ref. : STEC/UTE/2024- Monsieur le préfet de la Corse-du-Sud

Objet: Barrage de Figari - arrêté préfectoral complémentaire

PJ.: Projet finalisé d'arrêté préfectoral complémentaire

+ Rapports de contrôle de la DREAL en date du 16/12/2022 et du 05/10/2023 : + Observations de l'OEHC en date du 01/12/2023

1 Présentation synthétique du barrage de Figari

Le barrage de Figari, situé sur la commune de Figari, est la propriété de la Collectivité de Corse quien a confié la gestion à l'OEHC.

Le barrage de Figari est un ouvrage de classe A selon le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

Le barrage de Figari est un barrage en enrochements avec un dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) disposé sur le parement amont et protégé par un masque en béton armé.

Construit de 1988 à 1991 et mis en eau en 1993, il a pour usage principal l'irrigation ainsi que l’adduction d'eau potable et dans un second temps la lutte contre les incendies.

Les principales caractéristiques de l'ouvrage sont :

+ Hauteur maximale : H =35m;

* Longueur en çrête : L=145m;

+ Volume de la digue : V = 128 000 m :

+ Cote de la Retenue Normale (RN) : 48,5 m NGF ;

+ Volume de la retenue (retenue normale) : V = 5,6 hmï.

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 82 Arrêté préfectoral complémentaire

Lors de l'inspection 2022 du barrage de Figari, un manquement administratif avait été relevé : les essais du matériel hydromécanique n'avaient pas été réalisés selon les modalités définies dans le document d'organisation. Les essais des trois vannes mentionnés dans le rapport de surveillance n'avaient pas été effectués avec des taux d'ouverture à 100 %. De plus, la durée observée lors de l'essai de fermeture de la vanne V3 présentait une dérive importante par rapport à la durée de référence.

Le rapport de surveillance suivant transmis en 2023 portait une première analyse sur l'évolution des temps de manœuvre de la vanne V3. Les essais de la vanne V2 n'avaient pas été effectués avec des taux d'ouverture à 100 % à cause d’un phénomène de cavitation significatif et d'un débordement du bassin de dissipation. Le bureau d'étude agrée recommandait dans le compte rendu de la visite technique approfondie de mettre en œuvre des mesures conservatoires pour éviter le phénomène de cavitation significatif et un débordement du bassin de dissipation, d'étudier les conditions d'écoulement aval afin de trouver une solution pérenne pour résoudre le phénomène de débordement du bassin de dissipation et d'envisager la modernisation des vannes et leurs actionneurs, qui sont à l'origine du phénomène de cavitation.

Pour assurer le retour a un bon fonctionnement des organes de sécurité, l'exploitant prévoit des études et des opérations de travaux. Un arrêté préfectoral complémentaire est proposé pour encadrer les opérations à mener pour un retour à une situation optimale. Il est notamment demandé que :

- l'exploitant définisse dans le document d'organisation et mette œuvre des mesures conservatoires permettant d'éviter tout phénomène de cavitation et d'inondation lors de l'utilisation de la vanne de réglage de la vidange.

- l'exploitant analyse l'impact de ces nouvelles mesures sur les durées de vidanges de la retenue au regard des recommandations CFBR de 2015 pour la justification des barrages et des digues en remblai (cette analyse s'intéresse autant à la vidange complète de la retenue qu'à la vidange: partielle permettant de réduire la poussée hydrostatique de moitié).

- l'exploitant remette au préfet un diagnostic approfondi des organes de sécurité (organes de vantellerie, dispositifs et temps de manœuvre, contrôle commande), un programme d'entretien et de modernisation des organes de sécurité et une mise à jour du contenu des vérifications permettant de contrôler le bon fonctionnement des organes de sécurité.

- sur la base d’une étude hydraulique, l'exploitant définisse des principes d'aménagement du bassin de dissipation pour qu'il assure sans dommage le passage du débit maximal de la vidange de fond (pleine ouverture à la cote de danger).

Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire, a fait l’objet d’un échange contradictoire entre mes services et ceux de l'OEHC par courrier du 10 octobre 2023. L'OEHC y répondait par courrier en date du 1° décembre 2023.

Vous trouverez donc ci-joint le projet définitif d'arrêté préfectoral complémentaire proposé à votre signature.

Le directeur,

Pour le re et pHgaron

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2024-01-31-00001 - arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Figari à l'OEHC 9Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-01-22-00002

Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier 2024

Portant modification de l’arrêté préfectoral du

29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter

une officine de pharmacie à CORTE (licence n°

40)

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-22-00002 - Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier 2024 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE 10E = REPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé

Liberté Corse Egalité

Fraternité

Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier 2024

Portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1942

portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE (licence n° 40)

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants :

Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE (licence n° 40);

Vu l'attestation du 18 décembre 2023, communiquée le 11 janvier 2024 par Maître Céline BANIZETTE, Notaire, établie par Monsieur le Maire de la commune de Corte par lequel ce dernier atteste que la pharmacie SPAZZOLA est actuellement située au 19 Cours Paoli (20 250) à CORTE (parcelle cadastrale AB184) et précise qu'il ne peut pour l'heure délivrer un certificat d'adressage ;

Vu la demande de M. Pascal SPAZZOLA du 16 janvier 2024 visant, au regard d'un document daté du 11 janvier 2024 fourni par la municipalité de CORTE, à informer l'ARS de Corse de la modification de l'adresse de son officine sans déplacement et obtenir une licence conforme ;

Vu l'attestation du 11 janvier 2024 établie par Monsieur le Maire de la Commune de CORTE par lequel ce dernier atteste que l'officine dont la licence originale porte la mention « Licence n° 40 — Adresse : 1 Avenue du Maréchal PETAIN — 29 juillet 1942 » n’a pas été déplacée et que cette adresse, datant de 1942, correspond à l'adresse actuelle du : « 19 Cours Paoli, 20250 CORTE » ;

Considérant qu'il est nécessaire, au regard des éléments portés à connaissance visés supra, de prendre en compte ces derniers, afin de corriger l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant attribution d'une licence de création d’une officine de pharmacie à CORTE,

ARRÊTE

Article 1 : A l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie (licence n° 40) à CORTE,

les mots : « … À CORTE 1 Avenue du Maréchal PETAIN … »

Sont remplacés par: « … À CORTE (20250) 19 Cours Paoli. ».

La licence conserve le numéro 2B#000040.

Le reste sans changement.

ss À

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-22-00002 - Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier 2024 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE 11Article 2

Article 3

Article 4

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pascal SPAZZOLA et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession.

Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

- Pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ;

- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

La directrice générale de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marte:Hoisns LcotnnE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-22-00002 - Arrêté ARS n° 2024 - 43 du 22 janvier 2024 Portant modification de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 1942 portant autorisation à exploiter une officine de pharmacie à CORTE 12Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-01-02-00001

Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination

composition CRSA

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 13E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Égalité

Fraternité

Arrêté ARS n° 2024-002 du 02 janvier 2024 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA)

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4, D.1432-28, D.1432-29, D.1432-30 ;

Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;

Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu larrêté ARS n° 2021-579 du ler octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;

Vu l'arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;

Vu les propositions des autorités et institutions en application de l’article D 1432-28 du code de la santé publique.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.corse.ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 14ARRETE

Article 1°: La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse est établie comme suit :

Collège 1 : représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence :

a) Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :

Titulaires Suppléants

Dr ANTONINI Danielle

Groupe « Fa Populu Inseme »

Mme ARRIGHI Véronique

Groupe « Fa Populu Inseme »

M. LUCCIONI Don Joseph

Groupe « Fa Populu Inseme »

Mme DUVAL Santa

Groupe « Un Soffiu Novu »

Mme GALLONI D’ISTRIA Eveline

Groupe « Fa Populu Inseme »

Mme PEDINIELLI Chantal

Groupe « Un Soffiu Novu »

b) Le Président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant :

Titulaire

Dr FAZI Bianca

Conseillère exécutive

Suppléant

M. GIOVANNANGELI Gilles

Conseiller Exécutif

c) Représentants des groupements de communes de Corse :

Titulaires Suppléants

M. SBRAGGIA Stéphane

Président de la Communauté

d'Agglomération du Pays Ajaccien

M. LEANDRI Ange-François

Président de la Communauté de

Communes du Sartenais Valinco

M. POZZO DI BORGO Louis

Président de la Communauté

d'Agglomération de Bastia

En attente de désignation

M. ORSINI Antoine

Président de la Communauté de

Communes du Centre Corse

En attente de désignation

d) Représentants des communes de Corse :

Titulaires Suppléants

M. CICCOLINI Jean-Jacques M. VERSINI Antoine

Président ADM2A Maire de Cristinacce

M. VIVONI Ange-Pierre

Président ADM2B

M. BARTOLI Jacques

Maire d’Isolaccio di Fiumorbu

M. ANGELINI Jean-Christophe

Maire de Porto-Vecchio

M. ALFONSI Jean

Maire de Serra di Ferro

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 15Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :

a) Représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :

Titulaires Suppléants

Mme GERVASI Danielle Mme BALDACCI Carole

Association le lien Association le lien

Mme DESCOIN-CUCCHI Laetitia Mme PONZEVERA Laura

Association Inseme Directrice de l’ Association Inseme

M. COHEN Robert M. POLI Sébastien

ADMD ADMD

Mme BARTOLI Milva Mme PAOLETTI Nathalie Les Diabétiques de Corse ADMD

Mme POLI Marie Joséphine M. LAZZONI Dominique France Assos-Santé-Corse APF France Handicap

M. GAMBINI Dominique M. SIMON JEAN Gérald UDAF2B UDAF2B

Mme CASALTA Marie Ange Mme COTI Marguerite

Ligue contre le cancer 2A Pole surdité de Corse

Mme ANDREANI Dominique M. CRESP Jean Marc

UNAFAM France Alzheimer

b) Représentants des associations de retraités et personnes âgées :

Titulaires Suppléants

M. OTTAVIANI Jean

Union interprofessionnelle des retraités de

la Confédération française de

l'encadrement et de confédération des

M. LANFRANCHI Dominique

Union Confédérale des retraités de FO

cadres

Mme BARANOVSKY Julie

Aider Soigner Accompagner à domicile En attente de désignation

ACPA

Mme CECCALDI-NORDEE Françoise | M. GIUDICELLI François représentant syndical des retraités CGT Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie

M. GONZALEZ Alexandre : : : s À En attente de désignation Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie &

c) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l’enfance handicapée :

Titulaires Suppléants

Mme BELGODERE Marylène M. VALERY Eric

Trisomie 21 Cap Corse Handicap

M. GIACOMONI Nonce Mme PELLONI Emmanuelle

Espoir Autisme Corse Association départementale OCCE

Mme SIMONETTI Carole Mme CESARI Emmanuelle

DYS DYS

M. MAURY Jean Christian Mme LAHALLE Patricia

France Parkinson France Parkinson

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 16Collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :

Titulaires Suppléants

Mme ZICCHINA Céline M.MARCAGGI François

Présidente CTS Pumonte Personne Qualifiée

RU AUCE ARE RDTCRATISS En attente de désignation Président CTS Cismonte

Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux :

a) Représentants des organisations syndicales de salariés :

Titulaires Suppléants

Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte SIC S1C

M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine

CGT COL

M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle

CFDT CFDT

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

b) Représentants des organisations professionnelles d’employeurs :

Titulaires Suppléants

M. BONAVITA Jacques Yves M. BIANCHI Dominique CPME CPME

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

professions libérales :

c) Représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des

Titulaire Suppléant

Dr CANARELLI Jean

Laboratoire d’Analyses En attente de désignation

d) Représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :

Titulaire Suppléant

M. COLOMBANI Joseph

Chambre d'Agriculture En attente de désignation

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 17Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :

a) Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :

Titulaires Suppléants

Mme DUBREUIL Hélène M. SIMON Jean Michel

FALEP FALEP

M. CALASSA Pierre | 7 . ALIS En attente de désignation

b) Représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R 221-9 du code de la sécurité sociale :

Titulaire 1°" Suppléant 2ème suppléant

Mme MOULIN Aline Mme CACCIAGUERRA Nathalie | M. TAGARIAN Richard CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est

c) Représentant des caisses d’allocations familiales :

Titulaire Suppléant

M. MAZIN Renaud M. CAMBON Thierry

CAF Corse du Sud CAF Haute Corse

d) Représentant de la mutualité française :

Titulaire Suppléant

Mme FINIDORI Sophie M. LEONI Sauveur

Mutualité Française Corse MGEN

e) Représentant de l’assurance maladie :

Titulaire Suppléant

M.FALASCHI Manuel M.ADJEMIAN Nicolas

CPAM Corse du Sud CPAM Haute Corse

Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé :

a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire :

Titulaires Suppléants

Dr FERRARA Sylvie Dr ALFONSI Françoise

Académie de Corse Médecin scolaire de Corse du Sud

Mme HOLLINGER Sonia Mme POZZO-DI-BORGO Annick

Infirmière scolaire Infirmière scolaire

b) Représentants des services de santé au travail : î

Titulaires Suppléants

Mme FRANCISCI Céline Dr VAN DE VELDE David SST2B SST 2B

Dr DRIESENS Els Dr NICOLAI Marie Noëlle SST2A SST2A

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 18c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :

Titulaires Suppléants

Dr CARLOTTI Nicole Dr MICHELANGELI Marie-Pierre DPSPS PMI

Mme GRISONI Valériane Mme SELVINI Corinne

DPSPS Mission relation inter partenariales

d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou

de l’éducation pour la santé :

Titulaires Suppléants

Dr LE DUFE Franck Mme CHARLOT Elise

CRCDC Association Addictions France

M. RUBINI Pierre-Jean 5 : IREPS En attente de désignation

e) Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de l’enseignement et de la recherche :

Titulaire Suppléant

M. FEDERICI Dominique Mme PASQUALINI Vanina Université de Corte Commission Recherche Corte

f) Représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141- 1 du code de l’environnement :

Titulaire Suppléant

M. FERACCI François Antoine M. BERNARDINI Vincent

A Rinascita A Rinascita

Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé :

a) Représentants des établissements publics de santé :

Titulaires Suppléants

M. PESCE Jean Luc M. CARIOU Julien

CH Ajaccio CH Sartène

M. ARNOULD Christophe Mme LHOMME Charlotte CH Bastia CHI Corte Tattone

Dr LUCCIARDI Joseph Mme BOURCELET Danielle CH Bastia CH Calvi Balagne

Dr SERPIN Laurent M. COLONNA François-Gilles

CH Ajaccio CH Castelluccio

Mme CHINELLATO Elisabeth Dr BOISSEL Alexandre

CH Calvi Balagne CH Bonifacio

b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif :

Titulaires Suppléants

Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick

FHP FHP

Dr FRANCOIS Rémy Mme PONS Anne

FHP FHP

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 19c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :

Titulaires Suppléants

Mme BRIGNOLI Angelina pes ; FEHAP En attente de désignation

Mme TAFANI-RIGAUD Morgane M. STROPPIANA Michel FEHAP NEXEM

d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :

Titulaire Suppléant

Dr MAZZONI Jean Louis Mme BOUTRON Caroline

Président de CME Cadre de santé HAD de Corse

e) Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des _ personnes handicapées :

Titulaires Suppléants

Mme NIEL Patricia M. CARLOTTI Jean Michel

ADPS Nexem

Mme MARIANI Françoise Mme GRIOT Marie Christine

ADAPEI 2A ADAPEI 2A

Mme GUENOT-REBIERE Sylvie Mme CUVILLIER Véronique ADAPEI 2B ADAPEI 2B

M. ARRIGHI François Aimé Mme BIANCHINI Dominique HD2A HD2A

f) Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes âgées :

Titulaires Suppléants

Dr CAMPANA Christian in FEHAP En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

M. ALBERTINI Jean Louis Ki MEDEF En attente de désignation

M. ALESSANDRI Pierre Louis Mme RIGAUD Morgane APF France Handicap APF France handicap

s) Représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :

Titulaire Suppléant

Mme MALAFRONTE Christine Mme ROSSI Sandra

Foyer de Furiani Croix rouge 2A

h) Représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé implantés dans la région :

À

Titulaire Suppléant

Dr AGOSTINI François Dr POGGI Dominique

FCCIS FCCIS

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 20i) Représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :

Titulaire Suppléant

Dr SIMEONI Dominique M. GIUSTI Igor

FCCIS FCCIS

j) Représentant des associations de permanence des soins :

Titulaire Suppléant

Dr ROSSI Jean Philippe Mme NOZZE Isabelle

k) Un médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale d’urgence et de réanimation :

Titulaire Suppléant

Dr LENZIANI-ARRIGHI Eliane Dr PERCODANI Alain

SAMU 2B SAMU 2A

l) Représentant des transporteurs sanitaires :

Titulaire Suppléant

M. MATELLI Yannick

Ambulances Matelli En attente de désignation

m) Représentant de services départementaux d’incendie et de secours :

Titulaire Suppléant

M. PIERI Pierre M. NICOLAS Yann

Colonel SIS 2B Commandant SIS 2A

n) Représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

o) Membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux :

Titulaires Suppléants

M. MONDOLONI Gérard M. ALBERTINI Jean-Pierre URPS Masseurs kinésithérapeutes URPS Masseurs kinésithérapeutes M. FRANCESCHINI Pierre-Jean M. MASSA Olivier

URPS Infirmier URPS Infirmier

Mme MARTINELLI Karen Mme RENUCCI Vanessa URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste

Rp CPE Mme LEANDRI Sandrine

Dr COSTA Cecilia Dr DAHAN Thierry

URPS Médecins libéraux URPS Médecins libéraux

Mme HERRIER Virginie Mme PELLICCIA Caroline URPS Sage-femme URPS Sage-femme

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 21p) Représentant de l’ordre des médecins :

Titulaire Suppléant

Dr MOZZICONACCI Michel Dr MANZI Bruno

Président du conseil régional de l’ordre Président du conseil départemental de des médecins l’ordre des médecins de Haute Corse

q) Représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la région :

Titulaire Suppléant

Mme GARRO Virginie Dr GUERRINI Serena

ASCLEPIOS ASCLEPIOS

r) Représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense :

Titulaire Suppléant

Dr PROVOST-FLEURY Thibaut Mme TOUMINET Diane Médecin en chef Colonel AM Borgo

s) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 :

Titulaire Suppléant

M. PIERI Xavier M. ORSINI Antoine

Dans le collège 8, deux personnalités qualifiées sont désignées :

Mme RISTERUCCI Josette

Mr NATALI François

Article 2 : L’arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 est abrogé.

Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prend fin au 30 septembre 2026.

Article 4 : Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire savoir aussitôt à la directrice générale de l’agence régionale de santé.

Article 5 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. |

La Directrice Générale de l'ARS

de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-01-02-00001 - Arrêté ARS n°2024-002-portant nomination composition CRSA 22Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2024-01-23-00003

ART Médailles JSEA promotion bronze janvier

2024

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-01-23-00003 - ART Médailles JSEA promotion bronze janvier 2024 23E =

PRÉFET Le préfet DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1°’ janvier 2024

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2021, portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI, directeur départemental de 1ère classe de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2022 nommant Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;

Vu l'arrêté n° R20-2022-06-18-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Préfecture de la Corse — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02 Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-01-23-00003 - ART Médailles JSEA promotion bronze janvier 2024 24Vu le dossier de candidature ;

Sur proposition de Monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

ARRETE

Article 1er - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent au titre de la promotion du 1° janvier 2024 :

- Monsieur Paul MANCINI

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse, sont chargés, chacun

NN

LI

Amaury de SAINT-QUENTIN

Fait Ajaccio, le 24 ju px

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-01-23-00003 - ART Médailles JSEA promotion bronze janvier 2024 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD

R20-2024-01-26-00001

Arrêté portant nomination de l'agent comptable

de l'office d'équipement hydraulique de Corse

(OEHC)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) 26E = Direction des collectivités locales

PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières

DE CORSE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination de M. Jean-François CLINI

en qualité d'agent comptable

de l'office d'équipement hydraulique de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-1, L1617-4

et R 2221-30;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse;

VU les statuts de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse et notamment son article 28 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique de Corse en date du 13 décembre 2023 proposant la nomination de M. Jean-François CLINI en qualité d'agent comptable de l'office ;

VU l'avis favorable de M. Frédéric LERMINIAUX, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat — Affaires régionales - Secteur public hospitalier à la direction régionale des finances publiques de Corse en date du 23 janvier 2024;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) 27Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE:

Article 1°: Les fonctions d'agent comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse sont confiées, en adjonction de service, à M. Jean-François CLINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur de l'office d'équipement hydraulique de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le Zü JAN 2024

Pour le préfet de Corse et par délégation,

le secrétaire général pour les affaires de Corse,

Alexdñdre PATROU

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du- Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr

2/2

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2024-01-26-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) 28Préfet de Corse

R20-2024-01-30-00003

Convention revente de biens acquis OFC

Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 29E É CULETTIVITÀ DICORSICA …

é COLLECTIVITÉ DE CORSE PREFET

DE CORSE pen Office Foncier Liberté de la Corse Egalité

Fraternité

Arrêté conjoint n° du

complétant l'arrêté n° R20-2017-11-24-003 fixant les conditions de mise en

œuvre du dispositif de décote à la revente de biens acquis par l'Office foncier

de Corse avec la contribution des fonds du programme exceptionnel!

d'investissement pour la Corse

Le préfet de Corse, Le président du Conseil exécutif de Corse

préfet de la Corse-du-Sud

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse:

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET

DE CORSE

CULŒTTIVITÀDI CORSICA

COLIECTIVITÉ DE CORSE

Liberté

!î$a!Ué

Fratertiité

Uffiziu Fundariu

di a Corsica

Office Foncier

cfe /a Corse •;

Arrêté conjoint n° du

complétant ('arrêté n0 R20-2017-11-24-003 fixant les conditions de mise en œuvre du dispositif de décote à la revente de biens acquis par l/0ffice foncier de Corse avec la contribution des fonds du programme exceptionnel

d'investissement pour la Corse

Le préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud

Le président du Conseil exécutif de Corse

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 30Vule décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022, portant nomination de Monsieur Alexandre PATROU, en qualité de secrétaire général aux affaires de

Corse, auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud |

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 15-190 AC en date du 17juillet 2015, autorisant

le président du Conseil Exécutif de Corse à signer les documents et conventions en vue de la

mobilisation des fonds du programme exceptionnel d'investissement (PEI) pour la Corse:

Vu la convention-cadre d'application du PEI pour le financement de l'Office foncier de Corse,

signée le 29 octobre 2015 entre l'État, la Collectivité de Corse et l'Office Foncier de la Corse,

établissant le principe d'un financement de l'Office foncier de la Corse par une dotation annuelle du PE;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 5 décembre 2014, portant approbation

des statuts de l'Office foncier de Corse:

Vu la délibération n° 19/279 AC de l'Assemblée de Corse approuvant la modification des statuts de l'OFC, en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 21/053 CE du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 27 juillet 2021,

nommant monsieur Gilles SIMEONI, président du conseil d'administration de l'Office foncier

de la Corse;

Vu la demande formulée le 13 juin 2023 par courrier par le président de l'Office foncier de Corse;

Vu la délibération CA -— 2023 - 49 du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse

en date du 6 décembre 2023;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2/5

Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022, portant nomination de Monsieur Alexandre PATROU, en qualité de secrétaire général aux affaires de Corse, auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse n° 15-190 AC en date du 17 juillet 2015, autorisant le président du Conseil Exécutif de Corse à signer les documents et conventions en vue de la mobilisation des fonds du programme exceptionnel d'investissement (PEI) pour la Corse;

.Vu la convention-cadre d'application du PEI pour le financement de l'Office foncier de Corse, signée le 29 octobre 2015 entre l'État, la Collectivité de Corse et l'Office Foncier de la Corse, établissant le principe d'un financement de l'Office foncier de la Corse par une dotation annuelle du PEI;

Vu la délibération de l'Assembtée de Corse en date du 5 décembre 2014, portant approbation des statuts de l'Office foncier de Corse;

Vu la délibération n° 19/279 AC de l'Assemblée de Corse approuvant la modification des statuts de l'OFC, en date du 26 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 21/053 CE du président du Conseil Exécutif de Corse en date du 27 juillet 2021, nommant monsieur Gilles SIMEONI, président du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse;

Vu la demande formulée le 13 juin 2023 par courrier par le président de l'Office foncier de Corse ;

Vu la délibération ÇA - 2023 - 49 du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse

en date du 6 décembre 2023;

sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

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Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 31ARRETENT

Article 1:

Le dispositif de décote, appliqué sur le prix à la revente de certains biens acquis par l'Office

foncier de la Corse, créé par l'arrêté conjoint n° R20-2017-11-24-003 du 24 novembre 2017 est

modifié en vue de l'extension de son éligibilité aux opérations de logements destinés à

l'accession sociale à la propriété dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté. Ce

dispositif est applicable lorsque les biens ont été acquis en mobilisant des fonds du PEI et

lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de logements sociaux au sens du Code de la

construction et de l'habitation (CCH) ou de logement en accession sociale à la propriété en

bail réel solidaire (BRS) tel que défini aux articles L.255-3 et R.255-1 du CCH, au regard de

l'intérêt général que présentent ces opérations.

Article 2:

La décote est calculée sur la base de la valeur des biens à leur date d'acquisition par l'Office

foncier de la Corse, hors taxes, honoraires, frais divers et frais de portage. Elle est attribuée dans le cadre de l'enveloppe des fonds disponibles et sur délibération

spécifique du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse pour chacune des

décisions de cession concernées.

Les dispositions s'appliquant au dispositif de décote sont mobilisables jusqu'à la liquidation

totale de l'enveloppe de crédits budgétaires de 22 Millions d'€ mise à disposition de l'Office

Foncier de Corse tel que prévu par la convention cadre du 29 octobre 2015.

Article 3 :

Les communes éligibles au dispositif de décote « accession sociale à la propriété » sont les

communes déficitaires au regard de l'article 55 de la loi SRU, ainsi que les communes de plus

de 2800 habitants situées en zonage A et B1 au sens de l'article D304-1 du code de la

construction et de l'habitation.

La décote appliquée aux opérations d’accession sociale à la propriété s'applique de façon

progressive en fonction :

- du fait que la commune concernée soit localisée en secteur de tension locative (A et B1) ou

soit déficitaire en logements sociaux (article 55 de la loi solidarité, renouvellement urbain

(SRU))

- du pourcentage de logements prévu en Bail Réel Solidaire « accession sociale à la propriété »

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ARRETENT

Article 1:

Le dispositif de décote, appliqué sur le prix à la revente de certains biens acquis par l'Office fancier de la Corse, créé par l'arrêté conjoint n° R20-2017-11-24-003 du 24 novembre 2017 est modifié en vue de ('extension de son éligibilité aux opérations de logements destinés à l'accession sociale à la propriété dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté. Ce dispositif est applicable lorsque les biens ont été acquis en mobilisant des fonds du PEI et lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de logements sociaux au sens du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ou de logement en accession sociale à la propriété en bail réel solidaire (BRS) tel que défini aux articles L.255-3 et R.255-1 du CChl, au regard de l'intérêt général que présentent ces opérations.

Article 2 :

La décote est calculée sur la base de la valeur des biens à leur date d'acquisition par l'Office fancier de la Corse, hors taxes, honoraires, frais divers et frais de portage.

Elle est attribuée dans le cadre de l'enveloppe des fonds disponibles et sur délibération spécifique du conseil d'administration de l'Office foncier de la Corse pour chacune des décisions de cession concernées. Les dispositions s'appliquant au dispositif de décote sont mobilisables jusqu'à la liquidation totale de l'enveloppe de crédits budgétaires de 22 Millions d'€ mise à disposition de l'Office Fancier de Corse tel que prévu par la convention cadre du 29 octobre 2015.

Article 3 :

Les communes éligibles au dispositif de décote « accession sociale à la propriété » sont les communes déficitaires au regard de l'article 55 de la loi SRU, ainsi que les communes de plus de 2800 habitants situées en zonage A et B1 au sens de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation.

La décote appliquée aux opérations d'accession sociale à la propriété s'applique de façon progressive en fonction :

- du fait que la commune concernée soit localisée en secteur de tension locative (A et B1) ou soit déficitaire en logements sociaux (article 55 de la toi solidarité, renouvellement urbain (SRU))

- du pourcentage de logements prévu en Bail Réel Solidaire « accession sociale à la propriété »

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Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 32La décote de base est comprise entre 10 % et 25 % comme précisé dans le tableau suivant :

Pourcentage de Décote

logements en BRS 100% 15% 20% 25 % « accession sociale

à la propriété »

Ë htré 50 X et Zone A et B1| Commune

70 % de logement de+2800 |déficitaire

habitants SRU en BRS

« accession »

Entre plus de 70 % Zone A et B1|Commune

Het85%de de+2800 |déficitaire

habitants SRU

logement en BRS | ,

« accession »

+ de 85 % de | Zone A et B1 Commune

de+2800 |déficitaire logement en BRS : :

habitants SRU “« accession »

Un bonus de 5% supplémentaire et cumulable est réservé aux opérations d'acquisition

amélioration et aux opérations démontrant leur caractère social par la commercialisation des

logements 25 % en dessous des prix plafonds Prêt social Location-Accession (PSLA) HT en €/

m2 de surface utile (pour 2023: 4168 €/m2 en zone À et 3 338 €/m2 en zone B1). La

redevance maximale des opérations à caractère social est fixée à 1,37 €. Les valeurs de

référence, ci-avant arrêtées, pourront être ajustées par simple décision du conseil

d'administration de l'Office Foncier de Corse suivant la difficulté pour certaines opérations

d'accéder à l'équilibre économique de par leur application. |

La décote est appliquée aux opérations constituées entièrement de logement ou aux

opérations favorisant la mixité fonctionnellé intégrant des locaux d'activité, de commerce, de

bureau ou de service, à l'exclusion des opérations réalisées en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La décote dédiée logement locatif social est appliquée au prorata de surface utile affectée en cas d'opération mixte « locatif social » et « accession sociale à la propriété ».

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La décote de base est comprise entre 10 % et 25 % comme précisé dans le tableau suivant :

Décote sur la revente des biens de l'Office Foncier de Corse acquis sur des fonds PEI en vue de la réalisation d'opérations destinées à l'acquisition sociale à la propriété en bail réel solidaire, à l'exclusion des opérations réalisées en VEFA

Opérations 100 %

logements

ou favorisant la

mixité

fonctionnelle

Pourcentage de

logements en BRS

« accession sociale

à la propriété »

Décote

10%

Décote

15%

Décote

20%

Décote

25%

Entre 50% et

70 % de logement

en BRS

« accession »

Zone A et B1

de + 2800

habitants

Commune

déficitaire

S RU

Entre plus de 70 %

% et 85 % de

logement en BRS

« accession »

Zone A et B1

de + 2800

habitants

Commune

déficitaire

S RU

+ de 85 % de

logement en BRS

« accession »

Zone A et B1

de+2800

habitants

Commune

déficitaire

SRU

Un bonus de 5 % supplémentaire et cumulable est réservé aux opérations d'acquisition amelioration et aux opérations démontrant leur caractère social par la commercialisation des logements 25 % en dessous des prix plafonds Prêt social Location-Accession (PSLA) HT en €/ m2 de surface utile (pour 2023: 4168€/m2 en zone A et 3 338 €/m2 en zone B.1). La redevance maximale des opérations à caractère social est fixée à 1,37 €. Les valeurs de reference, ci-avant arrêtées, pourront être ajustées par simple décision du conseil d'administration de l'Office Foncier de Corse suivant la difficulté pour certaines opérations d'accéder à l'équilibre économique de par leur application.

La décote est appliquée aux opérations constituées entièrement de logement ou aux opérations favorisant la mixité fonctionnelle intégrant des locaux d'activité, de commerce, de bureau ou de service, à t'exclusion des opérations réalisées en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La décote dédiée logement locatif social est appliquée au prorata de surface utile affectée en cas d'opération mixte « locatif social » et « accession sociale à la propriété ».

4/5

Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 33Article 4

Le président de l'Office foncier de la Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Collectivité

de Corse

Fait à Ajaccio, le 3 9 JAN, 2024

Le préfet de Corse, Le président du Conseil exécutif de Corse

préfet de la Corse-du-Sud

+ 4

Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI

5/5

Article 4

Le président de l'Office foncier de la Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Collectivité de Corse

FaitàAjaccioJe 30 JAN. 2024

Le préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud

Le président du Conseil exécutif de Corse

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35î

""4

Amaury de SAINT-QUENTIN Gilles SIMEONI

5/5

Préfet de Corse - R20-2024-01-30-00003 - Convention revente de biens acquis OFC 34SGAMI SUD

R20-2024-01-16-00003

Décision portant subdélégation de signature en

matières budgétaire et financière au sein de la

direction zonale de la police nationale Sud pris

en application de l’arrêté préfectoral n°

13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024

SGAMI SUD - R20-2024-01-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024 35E =

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

ET DES OUTRE-MER Liberté

Egalité

Fraternité

mm .e 1 1 1

Direction zonale de la police nationale Sud

Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024

Le directeur zonal de la police nationale Sud

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

SGAMI SUD - R20-2024-01-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024 36Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer portant nomination de M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Marseille ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M Christophe ALLAIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police national à Marseille, en matières budgétaire et financière ;

Décide

Article 1er

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matières budgétaire et financière du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud à M. Christophe ALLAIN, inspecteur général, directeur zonal de la police nationale à Marseille, subdélégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent à l’effet de signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme 176, dépenses de fonctionnement, titre 3 – sécurité et paix publiques, l’ensemble des actes et engagements juridiques tels que définis à l’article 1er de l’arrêté précité, dans la limite de leurs attribution :

• M. Joseph MERRIEN, commissaire général, chef du département synthèse, stratégie et soutien (D3S) ;

• M. Kévin LEDUC, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du D3S ;

• Mme Laure FERRER, attaché d’administration de l’État, chef du pôle finances et moyens opérationnels.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ALLAIN, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n° 13-2024-01-15-00013 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature en matières budgétaire et financière sera exercée par M. Dominique ABBENANTI, inspecteur général, directeur zonal adjoint, chef du service zonal de police judiciaire à Marseille.

Article 3

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de la DZPN Sud dont la liste est jointe en annexe 1 du présent arrêté, afin de saisir les demandes d’achat dans CHORUS formulaire, de les valider, de constater le service fait et d’envoyer via l’onglet nouvelle communication de CHORUS formulaire les ordres à payer.

Autorisation est donnée aux agents de la DZPN Sud détenteurs d’une carte achat de niveau 1, 1 Bis et/ou de niveau 3 d’effectuer des achats et d’attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui leur est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2 du présent arrêté.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 et/ou 1bis n’est pas autorisé à : - réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics ; - déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l’objet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (exemple : achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).

Article 4

Subdélégation est donnée à M. Joseph MERRIEN, commissaire général, chef du D3S, à M. Kévin LEDUC, adjoint au chef du D3S, à Mme Laure FERRER, chef du pôle finances et moyens opérationnels et à M. Jean- François BANTOURÉ, chef du bureau de la stratégie budgétaire, des équipements et de la priorisation immobilière chef du bureau de la stratégie et de la gestion budgétaire, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider, dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.

SGAMI SUD - R20-2024-01-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024 37Article 5

Le chef du D3S de la direction zonale de la police nationale Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2024

Le directeur zonal

de la police nationale Sud

original signé

Christophe ALLAIN

SGAMI SUD - R20-2024-01-16-00003 - Décision portant subdélégation de signature en matières budgétaire et financière au sein de la direction zonale de la police nationale Sud pris en application de l’arrêté préfectoral n° 13-2021-01-15-00013 du 15 janvier 2024 38