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Déliberation - L23020517RH Creation dun emploi non permanent manager de commerce Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Déliberation - L23020517RH Creation dun emploi non permanent manager de commerce)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,

Se Ville de Castillon-la-Bataille

|: À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

7 Conseil Municipal - Séance du 27

Mairie février 2023

NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 16 | ABSENTS EXCUSÉS 07 | VOTANTS 23

OBJET : N° L23-02/05-17/RH CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER A BIEN LE VOLET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL DU PROJET DE REVITALISATION DE CASTILLON-LA-BATAILLE

(ART. 3, II° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE)

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 22 février 2023 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.

Etaient présents : Jacques BREILLAT, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence

JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Hicham TARZA, Sophie

SEIGUE, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Nicole CAMPANER, Jean-Luc BELLEINGUER.

Etaient absents excusés : Jean-Claude DUCOUSSO donne procuration à Jacques BREILLAT, Fernand ESCALIER donne procuration à Christine JOUANNO, Jean-François LAMOTHE

donne procuration à Florence JOST, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Pierre

MEUNIER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard

FERAUDET donne procuration à Patrick TRACHET, Patricia COURANJOU donne

procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.

Le scrutin a eu lieu, Mme Sophie SEIGUE a été nommée pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 II ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

En application de l’article 3 II de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent

désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous

contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020517RH-DE

Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023

PA rie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr

o$e Ville de Castillon-la-Bataille

À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille

7 Conseil Municipal - Séance du 27

Mairie février 2023

Considérant que la commune de CASTILLON-LA-BATAILLE souhaite développer un accompagnement personnalisé des commerçants/artisans installés et des porteurs de projets sur

le territoire, et mettre en œuvre la stratégie de développement et animation commerciale

proposée dans la cadre du projet de revitalisation de Castillon-la-Bataille ;

Considérant que pour la réalisation du projet précédemment exposé, il y a lieu de créer un

emploi non permanent de manager de commerce, relevant de la catégorie À pour une durée

hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues à l’article 3, II° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 (à savoir, un contrat d’une durée minimale de 1 an et d’une durée maximale de six ans, renouvellement compris) ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

De créer au tableau des effectifs un emploi non permanent de catégorie À pour mener à bien un projet identifié à temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures.

D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° mars 2023.

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal

En Sous-Préfecture le

Et de sa publication le Le 27 février 2023

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020517RH-DE

Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023

PAGE £ irie de Castillon-la-Bataille 25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 x mairie@castillonlabataille.frTableau des emplois non permanents au 1er mars 2023

Grade ou Emploi Catégorie Emploi voté précédemment Modifications proposées

Emploi

soumis au

vote

ÿ Emploi Type de contrat Durée du P

op se Vacant| pourvu au public/privé contrat

Contrat de projet - CDD

27/02/2023

Attaché À | 1 droit public Sans 1

Attaché À 1 1 Contrat de projet - CDD Ears 1

droit public

Rédacteur B 2 2 Contrat de projet - CDD Es 2

droit public

DD droit public - ï : Agent administratif € 2 2 q droit BANC besoin 6 mois 2

saisonnier

CDD droit public - besoin

Agent administratif C 2 2 accroissement temporaire | 12 mois 1 1

d'activité

CDD droit public - besoin

Agent technique C I 1 : : 6 mois 1 saisonnier

CDD droit public - besoin 1à

Agent technique C 4 4 accroissement temporaire | 12 mois 17h30 3

d'activité

12 mois -

Agent technique

Maître nageur

Agent technique C 6 6 CDD- droit privé -PEC AS RSES 2 4

: Lo 2 à 30 Agent technique € 2 2 CDD- droit privé -PEC 2

heures

CDD droit public - besoin

Agent technique É l l accroissement temporaire | 12 mois 1

d'activité

DD droit lic - ï z Agent technique CG 1 1 a droit pub) 10 besoin 6 mois 1

saisonnier

CDD droit public - besoin ÿ

Agent techni c 2 2 i tt re| 1205"); 1 gent technique ASGRIENE) IEMPOTES 35 heures

d'activité

c 1 i 12 mois -

CDD- droit privé -PEC HSE 1 CDD droit public - besoin saisonnier Contrat de projet - CDD IE droit public Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230227-L23020517RH-DE Date de télétransmission : 02/03/2023 Date de réception préfecture : 02/03/2023

Accusé de réception en préfecture

033-213301088-20230227-L23020517RH-DE Date de télétransmission : 02/03/2023

Date de réception préfecture : 02/03/2023