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Déliberation - L25070736RH Creation emploi non permanent pour accroissement saisonnier dactivite
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25070736RH Creation emploi non permanent pour accroissement saisonnier dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
o8e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataïlle Re Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 12 | ABSENTS EXCUSÉS 11 | VOTANTS 19
OBJET : N° L25-07/07-36/RH CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE
FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
(ARTICLE 3 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE/ARTICLE L. 332-23, 2° DU CGFP)
L’an deux mil vingt-cinq, le neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Christine JOUANNO donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Pierre MEUNIER, Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Jacques BREILLAT, Nicole CAMPANER donne procuration à Josiane ROCHE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER donne procuration à Patricia COURANJOU, Hicham TARZA.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Considérant que les tâches, au sein du restaurant scolaire, ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, Monsieur le maire propose au conseil municipal de créer un emploi non permanent d’accroissement saisonnier d’activité à temps complet
- 1 emploi sur le grade d’agent technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures
et d’autoriser à recruter un agent contractuel dans les conditions prévues au 2° alinéa de Particle 332-23 du code général de la fonction publique ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
o La création au tableau des effectifs de 1 emploi non permanent :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070736RH-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
PAGE fririe de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille « téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille fr v
ose Ville de Castillon-la-Bataille
N Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille __ Conseil Municipal - Séance du 9 juillet
Mairie 2025
- 1 agent technique à temps complet, pour une durée hebdomadaire de 35 heures ;
o La rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 367, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
o L’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au
budget ;
o Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 9 juillet
2025.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture
Et de sa publication Le 9 juillet 2025 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20250709-L25070736RH-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025 Date de réception préfecture : 16/07/2025
PAGE fairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 * fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr F Î
Tableau des emplois non permanents au 9 juillet 2025
suce Emploi | n i jé Emploi voté | Modifications | “"P Type de contrat Durée du Emploi
Grade ou Emploi SPA Lrécédemment roposées | F2MIS au ublic/privé contrat Vacant| "pourvu au
Je ee 7? 09/07/2025
Contrat de projet - CDD é 2 2 : : Attaché
droit public 2
Rédacteur B 1 1 Contratde Pre) “ "GED 6 ans L
droit public
DD droit ic - ï : Agent administratif C 2 2 € rot publie Don 6 mois 2 saisonnier
CDD droit public - besoin
jAgent administratif € 1 1 accroissement temporaire | 12 mois I
d'activité
1à35 Agent technique E 1 1 CDD:- droit privé -PEC lentes 1
CDD droit public - besoin : ns
ne ne 35 heures - d'activité
Agent technique CDD de remplacement -
12 mois - Agent technique € 2 2 CDD: droit privé -PEC || 1 ï
Agent technique G 1 1 CDD:- droit privé-PEC | 12 Mois- 1 arr FOSRRENEE 20 heures
CDD droit public - besoin Agent technique IG 1 ï on tes 6 mois 1
3à35
CDD droit public - besoin| heures, 1 à [Agent technique C 3. 2 é. accroissement temporaire | 30 heures | 2 3
d'activité etlà25
heures
CDD droit public - besoin| 12 mois - Agent d'animation C 1 1 accroissement temporaire | 10 heures 1
CDD droit public
| Contrat de projet -CDD F Mes
droit public
Maître-nageur - Educateur APS
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250709-L25070736RH-DE
Date de télétransmission : 16/07/2025
Date de réception préfecture : 16/07/2025