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Déliberation - Delib 2024 03 07 34 Convention tarification sociale des cantines scolaires
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 03 07 34 Convention tarification sociale des cantines scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
Département de l'Hérault - Arrondissement de MontpellierL'D 084218402969-20240704 2024080784 DE Commune de SAUSSINES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUILLET 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le : 04 juillet
Le Conseil Municipal de la commune de Saussines dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Mme Isabelle De Montgolfier, Maire.
Date de convocation du Conseil : 27 juin 2024
Nombre de Conseillers: En exercice: 15 Présents: 12 Votants: 15
Présents : Isabelle DE MONTGOLFIER, Gérard ESPINOSA, Catherine VIGNE, Serge CHAPUS, Céline ROUX, Emilie AVESQUE,
Pauline MIQUEL, Marie-Pascale MERIC, Mathieu BOURGARIT, Joël BEAUVIVRE, Julija SMISKAL, Gilles JANNARELLI,
Absents représentés: Claude CATHELIN représenté par Catherine VIGNE, Nicolas BAUDESSEAU représenté par Emilie
AVESQUE, Stéphanie JACKOWSKI représentée par Céline ROUX
Absents non représentés : /
Secrétaire de séance : Madame Emilie AVESQUE
FINANCES : Convention tarification sociale des cantines scolaires, bonus « EGAlim »
Délibération n° 2024-03-07/34
Madame le Maire expose à l'assemblée que la commune adhère au dispositif « Cantine à 1€ » depuis
2021, qui bénéficie aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1000€.
Elle rappelle que depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans
les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la
cantine pour 1 euro.
Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent
une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro,
pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.
Ce dispositif garantit à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et favorise la mixité sociale.
Jusqu'à présent le montant de l’aide allouée par l’Etat était de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou
moins aux familles.
À partir de 2024, ce dispositif évolue avec la création d'un bonus EGAlim qui permet une bonification
de l’aide (+ 1€, soit 4€ par repas) pour les cantines qui atteignent 50% de produits durables et de
qualité, dont 20 % de bio.
Pour bénéficier de ce bonus, les communes doivent inscrire leur cantine sur le site "ma-
cantine.agriculture.gouv.fr", le renseigner annuellement et signer une convention.
Ces conditions étant réunies pour Saussines, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le
Maire à signer la nouvelle convention correspondante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
VALIDE les termes de la convention triennale du dispositif « tarification sociale des cantines
scolaires » permettant de bénéficier d’une bonification de 1€ qui s'ajoute à l’aide financière de
3€ par repas servi au tarif maximal d’1€ ;
SIGNER l'avenant EGAlim ; Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
| ID : 034-213402969-20240704-2024030734-DE
e AUTORISE Madame le Maire à signer la dite convention et l’ensemble des actes afférents à la
bonne exécution de la présente.
La Maire, Isabelle de Montgolfier.
PÈ
Pour extrait. Saussines, le 04 juillet 2024