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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0758 Convention prealable lotissement Claude Nougaro OAP Najac Lescure dAlbigeois
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 0758 Convention prealable lotissement Claude Nougaro OAP Najac Lescure dAlbigeois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/05/2024
RÉ PUBLI Q UE FRAN C AI S E Reçu en préfecture le 23/05/2024)J5 EMHRNRE 'AGGLOMERATION D
Publié le 23/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-248100737-20240523-DEC2024_0758-AU
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2024_ 0758
Objet: Convention préalable - lotissement Claude Nougaro (OAP Najac) - Lescure d'Albigeois
La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2014 arrêtant la procédure de transfert des réseaux et équipements publics des lotissements,
Considérant que la société RM-AMENAGEMENT va réaliser une opération d'aménagement de 11 lots allée Claude Nougaro sur la commune de Lescure d'Albigeois,
Considérant que l'aménageur a fait part de son souhait de rétrocéder la voirie, les aires de stationnement communes, les espaces verts, l'emprise de futur city stade et les réseaux aux collectivités compétentes à l'issue de l'opération,
Considérant qu'à cet effet, une convention a été dressée,
DÉCIDE
Article 1°: De signer avec la société RM-AMENAGEMENT, sise « La Planquette Basse >» 231 route de Lamillarié 81990 Puygouzon, et la commune de Lescure d'Albigeois une convention préalable de transfert des équipements et réseaux du lotissement allée Claude Nougaro à Lescure d'Albigeois « partie Nord-Ouest - OAP Najac Sud ».
Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 23 mai 2024
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Parc François Mitterrand - 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06