Procès Verbal - Compte rendu PV CM 5 juin 2026

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Procès Verbal - Compte rendu PV CM 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'École-Valentin. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu PV CM 5 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, 2026-72

TT

ES € MAIRIE D'ÉCOLE-VALENTIN

TA enti Procès-verbal du conseil municipal

du vendredi 5 juin 2026 à 19h00

Le conseil municipal s’est réuni le vendredi 5 juin2026 à 19h00 à la mairie d’Ecole-Valentin sous la

présidence de Monsieur le Maire ;

Secrétaire de séance : BOITEUX Doriane

Etaient présents : ANDREOSSO Brigitte, BARBOSA Coralie, BOITEUX Doriane, BOUVERET Martine, BUNEA David, CANAUX Sylvain, CHAPON Isabelle, COLOMBIER Stéphanie, FOTI Frédéric, GAUDIN Claire

GENESSEAUX Clément, JACQUINOT Corinne, JAILLOT Jacques, LAGOUTTE VERRIER Karen, LOUVEAU

Hubert, MERGEN Maxence, NAJIB Nadège, TONNELIER Gilles, VOISIN Aude, YILDIRIM Kadir

Ainsi que Mme la secrétaire générale — ne prenant pas part aux votes

Absents excusés : FOURCASSE Fabien ayant donné pouvoir à COLOMBIER Stéphanie, GUEY Jean-

Luc ayant donné pouvoir à CHAPON Isabelle, KOLMAYER Valérie ayant donné pouvoir à VOISIN

Aude

Ordre du jour :

L. Désignation d’un secrétaire de séance

1°" partie

Il Elections sénatoriales

Une pause sera effectuée à l'issue de ce point

2° partie

ll. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 28 avril 2026

IV. Décisions du Maire dans le cadre de ses délégations du conseil municipal

V. Délibérations

1. Désignation des jurés d'assises

2. Composition modificative de la Commission Communale des Impôts Directs- CIDD 3. Convention — référent ambroisie

4. Tarifs TPE 2027

VI. Affaires courantes

VII. Réponses aux questions de la liste « Agir pour vous »2026-73

Ouverture de séance : 19h03

Désignation d’un secrétaire de séance

Doriane BOITEUX est désignée secrétaire de séance à l’unanimité pour les 2 parties du conseil

municipal du 5 juin 2026

1° partie

Elections sénatoriales

Les opérations relatives aux élections sénatoriales sont consignées dans un Procès-Verbal

spécifique dédié à cet effet. Les résultats sont affichés le soir-même à la porte de la mairie.

Pause

2° partie

ME.

vY

>

Reprise de la séahcé 2° partie à 19h52

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 28 avril 2026

Dans la délibération 2026-30 portant sur l'Affectation des résultats 2025, les sommes des

dépenses et recettes ont été inversées dans la rédaction de la fiche. La correctian est apportée au PV et à la délibération qui est renvoyée au contrôle de légalité (sans incidence sur la

décision} — le compte-rendu est approuvé.

Décisions de M. le Maire dans le cadre de ses délégations du conseil municipal

M. te Maire fait état des engagements pris en comptabilité depuis la dernière séance du

conseil municipal.

Les membres du conseil municipal n’ont pas de question sur ces. dépenses communales.2026-74

V. Délibérations

1. Désignation des jurés d’assises 2027

Rapporteur: M. le maire

Comme chaque année, la Préfecture transmet aux communes la circulaire relative au mode de

recrutement des jurés d'assises pour l’année à venir qui s'effectue sur la base d’une liste annuelle

établie elle-même à partir des listes électorales de la commune comprenant le nombre de noms

déterminés d’après les chiffres du recensement de la population légale en vigueur au 1 janvier de

l’année en cours, publiés par l'INSEE. (Cf. circulaire du 13 mars 2026.)

Ce nombre est calculé sur la base d’un juré pour 1 300 habitants et plus.

Nombre de jurés pour la commune : 2

Monsieur le Maire doit procéder publiquement à un tirage au sort, à partir de la liste électorale de la

commune, d’un nombre de noms triple de celui indiqué ; c'est-à-dire 6 personnes.

ll est rappelé que pour le tirage au sort : «ne doivent pas être retéhues les personnes qui n’auront pas

atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l'année 2026. » Donc 2027-

23 = 2004

Les personnes tirées au sort doivent être nées au minimum en 2004. Si une personne tirée au sort se

révèle être née avant 2004, ce tirage est considéré comme nul et il faut procéder à un autre tirage

jusqu'au nombre de 6 personnes.

Le procédé proposé est : un premier tirage donnera le chiffre des unités, un second celui des dizaines

et ainsi de suite, donnant le numéro d'inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant

inscrits par ordre numérique.

La liste préparatoire sera dressée par monsieur le Maire en deux originaux, dont l’un restera déposé à

la Mairie et l'autre transmis avant le 30 juin 2026 au Greffe de la Cour d'Assises et de la Cour d'Appel

de Bésançon.

Les documents « circulaire jury d’assise » et « AP désignation jury d'assises » ont été présentés en

amont aux élus.2026-75

il est procédé au tirage au sort:

Sur te bureau 1 :

Numéro | NOM-Prénom Nom d’épouse Néfe ) le

631 FERNANDES LOUREIRO Sandra | Labaune 06/08/1978

245 BOUVERET Valentin Jean-Louis 28/12/1991

089 BARBERT Alain Philippe 22/04/1965

Sur le bureau 2 :

Numéro | NOM-Prénom Nom d’épouse Né(e } le

233 MARTIAL Lucien 16/02/2003

260 MELET Roger Louis Célestin 14/07/1930

897 VOVILIER Gérard Raymond 20/09/1947

Simon

Remarques :

Une des personnes tirées au sort est signalée comme n’habitant plus la commune. Puisque cet

administré est toujours inscrit sur nos listes électorales, M. le maire indique que le tirage est maintenu,

tel quel, avec l'approbation des membres du conseil municipal.

Délibératio

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité validenit la désignation des

jurys d'assises 2027 pour la commune d’Ecole-Valentin,2026-76

2. Composition modificative de la Commission Communale des Impôts Directs- CCID ; Rapporteur: M. le maire

Vu le 1° de l’article 1650 du code général des impôts,

La commission communale des impôts directs est composée :

- du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Considérant qu’un locataire ne payant aucune des taxes mentionnées ci-dessous, la liste des noms

proposés se voit être ainsi modifiée.

Conditions :

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des

finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant. Elle est

réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposé par délibération du conseil

municipal, soit 32 personnes.

En application de l'article 1650 du code général des impôts, au sein de la CCID, les commissaires

doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être

âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales

dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales (la taxe foncière sur les propriétés

bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises) et des taxes annexes ou assimilées (imposition forfaitaire des entreprises de réseau, taxe

sur les surfaces commerciales..).

L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des

personnes qui seront désignées titulaire ou suppléant.

Remarque:

Une personne proposée dans la liste des 32 noms est signalée comme non propriétaire, ne payant pas

de taxe, un autre nom est donné et accepté par le conseil municipal. Le nom est immédiatement

remplacé sur la liste.

Délibération :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, proposent la nouvelle

liste des 32 noms susceptibles de composer la commission communale des impôts directs.Les commissaires proposés sont :

1 Beaupain Marianne

… Voisin Aude

Andreosso Brigitte

Gaudin Claire

Jacquinot Corinne

Chevassu Eric

Monnärd Florian

Foti Frederic

. Tonnelier Gilles

10. Guey Jean-Luc

11. Petitjean Christophe

12. Lagoutte Verrier Karen

13, Louveau Hubert

14. Rousselle Léa

15. Donzé Aline

16. Najib Nadège

ppHNaurEuN

47. Yildirim Pinar

18. Mourey Denis

19. Henner Jacqueline

20. Rognon Jean-Christophe

21. Beaupain Nicolas

22. Loichemol Catherine

23. Spiroux Patrice

24. Courtejaire Jean-Pierre

25. Marcellin Nathalie

26. Florin Franck

27. Laurence César

28. Martinez Antonio

29. Bouveret Jean-Marie

30. Voisin Cédric

31. Locatelli Fabienne

32. Guy Thomas

2026-77

3. Signature d’une convention de nomination d’un référent ambroisie

Rapporteurs : Mme ladjointe à l’urbanisme

Rappel du contexte :

L'ambroisie est une plante invasive dont le pollen est très allergisant, surtout à la fin de l'été. Son

pollen peut provoquer des rhinites, conjonctivites, crises d'asthme et autres troubles respiratoires

chez tes personnes sensibles.

Une vigilance particulière est nécessaire car cette plante se propage rapidement et son impact sur la

santé publique est important, ce qui nécessite de la repérer et de la détruire avant sa floraison.

Dans le cadre de la lutte contre l’ambroiïsie, la Mairie souhaite désigner un référent pour sensibiliser

et informer la population, sur les risques liés à cette plante invasive.

Le référent s'engage à :

1. Sensibiliser les habitants de la commune sur les risques liés à l'ambroisie.

2. Participer aux actions de prévention et de lutte définies par la Mairie.

3. Suivre des formations relatives à la gestion de l’ambroisie et à la sensibilisation du public.

Le projet de convention est présenté en amont aux membres du conseil municipal

Question:

Quels moyens financiers sont mis en place par la commune pour le référent ? Pour l'instant les frais

liés à son déplacement pour la formation qui a lieu à Baume les Dames. A voir ensuite par la commune,

si des opérations spécifiques devront être mises en place, mais a priori il n’y a pas d’invasion

importante de la plante sur Ecole-Valentin.2026-78

D ration :

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après délibération, les membres du conseil municipal, à

l'unanimité :

- approuvent les termes de la convention de nomination d’un référent ambroisie:

- autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en

œuvre du projet.

-approuvent la nominätion de M André Racine en tant que référent ambroisie pour la durée de là

convention

4. Taxe sur la publicité extérieure : Vote des Tarifs TPE 2027

Rapporteur : M. l’Adjoint aux Finances/Mme la conseillère déléguée

Exposé :

La Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) est un dispositif fiscal instauré par l’article 171 de la loi n° 2008-

776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie permettant aux communes d'exercer un droit de

regard et de régulation sur l'implantation des publicités extérieures. Cette taxe constitue une

ressource financière pour les collectivités locales tout en ayant un impact significatif sur l’urbanisme

et l'environnement.

Elle s'applique à tous les supports publicitaires extérieurs définis par le code de l'environnement,

présents sur le territoire de l'autorité compétenté, visibles de toutes voies ouvertes à la cifculation

publique, qui sont de 3 catégories :

e Les dispositifs publicitaires

e Les pré enseignes

e Les enseignes

Le montant de cette taxe varie en fonction de la superficie, la localisation la nature des supports

publicitaires et d’une grille tarifaire dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal.

Pour les enseignes, c'est la somme des superfities qui est prise én compte pour le calcul de la taxe

{enseigrie à plat sur façade, à plat sur baie, scellée au sol, sur toiture, ..}

En termes d’exonérations, lé Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) précise que sont

exonérés les supports dont le seul objet est :

° L'affichage d'informations à visée non commerciale

e L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne

. L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée

Et sont exonérés les supports dont l’un des objets est :

e L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité

. L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure

ou égale à un mètre carré

e Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec

l'Etat

Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'éxemption s'applique à ceïte seule fraction.2026-79

Sauf délibération contraire, les ensembles d’enseignes de moins de 7 m? sont exonérés de la taxe.

L'autorité compétente peut aussi délibérer pour appliquer une exonération ou un tarif réduit de 50%

sur une où plusieurs des catégories suivantes :

° Les ensembles d'enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies

est inférieure ou égale à 12 mètres carrés

e Les faces des pré enseignes supérieures à 1,5 mètre carré

. Les faces des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré

e Les faces des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage

e Les faces des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de

kiosque à journaux

Enfin, les ensembles d'enseignes peuvent également fäire l'objet d’un tarif réduit de 50% si la somme

de leurs superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m?;

En matière de tarifs, l'autorité compétente fixe par délibération avant le 1er juillet les tarifs applicables

l’année suivante. La loi prévoit des tarifs normaux ainsi que des tarifs majorés applicables lorsque

l'autorité compétente est une commune. Il n’est pas possible d'appliquer un tarif supérieur à ces seuils.

L'autorité compétente, commune ou EPCI, peut. également décider d'appliquer des tarifs'inférieurs aux

tarifs normaux.

Les communes dont les caractéristiques de population sont rappelées juste ici, peuvent appliquer une

majoration des tarifs :

s Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la

population est inférieure à 50 009 habitants et qui est membre d'un établissement public de

coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut

fixer uh niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités

compétentes dont la population est supérieure où égale à 50 000 habitants et inférieure à 200

000 habitants

e Lorsque l'autorité compétenté mentionnée au même l'article L. 454-46 est unie commune dont

la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et

qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population

est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite

du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est

supériéure ou égale à 200 000 habitants

Chaque année, les tarifs sorit automatiquement révisés en fonction du taux d'inflation,

En l’absence de délibération avant le 1er juillet, la revalorisation s'applique quand même. Toutefois,

les collectivités ont.intérêt à faire figurer les tarifs tels qu’actualisés par la revalorisation annuelle dañs

une nouvelle délibération afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur

dans la collectivité. | convient également de délibérer pour maintenir les tarifs et ne pas appliquer de

revalorisation.2026-80

Suite à la parution de l'arrêté du 9 mars 2026 publié au Journal Officiel le 18 mars 2026, les tarifs

normaux et majorés pour l’année 2027 sont désormais connus.

A titré indicatif, le taux d'inflätion applicable aux tarifs 2026 pour obtenir les tarifs 2027 est de 0,90%.

L'évolution de la T.P.E. s'inscrit dans une dynamique de mise à jour des tarifs qui, au fil des années, a

pour objectif d'assurer une cohérence avec les réalités économiques, inflation, ainsi que les

évolutions législatives et réglementaires qui encadrent l'urbanisme publicitaire. L'actualisation des

tarifs de la T.P.E. s'avère particulièrement pertinente dans le cadre de la gestion des espaces urbains

et de la valorisation de l’espace public. Cette actualisation permet d'adapter la fiscalité à l'évolution

de la pratique publicitaire tout en garantissant l'équité entre les différents acteurs économiques

présents sur le territoire communal.

Ainsi, l’enjeu principal est d'assurer une fiscalité juste et équitable, en tenant compte de l’évolution du

marché de la publicité extérieure, de la nécessité de préserver l'esthétique de la Ville et de respecter

les exigences environnementales, tout en optimisant les ressources fiscales pour la commune.

Cela étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, sitel est votre

avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à 15, et

R2333-14 à 15;

VU le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles LA54-39 à L454-77 et

D454-13 à 17;

VU Parrêté du 09 mars 2026, publié au Journal Officiel le 18 mars 2026, constatant les tarifs indexés

sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure (+0,90%) ;

VU la délibération du 13 juin 2025 fixant les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure au 1% janvier

2026;

CONSIDÉRANT que les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans notre commune sont légèrement

en dessous des tarifs nationaux ;

CONSIDERANT que les communes peuvent modifier, par délibération prise avant le 1% juillet de

l'année précédant celle de l'imposition, les tarifs applicables à compter du 1° janvier de l’année

suivante ; et que l'augmentation du tarif par m? d’un support est limitée à 5 euros par an;

CONSIDÉRANT que les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés, sont indexés sur

l'inflation et qu’en l'absence de délibération, la revalorisation des tarifs selon l'inflation s'applique

automatiquement ;

CONSIDERANT que le taux de variation s'élève à +0,9 % en 2027 (taux de croissance IPC N-2, source

INSEE);

CONSIDERANT la possibilité pour une commune dont la populätion est inférieure à 50 000 habitants

et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est

supérieure ou égale à ce seuil, de fixer dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les2026-81

autorités compétentes dont la population ést supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à

200 000 habitants ;

Questions : pourquoi ne pas revaloriser sur l'index cette année ? Après en avoir discuté entre élus, il a

été décidé que vu le contexte international et financier difficile actuel, la municipalité a souhaité ne

päs augmenter pour développer l'attractivité de la commune. C’est un petit geste.

Yaura-il une communication à ce sujet ? Oui, if a été prévu de communiquer cette information aux

entreprises.

Délibération :

Après en avoir échangé, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité :

Article 1 : de maintenir l'exonération des ensembles d’enseignes d’une superficie inférieure à 7 m°;

Article 2 : de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2027 :

Surface > 0 m°et< 7m? Non scellée au sol

Surface >0m’et<7m? Scellée au sol

Surface > 7 m°et < 12 m° Non scellée au sol

Surface. >7 m°'et <12 m° Scellée au sol

Surface > 12 m° et < 20 m°

Surface > 20 m° et < 50 m°

Surface > 50 m°

S publicitaires et pré enseignes rion numériques

Surface < 50 m°

Surface > 50 m°

oSitifs publicitai enseignes numéeriqu :

Surface < 50 m? 56,70

Surface > 50 m° 113,30

Article 3 : de revaloriser automatiquement les tarifs chaque année à compter de l’année 2028 en

fonction de l'inflation conformément à Particle L454-58 du Codes des impositions sur les Biens et

Services ;

Article 4 : que la taxe sur la publicité extérieure sera recouvréé annuellement par la commune et

qu’elle sera payable, conformément aux articles D454-13 et 1454-71 du Codes des Impositions sur les

Biens et Services ainsi qu'aux ärticles L2333-14, R.2333-14 et 15 du Code Général des Collectivités

Territoriales ainsi qu'aux articles2026-82

VI. Affaires courantes

1. Finances — Trésorerie

> Trésorerie courante au 1° juin 2026.

Un état de la trésorerie de la commune et du CCAS est présenté aux membres du conseil

municipal par l’adjoint aux finances :

Au 1® juin 2026, nous avions sur les comptes de la commune :

e CCAS:28512.92€

e Budget communal : 1 295 909,91 €

2. Culture

Vente de livres à la médiathèque samedi 20juin — appel à bénévoles pour mise en place

matin et rangement en fin de journée.

3. Urbanisme / cadre de vie

e Travaux CAL/ Commission incendie

e Travaux rue de la Carrière — reprise de réseaux (avec GBM)

# Réunions diverses : Chantier Mairie — reprise des plans intérieurs pour l'aménagement des bureaux, les travaux devraient débuter en septembre

Voiries — volonté de travailler avec GBM

e Cimetière — point avec entreprise Ad Vitam pour la remise aux normes des cimetières

(dont règlement intérieur)

4. Sports

Diffusion des matchs de foût coupe du monde au CAL— Fan zone

Réservé aux habitants d’Ecole-Valentin- jauge limitée

Buvettes tenues par les associations

Questions : comment faire le lien entre ceux qui viennent et le flyér ? Liste d'inscription

nominative — vérification à la porte.

Les forces de l’ordre sont-elles informées ? Oui et une société de sécurité est sollicitée. Là

déclaration SACEM a été faite

Peut-on inviter des amis des communes voisines ? Non, pour le moment l'événement est

réservé aux habitants d'Ecole-Valentin seulement.

5. Affaires scolaires/ CME

Affaires scolaires :

La cérémonie des CM2: les diplômes sont prêts, les calculatrices commandées. {Après la

chorale)

Les conseils d'école auront lieu en maternelle le 8 juin à 18h et en élémentaire le 11 juin à 18h

Inscription pour l’année scolaire 2026/2027 : Suivi régulier et attentif sur les inscriptions avecVIL

2026-83

contact d'une famille pour valider l'inscription après dérogation provisoiré pour cette année.

La liste des nouvelles familles arrivant avec la livraison des logements rue des framboisiers

est arrivée, il est prévu de les contacter pour leur énvoyer le dossier d'inscription.

CM

Participation à la cérémonie du 8 mai: 4 enfants ont lu un court texte, extrait de « Paroles

d'étoiles », un recueil de mémoire d'enfants cachés de 1939 — 1945. Ensuite 2 autres énfants

ont porté la gerbe. Ils ont touis très bien chantés les 2 chants

Participation à la tenue du stand Popcorn à la kermesse, sous la direction de Coralie, que je

remercie pour son implication tout au long de ce week-end. Il a fait chaud mais les enfants

étaient présents, on peut noter aussi le renfort des enfants de certains élus pendant le week-

end. Merci à tous, ce fut une belle réussite !

Le projet de voyage 21 octobre à Strasbourg avec la visite du parlement européen a reçu une

réponse favorable de M. Le député européen GRUDLER Christophe, il ne reste plus

qu’à organiser en détail cette sortie.

6. Communication

Ouverture d'une page Facebook de la commune — vous êtes invités à la faire vivre. Contact

Frédéric Foti.

7. Autres:

# Paint Kermesse

Tout s’est bien passé — bonne fréquentation.

Petite polémique sur l’annulation de la course des cochons — cette décision a été prise par

l'inter association. Le mairé rappelle que la municipalité n’est pas décisionnaire du contenu

des activités proposées, elle met à disposition les lieux, finance le feu d'artifices.

Réponses aux questions de la liste « Agir pour vous »

1. Arbre de l’arboretum ! l'arbre est malade, il sera élagué à l’automne

2. Mise en place de pièges à frelons : Uné demandé du rucher pour installer dés pièges — Les renseignement ont été pris auprès d'organismes compétents. Explications données, les

pièges sont non discriminants et peuvent capturer tous types de frelons et d’abeilles. Seuls quelques pièges seront posés vers le rucher. il est rappelé qu'il existe des subventions par

la commune pour les destructions de nids de frelons asiatiques pour les particuliers.

3. Présence de moutons et divagation des chiens : Le maire rappelle qu'un arrêté du maire

datant du 22 mai 2025 précise qu’il y a obligation de tenir les chiens en laisse.

Les sujets « cadre de vie » seront bientôt étudiés lors de la commission à cet effet.2026-84

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :

Délibération 2026-36 : Désignation des jurés d'assises 2027 ;

Délibération 2026-37 : Composition modificative de la Commission Communale des Impôts Directs - CCID ;

Délibération 2026-38 : Signature d’une convention de nomination d’un référent ambroisie ; Délibération 2026-39 : Taxe sur la publicité extérieure : Vote des Tarifs TPE 2027 ;

La prochaine séance publique du conseil municipal est prévue le mercredi 1° juillet à 18h

La séance sera suivie du traditionnel repas des élus et des agents de la commune

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04

La secrétaire de séance Le Maire,

Doriane BOITEUX Kadir YILDIRIM