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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 39 2021 Motion contre le projet de restructuration du groupe EDF nomme projet Hercule min
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 39 2021 Motion contre le projet de restructuration du groupe EDF nomme projet Hercule min)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
SL Communauté de Carnmnes des Portes de Vassivière
Accusé
de réceplian en préfecture
087-248719863-20210408-DEL-39-2021-DE Date de télélransmission : 03/05/2021 Date de réception préfecture : 03/05/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
08
AVRIL
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
08
avril
à
17h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
d'Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente,
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 26
mars
2021
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
34
29
4
0
î
1
Pour
Contre
Abstention
32
0
1 (V.Echasserieau}
Membres
présents
:ANOMAN
Mathieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELFFOSSE
Laurent,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GLANGEAUD
Delphine,
GORA
Richard,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
POURCHET
Pierre,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Suppléant
avec
voix
délibérative
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BERTRAND
Syivaine
à
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique,
JIMENEZ
juliana
à
PLAZANET
Mélanie,
SUDRON
Frédéric
à
LOURADOUR
Patricia
Membres
absents
: CHABANAT
Christine
Secrétaire
de
séance
: MALET
Patrick
INSTITUTION Délibération
n°
39-2021
:Motion
contre
le
projet
de
restructuration
du
groupe
EDF
nommé
projet
«
Hercule
»
Considérant
le
projet
de
restructuration
du
groupe
EDF
dit
projet
« Hercule
»
connu
à ce
jour
;
Madame
la
Présidente
souhaite
soumettre
au
vote
du
Conseil
Communautaire
une
motion
contre
le
projet
de
restructuration
du
groupe
EDF
dit
projet
« Hercule»
connu
à
ce
jour
afin
de
notifier
le
désaccord
de
la
Communauté
de
Communes
sur
ce
projet
de
restructuration.
Madame
la
Présidente
faite
lecture
de
la
motion
contre
le
projet
«
Hercule
».
p.1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20210408-DEL-39-2021-DE Date
de
télétransmission
: 03/05/2021
Date
de
réception
préfecture
: 03/05/2021
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
avec
28
voix
pour
et
1
abstention
(V.Echasserieau)
de
:
“"
ADOPTER
la
motion
contre
le
projet
«
Hercule
» connu
à
ce jour,
annexée
à
la présente
délibération,
afin
de
notifier
le
désaccord
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
sur
ce
projet
de
restructuration
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Mélanie
PLAZANET
|
Communauté
de
Coramunes
des
Portes
de Vassivière
Mélanie
PLAZAN
5,
rue
de
la
Liberté
7
|.
87120
EYMOUTIERS
Acte
rendu
exécutoire
le :
Publiéles
—k MAI
20217* MAI
2021
p, 2/2 Accusé de réception en préfecture
PROJET
de
motion
de
la
Communauté
de
Commtni@5:0353-20210408.DEL-30-2021.0€
Date
de télétransmission
:03/08/2021
contre
le projet
« Hercule
»
Date
de
réception
préfecture
: 03/05/2024
Vu
le
projet
de
réorganisation
nommé
projet
«
Hercule
» en
cours
depuis
avril
2019
;
Le
projet
«
Hercule
»,
initié
par
le
gouvernement
à
la
demande
de
la
Commission
Européenne,
est
un
projet
de
réorganisation
se
traduisant
par
la
scission
du
groupe
Électricité
de
France
(EDF)
en
trois
entités
:
Y
EDF
BLEU
:
une
entreprise
100%
publique
dirigeant
les
centrales
nucléaires
et
le
réseau
de
transport.
Y
EDF
VERT:
une
entreprise
publique
réunissant
les
activités
commerciales,
la
distribution
d'électricité
et
les
énergies
renouvelables,
cotée
en
bourse,
elle
attirerait
les
investisseurs
privés
Ÿ_
EDF
AZUR
:une
entreprise
100%
publique
dirigeant
les
activités
hydroélectriques.
Une
mise
en
péril
du
service
public
de
l'énergie.
L'objectif
affiché
de
ce
projet
est,
entre
autres,
la
meilleure
rémunération
de
ses activités
nucléaires.
En
effet,
aujourd'hui,
l'entreprise
doit
vendre
son
électricité
nucléaire
à
un
prix
fixe
(42
euros
par
Mégawattheure),
en
dessous
de
la
valeur
sur
le
marché
européen
en
raison
de
la
régulation.
Ce
démantèlement
doit
aussi
permettre
à
la
structure
endettée
d'attirer
des
investisseurs
privés
pour
financer
son
développement
dans
les
énergies
renouvelables
;
le
groupe
EDF
étant
contraint
aujourd’hui
d'investir
dans
la modernisation
de
son
parc
nucléaire.
Une
communication
très
trouble
autour
du
projet,
sans
concertation
avec
les
acteurs
de
l'énergie. Comme
l'a
souligné
Madame
Barbara
POMPILI
lors
d'une
audition
devant
les
députés
à
ce
sujet
le
mercredi
4
février
2021
:
« Aujourd’hui,
nous
ne
sommes
pas
en
mesure
de
décrire
un
schéma
précis
de
ce
que
sera
cette
réforme
et
ses
impacts
sur
l'organisation
interne
du
groupe
EDE
pour
une
raison
très
simple
: les
négociations
avec
la
Commission
Européenne
sont
toujours
en
cours
».
Monsieur
Jean
Bernard
LEVY,
PDG
du
groupe
EDF
auditionné
lui-même
le
10
février
2021
par
les
sénateurs,
a
admis
ne
pas
avoir
toutes
les
réponses
sur
un
projet
en
cours
de
négociation
entre
l'Etat
et
la
CommissionEuropéenne,
Les
craintes
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière,
dont
EDF
est
acteur
économique
essentiel
sur
son
territoire,
sont
les
suivantes
:
Ÿ_
La
hausse
du
prix
de
l'électricité
à
des
fins,
notamment,
de
meilleure
rémunération
du
groupe
EDF,
aujourd’hui
lourdement
endetté,
mettant
en
danger
le
volet
social
de
la
fourniture
de
l'électricité
comme
bien
de
première
nécessité.
Ÿ_
La
renégociation
du
mécanisme
Arenh
(accès
régulé
à
l'énergie
nuciéaire
historique)
qui
oblige
EDF
à vendre
à
ses
concurrents
à
prix
fixe
une
part
de
l'électricité
produite
par
ses
centrales
nucléaires.
1/2 fe
de
ne
en préfecture
*”_
L'ouverture
du
capital
« vert
» à
hauteur
de
35
%
qui
interp
RAR PRE AR) PET
EI RAU2CRES
investissements
sur
le
réseau
d'électricité
et
sur
la qualité
dé
Grinibtaun
Put
le territoire
mettant
à
mal
la couverture
péréquée
de
l'énergie
en
France.
Ÿ
L'ouverture
à
l'actionnariat
privé
mettant
en
péril
le
modèle
actuel
basé
sur
le
monopole
d'ENEDIS
qui
place
les
autorités
concédantes
comme
un
acteur
indispensable
au
contrôle
de
l'opérateur
national:
ce
contrôle
est
clairement
remis
en
cause.
En
tant
que
collectivité
territoriale,
et
dans
le
prolongement
de
la
motion
adoptée
SEHV
87,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
exprime
son
inquiétude
sur
le
contenu
du
projet
de
restructuration
du
groupe
EDF,
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
:
S’oppose :
°
Au
projet
« Hercule
». Adopte,
à l’unanimité
de
ses
memhres
:
+
La
motion
contre
le
projet
de
restructuration
dénommé
«
Hercule
»
d’Electricité
de
France
(EDF)
comme
présenté
ce
jour. En
demandant
e
La
préservation
du
service
public
de
l'énergie
dans
son
intégralité.
*
La
prise
en
compte
de
l'intérêt
général
sur
les
logiques
financières
sur
Une
activité
essentielle
qu'est
l'énergie
de
nos
territoires
dans
un
modèle
de
transition
écologique
et sociale.
+
La
préservation
de
la
cohésion
territoriale,
économique
et
sociale
autour
de
la
transition
écologique.
«<
La
sécurisation
de
la
distribution
de
l'énergie.
+
La
préservation
des
activités
et
des
aménagements
hydroélectriques
autour
de
Vassivière,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
activités
nautiques
{niveau
du
Lac
en
période
estivale
et
régulation
des
débits
des
cours
d’eau
dans
le
cadre
des
activités
touristiques
et
de
loisirs,
sanitaires
et économiques)