Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Preef Dreal 2025 310 003 DU 6 NOV 2025 fusion Lou Paou 1 SIGNE

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Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Preef Dreal 2025 310 003 DU 6 NOV 2025 fusion Lou Paou 1 SIGNE Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - APC Preef Dreal 2025 310 003 DU 6 NOV 2025 fusion Lou Paou 1 SIGNE)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral complémentaire n° PREF DREAL 2025-310-003 DU 6 NOVEMBRE 2025

autorisant la société Plein Vent Lou Paou à exploiter le parc éolien Lou Paou 1 sur les communes

du Chastel Nouvel et de Monts de Randon

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties

financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu les permis de construire n°PC4804202G0010 et PC4818902G0003 en date du 30 octobre 2002 délivrés par le Préfet de la Lozère modifiés le 23 juin 2004 et prorogés le 5 août 2004 et le permis de construire n°PC4812703G0009 en date du 23 juin 2004 délivré par le Préfet de la Lozère ;

Vu la déclaration d’antériorité du 6 février 2012 effectuée par la société PLEIN VENT LOU PAOU

sur la commune de Monts-de-Randon relative au parc éolien « Lou Paou 1 » composé de 6

éoliennes Enercon E70 de puissance unitaire de 2 MW et de hauteur 85 m au niveau du moyeu

de la nacelle, mises en services le 20 décembre 2006 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2019-304-001 du 31 octobre 2019 portant autorisation d’ex- ploiter une installation de production utilisant l’énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2022-291-005 du 18 octobre 2022 concer- nant la mise en place du dispositif RIET (Réduction de l’Impact de l’Eolien Terrestre) du parc éolien Lou Paou 1 sur les communes du Chastel Nouvel et Monts de Randon ;

Vu le permis de construire n°PC4804202G0009 en date du 30 octobre 2002 délivré par le Préfet

de la Lozère modifié le 23 juin 2004 et prorogé le 5 août 2004 ;

Vu la déclaration d’antériorité du 18 janvier 2012 effectuée par la société Lou Paou sur la com- mune de Monts de Randon relative au parc éolien de Lou Paou 1 composé de 1 éolienne ENERCON E70 de puissance unitaire 2 MW et de hauteur 85 m au niveau du moyeu de la na- celle, mise en service le 20 décembre 2006 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2019-284-004 du 11 octobre 2019 portant autorisation d’ex- ploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2022-291-006 du 18 octobre 2022 concer- nant la mise en place du dispositif RIET (Réduction de l’Impact de l’Eolien Terrestre) du parc éolien « Lou Paou 1 » sur la commune de Monts de Randon ;

Vu la demande présentée en date du 21 septembre 2022 par la société PLEIN VENT LOU PAOU

dont le siège social est à 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 Nanterre Cedex en vue

d’obtenir l’autorisation de changement d’exploitant actant la fusion des sociétés d’exploita-

Préfecture de la Lozère

3 rue du Faubourg Montbel, 48005 Mende Cedex

Tel. : 04 66 49 60 00

www.lozere.gouv.frtion des parcs éoliens de Lou Paou 1 composés de 7 aérogénérateurs d’une puissance totale

de 14 MW sur les communes du Chastel-Nouvel et de Monts-de-Randon ;

Vu le courrier de demande de compléments de l’inspection datant du 29 septembre 2022 ;

Vu le courrier de réponse de la société d’EDF Power Solutions datant du 30 janvier 2025 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 23 septembre 2025 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé en date du 29 septembre par courriel à l’exploitant au titre du contradictoire prévu à l’article R.181-45 du code de l’environnement ;

Vu les observations de l’exploitant en date du 15 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que la société Plein Vent Lou Paou a fait la demande de transfert d’autorisation

pour l’exploitation du parc éolien Lou Paou 1 exploité par la société Lou Paou ;

CONSIDÉRANT que la société Plein Vent Lou Paou a effectué une fusion absorption de la société Lou Paou 491 249 819 RCS NANTERRE avec effet au 25 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que par courrier du 21 septembre 2022, la société EDF Power Solutions, dirigeant de la société Plein Vent Lou Paou, a notifié au préfet de la Lozère la fusion des deux sociétés ;

CONSIDÉRANT que la société EDF Power Solutions est le dirigeant des deux sociétés ;

CONSIDÉRANT que la société EDF Power Solutions exploite les deux parcs éoliens comme un seul et unique parc, avec notamment un seul document de suivi environnemental pour les 7 éoliennes du site ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés encadrant le fonctionnement des deux parcs disposent du même niveau de prescriptions ;

CONSIDÉRANT que les enjeux sur l’avifaune ont évolué depuis la mise en service, et que le suivi en- vironnemental de 2022 constate la mortalité d’un Milan Royal ;

CONSIDÉRANT que l’impact sur les chiroptères a évolué, et qu’il est nécessaire de renforcer le ni- veau du bridage prescrit en 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’acter cette fusion des deux sociétés par un regroupement des prescriptions réglementaires et d’acter les nouvelles mesures de réduction d’impact ;

Le pétitionnaire entendu,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

Titre I – Dispositions générales

Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation relative à la demande d’autorisation

environnementale

La société SAS Plein Vent Lou Paou, n° SIRET : 49147368200061, dont le siège social est situé à 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 Nanterre Cedex, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc éolien Lou Paou 1 composé de 7 aérogénérateurs de puissance unitaire de 2 MW sur le territoire des communes du Chastel-Nouvel et de Monts-de- Randon, au lieux-dits "Plo Del Bouos", "Truc de la Caille" et "Truc du Puech Fourches" .

p 2 / 13Article 2. Liste des installations concernées

Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :*

Nom de l’éolienne Coordonnées Lambert 93 Commune Lieu-dit Parcelle X Y

Éolienne E0 735507 6386638 Monts-de-Ran- don

Lous Plos Section F

n°722

Éolienne E1 735696 63866689 Monts-de-Ran- don

Truc de Puech

Fourches

Section OF

n°723

Éolienne E2 735895 6386747 Monts-de-Ran- don

Truc de la

Caille

Section 0I

n°802

Éolienne E3 736096 6386783 Monts-de-Ran- don

Truc de la

Caille

Section OI

n°802

Éolienne E4 736296 6386844 Chastel Nouvel Plo del Bouos Section AB n°164

Éolienne E5 737482 6386817 Chastel Nouvel Plo del Bouos Section BE n°93

Éolienne E6 737670 6386849 Chastel Nouvel Plo del Bouos Section AH n°99

Poste de livraison

n°2

735490 6386621 Monts-de-Ran-

don

Lous Plos Section F

n°722

Poste de livraison

n°1

737778 6387647 Chastel Nouvel Plo del Bouos Section AH n°97

Article 3. Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans présentés dans les dossiers sur la base des permis de construire accordés le 30 octobre 2002 et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 4. Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions techniques fixées par les actes administratifs suivants sont abrogées :

• l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2019-304-001 du 31 octobre 2019 portant autorisation d’exploiter une installation de production utilisant l’énergie mécanique du vent ;

• l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2022-291-005 du 18 octobre 2022 concernant la mise en place du dispositif RIET (Réduction de l’Impact de l’Eolien Terrestre) du parc éolien Lou Paou 1 sur les communes du Chastel Nouvel et Monts de Randon ;

• l’arrêté préfectoral n°PREFBCPPAT-2019-284-004 du 11 octobre 2019 portant autorisation d’exploiter une installation de production de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

• l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2022-291-006 du 18 octobre 2022 concernant la mise en place du dispositif RIET (Réduction de l’Impact de l’Eolien Terrestre) du parc éolien « Lou Paou 1 » sur la commune de Monts de Randon ;

Article 5. Détermination par l’exploitant d’un référent

Dès la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d’intervention du parc au sens de l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011.

p 3 / 13Le cas échéant, sur demande de l’inspecteur des installations classées, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection. En cas d’urgence, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.

Le récapitulatif des documents mis à disposition de l’inspection des installations classées est indiqué en annexe 1.

Titre II- Dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1° du code de l’environnement (ICPE)

Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production

d’électricité à partir de l’énergie méca-

nique du vent et regroupant un ou plu-

sieurs aérogénérateurs :

1. Comprenant au moins un aérogénéra-

teur dont la hauteur du mât et de la na-

celle au-dessus du sol est supérieure ou

égale à 50 m

Hauteur maximale des mâts : 85

m

Hauteur en bout de pâle : 120 m

Diamètre rotor : 70m

Puissance totale installée : 14 MW

Nombre d’aérogénérateurs : 7

A

A : installation soumise à autorisation

Article 2. Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1. du présent titre.

Article 2.1. Établissement des garanties financières

Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties fi- nancières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R.515-106 du code de l’environnement.

Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 2.2. Montant des garanties financières

Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à :

M = (Cu) = Nb mâts * (Cu) = 7*75 000= Σ 525 000€

où :

p 4 / 13- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation

- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de

l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

- a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu = 75 000

- b) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2)

où :

— Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;

— P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).

L’exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des

garanties financières.

Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières

Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en applica- tion de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’envi- ronnement.

Article 2.4. Renouvellement des garanties financières

Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1 du présent titre.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

Article 2.5. Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploita- tion conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 2.6. Levée de l’obligation de garanties financières

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessi- tant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties fi- nancières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation

d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de

l’attestation prévue par l’article R. 515-108.

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la

transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.

L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.

p 5 / 13En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisa - tion, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.

Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de

démantèlement

Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier

L’exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et son suivi de chantier.

Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevés dans les études

environnementales préalables au projet et spécifier notamment :

◦ le contexte environnemental du projet,

◦ les points critiques pour l’environnement du chantier, et les mesures attendues,

◦ le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,

◦ le plan de circulation des engins,

◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par

procédé non phytosanitaire,

◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.

Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci

afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d’adapter les bonnes pratiques

environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés

découlant de l’évolution du chantier.

Article 3.2. Périodes d’intervention

Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d’arbres ou de défrichement sont inter- dits entre le 1er novembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l’appréciation d’un écologue, qui sont interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou dé- montage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisé sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.

En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par l’inspection des installations classées.

Article 3.3. Périmètre du chantier

Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien Lou Paou 1 comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé et ce dernier au poste existant.

Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu’il est évalué dans l’étude d’im- pact. Cette évaluation n’intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L’évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l’inspecteur des instal - lations classées lors de la transmission du planning des travaux.

p 6 / 13Article 3.4. Phases des chantiers de démantèlement

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact du chantier sur l’environnement.

Un écologue compétent accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.

Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier

L’exploitant doit informer le Préfet de la Lozère, l’inspection des installations classées et la Sous Di- rection Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.

Lors des phases de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautiques à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès de la DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet unique :https://gui- chet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/

L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :

• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclara- tion d’ouverture et de fin de chantier) ;

• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).

L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier.

Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger

Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :

• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées ;

• les milieux humides et aquatiques dont la destruction n’est pas dûment autorisée, sont

balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux

et de déplacement des engins ;

• les ornières et flaques d’eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n’est réalisé qu’après vérification de l’absence d’amphibiens (œufs et individus), et dans ce cas un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter.

• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions

restent en place pendant toute la durée du chantier ;

• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services

départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces

derniers.

Article 3.4.3. Circulation d’engins

Un plan de circulation est établi pendant la période de démantèlement. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les engins de travaux ne

p 7 / 13stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones spécialement aménagées (aires de levage…), afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d’espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).

La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.

Article 3.4.4. Moyens de lutte contre la pollution des eaux durant les phases des chantiers

Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :

 stationnement, entretien et opérations de ravitaillement des véhicules et des engins

de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage de carburant, si nécessaire, est réalisé au sein des zones moins sensibles environnemen- tales et au sein d’un dispositif étanche. L’exploitant dispose des kits antipollution à proximité du stockage. Le personnel intervenant est formé à la prévention des risques de pollution. La réalisation du stockage de carburant durant les phases de chantier doit être soumise à la validation de la part de l’inspection ;

 mise en place de signalisations à l’entrée des PPI (Périmètre de Protection Immédiate)

des captages d’eau ;

 mise à disposition de kits anti-pollution ;

 pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies;

 mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de

traversée de cours d’eau pour la création du réseau électrique lié au parc.

Article 3.4.5. Travaux d’entretien en phase d’exploitation

L’entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d’exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien.

Article 3.4.6. Suivi du chantier

Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de

chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l’article L. 411-2 du code de

l’environnement sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures

visant à protéger l’environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant.

Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu’elle n’a pas été préala- blement identifiée dans l’étude d’impact ou si un impact sur l’environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent dès que possible l’exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.

Un rapport de suivi du chantier établi par l’exploitant est transmis à l’inspection des installations

classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de

planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du

présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier

de construction ou de démantèlement du parc éolien.

Article 4. Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux

locaux pour la biodiversité : habitats, avifaune, chiroptères

Article 4.1. Mesures préventives pour les chiroptères

Article 4.1.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour les chiroptères

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d’attirer les

p 8 / 13chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.

• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont aménagées et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.

• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.

• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.

Article 4.1.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères

Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.

Le plan de bridage est déterminé par :

• une ou plusieurs périodes,

• pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de nacelle).

Le plan de bridage s’étend sur une seule période du 15 avril au 1er novembre, 1/2h après le coucher du soleil et 1/2h avant le lever du soleil, avec pour cette période une température supérieure à 10 °C et une vitesse de vent de inférieure ou égale à 5,5 m/s.

La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.

Le plan de bridage est opérationnel sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, soit pour la prochaine période de bridage.

Article 4.1.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage « chiroptères »

La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.

L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage « chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

L’exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre. Les aérogénérateurs concernés sont remis en fonctionnement dès que le bridage est à nouveau opérationnel.

Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans le registre de maintenance.

Ce registre liste l’ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Article 4.1.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère

Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA) .

Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque mât du parc

p 9 / 13éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L’exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.

Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.

Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de maintenance.

Article 4.2. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 4.2.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune

Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avi- faune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.

L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est sup- primé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.

L’exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plate- formes et assure l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).

Article 4.2.2. Suivi de l’activité avifaune

L’exploitant réalise un suivi de l’activité avifaune dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce suivi doit permettre de déterminer l’impact du parc sur l’avifaune.

Ce suivi environnemental de l’activité avifaune est réalisé selon les protocoles en vigueur. Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisé dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complétée par un porter à connaissance.

Article 4.3. Suivi environnemental

Un suivi est réalisé dans l’année suivant la notification du présent arrêté selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018).

Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisé dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.

En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complétée par un porter à connaissance.

p 10 / 13Article 4.4. Transmission des informations

Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes col- lectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018.

Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées.

Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres parcs éoliens.

Article 5. Gestion des déchets

Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministé- riel du 26 août 2011 modifié, l’exploitation est dotée d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.

Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.

Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.

Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le re- gistre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.

Article 6. Prévention des risques

En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installa- tion soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions sui- vantes.

Article 6.1. Identification des installations

Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l’éolienne. À l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.

Article 7. Balisage

En période d’exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.

Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de l’aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les machines.

Article 8. Démantèlement du parc et remise en état

Avant les travaux de démantèlement, l’exploitant réalise les informations prévues à l’article 3.4.1.

L’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de

p 11 / 13démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux

15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les

opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.

Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts

éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Ainsi que le prévoit l’article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l’exploitant informe le

préfet et lui transmet l’attestation établie par l’entreprise mentionnée au 5° de l’article R. 515-

106.Titre III. Dispositions diverses

Titre III – Dispositions diverses

Article 1. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative et sans préjudice de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la déci - sion, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabili- té. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l’environnement).

Article 2. Publicité

En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de

l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le

département de la Lozère, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté est publié sur le site internet Géorisques :

https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/installations

Article 3. Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Lozère et les maires des communes du Chastel-Nouvel et Monts-de-Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.

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Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

SIGNE

Laure TROTINAnnexe 1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées

L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :

• le dossier de demande d’autorisation initial ;

• les plans tenus à jour ;

• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l’environnement ;

• le registre de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de bridage ;

• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;

• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de

production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent

être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la

sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.

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