Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2025 202 002 du 21 juillet 2025 SIGNE

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Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2025 202 002 du 21 juillet 2025 SIGNE Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - PREF DREAL 2025 202 002 du 21 juillet 2025 SIGNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, DREAL

Occitanie

UiD30/48

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-DREAL-2025-202-002 du 21 juillet 2025 portant mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CHIMIREC MASSIF CENTRAL, à MENDE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021-186-005 du 5 juillet 2021 modifiant les conditions d'exploitation d'une installation de tri, stockage, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux sur la ZAE du Causse d'Auge, commune de Mende ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées établi suite à l’inspection de l’établissement réalisé le 11 avril 2025 et transmis à l’exploitant par courrier daté du 23 mai 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu le constat n°1 du rapport de l’inspection susvisé portant sur une non-conformité substantielle du volume de la rétention des déchets basiques pour laquelle l’exploitant est invité dans le rapport à apporter une justification ;

Vu la position explicite adressée à l’exploitant dans la fiche de constat n°1 présente dans le rapport au paragraphe 2.4) indiquant « A défaut, une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du code de l'environnement de respecter l'arrêté du 4 octobre 2010 en augmentant les capacités de rétention de l'alvéole bases sera proposée à Monsieur le préfet »

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Vu l’absence de réponse apportée par l’exploitant à la fiche de constat n°1 présente dans le rapport au paragraphe 2.4) au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que CHIMIREC MASSIF CENTRAL exploite une installation de tri, stockage, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Mende dont le fonctionnement est autorisé par l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2021- 186-005 du 5 juillet 2021 et dont les prescriptions techniques applicables sont fixées par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;

1/4

Rue du Faubourg Montbel

48000 Mende

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.frConsidérant que l’article 25-I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 stipule notamment que tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés ;

Considérant que lors de la visite en date du 11 avril 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’alvéole des bases est caractérisée par un volume d’accueil de déchets liquides de 34m3, et une rétention de 11,3 m³ ;

Considérant dès lors que les dispositions de l’article 25-I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ne sont pas respectées ;

Considérant que l’exploitant n’a pas apporté de justificatif dans le délai accordé dans le rapport d’inspection susvisé ;

Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure CHIMIREC MASSIF CENTRAL de respecter les prescriptions qui lui sont applicables ;

Considérant que CHIMIREC MASSIF CENTRAL a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. MISE EN DEMEURE (art. L.171-8 du code de l'environnement)

La société CHIMIREC MASSIF CENTRAL exploitant une installation de tri, stockage, regroupement et pré-traitement de déchets dangereux sur la ZAE du Causse d’Auge, commune de Mende, est mis en demeure de respecter :

• sous un délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 25-I de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en garantissant que les déchets de bases sont systématiquement entreposés sur des rétentions individuelles, de sorte que les besoins en rétention de cette alvéole soient couverts en permanence et en transmettant au préfet tous les éléments d’appréciation justifiant du respect de l’article 25-I susmentionné.

ARTICLE 2. PÉNALITÉS (art. L.171-8 du code de l'environnement)

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

2/4ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de NÎMES soit par voie postale, soit via l’application information « Telerecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision,

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

ARTICLE 4. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État : https://www.lozere.gouv.fr/Publications/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement-ICPE dans le département de la Lozère pendant une durée minimale de deux mois.

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de la commune de Mende et pourra y être consultée.

ARTICLE 5. EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, la maire de Mende, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Mende, le 21 juillet 2025

Le préfet

SIGNE

Gilles QUENEHERVE

3/44/4