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Arrêté - am034 2024 arrete municipal portant admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur decision du representant de l etat
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - am034 2024 arrete municipal portant admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur decision du representant de l etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
DÉPARTEMENT Val d’Oise - CANTON L’Isle-Adam – COMMUNE Asnières-sur-Oise
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 034/2024
ARRETE MUNICIPAL PORTANT ADMISSION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT SUR DECISION DU
REPRESENTANT DE L’ETAT Art. L 3213-2 CSP
Le Maire de la commune d’Asnières sur Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 6° ; Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 3213 – 2 ; Vu l’avis médical établi par le Docteur LARBI Sami en date du 23 mars 2024
Considérant que M. UBEDA Benoît
né (e) le 31 mars 1978 à Saint-Mandé - 94160
domicilié au 5 ruelle de Nourrie – 95270 Viarmes
profession : Auto-entrepreneur
présente un comportement qui révèle des troubles mentaux manifestes de nature à constituer un danger imminent pour la sûreté des personnes et compromettre de façon grave l’ordre public.
*Violences intrafamiliales, menaces de mort, tentative de détournement de mineurs dans un contexte d’agitation, d’excitation psychiatrique. Sentiment de toute puissance avec doute sur la prise correcte de son traitement.
ARRETE
Article 1 : Est ordonné l’admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Psychiatrique les Oliviers – Sentier des fossés de Noisy- 95260 Beaumont sur Oise , pour y recevoir les soins nécessaires de
M. UBEDA Benoît
Né le 31 mars 1978 à Saint-Mandé - 94160
Article 2 : En cas de besoin, les forces de l’ordre apporteront leur concours dans l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le Maire, chargé de l’exécution du présent arrêté, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui sera transmis :
- Centre hospitalier psychiatrique les Oliviers à Beaumont sur Oise,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de d’Asnières-sur-Oise, - Monsieur le Responsable du Service de Police Municipale,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Maire de Viarmes
- Monsieur le Sous le Prefet
Article 4 : La régularité et le bien-fondé de la décision peuvent être contestés devant le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Pontoise dans le cadre d’une saisine sur le fondement de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, ou à l’occasion d’un recours systématique initié par le représentant de l’Etat dans le département ou le directeur de l'établissement de santé d'accueil sur le fondement des articles L. 3211-12-1 ou L. 3213-9-1 du même Code.
Fait à Asnières sur Oise, le 23 mars 2024
*notion de danger, expliquer les raisons de la mesure et décrire de façon détaillée les éléments confirmant la notion de danger imminent pour le patient et pour autrui. Ces éléments seront attestés par un avis médical, décrivant les troubles mentaux.